{"id":27126,"date":"2019-09-27T07:30:24","date_gmt":"2019-09-27T06:30:24","guid":{"rendered":"https:\/\/blog.legalvision.fr\/?p=27126"},"modified":"2022-03-27T21:20:48","modified_gmt":"2022-03-27T19:20:48","slug":"capital-social-minimum-d-sas-conseils-experts","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/sas\/capital-social-minimum-d-sas-conseils-experts\/","title":{"rendered":"Le capital social minimum d’une sas : tous les conseils des experts !"},"content":{"rendered":"

Le capital social minimum d’une SAS<\/strong> est\u00a0un \u00e9l\u00e9ment essentiel de\u00a0la cr\u00e9ation<\/a>\u00a0de ce type de soci\u00e9t\u00e9 puisqu’il doit \u00eatre bien d\u00e9termin\u00e9. Le montant du capital social est tr\u00e8s important dans la mesure o\u00f9 il constitue le gage des cr\u00e9anciers de la soci\u00e9t\u00e9 et permet de r\u00e9aliser l’activit\u00e9<\/strong>. Bien qu’il soit fix\u00e9 librement par les associ\u00e9s, il faudra faire le bon choix en fonction de son activit\u00e9.<\/p>\n

Sommaire\u00a0<\/strong><\/h3>\n

I\/ Le capital social: comment le constituer?
\n<\/strong><\/a>II\/ Le capital minimum d’une SAS
\n<\/strong><\/a>III\/ La lib\u00e9ration du capital d’une SAS<\/a>\u00a0<\/strong><\/p>\n

I\/ Le capital social: comment le constituer?<\/h2>\n

Bien avant d’aborder le th\u00e8me du capital social minimum d’une SAS, il faut cerner la notion m\u00eame de capital social<\/a><\/strong>.<\/p>\n

A) Qu’est ce que le capital d’une soci\u00e9t\u00e9?<\/h3>\n

Le capital d’une soci\u00e9t\u00e9 correspond \u00e0 l’ensemble des apports faits par les associ\u00e9s\u00a0de la soci\u00e9t\u00e9 en vue de la former<\/strong>. Les associ\u00e9s re\u00e7oivent alors, en contrepartie de leurs apports, des parts sociales ou actions<\/strong> r\u00e9parties en proportion de l’apport \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9. Ces titres de la soci\u00e9t\u00e9 traduisent leur participation \u00e0 la r\u00e9alisation de l’objet social de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Il est obligatoire pour toute soci\u00e9t\u00e9 et donc pour la SAS aussi. En d’autres termes, le capital social d’aucune soci\u00e9t\u00e9 ne pourra \u00eatre \u00e9gal \u00e0 0. Il faudra aussi qu’il soit pr\u00e9cis\u00e9 dans les statuts de la soci\u00e9t\u00e9<\/strong> et indiqu\u00e9 sur le formulaire de cr\u00e9ation ou modification \u00e0 d\u00e9poser au greffe<\/strong>. Aussi,\u00a0sera-t-il indiqu\u00e9 sur tous les documents relatifs \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9, notamment dans les papiers d’affaires (pr\u00e9sentation de la soci\u00e9t\u00e9).<\/p>\n

Par ailleurs, le capital social est susceptible de modifications tout au long de la vie de la soci\u00e9t\u00e9. Ainsi, il pourra faire l’objet d’une augmentation de capital<\/a> <\/strong>ou encore d’une r\u00e9duction de capital<\/a><\/strong>.<\/p>\n

B) Comment le capital d’une soci\u00e9t\u00e9 est-il constitu\u00e9?<\/h3>\n

Le capital de la soci\u00e9t\u00e9 est form\u00e9 gr\u00e2ce aux apports<\/a> effectu\u00e9s par les fondateurs<\/strong>. Ces apports pourront \u00eatre soit des apports en num\u00e9raire<\/strong>, soit des apports en nature<\/strong>. Il convient de pr\u00e9ciser que l’apport en industrie ne contribue pas \u00e0 la formation du capital social.<\/p>\n

En ce qui concerne l’apport en num\u00e9raire, il s’agit de toutes les sommes d’argent vers\u00e9es par un associ\u00e9 sur le compte de la soci\u00e9t\u00e9 en vue de sa cr\u00e9ation et l’obtention de titres de la soci\u00e9t\u00e9. Les apports en nature quant \u00e0 eux repr\u00e9sentent tous les biens meubles et immeubles mis \u00e0 la disposition de la soci\u00e9t\u00e9. Il pourra s’agir d’un terrain, un fonds de commerce, une licence de marque, un brevet, des titres d’une autre soci\u00e9t\u00e9, un entrep\u00f4t…<\/p>\n

Dans une SAS, ces apports donneront droit \u00e0 des actions de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

II\/ Le capital social minimum d’une SAS<\/h2>\n

A) Le minimum l\u00e9gal<\/h3>\n

Il n’est aucunement pr\u00e9vu de fa\u00e7on l\u00e9gale un capital social minimum d’une SAS en vue de sa constitution. Cela existe pour les soci\u00e9t\u00e9s anonymes dont le capital minimum l\u00e9gal s’\u00e9l\u00e8ve \u00e0 37 000\u20ac.<\/p>\n

N\u00e9anmoins, comme indiqu\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment, le capital social minimum d’une SAS ne pourra \u00eatre nul. En cons\u00e9quence, le capital social minimum d’une SAS devra \u00eatre au moins \u00e9gal \u00e0 1 \u20ac.<\/strong><\/p>\n

La notion de capital minimum prendra un autre sens dans certains cas particuliers.<\/p>\n

1. Cas du capital variable\u00a0<\/strong><\/h4>\n
Lorsque les associ\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9cident de cr\u00e9er une SAS \u00e0 capital variable<\/a>, les statuts de la soci\u00e9t\u00e9<\/a> devront pr\u00e9ciser le capital minimum<\/a> de la soci\u00e9t\u00e9. En ce sens, il faudra indiquer le montant en dessous duquel le capital social de la soci\u00e9t\u00e9 ne saurait descendre dans le cadre d’une r\u00e9duction de capital. Ce montant minimum est aussi appel\u00e9 capital plancher.<\/strong><\/div>\n
\n

Cette somme ne pourra pas \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 10% du capital initial<\/strong> de la soci\u00e9t\u00e9. Par exemple, si la soci\u00e9t\u00e9 pr\u00e9voit un capital initial de 100\u20ac avec un maximum de 100 000\u20ac<\/strong>, le minimum pr\u00e9vu ne pourra \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 10% de 100\u20ac c’est \u00e0 dire 10\u20ac.<\/strong><\/p>\n

2. Le minimum en cas d’apport en nature\u00a0<\/strong><\/h4>\n
\n

Lorsque la soci\u00e9t\u00e9 est constitu\u00e9e avec apport en nature<\/a>, cet apport doit \u00eatre accompagn\u00e9 d’un apport en num\u00e9raire au minimum \u00e9gal \u00e0 1 \u20ac. En effet, la SAS ne pourra uniquement \u00eatre constitu\u00e9e d’apports en nature<\/strong>.<\/p>\n

Par ailleurs, si le montant de l’apport en nature est sup\u00e9rieur \u00e0 30 000\u20ac et\/ou n’est pas inf\u00e9rieure \u00e0 50 % du montant du capital social, la nomination d’un commissaire aux apports est obligatoire<\/strong>.\u00a0Si vous souhaitez apporter un bien en nature \u00e0 votre SAS, il faudra tout de m\u00eame effectuer un apport en num\u00e9raire d’un montant au moins \u00e9gal \u00e0 1\u20ac.<\/p>\n<\/div>\n

Pour \u00e9viter les d\u00e9marches relatives \u00e0 la nomination d’un commissaire aux apports<\/a>, il faudra faire un apport en num\u00e9raire en fonction du montant de l’apport en nature. Pour un apport en nature de 10 000\u20ac, il faudra, par exemple, un apport en num\u00e9raire de 11 000\u20ac pour former un capital social de 21 000\u20ac.<\/p>\n

B) Les difficult\u00e9s du capital social minimum d’une SAS<\/h3>\n

1. La faute en cas de sous-capitalisation\u00a0<\/strong><\/h4>\n

Le capital social d’une SAS doit \u00eatre bien d\u00e9termin\u00e9<\/strong>. En effet, une sous-capitalisation de la soci\u00e9t\u00e9 peut\u00a0constituer un grand risque pour la soci\u00e9t\u00e9. La responsabilit\u00e9 pour faute d’un dirigeant peut \u00eatre retenue<\/strong> si la soci\u00e9t\u00e9 est consid\u00e9r\u00e9e comme sous capitalis\u00e9e et que cette sous-capitalisation appara\u00eet comme une faute de gestion.<\/p>\n<\/div>\n

De plus, la jurisprudence admet la faute du g\u00e9rant de soci\u00e9t\u00e9 n’ayant pas, aux vues de la situation critique de la soci\u00e9t\u00e9, sollicit\u00e9 une augmentation du capital<\/a> social. Cependant, elle reconnait aussi que l’insuffisance des apports \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 peut \u00eatre une faute imputable aux associ\u00e9s<\/a>\u00a0et non au dirigeant.<\/p>\n

2. Un capital social minimum relatif (activit\u00e9)<\/strong><\/h4>\n

Le capital social minimum d’une SAS pourra d\u00e9pendre du type d’activit\u00e9 \u00e0 exercer<\/strong> par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 cr\u00e9er. En ce sens, certaines activit\u00e9s r\u00e9glement\u00e9es sont soumises \u00e0 la condition de rassembler un certain montant de capital social.<\/p>\n

Par exemple, pour une activit\u00e9 de production audiovisuelle, il faudra un capital minimum de 45 000\u20ac. De plus,\u00a0une part minimale en num\u00e9raire de 22 500\u20ac devra \u00eatre enti\u00e8rement lib\u00e9r\u00e9e.<\/p>\n

Il faut\u00a0donc bien se renseigner sur l’activit\u00e9 que l’on souhaite exercer. Mais aussi, il faudra v\u00e9rifier les conditions pour l’exercer sous forme de soci\u00e9t\u00e9, notamment\u00a0en SAS.<\/p>\n

Par ailleurs, le montant du capital minimum d’une SAS pourra \u00eatre d\u00e9termin\u00e9 en consid\u00e9ration de l’importance de l’activit\u00e9. Ainsi, pour une activit\u00e9 demandant un grand investissement comme une activit\u00e9 de production industrielle, le capital social de la soci\u00e9t\u00e9 ne pourra pas \u00eatre d’1 \u20ac symbolique. De fa\u00e7on raisonnable, il faudra prendre en compte quelques crit\u00e8res, tels que:<\/p>\n