{"id":2737,"date":"2018-04-22T07:30:04","date_gmt":"2018-04-22T06:30:04","guid":{"rendered":"https:\/\/blog.legalvision.fr\/?p=2737"},"modified":"2023-10-17T14:37:51","modified_gmt":"2023-10-17T12:37:51","slug":"effacer-dette-rsi","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/fiscalite\/effacer-dette-rsi\/","title":{"rendered":"Comment effacer une dette RSI ?"},"content":{"rendered":"\t\t
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Dette RSI :<\/span>\u00a0Bien que le RSI ait \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9 au 1er janvier 2018,\u00a0les dettes du RSI n’ont pas \u00e9t\u00e9 effac\u00e9es. En effet, le RSI a \u00e9t\u00e9 rattach\u00e9 au r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, avec vocation de s’y fondre. Les\u00a0affili\u00e9s<\/a>\u00a0ne peuvent donc pas se permettre de cesser de payer leurs cotisations aupr\u00e8s de la s\u00e9curit\u00e9 sociale des ind\u00e9pendants, au risque de voir gonfler la dette RSI.<\/p>

Quelles sont les personnes soumises au RSI ?\u00a0Outre les travailleurs ind\u00e9pendants, les dirigeants de certaines soci\u00e9t\u00e9s sont affili\u00e9s au r\u00e9gime social des ind\u00e9pendants (RSI). En effet, le g\u00e9rant associ\u00e9 unique d’une EURL et le g\u00e9rant majoritaire d’une SARL sont consid\u00e9r\u00e9s comme des travailleurs non salari\u00e9s (TNS<\/a>).<\/p>

Contrairement au dirigeant d’une SARL qui est consid\u00e9r\u00e9 comme un travailleur non salari\u00e9, le pr\u00e9sident de SAS est\u00a0assimil\u00e9 \u00e0 un salari\u00e9<\/a>. Ainsi, il ne sera pas soumis au RSI, et devra cotiser au\u00a0r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale<\/span>.

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Dans cet article, LegalVision met \u00e0 votre service son expertise juridique pour vous aider \u00e0 tout comprendre sur ce sujet. Vous trouverez ci-dessous un r\u00e9sum\u00e9 des points essentiels \u00e0 retenir :<\/span>
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La gestion de la dette\u00a0<\/a>
L’annulation de la dette du RSI<\/a>
RSI : dette personnelle ou dette professionnelle ?<\/a>
Dette et RSI : surendettement<\/a>
Dette et RSI : liquidation<\/a><\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

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Nos outils pour vous aider : <\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t
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La notion de dette RSI : de quoi s\u2019agit-il ?\u00a0<\/b><\/h2>

Lorsque l\u2019on parle de dette RSI, il s\u2019agit des dettes relatives aux cotisations du R\u00e9gime social des Ind\u00e9pendants (le RSI). D\u00e9sormais, cette notion a \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9e par la SSI (S\u00e9curit\u00e9 sociale des Ind\u00e9pendants) depuis le 1er janvier 2018.<\/span><\/p>

Le RSI est donc un organisme de droit priv\u00e9 dont la mission est d\u2019assurer un recouvrement contentieux des cotisations et contributions sociales dont sont redevables les personnes exer\u00e7ant les professions artisanales, industrielles et commerciales.<\/span><\/p>

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Le SSI (ex RSI) : d\u00e9finition :\u00a0<\/b><\/h4>

Avant le 1er janvier 2018, la protection sociale des artisans, commer\u00e7aux et de ceux qui exercent une activit\u00e9 lib\u00e9rale \u00e9tait g\u00e9r\u00e9e par le R\u00e9gime social des ind\u00e9pendants. Depuis le 1er janvier 2018, ce r\u00e9gime est d\u00e9sormais le SSI, affili\u00e9 au r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral qui g\u00e8re ces statuts.\u00a0<\/span><\/p>

Par cons\u00e9quent, les adh\u00e9rents de la RSI ont \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9s vers le r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale comme les autres salari\u00e9s, ce qui leur permet notamment de pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019assurance ch\u00f4mage universelle.\u00a0<\/span><\/p>

La SSi offre donc un guichet unique affili\u00e9 au r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.\u00a0<\/span><\/p>

Les g\u00e9rants majoritaires d\u2019une SARL vont \u00eatre concern\u00e9s par cette s\u00e9curit\u00e9 sociale des ind\u00e9pendants, tout comme les g\u00e9rants associ\u00e9s d’EURL, le dirigeant d\u2019une EIRL et les autres travailleurs ind\u00e9pendants ou travailleurs non-salari\u00e9s.<\/span><\/p>

N\u00e9anmoins le cotisation de cette protection sociale reste \u00e0 payer aupr\u00e8s de l\u2019URSSAF.\u00a0<\/span><\/p>

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Les dettes RSI peuvent-elles \u00eatre effac\u00e9es ?\u00a0<\/b><\/h4>

Lorsqu\u2019une dette RSI apr\u00e8s cessation d’activit\u00e9 persiste, il faut se demander si elle s\u2019\u00e9teint automatiquement avec la liquidation de la soci\u00e9t\u00e9.\u00a0<\/span><\/p>

Il appara\u00eet qu\u2019une dette RSI, \u00e0 savoir une cotisation sociale, \u00e9tait consid\u00e9r\u00e9e comme une dette personnelle li\u00e9e \u00e0 la personne du dirigeant de la soci\u00e9t\u00e9. Par cons\u00e9quent, l\u2019organisme de protection social consid\u00e9rait que cette dette ne pouvait pas s\u2019\u00e9teindre avec la liquidation de la soci\u00e9t\u00e9.\u00a0<\/span><\/p>

Autrement dit, le g\u00e9rant \u00e9tait tenu de payer la dette RSI en cas de d\u00e9faillance de la soci\u00e9t\u00e9.\u00a0<\/span><\/p>

Cependant, la loi est venue apporter une pr\u00e9cision en consid\u00e9rant que les dettes RSI d’un g\u00e9rant majoritaire de SARL ou d’EURL peuvent \u00eatre effac\u00e9es (effacement dette URSSAF) par la commission de surendettement des particuliers, lorsque le g\u00e9rant \u00e9tait de bonne foi. La situation de surendettement est caract\u00e9ris\u00e9e par l’impossibilit\u00e9 manifeste de faire face \u00e0 l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et \u00e0 \u00e9choir.<\/span><\/p>

Bon \u00e0 savoir : <\/b>le seul fait d’\u00eatre propri\u00e9taire de sa r\u00e9sidence principale dont la valeur estim\u00e9e \u00e0 la date du d\u00e9p\u00f4t du dossier de surendettement est \u00e9gale ou sup\u00e9rieure au montant de l’ensemble des dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et \u00e0 \u00e9choir ne fait pas obstacle \u00e0 la caract\u00e9risation de la situation de surendettement.<\/span><\/p>

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Dette RSI prescription<\/b><\/h4>

Les dettes RSI ont une prescription de trois ans courant \u00e0 compter de l\u2019envoi de cette cotisation exigible. Autrement dit, \u00e0 compter du moment o\u00f9 il faut payer ces cotisations, la prescription de trois commence \u00e0 courir.\u00a0<\/span><\/p>

Le d\u00e9lai de 3 ans court \u00e0 compter du 1er janvier de l’ann\u00e9e qui suit celle pour laquelle les cotisations sont dues.\u00a0<\/span><\/p><\/div>

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La gestion de la dette<\/h2>
Au del\u00e0 des simples cotisations sociales, la dette RSI peut grossir pour comprendre des p\u00e9nalit\u00e9s et majorations. Toutefois, il reste possible de demander un d\u00e9lai de paiement.<\/div>
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En effet, en cas de difficult\u00e9s de paiement, il est possible de contacter la s\u00e9curit\u00e9 sociale des ind\u00e9pendants<\/b> afin de demander un d\u00e9lai de paiement. Une telle demande ne peut \u00eatre formul\u00e9e qu’avant la date d’\u00e9ch\u00e9ance de paiement des cotisations concern\u00e9es. Il est possible de faire\u00a0cette demande par le biais de son compte assur\u00e9. Si le RSI estime que les difficult\u00e9s sont temporaires il pourra accepter de mettre en place un \u00e9ch\u00e9ancier. Cela permet un \u00e9talement de la dette RSI.<\/div>
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En outre, il est possible de demander une dispense de paiement des cotisations en cas d’arr\u00eat de travail sup\u00e9rieur \u00e0 90 jours cons\u00e9cutifs. Toutefois,\u00a0cette mesure ne touche que les cotisations li\u00e9es \u00e0 la retraite de base, \u00e0 la retraite compl\u00e9mentaire et \u00e0 l’invalidit\u00e9-d\u00e9c\u00e8s.<\/div>
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Outre un d\u00e9lai de paiement, il est possible de demander le fractionnement du paiement de la dette. Encore, le RSI peut accorder une remise, partielle ou totale, sur les majorations de la dette.<\/div>

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L’annulation de la dette du RSI<\/h2>

L’annulation de certaines dettes<\/h3>
Hors deux cas restreints, le RSI n’admet pas l’annulation de dettes de cotisations sociales. En effet, la s\u00e9curit\u00e9 sociale des ind\u00e9pendants\u00a0peut d\u00e9cider d’effacer une dette seulement quand elle est d’un tr\u00e8s faible montant (80 euros), ou en cas de recouvrement impossible (d\u00e9c\u00e8s de l’assur\u00e9, cl\u00f4ture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actifs). En dehors de ces cas, le RSI ne proc\u00e8de pas \u00e0 l’effacement des dettes. Reste qu’il est possible, dans certains cas, d’\u00e9chapper au paiement des dettes du RSI<\/b>.<\/div>

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L’impact de la prescription<\/h3>
Les actions en recouvrement du RSI peuvent se heurter aux d\u00e9lais de prescription. Ainsi, le RSI ne peut r\u00e9clamer le paiement que des 3 ann\u00e9es de cotisations pr\u00e9c\u00e9dents\u00a0la mise en demeure du d\u00e9biteur. Le s\u00e9curit\u00e9 sociale ne peut pas r\u00e9clamer de cotisations au del\u00e0 de ces trois ans. En outre, l’action en recouvrement du RSI doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e dans les 5 ans de la mise en demeure du d\u00e9biteur.<\/div>

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Le recours au\u00a0fonds d’action sanitaire et sociale<\/h3>
En cas de difficult\u00e9s de paiement, il est possible de s’adresser au fonds d’action sanitaire et sociale. Ce fonds accorde son aide aux assur\u00e9s ayant des difficult\u00e9s \u00e0 payer leurs cotisations sociales personnelles. Le fonds accorde son aide sur la base de certains crit\u00e8res, notamment :<\/div>