{"id":2766,"date":"2018-04-23T17:01:03","date_gmt":"2018-04-23T16:01:03","guid":{"rendered":"https:\/\/blog.legalvision.fr\/?p=2766"},"modified":"2024-05-16T15:15:38","modified_gmt":"2024-05-16T13:15:38","slug":"vente-de-parts-sociales","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/gerer-une-entreprise\/vente-de-parts-sociales\/","title":{"rendered":"Vente de parts sociales : la marche \u00e0 suivre"},"content":{"rendered":"\t\t
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La\u00a0vente de parts sociales<\/b> est un \u00e9v\u00e9nement marquant dans la vie d’une soci\u00e9t\u00e9. En effet, l’associ\u00e9 d\u00e9sirant c\u00e9der ses parts de SARL, SNC ou SCI doit se soumettre \u00e0 une proc\u00e9dure contraignante.<\/p>

Dans cet article, LegalVision met \u00e0 votre service son expertise juridique pour vous aider \u00e0 tout comprendre sur ce sujet. Vous trouverez ci-dessous un r\u00e9sum\u00e9 des points essentiels \u00e0 retenir :<\/p>

I\/ Pr\u00e9parer la vente des parts sociales<\/a>
II\/\u00a0R\u00e9aliser la vente des parts sociales<\/a>
III\/\u00a0\u00a0Fiscalit\u00e9 de la vente des parts sociales<\/a><\/p>

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I\/ Pr\u00e9parer la vente des parts sociales<\/h2>

A) R\u00e9diger une promesse de vente<\/h3>

Avant de r\u00e9aliser la vente des parts sociales, il peut \u00eatre judicieux de conclure une promesse de vente. En effet, par cette promesse le vendeur s’engage \u00e0 vendre les parts \u00e0 une personne d\u00e9termin\u00e9e. Le nombre de parts sur lequel porte la promesse doit \u00eatre d\u00e9termin\u00e9. En outre, la promesse pr\u00e9voit \u00e9galement le prix auquel se fera la cession, ainsi que les conditions l’accompagnant. Enfin, la promesse doit pr\u00e9voir la dur\u00e9e pendant laquelle elle est effective, et donc une date de fin.<\/p>

Une telle promesse engage le vendeur \u00e0 c\u00e9der ses parts, mais ne contraint nullement l’acheteur \u00e0 acqu\u00e9rir les parts. Toutefois, la promesse offre \u00e0 l’acqu\u00e9reur le temps de r\u00e9fl\u00e9chir \u00e0 l’op\u00e9ration, ou de contacter sa banque afin de d\u00e9bloquer les fonds n\u00e9cessaires \u00e0 la cession de parts sociales.<\/p>

En outre, il est possible pour les parties \u00e0 la cession de conclure une promesse synallagmatique de cession de parts sociales<\/b>. Une telle promesse engage les deux parties \u00e0 la cession : le vendeur devra c\u00e9der ses parts, et l’acheteur devra les acqu\u00e9rir si les conditions pr\u00e9vues par la promesse sont r\u00e9unies.<\/p>

\u00a0<\/h3>

B) Vente du fonds de commerce ou de parts sociales ?<\/h3>

Un commer\u00e7ant d\u00e9sirant c\u00e9der son fonds de commerce pourra le faire au-travers d’un apport en soci\u00e9t\u00e9, puis de la cession des parts sociales. En effet, proc\u00e9der \u00e0 la cession des parts sociales plut\u00f4t qu’\u00e0 celle du fonds de commerce comporte certains avantages.<\/p>

Pour commencer, la vente de parts sociales permet de transf\u00e9rer les cr\u00e9ances et les dettes de la soci\u00e9t\u00e9. Dans le cadre d’une vente de fonds de commerce, seuls certains actifs sont transf\u00e9r\u00e9s (contrats de travail, client\u00e8le, enseigne, nom commercial, etc).<\/p>

Encore, la cession de parts permet le transfert de l’ensemble des contrats. Au contraire, l’acqu\u00e9reur d’un fonds de commerce pourrait d\u00e9cider de ne pas reprendre certains contrats.<\/p>

Enfin, le traitement fiscal de la cession sera diff\u00e9rent. Les droits d’enregistrement sont de 3% pour une cession de parts sociales, tandis qu’ils peuvent s’\u00e9lever \u00e0 5% pour une cession de fonds de commerce. La plus-value de cession sera impos\u00e9e au bar\u00e8me progressif de l’imp\u00f4t sur le revenu. De plus, des pr\u00e9l\u00e8vements sociaux s’appliquent sur la plus-value de cession. Toutefois, des exon\u00e9rations de la plus-value restent possibles sous certaines conditions.<\/p>

\u00a0<\/h2>

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II\/\u00a0R\u00e9aliser la vente des parts sociales<\/h2>

A) Vente de parts sociales : obtenir l’agr\u00e9ment \u00e0 la cession de parts sociales<\/h3>

Avant de pouvoir r\u00e9aliser la cession de parts sociales, le vendeur doit obtenir un agr\u00e9ment. Faute de cet agr\u00e9ment, la cession ne pourra pas avoir lieu, ou aura lieu dans des conditions diff\u00e9rentes de celles pr\u00e9vues par le c\u00e9dant. Cet agr\u00e9ment est obligatoire dans le cas de vente de parts sociales \u00e0 un tiers, et les statuts peuvent l’\u00e9tendre \u00e0 d’autres hypoth\u00e8ses de cession.<\/p>

Dans le cadre d’une SNC, le projet de cession de parts sociales doit \u00eatre approuv\u00e9 \u00e0 l’unanimit\u00e9 par les associ\u00e9s. L’unanimit\u00e9 est \u00e9galement requise dans le cadre des soci\u00e9t\u00e9s civiles, \u00e0 moins que les statuts en d\u00e9cident autrement.<\/p>

Afin d’obtenir l’agr\u00e9ment, le vendeur doit\u00a0notifier le projet de cession \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ainsi qu’aux autres associ\u00e9s. Cette notification peut se faire par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, ou en ayant recours aux services d’un huissier. Le g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 doit alors convoquer une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale dans les 8 jours de la notification. \u00c0 d\u00e9faut de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de 3 mois (ce d\u00e9lai est port\u00e9 \u00e0 6 mois pour le cas d’une soci\u00e9t\u00e9 civile), l’agr\u00e9ment est r\u00e9put\u00e9 obtenu et le vendeur peut proc\u00e9der \u00e0 la cession.<\/p>

Dans le cadre d’une SARL, en cas de refus d’agr\u00e9ment par la soci\u00e9t\u00e9, et si le vendeur d\u00e9tient ses titres depuis au moins 2 ans, les associ\u00e9s doivent acqu\u00e9rir les titres, ou trouver un acqu\u00e9reur. Le prix de la vente des parts sociales sera d\u00e9termin\u00e9 par un expert. \u00c0 d\u00e9faut, le c\u00e9dant pourra conclure le contrat de cession de parts sociales initialement pr\u00e9vu.<\/p>

En outre, dans le cas o\u00f9 les parts sociales c\u00e9d\u00e9es sont plac\u00e9es sous le r\u00e9gime de la communaut\u00e9, le consentement du conjoint sera requis. Cela est \u00e9galement le cas pour l’acqu\u00e9reur s’il ach\u00e8te les parts avec les fonds de la communaut\u00e9.<\/p>

\u00a0<\/h3>

B) Vente de parts sociales : conclusion du contrat de cession<\/h3>

Une fois l’agr\u00e9ment obtenu, il est possible de conclure le contrat de cession de parts sociales. Ce contrat doit n\u00e9cessairement \u00eatre conclu par \u00e9crit. L’acte de cession doit comporter des mentions obligatoires, notamment l\u2019identit\u00e9 des parties, le nombre de parts c\u00e9d\u00e9es et leur prix.\u00a0Afin de rendre la cession opposable \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9, il est n\u00e9cessaire de lui signifier l’acte de vente des parts sociales. Encore, il est n\u00e9cessaire de faire enregistrer l’acte de cession aupr\u00e8s du service des imp\u00f4ts.<\/p>

En outre, il sera n\u00e9cessaire pour la soci\u00e9t\u00e9 de convoquer une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire. Cette assembl\u00e9e permettra de modifier les statuts afin d’y indiquer la nouvelle r\u00e9partition des parts sociales. Ce n’est qu’une fois les nouveaux statuts publi\u00e9s au RCS que la cession deviendra opposable aux tiers.<\/p>

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III\/\u00a0\u00a0Fiscalit\u00e9 de la vente des parts sociales<\/h2>

L’acqu\u00e9reur des parts sociales devra s’acquitter de droits d’enregistrement \u00e0 l’occasion de la cession. Ces droits appliquent un taux de 3% sur le prix d’achat. Toutefois, un abattement de\u00a023000\u20ac s’applique sur la valeur de l’ensemble des parts sociales (chaque part sociale b\u00e9n\u00e9ficie d’une fraction de cet abattement) avant application du taux.<\/p>

Le c\u00e9dant sera impos\u00e9 sur la plus-value de cession de ses parts sociales<\/b>. Un pr\u00e9l\u00e8vement forfaitaire unique de 12,8% s’appliquera, ainsi que des pr\u00e9l\u00e8vements sociaux d’un taux de 17,2%. Le vendeur peut opter pour l’imposition au bar\u00e8me progressif de l’imp\u00f4t sur le revenu. Toutefois, il ne pourra pas b\u00e9n\u00e9ficier d’abattements pour dur\u00e9e de d\u00e9tention pour les cessions de parts sociales r\u00e9alis\u00e9es apr\u00e8s le 1er janvier 2018.<\/p>

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La\u00a0vente de parts sociales est un \u00e9v\u00e9nement marquant dans la vie d’une soci\u00e9t\u00e9. En effet, l’associ\u00e9 d\u00e9sirant c\u00e9der ses parts de SARL, SNC ou SCI doit se soumettre \u00e0 une proc\u00e9dure contraignante. Dans cet article, LegalVision met \u00e0 votre service son expertise juridique pour vous aider \u00e0 tout comprendre sur ce sujet. Vous trouverez ci-dessous… Poursuivre la lecture Vente de parts sociales : la marche \u00e0 suivre<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":18,"featured_media":23535,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"content-type":"","inline_featured_image":false,"footnotes":""},"categories":[2502],"tags":[],"class_list":["post-2766","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-gerer-une-entreprise","entry"],"yoast_head":"\nVente de parts sociales : toutes les \u00e9tapes \u00e0 connaitre !<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Un associ\u00e9 souhaitant proc\u00e9der \u00e0 une vente de parts sociales doit soumettre son projet \u00e0 quelques \u00e9tapes avant de pouvoir r\u00e9aliser son op\u00e9ration.\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" 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