{"id":2690,"date":"2018-04-16T07:30:35","date_gmt":"2018-04-16T06:30:35","guid":{"rendered":"https:\/\/blog.legalvision.fr\/?p=2690"},"modified":"2023-10-19T17:25:35","modified_gmt":"2023-10-19T15:25:35","slug":"tup","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/gerer-une-entreprise\/tup\/","title":{"rendered":"Tout savoir sur la transmission universelle de patrimoine (TUP)"},"content":{"rendered":"\t\t
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Tout comme ses associ\u00e9s, la soci\u00e9t\u00e9 dispose d’un patrimoine et peut, dans certaines hypoth\u00e8ses, r\u00e9aliser une\u00a0op\u00e9ration de transmission universelle de patrimoine<\/span>\u00a0(TUP<\/span>). En effet, cette op\u00e9ration peut\u00a0avoir lieu lorsque l’associ\u00e9 unique personne morale d\u00e9cide de mettre un terme \u00e0 l’existence de la soci\u00e9t\u00e9. La\u00a0transmission universelle<\/span>\u00a0peut \u00e9galement intervenir en cas d’op\u00e9ration de fusion.<\/p>\n

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Comment fonctionne une TUP ?<\/span><\/h3>\n
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    1. Qu’est-ce que la transmission universelle de patrimoine ?<\/a><\/li>\n
    2. Les atouts de la transmission universelle du patrimoine<\/a><\/li>\n
    3. Comment faire une transmission universelle de patrimoine ?<\/a><\/li>\n
    4. Quel traitement comptable pour la TUP ?<\/a><\/li>\n
    5. Quelle fiscalit\u00e9 pour la TUP ?<\/a><\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n<\/ol>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t
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      I\/ Qu’est-ce que la transmission universelle de patrimoine ?<\/h2>\n

      La transmission universelle du patrimoine<\/strong>\u00a0intervient lorsque l’associ\u00e9 unique personne morale d\u00e9cide de mettre un terme \u00e0 l’activit\u00e9 de sa soci\u00e9t\u00e9. Ainsi, la TUP n’est possible que si la soci\u00e9t\u00e9 dissoute est d\u00e9tenue \u00e0 100% par une autre soci\u00e9t\u00e9. Alors, en cas de dissolution, le patrimoine de l’entreprise<\/strong> sera tout entier transmis \u00e0 son associ\u00e9 unique personne morale. Il s’op\u00e8rera alors un transfert universel de patrimoine<\/strong> entre la soci\u00e9t\u00e9 dissoute et la soci\u00e9t\u00e9 associ\u00e9 unique. C’est-\u00e0-dire que l’ensemble des biens, droits, cautions, dettes et cr\u00e9ances de la soci\u00e9t\u00e9 viendront se confondre dans le patrimoine de l’associ\u00e9 unique personne morale. La TUP<\/strong> r\u00e9alis\u00e9e par ce biais peut \u00eatre qualifi\u00e9e de fusion-confusion.<\/p>\n

      Toutefois, bien que les effets s’en rapprochent, la transmission universelle du patrimoine<\/strong> ne doit pas \u00eatre confondue avec la fusion. En effet, bien que la fusion absorption et le r\u00e9gime de la fusion simplifi\u00e9e entra\u00eenent une TUP<\/strong>, la proc\u00e9dure n’est pas la m\u00eame.<\/p>\n

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      II\/ Les atouts\u00a0de la transmission universelle du patrimoine<\/h2>\n

      A) Quels sont les avantages de la TUP en cas de fusion-confusion ?<\/h3>\n

      La fusion-confusion d\u00e9signe l’op\u00e9ration au terme de laquelle l’associ\u00e9 unique personne morale recueille le patrimoine de sa soci\u00e9t\u00e9 par effet de TUP. Cette m\u00e9thode de transmission du patrimoine de l’entreprise a pour avantage de pr\u00e9senter un nombre r\u00e9duit de formalit\u00e9s<\/strong>. En effet, la TUP se pr\u00e9sente comme une m\u00e9thode simple et efficace de transmission du patrimoine de l’entreprise, celle-ci ne n\u00e9cessitant qu’une simple d\u00e9cision de l’associ\u00e9.<\/p>\n

      Par ailleurs, la TUP entra\u00eene une <\/a>dissolution sans liquidation<\/a> de la soci\u00e9t\u00e9, ce qui dispense des d\u00e9marches administratives li\u00e9es \u00e0 la liquidation d’une soci\u00e9t\u00e9. En outre, la TUP peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e sans avoir besoin de faire approuver les comptes de l’exercice en cours. Encore, la r\u00e9alisation d’une TUP ne n\u00e9cessite pas la nomination d’un liquidateur. De m\u00eame, la nomination d’un commissaire \u00e0 la fusion et d’un commissaire aux apports n’est pas n\u00e9cessaire.<\/p>\n

      Enfin, le r\u00e9gime fiscal de la TUP est favorable, celle-ci \u00e9tant \u00e9ligible au r\u00e9gime fiscal de faveur pour les fusions.<\/p>\n

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      B) Quels sont les avantages de la fusion simplifi\u00e9e ?<\/h3>\n

      La r\u00e9alisation d’une op\u00e9ration de fusion entra\u00eene une TUP. Or, les formalit\u00e9s \u00e0 accomplir pour mener une telle op\u00e9ration \u00e0 son terme peuvent se r\u00e9v\u00e9ler complexes. Toutefois, dans certaines hypoth\u00e8ses de d\u00e9tention tr\u00e8s majoritaire du capital d’une soci\u00e9t\u00e9 par une autre soci\u00e9t\u00e9, une fusion simplifi\u00e9e peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e. En effet, d\u00e8s lors qu’une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9tient au moins 90% du capital d’une autre soci\u00e9t\u00e9<\/strong>, elle peut envisager de recourir au r\u00e9gime des fusions simplifi\u00e9es.<\/p>\n

      Comme dans le cadre d’une TUP par voie de fusion-confusion, la fusion simplifi\u00e9e comporte divers avantages. En effet, la fusion-simplifi\u00e9e peut se r\u00e9aliser sans la nomination d’un commissaire aux apports et d’un commissaire \u00e0 la fusion. Encore, la soci\u00e9t\u00e9 absorbante sera dispens\u00e9e de tenir une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire.<\/p>\n

      Enfin, comme pour le cas de la TUP, la fusion simplifi\u00e9e b\u00e9n\u00e9ficie du r\u00e9gime fiscal de faveur pour les fusions. Encore, en cas de transmission de biens immobiliers, la fusion simplifi\u00e9e \u00e9chappe \u00e0 la taxe de publicit\u00e9 fonci\u00e8re.<\/p>\n

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      III\/ Comment faire une transmission universelle de patrimoine ?\u00a0<\/h2>\n

      A) Les formalit\u00e9s de la TUP<\/h3>\n

      La r\u00e9alisation d’une TUP est conditionn\u00e9e \u00e0 l’accomplissement d’une s\u00e9rie de formalit\u00e9s :<\/p>\n