{"id":27238,"date":"2019-09-26T07:30:26","date_gmt":"2019-09-26T06:30:26","guid":{"rendered":"https:\/\/blog.legalvision.fr\/?p=27238"},"modified":"2022-03-27T21:20:49","modified_gmt":"2022-03-27T19:20:49","slug":"differences-entre-societe-civile-et-commerciale","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/comparatif-statuts\/differences-entre-societe-civile-et-commerciale\/","title":{"rendered":"Le guide Legalvision des diff\u00e9rences entre soci\u00e9t\u00e9 civile et commerciale"},"content":{"rendered":"<p style=\"text-align: left;\"><strong>Dans ce nouvel article de LegalVision, nous vous exposerons\u00a0les diff\u00e9rences entre soci\u00e9t\u00e9 civile et commerciale<\/strong><\/p>\n<p style=\"text-align: left;\">La soci\u00e9t\u00e9 est un contrat aux termes duquel les parties conviennent d&rsquo;affecter \u00e0 une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le b\u00e9n\u00e9fice ou de profiter de l&rsquo;\u00e9conomie qui pourra en r\u00e9sulter. Divers types de soci\u00e9t\u00e9s, en fonction de leurs caract\u00e9ristiques, peuvent \u00eatre\u00a0r\u00e9pertori\u00e9es. Toutefois, on distingue traditionnellement deux types de soci\u00e9t\u00e9s\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>Les soci\u00e9t\u00e9s civiles ;<\/li>\n<li>Les soci\u00e9t\u00e9s commerciales.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Cette distinction est d&rsquo;ailleurs particuli\u00e8rement importante d\u00e9s lors qu&rsquo;elle permet de d\u00e9terminer le r\u00e9gime juridique applicable \u00e0 chacune de ces soci\u00e9t\u00e9s.<\/p>\n<p><strong> Quelles sont les diff\u00e9rences entre soci\u00e9t\u00e9 civile et commerciale ? Quels sont les diff\u00e9rents types de soci\u00e9t\u00e9s civiles et commerciales ? \u00c0 quel r\u00e9gime fiscal sont elles soumises ?\u00a0<\/strong>Obtenez la r\u00e9ponse \u00e0 toutes ces questions et bien plus dans cet article.<\/p>\n<h3>Sommaire<\/h3>\n<p><a href=\"#I\"><strong>D\u00e9finition des soci\u00e9t\u00e9s civiles et commerciales<br \/>\n<\/strong><\/a><a href=\"#II\"><strong>Diff\u00e9rences entre soci\u00e9t\u00e9 civile et commerciale : les diff\u00e9rents types de soci\u00e9t\u00e9s<br \/>\n<\/strong><\/a><a href=\"#III\"><strong>Diff\u00e9rences entre soci\u00e9t\u00e9 civile et commerciale :\u00a0r\u00e9gime fiscal\u00a0<\/strong><\/a><\/p>\n<div class=\"wp-block-button\" style=\"text-align:center;\"><a class=\"wp-block-button__link has-background\" href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/creation-dentreprise\/\">Commencer ma cr\u00e9ation d&rsquo;entreprise<\/a><\/div>\n<h2 id=\"I\">D\u00e9finition des soci\u00e9t\u00e9s civiles et commerciales<\/h2>\n<p>La d\u00e9termination des diff\u00e9rences entre soci\u00e9t\u00e9 civile et commerciale implique la d\u00e9finition de chacune de ces formes juridiques.<\/p>\n<h3>La soci\u00e9t\u00e9 civile<\/h3>\n<p>La soci\u00e9t\u00e9 civile est une soci\u00e9t\u00e9 qui n&rsquo;est pas r\u00e9gie par le code de commerce. En effet, son r\u00e9gime juridique est pr\u00e9vu aux articles 1845 et suivants du code civil. Une\u00a0<strong id=\"hl_1189_3\" class=\"highlight\"><span class=\"hl\">soci\u00e9t\u00e9\u00a0<\/span><\/strong>est consid\u00e9r\u00e9e\u00a0<strong id=\"hl_1189_4\" class=\"highlight\"><span class=\"hl\">civile<\/span><\/strong>\u00a0lorsque la loi ne lui attribue pas un autre caract\u00e8re en raison de sa forme, de sa nature, ou de son objet. Il s&rsquo;agit d&rsquo;une personne morale et doit en cons\u00e9quence \u00eatre immatricul\u00e9e au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s (RCS).<\/p>\n<p>Cette forme juridique\u00a0ne peut jamais avoir une activit\u00e9 commerciale. Ainsi, si une soci\u00e9t\u00e9 civile a dans ses statuts un objet commercial, son immatriculation sera refus\u00e9e par le greffe du tribunal de commerce. Toutes les soci\u00e9t\u00e9s civiles sont administr\u00e9es par un g\u00e9rant.<\/p>\n<p>En pratique, les soci\u00e9t\u00e9s civiles sont particuli\u00e8rement utilis\u00e9es dans 3 domaines :<\/p>\n<ul>\n<li>les activit\u00e9s lib\u00e9rales,<\/li>\n<li>les activit\u00e9s agricoles,<\/li>\n<li>et enfin les activit\u00e9s immobili\u00e8res.<\/li>\n<\/ul>\n<p>La soci\u00e9t\u00e9 civile est une soci\u00e9t\u00e9 transparente. Cela signifie que m\u00eame si la soci\u00e9t\u00e9 a une personnalit\u00e9 morale, cette derni\u00e8re ne permettra pas de faire barrage au cr\u00e9ancier. Ainsi, concr\u00e8tement, si une soci\u00e9t\u00e9 a des dettes et que ses capitaux propres ne suffisent pas \u00e0 les rembourser, les cr\u00e9anciers pourront directement se retourner contre les associ\u00e9s afin d\u2019obtenir le remboursement de leur cr\u00e9ance. Toutefois, pour cela, le cr\u00e9ancier devra obligatoirement avoir poursuivi en vain la soci\u00e9t\u00e9 et avoir assign\u00e9 personnellement l&rsquo;associ\u00e9.<\/p>\n<p>Enfin, il existe une autre diff\u00e9rence entre soci\u00e9t\u00e9 civile et commerciale : contrairement aux soci\u00e9t\u00e9s commerciales, une soci\u00e9t\u00e9 civile ne peut jamais \u00eatre cr\u00e9\u00e9e par un associ\u00e9 unique. Il en faut obligatoirement deux. Ces derniers peuvent \u00eatre des personnes physiques ou des personnes morales.<\/p>\n<h3>La soci\u00e9t\u00e9 commerciale<\/h3>\n<p>La soci\u00e9t\u00e9 commerciale est une forme juridique r\u00e9gie par le code de commerce.\u00a0Elle peut avoir une activit\u00e9 commerciale ou une activit\u00e9 civile. Toutefois, en pratique il est assez peu courant de trouver une soci\u00e9t\u00e9 commerciale ayant un objet civile car le r\u00e9gime de la soci\u00e9t\u00e9 civile est souvent jug\u00e9 plus appropri\u00e9 par les entrepreneurs.<\/p>\n<p>Enfin, l&rsquo;une des diff\u00e9rences entre soci\u00e9t\u00e9 civile et commercial consiste en la comp\u00e9tence mat\u00e9rielle des tribunaux en cas de litige impliquant l&rsquo;une de ces soci\u00e9t\u00e9s. En effet, en cas de litige, les soci\u00e9t\u00e9s civiles devront s&rsquo;adresser au tribunal de grande instance. En revanche, les soci\u00e9t\u00e9s commerciales devront s&rsquo;adresser au tribunal de commerce.<\/p>\n<h3>Points communs entre soci\u00e9t\u00e9 civile et commerciale<\/h3>\n<p>S&rsquo;il existe de nombreuses diff\u00e9rences entre soci\u00e9t\u00e9 civile et commerciale, il existe \u00e9galement certaines r\u00e8gles communes \u00e0 ces 2 types de soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n<p>Dans tous les cas, les soci\u00e9t\u00e9s sont compos\u00e9es d&rsquo;actions ou de parts qui accordent la qualit\u00e9 d&rsquo;associ\u00e9 au personne qui les poss\u00e8dent.<\/p>\n<p>Les soci\u00e9t\u00e9s civiles et les soci\u00e9t\u00e9s commerciales sont toutes deux inscrites au Registre des Commerces et des Soci\u00e9t\u00e9s.<\/p>\n<p>Enfin, les soci\u00e9t\u00e9s civiles et les soci\u00e9t\u00e9s commerciales devront accomplir les m\u00eames d\u00e9marches pour \u00eatre constitu\u00e9es et immatricul\u00e9es (r\u00e9daction des statuts, publication d&rsquo;une annonce l\u00e9gale et d\u00e9p\u00f4t d&rsquo;un dossier de constitution au greffe du tribunal de commerce).<\/p>\n<h2 id=\"II\">Diff\u00e9rences entre soci\u00e9t\u00e9 civile et commerciale : Les diff\u00e9rents types de soci\u00e9t\u00e9s<\/h2>\n<p>En r\u00e9alit\u00e9, il existe diff\u00e9rents types de soci\u00e9t\u00e9 civile visant chacune une activit\u00e9 sp\u00e9cifique. Toutes ces soci\u00e9t\u00e9s partagent un ensemble de r\u00e8gles mais elles ont \u00e9galement chacune leurs sp\u00e9cificit\u00e9s. Ainsi, selon l&rsquo;activit\u00e9 que vous souhaitez exercer l&rsquo;une des soci\u00e9t\u00e9s civiles suivantes pourrait vous int\u00e9resser.<\/p>\n<h3 id=\"II\">Diff\u00e9rences entre soci\u00e9t\u00e9 civile et commerciale : <b>Les diff\u00e9rentes formes de\u00a0soci\u00e9t\u00e9s\u00a0civiles<\/b><br \/>\n<\/h3>\n<h4>La Soci\u00e9t\u00e9 Civile Immobili\u00e8re (SCI)<\/h4>\n<p>Comme son nom l&rsquo;indique, la SCI est une soci\u00e9t\u00e9 civile cr\u00e9\u00e9e dans le but de g\u00e9rer un patrimoine immobilier. Elle est autant utilis\u00e9e dans le cadre personnelle (notamment pour faciliter le transfert de biens immobiliers \u00e0 ces h\u00e9ritiers) que professionnel.<\/p>\n<p>Vous souhaitez plus d&rsquo;informations pour\u00a0monter votre <a href=\"https:\/\/blog.legalvision.fr\/2018\/03\/22\/monter-une-sci\/\">SCI<\/a>, n&rsquo;h\u00e9sitez pas \u00e0 consulter notre article d\u00e9di\u00e9. De m\u00eame, si vous souhaitez\u00a0<a href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/creation-dentreprise\/creer-une-sci\/\">cr\u00e9er votre SCI<\/a>, n&rsquo;h\u00e9sitez pas \u00e0 d\u00e9l\u00e9guer vos formalit\u00e9s \u00e0 Legalvision.<\/p>\n<h4>La Soci\u00e9t\u00e9 Civile Professionnelle (SCP)<\/h4>\n<p>Les SCP sont r\u00e9serv\u00e9es aux activit\u00e9s lib\u00e9rales. En effet, elles ne sont permises que pour l&rsquo;exercice de certaines professions r\u00e9glement\u00e9es (notaires, m\u00e9decins, avocats &#8230;). Quel que soit le montant de la participation d&rsquo;un associ\u00e9 de SCP, ce dernier disposera toujours d&rsquo;une voie pour voter lors des assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n<p>Les SCP peuvent uniquement \u00eatre compos\u00e9es de personnes physiques exer\u00e7ant une certaine profession. Par ailleurs, dans ces soci\u00e9t\u00e9s, les apports en industrie sont assez courant dans la mesure ou l&rsquo;exercice de la profession est la v\u00e9ritable raison pour laquelle la SCP est constitu\u00e9e.<\/p>\n<h4>La Soci\u00e9t\u00e9 Civile d&rsquo;Exploitation Agricole (SCEA)<\/h4>\n<p>Une <a href=\"https:\/\/blog.legalvision.fr\/2019\/05\/17\/societe-civile-d-exploitation-agricole\/\">SCEA <\/a>doit avoir l&rsquo;un des deux objets suivants :<\/p>\n<ul>\n<li>L\u2019exploitation ou la gestion d\u2019un\u00a0<strong>domaine agricole ou forestier<\/strong>,<\/li>\n<li>L\u2019exploitation ou la gestion de\u00a0<strong>terrains b\u00e2tis ou non b\u00e2tis<\/strong>.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Cette forme de soci\u00e9t\u00e9 permet une assez grande souplesse dans la r\u00e9daction de ces statuts. Elle est cr\u00e9\u00e9e sp\u00e9cifiquement pour exercer une activit\u00e9 agricole. Elle est \u00e9galement la seule soci\u00e9t\u00e9 agricole permettant \u00e0 une personne morale de devenir associ\u00e9.<\/p>\n<h3>Diff\u00e9rences entre soci\u00e9t\u00e9 civile et commerciale : l<b>es diff\u00e9rentes formes de<\/b>\u00a0soci\u00e9t\u00e9s commerciales<\/h3>\n<h4>La SARL et l&rsquo;EURL<\/h4>\n<p>La Soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e (SARL) est l&rsquo;une des formes de soci\u00e9t\u00e9s les plus utilis\u00e9es par les petits entrepreneurs. Elle\u00a0est dirig\u00e9e par un ou plusieurs g\u00e9rants. Elle est compos\u00e9e au moins de deux associ\u00e9s sous r\u00e9serve que le nombre maximum d&rsquo;associ\u00e9s ne d\u00e9passe pas 100.<\/p>\n<p>La cession de parts de SARL est soumise \u00e0 un agr\u00e9ment sauf en cas de cession \u00e0 un conjoint, ou \u00e0 un membre de la famille.<\/p>\n<p>Il est \u00e9galement possible de cr\u00e9er une SARL seul. On parle alors d&rsquo;Entreprise Unipersonnelle \u00e0 Responsabilit\u00e9 Limit\u00e9e (EURL).<\/p>\n<p>Vous souhaitez plus d&rsquo;informations pour <a href=\"https:\/\/blog.legalvision.fr\/2018\/03\/25\/monter-une-sarl\/\">monter votre SARL<\/a>, n&rsquo;h\u00e9sitez pas \u00e0 consulter notre article d\u00e9di\u00e9. De m\u00eame, si vous souhaitez <a href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/creation-dentreprise\/creer-une-sarl\/\">cr\u00e9er votre SARL<\/a> ou votre <a href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/creation-dentreprise\/creation-eurl\/\">EURL<\/a>, n&rsquo;h\u00e9sitez pas \u00e0 d\u00e9l\u00e9guer vos formalit\u00e9s \u00e0 Legalvision.<\/p>\n<h4>La soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e (SAS) et la soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e unipersonnelle (SASU)<\/h4>\n<p>La soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e (SAS) est une forme de soci\u00e9t\u00e9 particuli\u00e8rement souple. En effet, la r\u00e9daction des statuts d&rsquo;une SAS est assez libre. Par exemple, il est assez courant d&rsquo;ins\u00e9rer une clause d&rsquo;agr\u00e9ment dans les statuts afin de contr\u00f4ler plus facilement la circulation des titres de la soci\u00e9t\u00e9. Cela permet aux associ\u00e9s de cr\u00e9er une soci\u00e9t\u00e9 personnalis\u00e9e correspondant v\u00e9ritablement \u00e0 leur besoin.<\/p>\n<p>En principe, dans une SAS, la cession d&rsquo;actions est libre sauf si les associ\u00e9s ont ins\u00e9r\u00e9 une clause contraire dans les statuts ou dans un pacte d&rsquo;associ\u00e9s.<\/p>\n<p>La SAS est en principe dirig\u00e9e par un pr\u00e9sident mais il est possible de pr\u00e9voir\u00a0de designer d&rsquo;autres organes de direction.<\/p>\n<p>Tout comme la SARL, La SAS peut \u00eatre constitu\u00e9 avec un seul associ\u00e9. On parle alors de <a href=\"https:\/\/blog.legalvision.fr\/2019\/01\/12\/creer-une-sasu-en-ligne-en-48h\/\">Soci\u00e9t\u00e9 par Action Simplifi\u00e9e Unipersonnelle<\/a>\u00a0(SASU).<\/p>\n<h4>La soci\u00e9t\u00e9 anonyme (SA)<\/h4>\n<p>La <a href=\"https:\/\/blog.legalvision.fr\/2018\/12\/04\/societe-anonyme-definition\/\">Soci\u00e9t\u00e9 Anonyme<\/a> est une soci\u00e9t\u00e9 destin\u00e9e principalement au fonctionnement d&rsquo;entreprises n\u00e9cessitants d&rsquo;importants moyens financiers. Ainsi, cette forme de soci\u00e9t\u00e9 est tr\u00e8s peu utilis\u00e9e par les petits entrepreneurs. Seuls les Soci\u00e9t\u00e9s Anonymes peuvent \u00eatre cot\u00e9s en bourse.<\/p>\n<p>Par ailleurs, la SA doit avoir un capital minimum sup\u00e9rieur \u00e0 37 000 euros.<\/p>\n<p>Le fonctionnement interne d&rsquo;une Soci\u00e9t\u00e9 Anonyme est relativement complexe. En effet, la soci\u00e9t\u00e9 est \u00e0 la fois dirig\u00e9e par un conseil d&rsquo;administration et un directeur g\u00e9n\u00e9ral. Lorsqu&rsquo;une seul et unique personne exerce ces deux fonctions, on parle de Pr\u00e9sident directeur g\u00e9n\u00e9rale ou PDG.<\/p>\n<h4>La soci\u00e9t\u00e9 en nom collectif (SNC)<\/h4>\n<p>La <a href=\"https:\/\/blog.legalvision.fr\/2019\/06\/03\/snc-societe-en-nom-collectif-tout-savoir\/\">Soci\u00e9t\u00e9 en Nom Collectif<\/a>\u00a0(SNC) est une entreprise dans laquelle les associ\u00e9s sont tous\u00a0commer\u00e7ants\u00a0et\u00a0sont tenus\u00a0solidairement\u00a0et ind\u00e9finiment de toutes les dettes sociales. Sauf dispositions contraires des statuts, tous les associ\u00e9s sont g\u00e9rants et peuvent agir au nom de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n<h2 id=\"III\">Diff\u00e9rences entre soci\u00e9t\u00e9 civile et commerciale :\u00a0r\u00e9gime fiscal<\/h2>\n<p>Les diff\u00e9rences entre soci\u00e9t\u00e9 civile et commerciale sont enfin d&rsquo;ordre fiscal. En effet, chacune de ces forme juridique est soumise \u00e0 un r\u00e9gime fiscal particulier.<\/p>\n<h3>Le r\u00e9gime fiscal de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu<\/h3>\n<p>Les soci\u00e9t\u00e9s civiles sont presque toutes impos\u00e9es \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur le revenu (IR). Cela signifie donc que la soci\u00e9t\u00e9 civile est fiscalement transparente. Les b\u00e9n\u00e9fices r\u00e9alis\u00e9s seront alors directement impos\u00e9s au niveau des associ\u00e9s. Ces derniers devront alors d\u00e9clarer une proportion du b\u00e9n\u00e9fice r\u00e9alis\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 proportionnelle aux parts sociales qu&rsquo;ils poss\u00e8dent.<\/p>\n<p><strong>Exemple :<\/strong><\/p>\n<p>Soit un associ\u00e9 SCI d\u00e9tenant une participation de 10% du capital. Lorsque la soci\u00e9t\u00e9 r\u00e9alise un b\u00e9n\u00e9fice de 1000 euros,\u00a0il devra d\u00e9clarer 100 euros lors de sa d\u00e9claration annuelle.<\/p>\n<p>Au del\u00e0 des soci\u00e9t\u00e9s civiles, certaines soci\u00e9t\u00e9s commerciales peuvent \u00eatre soumises \u00e0 l&rsquo;IR. Toutefois, dans ce cas, il s&rsquo;agira toujours de la cons\u00e9quence d&rsquo;une option exerc\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 et jamais du r\u00e9gime d&rsquo;imposition par d\u00e9faut. C&rsquo;est notamment le cas des SARL de familles.<\/p>\n<p>Pour plus d&rsquo;informations sur ce sujet, n&rsquo;h\u00e9sitez pas \u00e0 consulter notre article d\u00e9di\u00e9 \u00e0 la <a href=\"https:\/\/blog.legalvision.fr\/2018\/03\/29\/regime-fiscal-sarl\/\">fiscalit\u00e9 des SARL<\/a>.<\/p>\n<h3>Le r\u00e9gime fiscal de l&rsquo;imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s<\/h3>\n<p>\u00c0 l&rsquo;inverse, la plupart des soci\u00e9t\u00e9s commerciales sont soumises \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s (IS). Ainsi, la soci\u00e9t\u00e9 est soumise \u00e0 une imposition distincte de celle de ces associ\u00e9s. Cela cr\u00e9e donc une situation de double imposition.<\/p>\n<h4>Le r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s<\/h4>\n<p>En principe, le taux de l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s (IS) est de :<\/p>\n<ul>\n<li>31 % pour les exercices ouverts \u00e0 compter du 1er janvier 2019 ;<\/li>\n<li>28 % pour les exercices ouverts \u00e0 compter du 1er janvier 2020 ;<\/li>\n<li>\u00a026,5 % pour les exercices ouverts \u00e0 compter du 1er janvier 2021.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Il existe toutefois une exception \u00e0 cette r\u00e8gle. En effet, en 2019, les entreprises ayant un chiffre d&rsquo;affaires d&rsquo;au moins <strong>250 millions d&rsquo;euros<\/strong> seront impos\u00e9s \u00e0 hauteur de <strong>33 %<\/strong> sur la part de leur s b\u00e9n\u00e9fices sup\u00e9rieure \u00e0 <strong>500 000 euros.<\/strong><\/p>\n<p><strong>Bon \u00e0 savoir :<\/strong><\/p>\n<p>La SCI est la seule soci\u00e9t\u00e9 civile qui dispose d&rsquo;une option lui permettant d&rsquo;\u00eatre impos\u00e9 \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s. Cette option devra \u00eatre exerc\u00e9e dans les 3 premiers mois de l&rsquo;exercice\u00a0au titre duquel l&rsquo;entreprise souhaite \u00eatre soumise pour la premi\u00e8re fois \u00e0 l&rsquo;imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s. Cette option prend la forme d&rsquo;une demande \u00e9crite au service des imp\u00f4ts de l&rsquo;entreprise. Pour en savoir plus sur ce cas particulier, n&rsquo;h\u00e9sitez pas \u00e0 consulter notre article sur le<a href=\"https:\/\/blog.legalvision.fr\/2019\/06\/25\/sci-ir-ou-is-simulateur-en-ligne\/\"> r\u00e9gime fiscal de la SCI<\/a>.<\/p>\n<h4>Le r\u00e9gime de faveur des PME<\/h4>\n<p>Afin d&rsquo;aider les petits exploitants \u00e0 commencer leur activit\u00e9, le l\u00e9gislateur a mis en place un r\u00e9gime de faveur pour les petites et moyennes entreprises g\u00e9n\u00e9ralement appel\u00e9es PME. En effet, ces derni\u00e8res peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d&rsquo;un taux d&rsquo;imposition favorable de 15 %.<\/p>\n<p>Toutefois, le b\u00e9n\u00e9fice de ce r\u00e9gime favorable est subordonn\u00e9 \u00e0 la r\u00e9union des conditions suivantes :<\/p>\n<ul>\n<li>Avoir un chiffre d&rsquo;affaires hors taxes inf\u00e9rieur \u00e0 7,63 millions d&rsquo;\u20ac ;<\/li>\n<li>Avoir un capital enti\u00e8rement revers\u00e9<\/li>\n<li>\u00catre d\u00e9tenue \u00e0 au moins\u00a0<span class=\"prix\">75\u00a0%<\/span>\u00a0par des personnes physiques (ou par une soci\u00e9t\u00e9 appliquant ce crit\u00e8re).<\/li>\n<\/ul>\n<p>Enfin, il convient de noter que ce taux de faveur ne s&rsquo;applique qu&rsquo;a la tranche de b\u00e9n\u00e9fice ne d\u00e9passant pas les\u00a0<strong>38 120\u00a0euros.<\/strong> Ainsi, les sommes d\u00e9passant ce montant seront soumises au taux normal d&rsquo;imposition.<\/p>\n<details>\n<summary><strong>Sources\u00a0<\/strong><\/summary>\n<p><strong>Articles :<\/strong><\/p>\n<ul>\n<li>\n<a href=\"https:\/\/blog.legalvision.fr\/2018\/04\/17\/societe-civile\/\">1832 du Code civil<\/a> sur les soci\u00e9t\u00e9s dans leur ensemble<\/li>\n<li>\n<a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006444211&amp;cidTexte=LEGITEXT000006070721&amp;dateTexte=19780701\">1845 et suivants du Code civil<\/a> sur les soci\u00e9t\u00e9s civiles<\/li>\n<li>\n<a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&amp;idArticle=LEGIARTI000006222344&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=cid\">L.210-1 et suivants du Code de commerce<\/a>\u00a0relatif au r\u00e9gime des\u00a0soci\u00e9t\u00e9s commerciales<\/li>\n<li>\n<a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000038823033&amp;cidTexte=LEGITEXT000006069577&amp;dateTexte=20190301\">219 du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts<\/a> sur le r\u00e9gime de l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s.<\/li>\n<\/ul>\n<p>\u00a0<\/p>\n<\/details>\n<p><\/p>\n<div class=\"wp-block-button\" style=\"text-align:center;\"><a class=\"wp-block-button__link has-background\" href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/creation-dentreprise\/\">Commencer ma cr\u00e9ation d&rsquo;entreprise<\/a><\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Dans ce nouvel article de LegalVision, nous vous exposerons\u00a0les diff\u00e9rences entre soci\u00e9t\u00e9 civile et commerciale La soci\u00e9t\u00e9 est un contrat aux termes duquel les parties conviennent d&rsquo;affecter \u00e0 une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le b\u00e9n\u00e9fice ou de profiter de l&rsquo;\u00e9conomie qui pourra en r\u00e9sulter. 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