{"id":2694,"date":"2018-04-17T07:30:29","date_gmt":"2018-04-17T06:30:29","guid":{"rendered":"https:\/\/blog.legalvision.fr\/?p=2694"},"modified":"2022-03-27T21:21:12","modified_gmt":"2022-03-27T19:21:12","slug":"societe-civile","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/comparatif-statuts\/societe-civile\/","title":{"rendered":"Les avantages de la soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re"},"content":{"rendered":"<p>Dans cet article, LegalVision vous donne des explications d\u00e9taill\u00e9es sur le\u00a0fonctionnement de la soci\u00e9t\u00e9 civile, et en particulier de la soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re.<\/p>\n<p>Dans cet article, LegalVision met \u00e0 votre service son expertise juridique pour vous aider \u00e0 tout comprendre sur ce sujet. Vous trouverez ci-dessous un r\u00e9sum\u00e9 des points essentiels \u00e0 retenir :<\/p>\n<p><a href=\"#I\">D\u00e9finition<\/a><br \/>\n<a href=\"#II\">Les formalit\u00e9s de cr\u00e9ation et immatriculation<\/a><br \/>\n<a href=\"#III\">Quels sont les diff\u00e9rentes formes en France ?<\/a><br \/>\n<a href=\"#IV\">Zoom sur la SCI, forme juridique id\u00e9ale pour g\u00e9rer un patrimoine immobilier<\/a><br \/>\n<a href=\"#V\">Quel est le r\u00e9gime fiscal applicable ?<\/a><br \/>\n<a href=\"#VI\">Pr\u00e9cisions si le capital est variable<\/a><\/p>\n<p><iframe title=\"Les avantages de la soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re\" width=\"750\" height=\"422\" src=\"https:\/\/www.youtube.com\/embed\/MoOHVZovTQ8?feature=oembed\" frameborder=\"0\" allow=\"accelerometer; autoplay; clipboard-write; encrypted-media; gyroscope; picture-in-picture\" allowfullscreen><\/iframe><\/p>\n<p>D<b>\u00e9finition d&rsquo;une soci\u00e9t\u00e9 civile : <\/b>par d\u00e9faut, il s&rsquo;agit des soci\u00e9t\u00e9s pour lesquelles la loi n&rsquo;attribue aucun caract\u00e8re particulier (commercial par exemple). Elle<b> <\/b>se d\u00e9finit souvent par rapport \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 commerciale. La <b>diff\u00e9rence entre soci\u00e9t\u00e9 civile et soci\u00e9t\u00e9 commerciale <\/b>tient \u00e0 leurs activit\u00e9s respectives. Le premier type de soci\u00e9t\u00e9 permet d&rsquo;exercer des activit\u00e9s lib\u00e9rales, agricoles ou de gestion de patrimoine immobilier. Les soci\u00e9t\u00e9s commerciales, quant \u00e0 elles, sont cr\u00e9\u00e9es pour l&rsquo;exercice d&rsquo;une activit\u00e9 commerciale ou industrielle en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale ou lorsque la forme juridique est celle d&rsquo;une soci\u00e9t\u00e9 commerciale (SNC, <a href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/creation-dentreprise\/creer-une-sarl\/\">SARL<\/a>, <a href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/creation-dentreprise\/creation-eurl\/\">EURL<\/a>, SA).<\/p>\n<p>Il existe plusieurs types de soci\u00e9t\u00e9s civiles, correspondant chacune \u00e0 des situations bien diff\u00e9rentes. La plus connue est sans doute la SCI (Soci\u00e9t\u00e9 Civile Immobili\u00e8re), particuli\u00e8rement utile pour g\u00e9rer et transmettre un patrimoine immobilier. Il existe \u00e9galement des soci\u00e9t\u00e9s r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 l&rsquo;exercice d&rsquo;une activit\u00e9 lib\u00e9rale ou d&rsquo;une activit\u00e9 agricole. C&rsquo;est pr\u00e9cis\u00e9ment parce que les soci\u00e9t\u00e9s civiles sont si diverses que nous nous penchons, dans cet article, sur leurs caract\u00e9ristiques. Nous verrons aussi la proc\u00e9dure \u00e0 respecter et les formalit\u00e9s \u00e0 accomplir pour cr\u00e9er une soci\u00e9t\u00e9 civile.\n<\/p>\n<div class=\"wp-block-button\" style=\"text-align:center;\"><a class=\"wp-block-button__link has-background\" href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/creation-dentreprise\/\">Commencer ma cr\u00e9ation d&rsquo;entreprise<\/a><\/div>\n<h2 id=\"I\">D\u00e9finition<\/h2>\n<p>Le fonctionnement des soci\u00e9t\u00e9s civiles est r\u00e9gi par le Code civil. Celui-ci pose un cadre juridique quant \u00e0 leur organisation, notamment concernant les dirigeants (leurs pouvoirs, leur nomination ou encore leur r\u00e9vocation).<\/p>\n<p><b>Soci\u00e9t\u00e9 civile d\u00e9finition :<\/b> lors de la r\u00e9daction des statuts, il faut \u00eatre particuli\u00e8rement vigilant lors du choix de l&rsquo;objet social. Ce dernier d\u00e9crit les activit\u00e9s exerc\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9. Il ne doit pas \u00eatre trop restrictif, afin d&rsquo;englober un maximum d&rsquo;\u00e9l\u00e9ments. Un objet social limit\u00e9 sera handicapant dans la mesure o\u00f9 il faudra faire modifier les statuts pour faire appara\u00eetre une nouvelle activit\u00e9 exerc\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9, ce qui est une proc\u00e9dure relativement longue.<\/p>\n<p>De plus, dans une soci\u00e9t\u00e9 civile, il faut faire attention \u00e0 ne mentionner que des activit\u00e9s \u00e0 caract\u00e8re civil, auquel cas l&rsquo;<a href=\"https:\/\/blog.legalvision.fr\/2018\/05\/02\/immatriculation-de-la-societe\/\">immatriculation<\/a> pourra \u00eatre refus\u00e9e.<\/p>\n<p>En outre, une soci\u00e9t\u00e9 civile ne peut pas \u00eatre cr\u00e9\u00e9e par un associ\u00e9 unique. Il en faut obligatoirement deux, qui peuvent \u00eatre des personnes physiques comme morales.<\/p>\n<h2 id=\"II\">Les formalit\u00e9s de cr\u00e9ation et immatriculation<\/h2>\n<p><b>Cr\u00e9ation soci\u00e9t\u00e9 civile : <\/b>comme pour la cr\u00e9ation de n&rsquo;importe quelle soci\u00e9t\u00e9,<b> la soci\u00e9t\u00e9 civile<\/b> doit n\u00e9cessairement disposer de statuts. Ces statuts sont destin\u00e9s \u00e0 r\u00e9gir enti\u00e8rement la vie de la soci\u00e9t\u00e9. Y sont pr\u00e9cis\u00e9es les modalit\u00e9s de prise des d\u00e9cisions en assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ou alors les modalit\u00e9s d&rsquo;entr\u00e9e et sortie d&rsquo;associ\u00e9s. Pour r\u00e9diger les statuts, il est fortement conseill\u00e9 de faire appel \u00e0 un professionnel. Celui-ci saura prendre en consid\u00e9ration votre situation particuli\u00e8re. Il pourra alors proposer la solution la plus adapt\u00e9e. Il faudra aussi d\u00e9poser le capital social sur un compte bloqu\u00e9 aupr\u00e8s d&rsquo;une banque.<\/p>\n<p><b>Immatriculation soci\u00e9t\u00e9 civile : <\/b>il faut respecter un certain nombre d&rsquo;\u00e9tapes pour immatriculer une entreprise aupr\u00e8s du CFE (<a href=\"https:\/\/www.afecreation.fr\/pid14288\/centre-de-formalites-des-entreprises-cfe.html\">Centre de Formalit\u00e9s des Entreprises<\/a>). Les statuts doivent y \u00eatre d\u00e9pos\u00e9s, accompagn\u00e9s du certificat de d\u00e9p\u00f4t des fonds remis par la banque.<\/p>\n<p>S&rsquo;agissant des dirigeants, chacun d&rsquo;entre eux doit doit remettre au greffe une d\u00e9claration de non-condamnation et de filiation. Depuis l&rsquo;ann\u00e9e derni\u00e8re, un nouveau document est demand\u00e9 \u00e0 toutes les soci\u00e9t\u00e9s : le registre des b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs. Chaque personne physique contr\u00f4lant effectivement la soci\u00e9t\u00e9 doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e.<\/p>\n<h2 id=\"III\">Quels sont les diff\u00e9rentes formes en France ?<\/h2>\n<p>On distingue plusieurs soci\u00e9t\u00e9s civiles diff\u00e9rentes. Voici les plus courantes :<\/p>\n<ul>\n<li style=\"list-style-type: none;\">\n<ul>\n<li>SCM : soci\u00e9t\u00e9 civile de moyens. Elle est r\u00e9serv\u00e9e aux professions lib\u00e9rales (r\u00e9glement\u00e9es ou non).<\/li>\n<li>\n<a href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/creation-dentreprise\/creer-une-sci\/\">SCI<\/a> : soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re : pour g\u00e9rer un patrimoine immobilier.<\/li>\n<li>La <a href=\"https:\/\/blog.legalvision.fr\/2018\/10\/02\/sci-d-attribution\/\">SCI d&rsquo;attribution<\/a>, pour les investissements immobiliers d&rsquo;envergure.<\/li>\n<li>SCP : soci\u00e9t\u00e9 civile professionnelle. Elle est r\u00e9serv\u00e9e aux professions lib\u00e9rales r\u00e9glement\u00e9es.<\/li>\n<li>\n<b>Soci\u00e9t\u00e9 civile d&rsquo;exploitation agricole d\u00e9finition (SCEA) <\/b>: elle permet, tout comme l&rsquo;EARL, de s&rsquo;associer avec des \u00a0non-exploitants pour exercer une activit\u00e9 agricole.<\/li>\n<li>\n<a href=\"https:\/\/blog.legalvision.fr\/2018\/08\/19\/creer-une-sccv\/\">SCCV <\/a>: elle permet \u00e0 des entrepreneurs de s&rsquo;associer dans le cadre d&rsquo;un projet de construction immobili\u00e8re se soldat par la vente des immeubles.<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n<h2 id=\"IV\">Zoom sur la SCI, forme juridique id\u00e9ale pour g\u00e9rer un patrimoine immobilier<\/h2>\n<p>La SCI est utilis\u00e9e aussi bien dans un cadre familial que professionnel. La <b>SCI, soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re familiale<\/b>, permet une gestion simplifi\u00e9e d&rsquo;un patrimoine immobilier. Gr\u00e2ce \u00e0 ses caract\u00e9ristiques avantageuses, les associ\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficient de la possibilit\u00e9 de c\u00e9der des parts sociales de la soci\u00e9t\u00e9. Le plus souvent, les parents effectuent des donations successives au profit de leurs enfants (aussi associ\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9).<\/p>\n<p>Gr\u00e2ce l&rsquo;un abattement existant de 100 000 \u20ac tous les 15 ans, les cessions de parts sociales effectu\u00e9es dans cette limite ne seront pas impos\u00e9es. Cet abattement ne concerne que les donation consenties en ligne directe. On parle de donation en ligne directe pour les donations r\u00e9alis\u00e9es entre les parents \u00a0et les enfants. Il existe aussi un abattement pour les donations effectu\u00e9es entre les grands-parents et les petits-enfants. Dans ce cas, l&rsquo;abattement est moins \u00e9lev\u00e9 : 31 395\u20ac.<\/p>\n<p><b>SCI les avantages de la soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re <\/b>: la <b>soci\u00e9t\u00e9 civile de famille <\/b>permet d&rsquo;\u00e9viter des droits de succession souvent \u00e9lev\u00e9s. Elle permet aussi d&rsquo;\u00e9viter les d\u00e9savantages du r\u00e9gime de l&rsquo;indivision, qui est le r\u00e9gime applicable normalement. \u00c0 travers une soci\u00e9t\u00e9, la gestion est plus simple. La prise de d\u00e9cisions est aussi facilit\u00e9e. En effet, il y aura un g\u00e9rant (ou plusieurs) \u00e0 la t\u00eate de la soci\u00e9t\u00e9. Il aura tout pouvoir pour prendre des d\u00e9cisions dans l&rsquo;int\u00e9r\u00eat de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n<p>Il existe aussi la<b> soci\u00e9t\u00e9 civile de placement immobilier<\/b> (SCPI)<b>,<\/b> qui permet de g\u00e9rer un important patrimoine immobilier. En effet, la SCI est plut\u00f4t utilis\u00e9e dans un cadre familial alors que la SCPI est la caract\u00e9ristique de projets de grande ampleur. Les soci\u00e9t\u00e9s de ce type sont contr\u00f2l\u00e9es par l&rsquo;AMF (Autorit\u00e9 des March\u00e9s Financiers). C&rsquo;est une soci\u00e9t\u00e9 de placement collectif utilis\u00e9e pour acqu\u00e9rir et g\u00e9rer un patrimoine immobilier (logements, bureaux, &#8230;).<\/p>\n<h2 id=\"V\">Quel est le r\u00e9gime fiscal applicable ?<\/h2>\n<p>Par d\u00e9faut, les soci\u00e9t\u00e9s civiles sont soumises \u00e0 l&rsquo;imp\u00f4t sur le revenu (IR). Concr\u00e8tement, cela signifie que chaque associ\u00e9 sera impos\u00e9 personnellement sur les b\u00e9n\u00e9fices per\u00e7us. Les b\u00e9n\u00e9fices provenant de cette activit\u00e9 sont ajout\u00e9s au revenu global de son foyer fiscal afin de d\u00e9terminer le montant de l&rsquo;imp\u00f4t. C&rsquo;est donc un bar\u00e8me progressif qui s&rsquo;applique.<\/p>\n<p>Le <b>r\u00e9gime fiscal social soci\u00e9t\u00e9 civile <\/b>peut faire l&rsquo;objet d&rsquo;une option pour l&rsquo;imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s (IS). Dans ce cas, c&rsquo;est la soci\u00e9t\u00e9 elle-m\u00eame qui fait l&rsquo;objet de l&rsquo;imposition. En dessous de 38120\u20ac, s&rsquo;applique un taux r\u00e9duit de 15%. Entre 38 120\u20ac et 500 000\u20ac, ce taux augmente \u00e0 28 %. Enfin, pour les b\u00e9n\u00e9fices d\u00e9passant 500 000 \u20ac, c&rsquo;est le taux de 33 1\/3 % qui s&rsquo;applique.<\/p>\n<h2 id=\"VI\">Pr\u00e9cisions si le capital est variable<\/h2>\n<h4>Soci\u00e9t\u00e9 civile \u00e0 capital variable<\/h4>\n<p>La<b> soci\u00e9t\u00e9 civile \u00e0 capital variable<\/b> s&rsquo;oppose \u00e0 celle ayant un capital fixe. La soci\u00e9t\u00e9 a un capital fixe lorsque celui-ci est une somme d\u00e9termin\u00e9e dans les statuts et qui ne peut varier, \u00e0 moins de faire une modification des statuts. Pour \u00e9viter ces d\u00e9marches contraignantes, on peut choisir de mettre en place un capital variable. Il peut s&rsquo;agir aussi bien d&rsquo;une<b> soci\u00e9t\u00e9 civile de portefeuille \u00e0 capital variable <\/b>que d&rsquo;une SCI \u00e0 capital variable.<\/p>\n<p><b>Soci\u00e9t\u00e9 civile capital variable : <\/b>un capital initial est fix\u00e9 par les associ\u00e9s. Ce capital pourra osciller librement entre un montant minimum et un montant maximum. Cela permet une certaine flexibilit\u00e9 dans la gestion de l&rsquo;entreprise. Cela repr\u00e9sente \u00e9galement un gain de temps et d&rsquo;argent, puis qu&rsquo;aucune modification statutaire n&rsquo;est n\u00e9cessaire tant que le capital se situe entre ces deux valeurs. Il sera par exemple possible d&rsquo;accueillir un nouvel associ\u00e9 sans r\u00e9aliser ces d\u00e9marches.<\/p>\n<p>\u00a0<\/p>\n<p><\/p>\n<div class=\"wp-block-button\" style=\"text-align:center;\"><a class=\"wp-block-button__link has-background\" href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/creation-dentreprise\/\">Commencer ma cr\u00e9ation d&rsquo;entreprise<\/a><\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Dans cet article, LegalVision vous donne des explications d\u00e9taill\u00e9es sur le\u00a0fonctionnement de la soci\u00e9t\u00e9 civile, et en particulier de la soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re. Dans cet article, LegalVision met \u00e0 votre service son expertise juridique pour vous aider \u00e0 tout comprendre sur ce sujet. Vous trouverez ci-dessous un r\u00e9sum\u00e9 des points essentiels \u00e0 retenir : D\u00e9finition&hellip; <a class=\"more-link\" href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/comparatif-statuts\/societe-civile\/\">Poursuivre la lecture <span class=\"screen-reader-text\">Les avantages de la soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":15,"featured_media":23620,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"content-type":"","inline_featured_image":false,"footnotes":""},"categories":[2479],"tags":[],"class_list":["post-2694","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-comparatif-statuts","entry"],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v27.1.1 - https:\/\/yoast.com\/product\/yoast-seo-wordpress\/ -->\n<title>Soci\u00e9t\u00e9 civile : quels sont les diff\u00e9rents types ? Comment en cr\u00e9er une ?<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Il existe plusieurs types de soci\u00e9t\u00e9s civiles, notamment la soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re (SCI). Retour sur les diff\u00e9rents types de soci\u00e9t\u00e9s civiles.\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/comparatif-statuts\/societe-civile\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Soci\u00e9t\u00e9 civile : quels sont les diff\u00e9rents types ? Comment en cr\u00e9er une ?\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Il existe plusieurs types de soci\u00e9t\u00e9s civiles, notamment la soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re (SCI). Retour sur les diff\u00e9rents types de soci\u00e9t\u00e9s civiles.\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/comparatif-statuts\/societe-civile\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Guides juridiques\" \/>\n<meta property=\"article:author\" content=\"https:\/\/www.facebook.com\/legalvision.fr\/\" \/>\n<meta property=\"article:published_time\" content=\"2018-04-17T06:30:29+00:00\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2022-03-27T19:21:12+00:00\" \/>\n<meta property=\"og:image\" content=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/wp-content\/uploads\/2018\/04\/soci\u00e9t\u00e9-civile.jpg\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:width\" content=\"958\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:height\" content=\"350\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:type\" content=\"image\/jpeg\" \/>\n<meta name=\"author\" content=\"Maxime Ballesteron\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:creator\" content=\"@https:\/\/twitter.com\/Legalvision_fr\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u00c9crit par\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"Maxime Ballesteron\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:label2\" content=\"Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data2\" content=\"8 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\/\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"Article\",\"@id\":\"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/comparatif-statuts\/societe-civile\/#article\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/comparatif-statuts\/societe-civile\/\"},\"author\":{\"name\":\"Maxime Ballesteron\",\"@id\":\"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/#\/schema\/person\/9c4ca0ec82e346ae731e8fef938d9282\"},\"headline\":\"Les avantages de la soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re\",\"datePublished\":\"2018-04-17T06:30:29+00:00\",\"dateModified\":\"2022-03-27T19:21:12+00:00\",\"mainEntityOfPage\":{\"@id\":\"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/comparatif-statuts\/societe-civile\/\"},\"wordCount\":1593,\"commentCount\":2,\"publisher\":{\"@id\":\"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/#organization\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/comparatif-statuts\/societe-civile\/#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/wp-content\/uploads\/2018\/04\/soci\u00e9t\u00e9-civile.jpg\",\"articleSection\":[\"Comparatif statuts\"],\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"CommentAction\",\"name\":\"Comment\",\"target\":[\"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/comparatif-statuts\/societe-civile\/#respond\"]}]},{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/comparatif-statuts\/societe-civile\/\",\"url\":\"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/comparatif-statuts\/societe-civile\/\",\"name\":\"Soci\u00e9t\u00e9 civile : quels sont les diff\u00e9rents types ? Comment en cr\u00e9er une ?\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/#website\"},\"primaryImageOfPage\":{\"@id\":\"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/comparatif-statuts\/societe-civile\/#primaryimage\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/comparatif-statuts\/societe-civile\/#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/wp-content\/uploads\/2018\/04\/soci\u00e9t\u00e9-civile.jpg\",\"datePublished\":\"2018-04-17T06:30:29+00:00\",\"dateModified\":\"2022-03-27T19:21:12+00:00\",\"description\":\"Il existe plusieurs types de soci\u00e9t\u00e9s civiles, notamment la soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re (SCI). Retour sur les diff\u00e9rents types de soci\u00e9t\u00e9s civiles.\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/comparatif-statuts\/societe-civile\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/comparatif-statuts\/societe-civile\/\"]}]},{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/comparatif-statuts\/societe-civile\/#primaryimage\",\"url\":\"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/wp-content\/uploads\/2018\/04\/soci\u00e9t\u00e9-civile.jpg\",\"contentUrl\":\"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/wp-content\/uploads\/2018\/04\/soci\u00e9t\u00e9-civile.jpg\",\"width\":958,\"height\":350,\"caption\":\"soci\u00e9t\u00e9 civile\"},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/comparatif-statuts\/societe-civile\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Accueil\",\"item\":\"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Comparatif statuts\",\"item\":\"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/comparatif-statuts\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Les avantages de la soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/#website\",\"url\":\"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/\",\"name\":\"Guides juridiques\",\"description\":\"L&#039;information juridique \u00e0 destination des entreprises et TPE\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"fr-FR\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/#organization\",\"name\":\"Guides juridiques\",\"url\":\"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/#\/schema\/logo\/image\/\",\"url\":\"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/wp-content\/uploads\/2022\/10\/LV-Logotype.png\",\"contentUrl\":\"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/wp-content\/uploads\/2022\/10\/LV-Logotype.png\",\"width\":647,\"height\":125,\"caption\":\"Guides juridiques\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/#\/schema\/logo\/image\/\"}},{\"@type\":\"Person\",\"@id\":\"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/#\/schema\/person\/9c4ca0ec82e346ae731e8fef938d9282\",\"name\":\"Maxime Ballesteron\",\"image\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/#\/schema\/person\/image\/\",\"url\":\"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/68fa8e70985671e1333fd562aa940aa27363cecb7578a35e3e3131f2500b6ca5?s=96&d=mm&r=g\",\"contentUrl\":\"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/68fa8e70985671e1333fd562aa940aa27363cecb7578a35e3e3131f2500b6ca5?s=96&d=mm&r=g\",\"caption\":\"Maxime Ballesteron\"},\"description\":\"Maxime est juriste sp\u00e9cialis\u00e9 en droit des soci\u00e9t\u00e9s chez LegalVision. Il est passionn\u00e9 par le droit et l'univers des startups.\",\"sameAs\":[\"https:\/\/www.legalvision.fr\/\",\"https:\/\/www.facebook.com\/legalvision.fr\/\",\"https:\/\/www.instagram.com\/legalvision.fr\/\",\"https:\/\/www.linkedin.com\/company\/legalvision-fr\/\",\"https:\/\/x.com\/https:\/\/twitter.com\/Legalvision_fr\"],\"url\":\"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/author\/maxime-ballester\/\"}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Soci\u00e9t\u00e9 civile : quels sont les diff\u00e9rents types ? Comment en cr\u00e9er une ?","description":"Il existe plusieurs types de soci\u00e9t\u00e9s civiles, notamment la soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re (SCI). Retour sur les diff\u00e9rents types de soci\u00e9t\u00e9s civiles.","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/comparatif-statuts\/societe-civile\/","og_locale":"fr_FR","og_type":"article","og_title":"Soci\u00e9t\u00e9 civile : quels sont les diff\u00e9rents types ? Comment en cr\u00e9er une ?","og_description":"Il existe plusieurs types de soci\u00e9t\u00e9s civiles, notamment la soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re (SCI). Retour sur les diff\u00e9rents types de soci\u00e9t\u00e9s civiles.","og_url":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/comparatif-statuts\/societe-civile\/","og_site_name":"Guides juridiques","article_author":"https:\/\/www.facebook.com\/legalvision.fr\/","article_published_time":"2018-04-17T06:30:29+00:00","article_modified_time":"2022-03-27T19:21:12+00:00","og_image":[{"width":958,"height":350,"url":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/wp-content\/uploads\/2018\/04\/soci\u00e9t\u00e9-civile.jpg","type":"image\/jpeg"}],"author":"Maxime Ballesteron","twitter_card":"summary_large_image","twitter_creator":"@https:\/\/twitter.com\/Legalvision_fr","twitter_misc":{"\u00c9crit par":"Maxime Ballesteron","Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e":"8 minutes"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"Article","@id":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/comparatif-statuts\/societe-civile\/#article","isPartOf":{"@id":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/comparatif-statuts\/societe-civile\/"},"author":{"name":"Maxime Ballesteron","@id":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/#\/schema\/person\/9c4ca0ec82e346ae731e8fef938d9282"},"headline":"Les avantages de la soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re","datePublished":"2018-04-17T06:30:29+00:00","dateModified":"2022-03-27T19:21:12+00:00","mainEntityOfPage":{"@id":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/comparatif-statuts\/societe-civile\/"},"wordCount":1593,"commentCount":2,"publisher":{"@id":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/#organization"},"image":{"@id":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/comparatif-statuts\/societe-civile\/#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/wp-content\/uploads\/2018\/04\/soci\u00e9t\u00e9-civile.jpg","articleSection":["Comparatif statuts"],"inLanguage":"fr-FR","potentialAction":[{"@type":"CommentAction","name":"Comment","target":["https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/comparatif-statuts\/societe-civile\/#respond"]}]},{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/comparatif-statuts\/societe-civile\/","url":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/comparatif-statuts\/societe-civile\/","name":"Soci\u00e9t\u00e9 civile : quels sont les diff\u00e9rents types ? Comment en cr\u00e9er une ?","isPartOf":{"@id":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/#website"},"primaryImageOfPage":{"@id":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/comparatif-statuts\/societe-civile\/#primaryimage"},"image":{"@id":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/comparatif-statuts\/societe-civile\/#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/wp-content\/uploads\/2018\/04\/soci\u00e9t\u00e9-civile.jpg","datePublished":"2018-04-17T06:30:29+00:00","dateModified":"2022-03-27T19:21:12+00:00","description":"Il existe plusieurs types de soci\u00e9t\u00e9s civiles, notamment la soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re (SCI). Retour sur les diff\u00e9rents types de soci\u00e9t\u00e9s civiles.","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/comparatif-statuts\/societe-civile\/#breadcrumb"},"inLanguage":"fr-FR","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/comparatif-statuts\/societe-civile\/"]}]},{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/comparatif-statuts\/societe-civile\/#primaryimage","url":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/wp-content\/uploads\/2018\/04\/soci\u00e9t\u00e9-civile.jpg","contentUrl":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/wp-content\/uploads\/2018\/04\/soci\u00e9t\u00e9-civile.jpg","width":958,"height":350,"caption":"soci\u00e9t\u00e9 civile"},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/comparatif-statuts\/societe-civile\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Accueil","item":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Comparatif statuts","item":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/comparatif-statuts\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Les avantages de la soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/#website","url":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/","name":"Guides juridiques","description":"L&#039;information juridique \u00e0 destination des entreprises et TPE","publisher":{"@id":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"fr-FR"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/#organization","name":"Guides juridiques","url":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/wp-content\/uploads\/2022\/10\/LV-Logotype.png","contentUrl":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/wp-content\/uploads\/2022\/10\/LV-Logotype.png","width":647,"height":125,"caption":"Guides juridiques"},"image":{"@id":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/#\/schema\/logo\/image\/"}},{"@type":"Person","@id":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/#\/schema\/person\/9c4ca0ec82e346ae731e8fef938d9282","name":"Maxime Ballesteron","image":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/#\/schema\/person\/image\/","url":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/68fa8e70985671e1333fd562aa940aa27363cecb7578a35e3e3131f2500b6ca5?s=96&d=mm&r=g","contentUrl":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/68fa8e70985671e1333fd562aa940aa27363cecb7578a35e3e3131f2500b6ca5?s=96&d=mm&r=g","caption":"Maxime Ballesteron"},"description":"Maxime est juriste sp\u00e9cialis\u00e9 en droit des soci\u00e9t\u00e9s chez LegalVision. Il est passionn\u00e9 par le droit et l'univers des startups.","sameAs":["https:\/\/www.legalvision.fr\/","https:\/\/www.facebook.com\/legalvision.fr\/","https:\/\/www.instagram.com\/legalvision.fr\/","https:\/\/www.linkedin.com\/company\/legalvision-fr\/","https:\/\/x.com\/https:\/\/twitter.com\/Legalvision_fr"],"url":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/author\/maxime-ballester\/"}]}},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2694","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/wp-json\/wp\/v2\/users\/15"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=2694"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2694\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/wp-json\/wp\/v2\/media\/23620"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=2694"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=2694"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=2694"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}