{"id":27402,"date":"2019-10-02T07:30:24","date_gmt":"2019-10-02T06:30:24","guid":{"rendered":"https:\/\/blog.legalvision.fr\/?p=27402"},"modified":"2022-03-27T21:20:48","modified_gmt":"2022-03-27T19:20:48","slug":"le-statut-d-associe-tout-savoir","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/creer-son-entreprise\/le-statut-d-associe-tout-savoir\/","title":{"rendered":"Le guide complet de l&rsquo;associ\u00e9 de soci\u00e9t\u00e9"},"content":{"rendered":"<p><strong>Les associ\u00e9s sont la partie la plus importante d&rsquo;une soci\u00e9t\u00e9.<\/strong> Ce sont les acteurs qui vont d\u00e9cider de l&rsquo;orientation de celle-ci. De plus, les associ\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficient de certains avantages et sont soumis \u00e0 un ensemble d&rsquo;obligations. Ainsi, <strong>il est primordial de bien conna\u00eetre le r\u00e9gime juridique auquel est soumis un associ\u00e9.<\/strong><\/p>\n<p><strong>Qu&rsquo;est-ce qu&rsquo;un associ\u00e9 ? Comment acqu\u00e9rir la qualit\u00e9 d&rsquo;associ\u00e9 ? Et quels sont les droits et devoirs de ce dernier ?<\/strong>\u00a0Dans cet article, LegalVision vous explique tout ce que vous devez savoir sur ce statut particulier.<\/p>\n<h3>Sommaire<\/h3>\n<p><a href=\"#I\"><strong>D\u00e9finition de l&rsquo;associ\u00e9<\/strong><\/a><br \/>\n<a href=\"#II\"><strong>Les droits des associ\u00e9s<\/strong><\/a><br \/>\n<a href=\"#III\"><strong>Les devoirs des associ\u00e9s<\/strong><\/a><br \/>\n<a href=\"#IV\"><strong>L&rsquo;acquisition et la disparition de la qualit\u00e9 d&rsquo;associ\u00e9<\/strong><\/a><\/p>\n<div class=\"wp-block-button\" style=\"text-align:center;\"><a class=\"wp-block-button__link has-background\" href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/tous-les-services\/\">Commencer ma cr\u00e9ation d&rsquo;entreprise<\/a><\/div>\n<h2 id=\"I\">D\u00e9finition de l&rsquo;associ\u00e9<\/h2>\n<p>Un associ\u00e9 est une <strong>personne physique<\/strong> ou <strong>morale<\/strong> qui a conclu <strong>un contrat de soci\u00e9t\u00e9.<\/strong> Par ce biais, il a apport\u00e9 une partie de ces biens \u00e0\u00a0la soci\u00e9t\u00e9 et a obtenu en contrepartie un certain nombre de titres sociaux. On parle dans ce cas d&rsquo;<strong>apports \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9<\/strong>. En principe, les associ\u00e9s peuvent r\u00e9aliser <strong>trois types d&rsquo;apports :\u00a0<\/strong><\/p>\n<ul>\n<li>d&rsquo;abord,<strong> l&rsquo;apport en num\u00e9raire :<\/strong> apport de sommes d&rsquo;argent.<\/li>\n<li>ensuite,<strong> l&rsquo;apport en nature : <\/strong>apport de biens meubles ou immeubles ou de valeurs dans le commerce, autres qu\u2019une somme d\u2019argent.<\/li>\n<li>enfin,<strong> l&rsquo;apport en industrie<\/strong> : il consiste\u00a0\u00e0 ex\u00e9cuter un travail pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9 ou \u00e0 lui rendre un service.<\/li>\n<\/ul>\n<p>En contrepartie de ces apports, l&rsquo;apporteur\u00a0re\u00e7oit soit <strong>des actions,<\/strong> s&rsquo;il s&rsquo;agit d&rsquo;une soci\u00e9t\u00e9 de capitaux (SAS, SA, etc.) soit des <strong>parts sociales<\/strong>, s&rsquo;il s&rsquo;agit d&rsquo;une soci\u00e9t\u00e9s de personnes (SCI, SNC, etc.). Selon la forme juridique concern\u00e9e et donc la nature des titres re\u00e7us, l&rsquo;apporteur aura soit la qualit\u00e9 d&rsquo;<strong>associ\u00e9<\/strong> (pour les SAS, SCI&#8230;) soit celle d&rsquo;<strong>actionnaire<\/strong> (pour les SA).<\/p>\n<p>La qualit\u00e9 d&rsquo;associ\u00e9 est rattach\u00e9e \u00e0 la notion d&rsquo;<strong><em>affectio societatis.\u00a0<\/em><\/strong>Cette derni\u00e8re\u00a0d\u00e9signe la volont\u00e9 commune entre plusieurs personnes physiques ou morales de <strong>s&rsquo;associer et de partager les b\u00e9n\u00e9fices et les pertes de la soci\u00e9t\u00e9.<\/strong>\u00a0Il s&rsquo;agit, en effet, <strong>d&rsquo;une des conditions de validit\u00e9 du contrat de soci\u00e9t\u00e9<\/strong>. Par cons\u00e9quence, <strong>\u00e0 d\u00e9faut<\/strong> de cette condition, la soci\u00e9t\u00e9 est dite <strong>fictive.<\/strong><\/p>\n<p>Pour plus d&rsquo;informations, nous invitons \u00e0 consulter notre article : \u00ab\u00a0<a href=\"https:\/\/blog.legalvision.fr\/2019\/05\/21\/trouver-un-associe-tous-les-conseils-des-experts\/\">Tous les conseils pour trouver un associ\u00e9 et cr\u00e9er sa soci\u00e9t\u00e9<\/a>\u00ab\u00a0.<\/p>\n<h2 class=\"post-single-content box mark-links entry-content\">\u00a0II\/ Les droits des associ\u00e9s<\/h2>\n<p>La qualit\u00e9 d&rsquo;associ\u00e9 conf\u00e8re \u00e0 son titulaire \u00e0 un ensemble de droits qui sont communs \u00e0 toutes les soci\u00e9t\u00e9s avec quelques variations selon la forme juridique concern\u00e9e.<\/p>\n<h3>Le droit \u00e0 l&rsquo;information<\/h3>\n<h4>Le r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral<\/h4>\n<p>L&rsquo;associ\u00e9 apporte une certaine somme d&rsquo;argent ou un bien \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9. Il appara\u00eet donc logique\u00a0que\u00a0celui-ci puisse obtenir des informations relatives aux diff\u00e9rents aspects du fonctionnement de la soci\u00e9t\u00e9.\u00a0<strong>Le l\u00e9gislateur a donc accord\u00e9 \u00e0 l&rsquo;associ\u00e9 un droit \u00e0 l&rsquo;information.<\/strong> Il\u00a0<strong>reconna\u00eet<\/strong>, en effet, <strong>\u00e0 chaque associ\u00e9<\/strong> :<\/p>\n<ul>\n<li>un droit d\u2019acc\u00e8s aux documents sociaux,<\/li>\n<li>la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9unir annuellement les associ\u00e9s pour que le dirigeant leur rende compte de sa gestion,<\/li>\n<li>et enfin le droit de lui poser par \u00e9crit des questions.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Ainsi, les associ\u00e9s ont droit\u00a0de prendre connaissance, au si\u00e8ge social, <strong>des documents relatifs aux trois derniers exercices :<\/strong><\/p>\n<ul>\n<li>les comptes et inventaires de la soci\u00e9t\u00e9 ;<\/li>\n<li>les rapports de gestion annuels du g\u00e9rant ;<\/li>\n<li>les proc\u00e8s-verbaux des assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales.<\/li>\n<li>les \u00e9ventuels rapports du\u00a0commissaire aux comptes<\/li>\n<\/ul>\n<p><strong>Lorsqu&rsquo;une information n&rsquo;est pas fournie \u00e0 un associ\u00e9 <\/strong>qui en fait la demande, ce dernier peut demander au pr\u00e9sident du tribunal de commerce d&rsquo;adjoindre la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 lui communiquer les \u00e9l\u00e9ments demand\u00e9s ou de d\u00e9signer un mandataire qui sera charg\u00e9 de lui communiquer ces \u00e9l\u00e9ments. De plus, si une information n&rsquo;est pas fournie \u00e0 l&rsquo;associ\u00e9,\u00a0il pourra demander la nullit\u00e9 de l&rsquo;assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale pour laquelle il n&rsquo;a pu prendre une d\u00e9cision \u00e9clair\u00e9e.<\/p>\n<p><strong>Le droit d&rsquo;information est identique pour tous les associ\u00e9s (ou actionnaires)<\/strong>. Ainsi, la proportion de capital d\u00e9tenue n&rsquo;a aucun impact. Par ailleurs, la forme juridique adopt\u00e9e n&rsquo;a aucune incidence sur ce droit.\u00a0Enfin, il convient de noter qu&rsquo;il est\u00a0<strong>interdit de limiter le droit \u00e0 information<\/strong>\u00a0par des clauses statutaires ou contractuellement par le biais d&rsquo;un pacte d&rsquo;associ\u00e9s ( ou d&rsquo;actionnaires).<\/p>\n<h4><strong>Exemple :<\/strong><\/h4>\n<p><strong>Dans la soci\u00e9t\u00e9 civile,<\/strong>\u00a0le Code civil pr\u00e9voit le droit pour les associ\u00e9s de se faire communiquer les comptes sociaux et celui de poser par \u00e9crit des questions au g\u00e9rant.\u00a0Par ailleurs,\u00a0il impose au g\u00e9rant de rendre compte au moins une fois par an de sa gestion aux associ\u00e9s. De m\u00eame,\u00a0<strong>dans la SNC<\/strong>,\u00a0le Code de commerce reconna\u00eet aux associ\u00e9s le droit \u00e0 se voir communiquer les documents sociaux et \u00e0 poser par \u00e9crit des questions.<\/p>\n<h4>Droit \u00e0 l&rsquo;information : particularit\u00e9s de certaines formes juridiques<\/h4>\n<p>Comme pr\u00e9cis\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment, le droit \u00e0 l&rsquo;information est une pr\u00e9rogative dont b\u00e9n\u00e9ficie tous les associ\u00e9s. Toutefois, <strong>le contenu ou le r\u00e9gime de ce droit peuvent varier selon la forme juridique concern\u00e9e.<\/strong> Ainsi, dans la SAS, le droit d&rsquo;information ne fait l&rsquo;objet d&rsquo;aucune r\u00e9glementation sp\u00e9cifique dans le Code de commerce. Il est donc possible\u00a0un droit \u00e0 l&rsquo;information plus important que dans les autres formes juridiques.<\/p>\n<p>Aussi, <strong>dans la SARL<\/strong>, un associ\u00e9\u00a0peut deux fois par exercice, poser des questions au dirigeant de la soci\u00e9t\u00e9 sur tout fait de nature \u00e0 compromettre la continuit\u00e9 de l&rsquo;exploitation.\u00a0Le g\u00e9rant devra alors r\u00e9pondre dans un d\u00e9lai d&rsquo;un mois.<\/p>\n<h3>Le droit de vote des associ\u00e9s<\/h3>\n<p>L&rsquo;assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des associ\u00e9s est le principal organe de d\u00e9cision de la soci\u00e9t\u00e9. C&rsquo;est elle qui va valider les comptes chaque ann\u00e9e et qui va d\u00e9cider de touts les changements importants concernant celle-ci (ex : nomination du dirigeant, transformation de soci\u00e9t\u00e9, augmentation de capital, etc&#8230;). Le droit de vote est inh\u00e9rent \u00e0 la qualit\u00e9 d&rsquo;associ\u00e9. Le nombre de voix de l&rsquo;associ\u00e9 est en principe proportionnel au nombre d&rsquo;actions ou de parts sociales poss\u00e9d\u00e9es.<\/p>\n<p>Toutefois, l&rsquo;exercice de ce droit peu pr\u00e9sente une certaine difficult\u00e9 en mati\u00e8re de <strong>d\u00e9membrement de propri\u00e9t\u00e9<\/strong>. Il s&rsquo;agit de la situation o\u00f9\u00a0la propri\u00e9t\u00e9 d&rsquo;un bien est divis\u00e9e entre un (ou plusieurs)<strong> usufruitier(s)<\/strong>, et un (ou plusieurs) <strong>nu(s)-propri\u00e9taire(s).<\/strong><\/p>\n<p>Dans ce cas, le Code civil pr\u00e9voit que si une part est grev\u00e9e d&rsquo;un usufruit, <strong>le droit de vote appartient au nu-propri\u00e9taire<\/strong>, <strong>sauf<\/strong> pour les d\u00e9cisions concernant <strong>l&rsquo;affectation des b\u00e9n\u00e9fices,<\/strong> o\u00f9 il est <strong>r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 l&rsquo;usufruitier.<\/strong><\/p>\n<p>Par ailleurs, l&rsquo;exercice de droit de vote pr\u00e9sente quelques particularit\u00e9s en mati\u00e8re d&rsquo;indivision. Dans ce cas particulier, le Code civil pr\u00e9voit que les copropri\u00e9taires d&rsquo;une part sociale indivise sont repr\u00e9sent\u00e9s par un mandataire unique, choisi parmi les indivisaires ou en dehors d&rsquo;eux. En cas de d\u00e9saccord, le mandataire sera d\u00e9sign\u00e9 en justice \u00e0 la demande du plus diligent.<\/p>\n<p><strong>Bon \u00e0 savoir :<\/strong><\/p>\n<p>Confiez la r\u00e9daction de vos <a href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/creation-dentreprise\/redaction-des-statuts-d-une-societe\/\">statuts <\/a>et de votre\u00a0<a href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/creation-dentreprise\/pacte-d-associes\/\">pacte d&rsquo;associ\u00e9s<\/a>\u00a0\u00e0 <a href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/contactez-nous\/\">LegalVision.<\/a> Un juriste vous accompagne et r\u00e9pond \u00e0 toutes vos questions.<\/p>\n<h3>Le droit \u00e0 la participation aux b\u00e9n\u00e9fices<\/h3>\n<p><b>Lors de la r\u00e9alisation de b\u00e9n\u00e9fices\u00a0par la soci\u00e9t\u00e9,<\/b>\u00a0les associ\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficient tous d&rsquo;une partie de ces b\u00e9n\u00e9fices.\u00a0C&rsquo;est la juste contrepartie de leurs apports. Ainsi, d\u00e8s que les b\u00e9n\u00e9fices de la soci\u00e9t\u00e9 sont distribu\u00e9s, chaque associ\u00e9 en recevra une partie proportionnellement aux nombres de parts ou d&rsquo;actions qu&rsquo;il poss\u00e8de. Toutefois, il convient de noter que le droit aux dividendes est \u00e9videmment subordonn\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sence d&rsquo;un b\u00e9n\u00e9fice.<\/p>\n<p>Enfin, <strong>lors de la fermeture de la soci\u00e9t\u00e9<\/strong>, si cette derni\u00e8re a plus d&rsquo;actifs que de passif (c&rsquo;est \u00e0 dire qu&rsquo;il lui restera des biens une fois toutes ses dettes pay\u00e9es), <strong>l&rsquo;associ\u00e9 aura \u00e9galement le droit d&rsquo;obtenir une partie du boni de liquidation.<\/strong><\/p>\n<p><strong>Exemple :<\/strong><\/p>\n<p>Si une soci\u00e9t\u00e9 r\u00e9alise un b\u00e9n\u00e9fice de 1 000 euros et qu\u2019elle a 2 associ\u00e9s disposant chacun de 50 % des parts, chacun d&rsquo;entre eux recevra 500 euros.<\/p>\n<h2 id=\"III\">Les devoirs des associ\u00e9s<\/h2>\n<h3>La lib\u00e9ration de l&rsquo;apport des associ\u00e9s<\/h3>\n<p>L&rsquo;associ\u00e9 re\u00e7oit des titres (parts ou actions) et tous les avantages li\u00e9s \u00e0 la qualit\u00e9 d&rsquo;associ\u00e9 en \u00e9change de son apport. En contrepartie, l&rsquo;associ\u00e9 (ou l&rsquo;actionnaire) est tenu de proc\u00e9der \u00e0 la lib\u00e9ration int\u00e9grale de son apport.<\/p>\n<p>En mati\u00e8re d&rsquo;apports en nature, la lib\u00e9ration ne pose aucune difficult\u00e9 d\u00e9s lors que la loi impose une lib\u00e9ration int\u00e9grale d\u00e9s la souscription des parts ou actions. Toutefois, en mati\u00e8re d&rsquo;apports en num\u00e9raire, la loi pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 de lib\u00e9rer partiellement ces apports au moment de la souscription. Il convient, enfin, de noter que les r\u00e8gles de lib\u00e9ration\u00a0varient en fonction de l&rsquo;apport r\u00e9alis\u00e9 et de la forme juridique concern\u00e9e.<\/p>\n<h4>L&rsquo;apport en num\u00e9raire<\/h4>\n<p>Lorsqu&rsquo;un associ\u00e9 effectue un apport en num\u00e9raire, <strong>il n&rsquo;est jamais contraint de lib\u00e9rer l&rsquo;int\u00e9gralit\u00e9 de la somme apport\u00e9e<\/strong> d\u00e8s la souscription des parts sociales ou des actions.<\/p>\n<p><strong>En ce qui concerne les soci\u00e9t\u00e9s civiles<\/strong>, la lib\u00e9ration des apports ne fait l&rsquo;objet d&rsquo;aucune r\u00e9glementation sp\u00e9cifique. Il revient donc aux statuts le r\u00e9gime juridique applicable en la mati\u00e8re.\u00a0Il est ainsi assez courant de pr\u00e9voir une lib\u00e9ration sur demande du g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9<\/p>\n<p>En ce qui concerne\u00a0les SARL, l&rsquo;associ\u00e9 devra lib\u00e9rer au moins 1\/5 du montant lors de la souscription. Enfin, les SAS et SA, l&rsquo;associ\u00e9 ou l&rsquo;actionnaire devront lib\u00e9rer au moins la moiti\u00e9 de la somme apport\u00e9e lors de la souscription. Le surplus devra \u00eatre lib\u00e9r\u00e9\u00a0dans les 5 ann\u00e9es suivant l&rsquo;immatriculation de la soci\u00e9t\u00e9 au RCS.<\/p>\n<p>Les sommes apport\u00e9es devront alors \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es :<\/p>\n<ul>\n<li>chez un notaire ;<\/li>\n<li>\u00e0 la caisse de d\u00e9p\u00f4ts et consignation ;<\/li>\n<li>sur un compte bancaire ouvert au nom de la soci\u00e9t\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n<h4>L&rsquo;apport en nature<\/h4>\n<p>Les apports en nature doivent \u00eatre int\u00e9gralement lib\u00e9r\u00e9s lors de la souscription.\u00a0Par ailleurs, contrairement \u00e0 l&rsquo;apport en num\u00e9raire, l&rsquo;apport en nature doit \u00eatre \u00e9valu\u00e9. Les r\u00e8gles relatives \u00e0 cette \u00e9valuation varieront \u00e9galement selon les soci\u00e9t\u00e9s.<\/p>\n<p><strong>Toutefois, dans les SARL et la SAS,<\/strong> les associ\u00e9s peuvent d\u00e9cider que <strong>l&rsquo;intervention du commissaire aux apports n&rsquo;est pas obligatoire<\/strong>. Toutefois, cette facult\u00e9 n&rsquo;est ouverte que si <strong>deux conditions sont r\u00e9unies :\u00a0<\/strong><\/p>\n<ul>\n<li>aucun apport en nature n&rsquo;a une valeur sup\u00e9rieure \u00e0\u00a0<strong>30 000 \u20ac ;<\/strong>\n<\/li>\n<li>la valeur totale de l&rsquo;ensemble des apports en nature n&rsquo;exc\u00e8de pas<strong> la moiti\u00e9 du capital social.<\/strong>\n<\/li>\n<\/ul>\n<p>A la r\u00e9union de ces conditions, les associ\u00e9s ne sont pas certes oblig\u00e9s de suivre l&rsquo;\u00e9valuation du commissaire aux apports mais cette man\u0153uvre est particuli\u00e8rement dangereuse. En effet, si les associ\u00e9s sur\u00e9valuent le bien, leur responsabilit\u00e9 pour \u00e9valuation frauduleuse peut \u00eatre mise en oeuvre pendant 5 ans.<\/p>\n<h4>L&rsquo;apport en industrie<\/h4>\n<p>Lorsqu&rsquo;il r\u00e9alise un apport en industrie, <strong>l&rsquo;associ\u00e9 est oblig\u00e9 de r\u00e9aliser la prestation qu&rsquo;il a promis.<\/strong> Ainsi, si l&rsquo;apport est une prestation de travail, l&rsquo;associ\u00e9 devra continuer \u00e0 effectuer le travail pendant toute la dur\u00e9e durant laquelle il est associ\u00e9. S&rsquo;il arr\u00eate ce travail pendant cette p\u00e9riode, il perdra la qualit\u00e9 d&rsquo;associ\u00e9. En revanche, s&rsquo;il a apport\u00e9 son savoir faire, il devra simplement veiller \u00e0 transf\u00e9rer ce dernier.<\/p>\n<p>L&rsquo;apport en industrie ne concourt pas \u00e0 la formation du capital social\u00a0mais donne lieu \u00e0 l\u2019attribution de titres sociaux qui ouvre droit aux b\u00e9n\u00e9fices \u00e0 condition de contribuer aux pertes.\u00a0Enfin, il convient de noter que\u00a0l&rsquo;apporteur en industrie ne pourra pas c\u00e9der ces titres.<\/p>\n<h3>\u00a0La responsabilit\u00e9 des associ\u00e9s<\/h3>\n<p>Lorsqu&rsquo;ils concluent un contrat de soci\u00e9t\u00e9,<strong> les associ\u00e9s acceptent de partager les b\u00e9n\u00e9fices mais aussi de contribuer aux pertes de la soci\u00e9t\u00e9.<\/strong> Lorsque la soci\u00e9t\u00e9 est en faillite, cela implique donc une certaine responsabilit\u00e9. Toutefois, il est important de noter que tant que la soci\u00e9t\u00e9 est en mesure de payer ses cr\u00e9anciers, ces derniers ne pourront jamais saisir le patrimoine personnel des associ\u00e9s. La responsabilit\u00e9 des associ\u00e9s ne se d\u00e9clenchera donc qu&rsquo;en cas de cessation des paiements de la soci\u00e9t\u00e9. De m\u00eame pour pouvoir saisir le patrimoine personnel des diff\u00e9rents associ\u00e9s, le cr\u00e9ancier devra d&rsquo;abord assign\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 en paiement sans succ\u00e8s et devra personnellement assigner chaque associ\u00e9 dont il souhaite obtenir le paiement.<\/p>\n<p>Par ailleurs, la responsabilit\u00e9 des associ\u00e9s doit \u00eatre distingu\u00e9e de la responsabilit\u00e9 du g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9. Ainsi lorsqu&rsquo;un associ\u00e9 est \u00e9galement le g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9, il cumulera ces 2 r\u00e9gimes de responsabilit\u00e9.<\/p>\n<p><strong>Le r\u00e9gime de responsabilit\u00e9s des associ\u00e9s\u00a0d\u00e9pend du type de soci\u00e9t\u00e9<\/strong> dont il poss\u00e8de les titres. En effet, il existe des <strong>soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e et des soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 responsabilit\u00e9 illimit\u00e9e.<\/strong><\/p>\n<h4>Les soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e<\/h4>\n<p>Les soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e sont :<\/p>\n<ul>\n<li>\n<strong>la SARL<\/strong> (Soci\u00e9t\u00e9 A Responsabilit\u00e9 Limit\u00e9e) et EURL ;<\/li>\n<li>\n<strong>la SAS<\/strong> (Soci\u00e9t\u00e9 par Actions Simplifi\u00e9e) et SASU ;<\/li>\n<li>\n<strong>la SA<\/strong> (Soci\u00e9t\u00e9 Anonyme).<\/li>\n<\/ul>\n<p>Dans ces diff\u00e9rentes soci\u00e9t\u00e9s, les associ\u00e9s sont responsables uniquement \u00e0 hauteur de leur participation au capital. Ainsi, si un associ\u00e9 a r\u00e9alis\u00e9 un apport en num\u00e9raire de 2 000 euros , les cr\u00e9anciers de la soci\u00e9t\u00e9 ne pourront jamais obtenir plus de 2 000 euros s&rsquo;ils attaquent personnellement cet associ\u00e9.<\/p>\n<p>Pour en savoir plus, sur la responsabilit\u00e9 des <a href=\"https:\/\/blog.legalvision.fr\/2019\/03\/27\/responsabilite-des-associes-d-une-sarl\/\">associ\u00e9s de SARL<\/a> ou de <a href=\"https:\/\/blog.legalvision.fr\/2019\/03\/11\/responsabilite-des-associes-d-une-sas\/\">SAS<\/a>, n&rsquo;h\u00e9sitez pas \u00e0 consulter nos articles d\u00e9di\u00e9s.<\/p>\n<h4>Les soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 responsabilit\u00e9 illimit\u00e9e<\/h4>\n<p>Les soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 responsabilit\u00e9 illimit\u00e9es sont :<\/p>\n<ul>\n<li>toutes les <strong>Soci\u00e9t\u00e9s civiles<\/strong> ;<\/li>\n<li>les <strong>SNC<\/strong> (Soci\u00e9t\u00e9s en Nom Collectif) ;<\/li>\n<li><strong>les soci\u00e9t\u00e9s en commandite.<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n<p>Dans ces soci\u00e9t\u00e9s, les associ\u00e9s sont, en principe, responsables ind\u00e9finiment de toutes les dettes de la soci\u00e9t\u00e9. Ainsi, le cr\u00e9ancier devrait normalement pouvoir r\u00e9cup\u00e9rer l&rsquo;int\u00e9gralit\u00e9 de la somme qui lui est due m\u00eame si la soci\u00e9t\u00e9 est en faillite.<\/p>\n<p><strong>Attention :\u00a0<\/strong>Les associ\u00e9s commanditaires r\u00e9pondent des dettes sociales seulement \u00e0 concurrence du montant de leur apport. Celui-ci ne peut \u00eatre un apport en industrie.<\/p>\n<p><strong>Bon \u00e0 savoir :<\/strong><\/p>\n<p>D&rsquo;autres\u00a0obligations peuvent \u00eatre impos\u00e9es aux associ\u00e9s par les statuts ou par un pacte d&rsquo;associ\u00e9s. Ces derniers\u00a0peuvent notamment\u00a0pr\u00e9voir :<\/p>\n<ul>\n<li>un agr\u00e9ment de la part des associ\u00e9s ;<\/li>\n<li>une clause de non concurrence ;<\/li>\n<li>des modalit\u00e9s de d\u00e9livrance des apports en industrie ;<\/li>\n<li>une clause d&rsquo;arbitrage.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Pour plus d&rsquo;informations sur ces diff\u00e9rentes clauses, n&rsquo;h\u00e9sitez pas \u00e0 consulter notre <a href=\"https:\/\/blog.legalvision.fr\/2019\/08\/21\/pacte-d-associes-guide-de-redaction\/\">guide de r\u00e9daction de pacte d&rsquo;associ\u00e9s<\/a>\u00a0ou notre <a href=\"https:\/\/blog.legalvision.fr\/2018\/04\/28\/redaction-des-statuts-dune-societe\/\">guide de r\u00e9daction des statuts d&rsquo;une soci\u00e9t\u00e9<\/a>.<\/p>\n<h2 id=\"IV\">L&rsquo;acquisition et la disparition de la qualit\u00e9 d&rsquo;associ\u00e9<\/h2>\n<h3>L&rsquo;acquisition de la qualit\u00e9 d&rsquo;associ\u00e9<\/h3>\n<p>Il est possible de devenir associ\u00e9 (ou actionnaire) lors de <strong>3 \u00e9v\u00e9nements distincts :<\/strong><\/p>\n<ul>\n<li>la constitution de la soci\u00e9t\u00e9 ;<\/li>\n<li>une cession d&rsquo;actions ou de parts sociales ;<\/li>\n<li>une augmentation de capital ;<\/li>\n<\/ul>\n<p>Ces 2 derniers cas n\u00e9cessitent l&rsquo;intervention d&rsquo;une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire des associ\u00e9s.<\/p>\n<p>Si vous souhaitez obtenir plus d&rsquo;informations sur ce sujet, n&rsquo;h\u00e9sitez pas \u00e0 consulter nos articles sur la\u00a0<a href=\"https:\/\/blog.legalvision.fr\/2018\/12\/18\/creation-de-societe-ce-qu-il-faut-savoir\/\">cr\u00e9ation d&rsquo;entreprise<\/a>\u00a0et les diff\u00e9rentes\u00a0<a href=\"https:\/\/blog.legalvision.fr\/2019\/04\/13\/etapes-de-creation-d-entreprise-tous-les-conseils-des-experts\/\">\u00e9tapes de cr\u00e9ations d&rsquo;entreprises<\/a>.<\/p>\n<h3>La disparition de la qualit\u00e9 d&rsquo;associ\u00e9<\/h3>\n<p><strong>De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9ral, l&rsquo;associ\u00e9 peut c\u00e9der ces titres librement.<\/strong> Toutefois, dans les\u00a0soci\u00e9t\u00e9s de personnes et dans les soci\u00e9t\u00e9s o\u00f9 <strong>une clause d&rsquo;agr\u00e9ment<\/strong> a \u00e9t\u00e9 incluse dans les statuts ou dans un pacte, l&rsquo;associ\u00e9 devra respecter une proc\u00e9dure particuli\u00e8re. L&rsquo;associ\u00e9 devra tout d&rsquo;abord demander un agr\u00e9ment aux autres associ\u00e9s avant de proc\u00e9der \u00e0 la cession des titres.<\/p>\n<p>Par ailleurs,\u00a0les statuts peuvent contenir <strong>un droit de priorit\u00e9<\/strong>. Dans ce cas, le c\u00e9dant devra simplement proposer la vente en priorit\u00e9 aux autres associ\u00e9s, mais en cas de refus, l&rsquo;associ\u00e9 pourra tout de m\u00eame vendre ces parts sociales ou actions au tiers acheteur.\u00a0Enfin il est possible de perdre la qualit\u00e9 d&rsquo;associ\u00e9 lorsque la soci\u00e9t\u00e9 elle m\u00eame est dissoute.<\/p>\n<p>Si vous souhaitez <a href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/financement-dentreprise\/cession-de-parts-sociales\/\">r\u00e9aliser une cession de parts sociales<\/a>, n&rsquo;h\u00e9sitez pas \u00e0 faire appel aux services de Legalvision.<\/p>\n<details>\n<summary><strong>Sources :<\/strong><\/summary>\n<p><strong>Articles : <\/strong><\/p>\n<ul>\n<li>\n<a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006444049&amp;cidTexte=LEGITEXT000006070721\">1832-2 du Code civil<\/a> relatif au conjoint et la qualit\u00e9 d&rsquo;associ\u00e9 ;<\/li>\n<li>\n<a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichCodeArticle.do;jsessionid=44CFDC719E945D0EC75B0BC712492DC6.tplgfr24s_1?idArticle=LEGIARTI000006444149&amp;cidTexte=LEGITEXT000006070721&amp;dateTexte=20190925\">1843-2 du Code civil<\/a> sur les droits proportionnels des associ\u00e9s dans le capital ;<\/li>\n<li>\n<a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichCodeArticle.do;jsessionid=44CFDC719E945D0EC75B0BC712492DC6.tplgfr24s_1?idArticle=LEGIARTI000038799283&amp;cidTexte=LEGITEXT000006070721&amp;dateTexte=20190925\">1844 du Code civil<\/a> sur les d\u00e9membrements de propri\u00e9t\u00e9s des titres ;<\/li>\n<\/ul>\n<\/details>\n<p>\u00a0<\/p>\n<p><\/p>\n<div class=\"wp-block-button\" style=\"text-align:center;\"><a class=\"wp-block-button__link has-background\" href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/tous-les-services\/\">Commencer ma cr\u00e9ation d&rsquo;entreprise<\/a><\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Les associ\u00e9s sont la partie la plus importante d&rsquo;une soci\u00e9t\u00e9. Ce sont les acteurs qui vont d\u00e9cider de l&rsquo;orientation de celle-ci. De plus, les associ\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficient de certains avantages et sont soumis \u00e0 un ensemble d&rsquo;obligations. Ainsi, il est primordial de bien conna\u00eetre le r\u00e9gime juridique auquel est soumis un associ\u00e9. 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