La reconnaissance du statut de travailleur handicap\u00e9 offre un acc\u00e8s \u00e0 un \u00e9ventail de mesures destin\u00e9es \u00e0 favoriser l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap.<\/p>\n
D\u00e9finition, reconnaissance et renouvellement du statut de travailleur handicap\u00e9… LegalVision<\/a>\u00a0revient sur ces th\u00e9matiques et bien d’autres.\n<\/p>\n D\u00e9finition du statut de travailleur handicap\u00e9<\/strong><\/a> Toute personne dont les possibilit\u00e9s d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement r\u00e9duites par suite de l’alt\u00e9ration d’une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique<\/strong> est consid\u00e9r\u00e9e comme travailleur handicap\u00e9.<\/p>\n Ce statut lui est conf\u00e9r\u00e9 par une d\u00e9cision administrative. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, cette d\u00e9cision \u00e9mane de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicap\u00e9es (CDAPH).<\/p>\n Enfin, cette reconnaissance s’accompagne d’une orientation vers un \u00e9tablissement ou service d’aide par le travail, vers le march\u00e9 du travail ou vers un centre de r\u00e9\u00e9ducation professionnelle. Cette orientation vaut reconnaissance de la qualit\u00e9 de travailleur handicap\u00e9.<\/p>\n Pour se voir reconna\u00eetre ce statut, il est n\u00e9cessaire d’en faire la demande<\/strong>. Cette derni\u00e8re se fait \u00e0 la Maison D\u00e9partementale des Personnes Handicap\u00e9es (MDPH<\/strong>) du lieu de r\u00e9sidence de la personne demanderesse. Il convient alors de compl\u00e9ter le formulaire n\u00b015692*1.<\/a><\/strong> A travers ce formulaire, la MDPH a des renseignements sur la situation du demandeur mais aussi sur ses besoins.<\/p>\n Ce document est accompagn\u00e9 d’un certificat m\u00e9dical<\/strong><\/a>\u00a0de moins de 6 mois et d’un ensemble d’autres pi\u00e8ces justificatives. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment :<\/p>\n Des documents compl\u00e9mentaires sp\u00e9cifiques sont demand\u00e9s. Afin de b\u00e9n\u00e9ficier de la reconnaissance de la qualit\u00e9 de travailleur handicap\u00e9, il est n\u00e9cessaire de faire parvenir :<\/p>\n L’\u00e9quipe pluridisciplinaire de la MDPH analyse la demande de\u00a0reconnaissance de la qualit\u00e9 de travailleur handicap\u00e9. S’ensuit une d\u00e9cision de sa part. Celle-ci pr\u00e9cise la dur\u00e9e de la reconnaissance de la qualit\u00e9 de travailleur handicap\u00e9. Elle est comprise entre 1 et 5 ans<\/strong>.<\/p>\n Le renouvellement de ce statut passe par la constitution d’un nouveau dossier travailleur handicap\u00e9.<\/strong> A ce titre un formulaire de renouvellement de reconnaissance de travailleur handicap\u00e9 doit \u00eatre compl\u00e9t\u00e9. Les autres documents \u00e0 fournir sont similaires \u00e0 ceux enjoints \u00e0 la demande de reconnaissance<\/strong>. Le taux d\u2019invalidit\u00e9 du demandeur peut avoir \u00e9volu\u00e9. Ainsi, le renouvellement de ce statut n’est pas certain.<\/p>\n La reconnaissance de travailleur handicap\u00e9 permet \u00e0 la personne en situation de handicap de b\u00e9n\u00e9ficier de plusieurs mesures.<\/p>\n D’abord, ces personnes peuvent\u00a0b\u00e9n\u00e9ficier d’un dispositif d’emploi accompagn\u00e9 qui comporte\u00a0un accompagnement m\u00e9dico-social<\/strong> et un soutien \u00e0 l’insertion professionnelle<\/strong>. Ce dispositif ne lui permet pas seulement d’acc\u00e9der au march\u00e9 du travail. En effet, il lui permet \u00e9galement de le maintenir dans un emploi. Le travailleur handicap\u00e9 peut solliciter ce dispositif \u00e0 tout moment de son parcours professionnel.<\/p>\n Il est possible pour ces personnes de b\u00e9n\u00e9ficier de dispositifs qui faciliteront leur insertion dans le monde du travail.<\/strong>\u00a0Toute personne en situation de handicap a la possibilit\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficier d’une r\u00e9adaptation, r\u00e9\u00e9ducation voire d’une formation professionnelle.<\/p>\n Dans ce cadre, certaines aides financi\u00e8res leurs sont vers\u00e9es. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, il s’agit de celles accord\u00e9es aux stagiaires de la formation professionnelle. Elles sont toutefois adapt\u00e9es \u00e0 leur situation particuli\u00e8re. A l’issue du stage, il\u00a0est possible que la personne ayant le statut de travailleur handicap\u00e9 per\u00e7oive des primes qui auront pour finalit\u00e9 de faciliter son reclassement.<\/p>\n Il existe une obligation d’emploi en faveur des personnes handicap\u00e9es. En effet, tous les employeurs qui comptabilisent au moins 20 salari\u00e9s<\/strong> doivent embaucher des travailleurs handicap\u00e9s \u00e0 proportion de<\/strong> 6%<\/strong> de leur effectif total. Lorsque l’entreprise comporte plusieurs \u00e9tablissements, cette obligation d’emploi concerne chaque \u00e9tablissement pris individuellement. En outre, cette obligation, dans les entreprises de travail temporaire, ne concerne que les travailleurs permanents.<\/p>\n Cet effectif de 20 salari\u00e9s peut \u00eatre atteint au moment de la cr\u00e9ation de l’entreprise ou ult\u00e9rieurement en raison d’un accroissement de son personnel. Dans les deux situations, l’entreprise dispose d’un d\u00e9lai de\u00a03 ans<\/strong> \u00e0 compter de la date o\u00f9 l’effectif est atteint pour se mettre en conformit\u00e9 avec cette obligation.<\/p>\n Les b\u00e9n\u00e9ficiaires de cette obligation sont nombreux. Il peut s’agir par exemple :<\/p>\n Concernant la reconnaissance de travailleur handicap\u00e9 et\u00a0les\u00a0<\/strong>imp\u00f4ts,\u00a0<\/b>les personnes en situation de handicap ont certains avantages. En effet, celles qui d\u00e9tiennent une carte d’invalidit\u00e9 pour une incapacit\u00e9 d’au moins 80% ou encore d’une rente pour accident du travail d’au moins 40 %, d’une carte mobilit\u00e9 inclusion, mention invalidit\u00e9 ou enfin d’une pension militaire pour une invalidit\u00e9 d’au moins 40% b\u00e9n\u00e9ficient d’une\u00a0demi-part suppl\u00e9mentaire<\/strong>\u00a0et d’un\u00a0abattement fiscal<\/strong>. En outre, elles\u00a0ont la facult\u00e9 de d\u00e9duire certaines d\u00e9penses de leurs imp\u00f4ts. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, celles r\u00e9alis\u00e9es en raison de leur handicap.<\/p>\n Pour plus\u00a0de pr\u00e9cisions, nous vous invitons \u00e0 consulter\u00a0le guide des all\u00e8gements fiscaux des personnes handicap\u00e9es 2019\u00a0<\/a>publi\u00e9 par la Direction G\u00e9n\u00e9rale des Finances Publiques.<\/p>\n Pour ce qui est de la reconnaissance de travailleur handicap\u00e9 et la\u00a0retraite,<\/strong>\u00a0il existe une retraite anticip\u00e9e. Pour s’en pr\u00e9valoir, il faut que :<\/p>\n La pension retraite, quel que soit le r\u00e9gime, est calcul\u00e9e au taux plein (50%).<\/p>\n Lorsque la pension n’est pas \u00e0 taux plein, elle\u00a0est calcul\u00e9e au prorata. Elle\u00a0est toutefois major\u00e9e. Cette majoration est calcul\u00e9e de la mani\u00e8re suivante : nombre de trimestres cotis\u00e9s dans le r\u00e9gime pendant la p\u00e9riode de handicap \u00e0 50\u00a0% \/ nombre total de trimestres valid\u00e9s dans le r\u00e9gime, divis\u00e9 par 3<\/em>.<\/p>\n D’abord, la personne qui a ce statut peut b\u00e9n\u00e9ficier d’un am\u00e9nagement de son poste de travail<\/strong> voire m\u00eame de ses horaires.<\/strong><\/p>\n Par ailleurs, l’acc\u00e8s \u00e0 la fonction publique<\/strong> se fait par un concours am\u00e9nag\u00e9 voire par contrat de travail sp\u00e9cifique.<\/p>\n De surcro\u00eet, Cap Emploi<\/strong> soutient les personnes en situation de handicap en facilitant leur recrutement, int\u00e9gration et maintien dans l’emploi. Les Sameth<\/strong>\u00a0(Services d\u2019Aide au Maintien dans l\u2019Emploi des Travailleurs Handicap\u00e9s) veillent \u00e9galement \u00e0 leur maintien sur le march\u00e9 du travail.<\/p>\n Ensuite, en ce qui concerne le licenciement d’un travailleur handicap\u00e9, la dur\u00e9e du pr\u00e9avis l\u00e9gal<\/strong>\u00a0est\u00a0doubl\u00e9e. Il est possible de r\u00e9diger une lettre de licenciement <\/a>en quelques clics avec LegalVision.<\/p>\n Enfin, l’Agefiph peut verser une aide forfaitaire<\/strong> de 5 000 euros<\/strong>, aux personnes en situation de handicap d\u00e9sireuses de cr\u00e9er ou reprendre une entreprise. LegalVision vous accompagne dans la cr\u00e9ation de votre entreprise<\/a>.<\/p>\n Un grand principe s’impose : celui de l’\u00e9galit\u00e9 de traitement<\/strong>. Afin de garantir son respect, l’employeur a l’obligation de prendre les mesures appropri\u00e9es afin de permettre aux travailleurs handicap\u00e9s d’acc\u00e9der \u00e0 un emploi ou de conserver un emploi qui correspond \u00e0 leur qualification, de l’exercer ou d’y progresser. Il doit \u00e9galement leur dispenser des formations adapt\u00e9es \u00e0 leurs besoins. Le manquement \u00e0 ces obligations peut \u00eatre constitutif d’une discrimination.<\/p>\n Enfin, en ce qui concerne la r\u00e9mun\u00e9ration, elle ne peut jamais \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 ce qui est pr\u00e9vue dans les dispositions contractuelles ou conventionnelles.<\/p>\n D’abord, un employeur peut embaucher un travailleur handicap\u00e9\u00a0en CDI \u00e0 temps plein<\/a> ou \u00e0<\/b>\u00a0temps partiel<\/a>. Si vous souhaitez en savoir plus sur le CDI \u00e0 temps partiel<\/a> n’h\u00e9sitez pas \u00e0 consulter notre article d\u00e9di\u00e9 ! L’employeur peut \u00e9galement embaucher un travailleur handicap\u00e9\u00a0en\u00a0CDD\u00a0\u00e0 temps plein<\/a> ou \u00e0\u00a0temps partiel<\/a>.\u00a0<\/strong><\/p>\n Afin de favoriser le recrutement et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicap\u00e9s, l’Agefiph<\/a> propose aux employeurs des services et des aides financi\u00e8res.<\/p>\n Cette\u00a0aide financi\u00e8re \u00e0 l’embauche d’un travailleur handicap\u00e9 a pour finalit\u00e9 d’accompagner les employeurs dans la prise de fonction et l’\u00e9volution professionnelle des personnes en situation d’handicap dans l’entreprise.<\/p>\n Cette subvention de 3 000 euros maximum<\/strong>, facilite alors l’accueil et l’int\u00e9gration de ces personnes mais aussi leur accompagnement sur un nouveau poste de travail.<\/p>\n Enfin, elle concerne uniquement les entreprises qui engagent une personne handicap\u00e9e en CDI ou CDD<\/a> d’une dur\u00e9e minimum de 6 mois<\/strong>.<\/p>\n Cette aide permet d’adapter le poste de travail d’un salari\u00e9 <\/strong>ayant le statut de travailleur handicap\u00e9. Elle vise notamment \u00e0 favoriser leur autonomie.<\/p>\n L’Agefiph subventionne la mise en place de tous les moyens qui permettent \u00e0 une personne en situation de handicap d\u2019acc\u00e9der ou de se maintenir dans l’emploi par l’adaptation de son poste.<\/p>\n Mais elle oeuvre \u00e9galement au financement des frais relatifs \u00e0 l’am\u00e9nagement du poste de travail.<\/p>\n Peuvent b\u00e9n\u00e9ficier de cette aide, les employeurs qui emploient un salari\u00e9 dont l’handicap ou son aggravation a \u00e9t\u00e9 attest\u00e9 par le m\u00e9decin du travail mais elle est aussi accord\u00e9e au travailleur ind\u00e9pendant handicap\u00e9 titulaire d’un avis m\u00e9dical qui pr\u00e9cise les difficult\u00e9s \u00e0 poursuivre son activit\u00e9 en raison de la survenance d’un handicap ou de son aggravation.<\/p>\n Par ailleurs, cette aide ponctuelle est vers\u00e9e sur demande aupr\u00e8s de la D\u00e9l\u00e9gation r\u00e9gionale Agefiph. Enfin, son montant d\u00e9pend de la situation d’handicap<\/strong>.<\/p>\n Une subvention peut \u00e9galement \u00eatre vers\u00e9e \u00e0 toute entreprise qui engage une personne handicap\u00e9e en contrat d’apprentissage. Le contrat d’apprentissage doit \u00eatre conclu pour une dur\u00e9e minimum de 6 mois<\/strong>. Une autre condition tient \u00e0 la dur\u00e9e hebdomadaire du travail<\/strong>. Celle-ci doit au moins \u00eatre \u00e9gale \u00e0 24 heures.<\/strong> Elle peut \u00eatre abaiss\u00e9e \u00e0 16 heures en pr\u00e9sence de d\u00e9rogation l\u00e9gale voire conventionnelle. Enfin, son montant maximum est de 3 000 euros<\/strong>.<\/p>\n Un montant maximum de 4 000 euros<\/strong> peut \u00eatre accord\u00e9 aux entreprises qui embauchent en contrat de professionnalisation, une personne en situation de handicap. Les conditions relatives \u00e0 la dur\u00e9e du contrat et \u00e0 la dur\u00e9e hebdomadaire de travail sont similaires aux r\u00e8gles du contrat d’apprentissage<\/a>.<\/p>\n Cette aide\u00a0forfaitaire de 2 000 euros<\/strong> finance les frais qu\u2019occasionnent les recherches de solutions pour maintenir une personne handicap\u00e9e dans son emploi.<\/p>\n Cette subvention pour travailleur handicap\u00e9 est vers\u00e9e aux employeurs d’une personne en situation de handicap attest\u00e9e par le m\u00e9decin du travail. Elle est \u00e9galement accord\u00e9e aux travailleurs ind\u00e9pendants handicap\u00e9s titulaires d’un avis m\u00e9dical pr\u00e9cisant qu’ils sont en difficult\u00e9s pour poursuivre leur activit\u00e9 en raison d’un handicap ou de son aggravation.<\/p>\n Cette subvention d’un montant variable<\/strong> contribue au financement des co\u00fbts p\u00e9dagogiques de plusieurs actions de formation<\/strong>. Actions ayant pour finalit\u00e9 de maintenir dans l’emploi un salari\u00e9 handicap\u00e9.<\/p>\n Elle est vers\u00e9e aux employeurs qui embauchent une personne en situation de handicap attest\u00e9 par la m\u00e9decine du travail. Les travailleurs ind\u00e9pendants handicap\u00e9s titulaire d’un avis m\u00e9dical qui indiquent leurs difficult\u00e9s \u00e0 continuer leur activit\u00e9 du fait de leur handicap peuvent aussi en b\u00e9n\u00e9ficier.<\/p>\n Si vous souhaitez en savoir plus sur\u00a0les formalit\u00e9s \u00e0 r\u00e9aliser pour embaucher des salari\u00e9s<\/a> n’h\u00e9sitez pas \u00e0 consulter notre article d\u00e9di\u00e9 !<\/p>\n <\/p>\nSommaire\u00a0<\/strong><\/h3>\n
\nLa reconnaissance travailleur handicap\u00e9 et renouvellement du statut : la proc\u00e9dure \u00e0 suivre<\/strong><\/a>
\nLes mesures li\u00e9es \u00e0 la reconnaissance de travailleur handicap\u00e9<\/a>
\nLe statut des travailleurs handicap\u00e9s<\/a><\/strong>
\nL’embauche de travailleurs handicap\u00e9s\u00a0<\/strong><\/a><\/p>\nD\u00e9finition du statut de travailleur handicap\u00e9<\/h2>\n
La reconnaissance travailleur handicap\u00e9 et renouvellement du statut : la proc\u00e9dure \u00e0 suivre<\/h2>\n
Reconnaissance<\/h3>\n
\n
\n
Renouvellement<\/h3>\n
Les mesures li\u00e9es \u00e0 la reconnaissance de travailleur handicap\u00e9<\/strong><\/h2>\n
Dispositif d’emploi accompagn\u00e9<\/h3>\n
R\u00e9adaptation, r\u00e9\u00e9ducation et formation professionnelle<\/h3>\n
Obligation d’emploi<\/h3>\n
Qui sont les b\u00e9n\u00e9ficiaires de l’obligation d’emploi ?<\/h5>\n
\n
Reconnaissance travailleur handicap\u00e9 et imp\u00f4ts<\/h3>\n
Reconnaissance travailleur handicap\u00e9 et retraite<\/h3>\n
\n
Autres mesures sp\u00e9cifiques<\/h3>\n
Le statut des travailleurs handicap\u00e9s<\/h2>\n
L’embauche de travailleurs handicap\u00e9s<\/h2>\n
\n
Aide pour l’accueil, l’int\u00e9gration et l’\u00e9volution professionnelle des travailleurs handicap\u00e9s<\/h4>\n<\/li>\n<\/ul>\n
\n
Aide \u00e0 l’adaptation des situations de travail<\/h4>\n<\/li>\n<\/ul>\n
\n
Aide \u00e0 l’embauche en contrat d’apprentissage<\/h4>\n<\/li>\n<\/ul>\n
\n
Aide \u00e0 l’embauche en contrat de professionnalisation<\/h4>\n<\/li>\n<\/ul>\n
\n
Aide \u00e0 la recherche pour le maintien dans l’emploi des\u00a0salari\u00e9s handicap\u00e9s<\/h4>\n<\/li>\n<\/ul>\n
\n
Aide \u00e0 la formation des personnes handicap\u00e9es dans le cadre d’un maintien dans l’emploi<\/h4>\n<\/li>\n<\/ul>\n
Sources\u00a0<\/strong><\/summary>\n<\/details>\n