- \n
- \u00e0 l’unanimit\u00e9 des autres associ\u00e9s,<\/li>\n
- ou suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par les statuts.<\/li>\n<\/ul>\n
Par ailleurs, la soci\u00e9t\u00e9 peut proc\u00e9der au rachat des parts en vue de leur annulation<\/strong>.<\/p>\n
Enfin, si aucune offre d’achat<\/strong> n’est faite au c\u00e9dant dans un d\u00e9lai de six mois \u00e0 compter de la derni\u00e8re notification<\/strong>, l’agr\u00e9ment \u00e0 la cession est r\u00e9put\u00e9 acquis<\/strong>. Il en va autrement si les autres associ\u00e9s d\u00e9cident dans le m\u00eame d\u00e9lai de la dissolution de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n
Cependant, l’associ\u00e9 c\u00e9dant peut rendre cette d\u00e9cision de dissolution caduque en renon\u00e7ant \u00e0 la cession. Cette renonciation doit intervenir dans le d\u00e9lai d’un mois<\/strong> \u00e0 compter de ladite d\u00e9cision.<\/p>\n
III\/ Cession de parts sociales en 48h : formalisme<\/h2>\n<\/article>\n
A) Formalisme requis<\/h3>\n
La cession des parts sociales doit \u00eatre\u00a0constat\u00e9e par \u00e9crit<\/strong>.\u00a0Ainsi, pour les soci\u00e9t\u00e9s civiles et les soci\u00e9t\u00e9s en non collectif, cette exigence est express\u00e9ment pr\u00e9vue par la loi.<\/p>\n
Cet acte peut \u00eatre \u00e9tabli sous forme\u00a0:<\/p>\n
- \n
- d\u2019acte sous seing priv\u00e9,<\/li>\n
- ou bien d\u2019acte authentique.<\/li>\n<\/ul>\n
L\u2019\u00e9crit ne constitue pas, cependant, une condition de validit\u00e9 de la cession. Il est, en effet, n\u00e9cessaire pour la r\u00e9alisation des diff\u00e9rentes formalit\u00e9s relatives \u00e0 la cession. Il est aussi n\u00e9cessaire pour l\u2019opposabilit\u00e9 de la cession tant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 qu\u2019aux associ\u00e9s.<\/p>\n
Si l\u2019acte de cession est constat\u00e9 par un acte acte sous seing priv\u00e9, il\u00a0doit \u00eatre dress\u00e9 autant d\u2019exemplaires de l\u2019acte<\/strong>\u00a0qu\u2019il existe de parties (c\u00e9dants et cessionnaires). Par ailleurs, des exemplaires suppl\u00e9mentaires doivent \u00eatre \u00e9tablis pour les formalit\u00e9s relatives \u00e0 l\u2019enregistrement et la publicit\u00e9.<\/p>\n
B) Les mentions obligatoires<\/strong><\/h3>\n
L\u2019acte de cession\u00a0des parts sociales doit comporter un ensemble de mentions :<\/p>\n
- \n
- D\u2019abord, l\u2019identit\u00e9 des parties au contrat de cession ;<\/li>\n
- Ensuite, l\u2019identification de la soci\u00e9t\u00e9 ;<\/li>\n
- Le nombre de parts sociales c\u00e9d\u00e9es ;<\/li>\n
- Le prix de la cession et modalit\u00e9s de paiement ;<\/li>\n
- Et enfin la preuve de l\u2019agr\u00e9ment.<\/li>\n<\/ul>\n
IV\/ Cession de parts sociales en 48h : les formalit\u00e9s relatifs \u00e0 l’opposabilit\u00e9 de la cession<\/h2>\n
A) Opposabilit\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9<\/strong><\/h3>\n
La cession de de parts sociales\u00a0doit \u00eatre notifi\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 pour lui \u00eatre opposable<\/strong>. Cette notification peut s\u2019effectuer soit :<\/p>\n
- \n
- par signification par huissier de justice,<\/li>\n
- ou bien par une acceptation de la soci\u00e9t\u00e9 par l\u2019interm\u00e9diaire de son g\u00e9rant dans un acte authentique.<\/li>\n<\/ul>\n
La signification peut, toutefois,\u00a0\u00eatre remplac\u00e9e par le d\u00e9p\u00f4t de l\u2019acte de cession au si\u00e8ge social<\/strong>\u00a0contre remise d\u2019une attestation de d\u00e9p\u00f4t par le g\u00e9rant.Dans les soci\u00e9t\u00e9s civiles, la cession peut \u00eatre rendue opposable par le transfert sur les registres de la soci\u00e9t\u00e9. Toutefois, cette modalit\u00e9 doit \u00eatre pr\u00e9vue par les statuts.<\/p>\n
B) Opposabilit\u00e9 aux tiers\u00a0<\/strong><\/h3>\n
L\u2019opposabilit\u00e9 de la cession\u00a0aux tiers\u00a0aux tiers est conditionn\u00e9e par :<\/p>\n
- \n
- la\u00a0notification de cette cession \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9,<\/li>\n
- et aussi par\u00a0sa publication\u00a0au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s.<\/li>\n<\/ul>\n
Il convient de noter que la notification de la soci\u00e9t\u00e9 ainsi que la publicit\u00e9 de la cession au RCS sont deux conditions cumulatives<\/strong>\u00a0pour l\u2019opposabilit\u00e9 de la cession aux tiers.<\/p>\n
Exemple : <\/strong><\/h4>\n
Pour l’opposabilit\u00e9 de la cession aux tiers dans les SNC<\/strong>, il faut r\u00e9aliser deux formalit\u00e9s:<\/p>\n
- \n
- la notification de la cession \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9,<\/li>\n
- et la publicit\u00e9 des statuts modifi\u00e9s\u00a0 au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s (RCS).<\/li>\n<\/ul>\n
Ce d\u00e9p\u00f4t peut \u00eatre effectu\u00e9 par voie \u00e9lectronique. Toutefois, en l’absence de publication<\/strong>, le c\u00e9dant ou le cessionnaire peut, apr\u00e8s mise en demeure<\/strong> du g\u00e9rant<\/strong> d’effectuer cette publication, rest\u00e9e vaine au terme d’un d\u00e9lai de huit jours,<\/strong> et en justifiant de la saisine du pr\u00e9sident du tribunal, d\u00e9poser contre r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 l’acte de cession de parts sociales au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s.<\/p>\n
A titre conservatoire et jusqu’\u00e0 la d\u00e9cision du tribunal, ce d\u00e9p\u00f4t rend la cession opposable aux tiers<\/strong>, sous r\u00e9serve de l’accomplissement des formalit\u00e9s susvis\u00e9es.<\/p>\n
C) Sanctions de la non-r\u00e9alisation de ces formalit\u00e9s<\/strong><\/h3>\n
La non-r\u00e9alisation de ces formalit\u00e9s a une cons\u00e9quence. En effet, le c\u00e9dant demeure\u00a0ind\u00e9finiment et solidairement responsable du passif social<\/strong>. Ainsi, il peut faire l\u2019objet de mesures de redressement ou de liquidation judiciaire. Cependant,\u00a0les tiers ne peuvent se pr\u00e9valoir du d\u00e9faut de publicit\u00e9 de la cession d\u00e8s lors qu\u2019ils en avaient connaissance.<\/p>\n
Bon \u00e0 savoir :<\/h4>\n
La cession de parts sociales peut engendrer une plus-values imposable. Pour en savoir plus nous vous invitons \u00e0 consulter nos articles sur la plus-value de cession de parts dans les SCI <\/a>et les SARL<\/a>.<\/p>\n
\nSources\u00a0<\/strong><\/summary>\n
Articles :<\/strong><\/p>\n
- \n
- \nL. 221-13<\/a> et suivants du Code de commerce relatifs \u00e0 la cession de parts sociales dans les SNC ;<\/li>\n
- \nL. 223-14 <\/a>du Code de commerce relatif \u00e0 la cession de parts sociales dans les SARL ;<\/li>\n
- \nL. 223- 16<\/a> du Code de commerce relatif \u00e0 la libre cessibilit\u00e9 des parts sociales dans les SARL ;<\/li>\n
- \n1843-4<\/a> du Code civil relatif \u00e0 la fixation du prix de cession par un expert ;<\/li>\n
- \n1861 et suivants<\/a> du Code civil relatifs \u00e0 la cession de parts sociales dans les SCI.<\/li>\n<\/ul>\n<\/details>\n<\/div>\n
- \nL. 223-14 <\/a>du Code de commerce relatif \u00e0 la cession de parts sociales dans les SARL ;<\/li>\n
- \nL. 221-13<\/a> et suivants du Code de commerce relatifs \u00e0 la cession de parts sociales dans les SNC ;<\/li>\n