{"id":26952,"date":"2019-09-19T07:30:56","date_gmt":"2019-09-19T06:30:56","guid":{"rendered":"https:\/\/blog.legalvision.fr\/?p=26952"},"modified":"2022-03-27T21:20:49","modified_gmt":"2022-03-27T19:20:49","slug":"clause-de-dedit-formation-guide-complet","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/droit-du-travail\/clause-de-dedit-formation-guide-complet\/","title":{"rendered":"La clause de d\u00e9dit formation"},"content":{"rendered":"

Les contrats de travail peuvent contenir plusieurs clauses. Certaines d’entre elles sont obligatoires. s’agit par exemple de la qualification professionnelle, des fonctions occup\u00e9es, de la r\u00e9mun\u00e9ration ou encore des cong\u00e9s pay\u00e9s<\/em>… D’autres clauses sont facultatives. Parmi elles figurent\u00a0les clauses d’exclusivit\u00e9, de non concurrence ou de mobilit\u00e9… Enfin, il existe une autre clause particuli\u00e8re : la clause de d\u00e9dit formation<\/strong>.<\/p>\n

Cette derni\u00e8re, objet de cet article, concerne l’emploi du salari\u00e9 et non ses conditions d’emploi. Elle a en effet pour finalit\u00e9 de stabiliser l’emploi d’un salari\u00e9 en le contraignant \u00e0 rester li\u00e9 \u00e0 son employeur pendant un certain temps.<\/p>\n

LegalVision<\/a> revient pour vous sur sa d\u00e9finition, ses conditions de validit\u00e9 et sa mise en oeuvre.\n<\/p>\n

Sommaire :<\/h3>\n

Qu’est ce qu’une clause de d\u00e9dit formation ?<\/a>
\n<\/strong>Conditions de validit\u00e9 de la clause de d\u00e9dit formation<\/a>
\n<\/strong>Mise en oeuvre de la clause de d\u00e9dit formation<\/strong><\/a><\/p>\n

Voir les services LegalVision<\/a><\/div>\n

Qu’est ce qu’une clause de d\u00e9dit formation ?<\/h2>\n

Il arrive qu’un employeur finance une formation on\u00e9reuse \u00e0 l’un de ses salari\u00e9s. Une clause de d\u00e9dit formation peut alors \u00eatre pr\u00e9vue. A travers celle-ci, le salari\u00e9 s’engage \u00e0 rester au service de son employeur pendant une certaine dur\u00e9e<\/strong>. A charge pour lui de rembourser totalement ou partiellement les frais r\u00e9els de formation en cas de d\u00e9part pr\u00e9matur\u00e9.<\/p>\n

La clause de d\u00e9dit formation pr\u00e9sente un<\/strong> avantage pour l’employeur<\/strong>. Elle lui permet pendant une dur\u00e9e minimale, d’exploiter les comp\u00e9tences que son salari\u00e9 a acquises lors de sa formation. En effet, les frais que ce dernier doit verser, s’il rompt le contrat avant la fin du d\u00e9lai, le dissuade de d\u00e9missionner.<\/p>\n

Si, le contrat pr\u00e9voit en parall\u00e8le une clause de non-concurrence, alors l’employeur est doublement prot\u00e9g\u00e9. Elle \u00e9vite que le salari\u00e9 d\u00e9missionnaire fasse profiter une entreprise concurrente de sa qualification issue de cette formation.<\/p>\n

Vous souhaitez en apprendre davantage sur la clause de non-concurrence<\/a> ? N’h\u00e9sitez pas \u00e0 consulter notre article !<\/p>\n

Enfin, par le biais de cette clause de d\u00e9dit formation, le salari\u00e9 a acc\u00e8s \u00e0 des formations co\u00fbteuses et qualifiantes enti\u00e8rement\u00a0financ\u00e9es par son employeur.<\/p>\n

Conditions de validit\u00e9 de la clause de d\u00e9dit formation<\/h2>\n

Contrats concern\u00e9s<\/h3>\n

Tous les contrats, aussi bien ceux conclus \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e<\/strong>\u00a0(CDI) que ceux \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e<\/strong>\u00a0(CDD) peuvent pr\u00e9voir une clause de d\u00e9dit formation. Elle peut \u00e9galement \u00eatre ins\u00e9r\u00e9e dans un contrat de travail \u00e0 temps partiel<\/strong>.<\/p>\n

Nos juristes formalistes vous accompagnent dans la r\u00e9daction de vos CDI<\/a>\u00a0, CDI temps partiel<\/a>,\u00a0CDD<\/a>\u00a0et CDD temps partiel<\/a>. En outre, n’h\u00e9sitez pas \u00e0 consulter notre guide complet sur le CDI temps partiel<\/a>.<\/p>\n

Cependant, il faut noter que cette clause ne peut pas \u00eatre ins\u00e9r\u00e9e dans certains contrats<\/strong>. Tel est le cas avec les\u00a0contrats de professionnalisation<\/strong>. Le l\u00e9gislateur est venu pr\u00e9ciser que pour ce type de convention, la clause qui pr\u00e9voit le remboursement des d\u00e9penses de formation \u00e0 l’employeur en cas de rupture du contrat de travail est nulle.<\/p>\n

Conditions de validit\u00e9<\/h3>\n

Pour \u00eatre valide, la clause de d\u00e9dit formation doit remplir un certain nombre de conditions cumulatives.<\/p>\n

Stipulation dans le contrat ou dans un avenant<\/strong><\/p>\n

Elle doit \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9e dans le contrat de travail\u00a0<\/strong>ou \u00e0 d\u00e9faut dans\u00a0un avenant au contrat de travail.\u00a0<\/strong>Ces documents doivent avoir \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment accept\u00e9s avant que l’action de formation ne soit initi\u00e9e.<\/p>\n

Mentions obligatoires\u00a0<\/strong><\/p>\n

Pour \u00eatre valable, la clause doit pr\u00e9voir :<\/p>\n