{"id":26744,"date":"2019-09-23T07:30:18","date_gmt":"2019-09-23T06:30:18","guid":{"rendered":"https:\/\/blog.legalvision.fr\/?p=26744"},"modified":"2022-03-27T21:20:49","modified_gmt":"2022-03-27T19:20:49","slug":"representant-legal-d-societe-anonyme","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/sa\/representant-legal-d-societe-anonyme\/","title":{"rendered":"Le repr\u00e9sentant l\u00e9gal d&rsquo;une soci\u00e9t\u00e9 anonyme : le guide LegalVision"},"content":{"rendered":"<p>Dans ce nouvel article de <a href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/contactez-nous\/\">LegalVision<\/a>\u00a0vous pr\u00e9sente un guide complet sur le repr\u00e9sentant l\u00e9gal d&rsquo;une soci\u00e9t\u00e9 anonyme (SA).\u00a0<a href=\"https:\/\/blog.legalvision.fr\/2018\/11\/15\/creer-une-societe-anonyme\/\">La soci\u00e9t\u00e9 anonyme (SA) <\/a>est une soci\u00e9t\u00e9\u00a0commerciale par la forme dont le capital est divis\u00e9 en actions. Elle est constitu\u00e9e par au moins deux actionnaires dont la responsabilit\u00e9 est limit\u00e9e \u00e0 leurs apports. Cette forme juridique est majoritairement adopt\u00e9e par les grandes entreprises. En effet,\u00a0la SA permet de recourir \u00e0 l&rsquo;\u00e9pargne publique par le biais de l&rsquo;offre au public de titre financiers. Toutefois, la soci\u00e9t\u00e9 anonyme ob\u00e9it \u00e0 une r\u00e9glementation tr\u00e8s rigoureuses qui la rend moins attractive que la soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e (SAS).<\/p>\n<p>On distingue traditionnellement,<strong> deux formes de soci\u00e9t\u00e9s anonymes (SA) :<\/strong>\n<\/p>\n<ul>\n<li>\n<strong>la SA classique :<\/strong> Il s&rsquo;agit de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme avec un\u00a0conseil d&rsquo;administration,<\/li>\n<li>et la <strong>SA avec un\u00a0<a title=\"Directoire (entreprise)\" href=\"https:\/\/fr.wikipedia.org\/wiki\/Directoire_(entreprise)\">directoire<\/a>\u00a0et un\u00a0conseil de surveillance.<\/strong>\n<\/li>\n<\/ul>\n<h3><strong>Sommaire<\/strong><\/h3>\n<p><a href=\"#I\"><strong>Le repr\u00e9sentant l\u00e9gal d&rsquo;une soci\u00e9t\u00e9 anonyme : la SA avec conseil d&rsquo;administration<\/strong><\/a><br \/>\n<a href=\"#II\"><strong>Le repr\u00e9sentant l\u00e9gal d&rsquo;une soci\u00e9t\u00e9 anonyme : la SA\u00a0avec conseil de surveillance<\/strong><\/a><\/p>\n<div class=\"wp-block-button\" style=\"text-align:center;\"><a class=\"wp-block-button__link has-background\" href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/tous-les-services\/\">Commencer les d\u00e9marches pour ma SA<\/a><\/div>\n<h2 id=\"I\">Le repr\u00e9sentant l\u00e9gal d&rsquo;une soci\u00e9t\u00e9 anonyme : la SA avec conseil d&rsquo;administration<\/h2>\n<p>Dans la <a href=\"https:\/\/blog.legalvision.fr\/2018\/12\/04\/societe-anonyme-definition\/\">soci\u00e9t\u00e9 anonyme<\/a> avec conseil d&rsquo;administration, la direction est scind\u00e9e entre celle de pr\u00e9sident du conseil d&rsquo;administration et celle de directeur g\u00e9n\u00e9ral. Ainsi, la direction g\u00e9n\u00e9rale de la soci\u00e9t\u00e9 est assum\u00e9e, sous sa responsabilit\u00e9 par :<\/p>\n<ul>\n<li>le pr\u00e9sident du conseil d&rsquo;administration,<\/li>\n<li>ou bien par une autre personne physique .<\/li>\n<\/ul>\n<p>Toutefois, il est possible que ces fonctions soient exerc\u00e9es par une m\u00eame personne physique. Par ailleurs, <strong>le\u00a0directeur g\u00e9n\u00e9ral<\/strong> d&rsquo;une SA peut se faire assister sans sa mission par un <strong>directeur g\u00e9n\u00e9ral d\u00e9l\u00e9gu\u00e9<\/strong>. A l&rsquo;\u00e9gard des tiers, ce dernier est consid\u00e9r\u00e9 comme un organe de direction. En effet, les directeurs g\u00e9n\u00e9raux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s disposent, \u00e0 l&rsquo;\u00e9gard des tiers, des m\u00eames pouvoirs que le directeur g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n<h3>Le directeur g\u00e9n\u00e9ral : repr\u00e9sentant l\u00e9gal d&rsquo;une soci\u00e9t\u00e9 anonyme avec conseil d&rsquo;administration<\/h3>\n<p><strong>Dans les SA avec conseil d&rsquo;administration,<\/strong> le repr\u00e9sentant l\u00e9gal de la soci\u00e9t\u00e9 est <strong>le directeur g\u00e9n\u00e9ral<\/strong> . Ce dernier, repr\u00e9sente, en effet, la soci\u00e9t\u00e9 dans ses rapports avec les tiers. La soci\u00e9t\u00e9 est ainsi engag\u00e9e m\u00eame par les actes du directeur g\u00e9n\u00e9ral qui ne rel\u00e8vent pas de l&rsquo;objet social. Toutefois, la soci\u00e9t\u00e9 peut b\u00e9n\u00e9ficier de inopposabilit\u00e9 de ces engagement si :<\/p>\n<ul>\n<li>elle arrive \u00e0 prouver que le tiers savait que l&rsquo;acte d\u00e9passait l&rsquo;objet social,<\/li>\n<li>ou qu&rsquo;il ne pouvait l&rsquo;ignorer compte tenu des circonstances.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Cependant, la seule publication des statuts ne constitue pas une preuve de cette connaissance.<\/p>\n<h3>Les pouvoirs du directeur g\u00e9n\u00e9ral<\/h3>\n<p>Le directeur g\u00e9n\u00e9ral est <strong>investi des pouvoirs les plus \u00e9tendus<\/strong> pour agir en toute circonstance au nom de la soci\u00e9t\u00e9. Toutefois, les pouvoirs du directeur g\u00e9n\u00e9ral <strong>ne sont pas illimit\u00e9s<\/strong>. En effet, ce dernier doit exercer ces pouvoirs <strong>dans la limite de l&rsquo;objet social<\/strong>. Il doit, par ailleurs, respecter les pouvoirs que la loi attribue express\u00e9ment :<\/p>\n<ul>\n<li>aux assembl\u00e9es d&rsquo;actionnaires,<\/li>\n<li>et au conseil d&rsquo;administration.<\/li>\n<\/ul>\n<h3><strong>Nomination et dur\u00e9e des fonctions<\/strong><\/h3>\n<p>Le directeur g\u00e9n\u00e9ral est une<strong> personne physiqu<\/strong>e nomm\u00e9 par le conseil d\u2019administration. Il ne doit pas \u00eatre \u00e2g\u00e9 de plus <strong>soixante-cinq ans,<\/strong>\u00a0sauf dispositions statutaires contraires. Il peut, par ailleurs, ne pas \u00eatre actionnaire ou administrateur.<\/p>\n<p>En principe , <strong>le directeur g\u00e9n\u00e9ral ne peut en principe exercer plus d\u2019un mandat<\/strong>. Toutefois, il existe <strong>deux exceptions<\/strong> \u00e0 cette r\u00e8gle. Ainsi, d\u2019une part, le directeur g\u00e9n\u00e9ral peut exerc\u00e9 un deuxi\u00e8me mandat\u00a0au sein d\u2019une filiale, cot\u00e9e ou non, de la soci\u00e9t\u00e9 dans laquelle il occupe son premier mandat. D\u2019autre part, le directeur g\u00e9n\u00e9ral peut exercer un second mandat dans une autre soci\u00e9t\u00e9 non cot\u00e9e. Le directeur g\u00e9n\u00e9ral d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 peut en revanche\u00a0exercer autant de mandat de directeur g\u00e9n\u00e9ral d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 qu\u2019il souhaite.<\/p>\n<p>La dur\u00e9e du mandat du directeur g\u00e9n\u00e9ral n\u2019est pas pr\u00e9vue par la loi. Par cons\u00e9quent, cette mission revient au conseil d&rsquo;administration . Le directeur g\u00e9n\u00e9ral <strong>peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9 \u00a0\u00bb<\/strong><em><strong>ad nutum&rsquo;<\/strong>&lsquo;<\/em>. Autrement dit, celui-ci peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9 par le conseil d\u2019administration \u00e0 tout moment. Cependant, mais depuis la loi NRE, si la r\u00e9vocation est d\u00e9cid\u00e9e <strong>sans juste motif,<\/strong> elle peut donner lieu \u00e0<strong> des dommages et int\u00e9r\u00eats<\/strong> sauf lorsque le directeur g\u00e9n\u00e9ral assume les fonctions de pr\u00e9sident de conseil d&rsquo;administration.<\/p>\n<h2 id=\"II\">Le repr\u00e9sentant l\u00e9gal d&rsquo;une soci\u00e9t\u00e9 anonyme : la SA avec conseil de surveillance<\/h2>\n<p><strong>Dans les soci\u00e9t\u00e9s anonymes \u00e0 conseil de surveillance<\/strong>,\u00a0la direction est articul\u00e9e autour de deux entit\u00e9s distinctes. Tout d&rsquo;abord, le directoire qui est en charge de l&rsquo;administration de l&rsquo;entreprise. Ensuite, le conseil de surveillance qui est charg\u00e9 de contr\u00f4ler les activit\u00e9s du directoire.<\/p>\n<h3>Le directoire d&rsquo;une soci\u00e9t\u00e9 anonyme a<strong>vec conseil de surveillance<\/strong><br \/>\n<\/h3>\n<p><a href=\"https:\/\/blog.legalvision.fr\/2018\/10\/30\/fonctionnement-societe-anonyme\/\">La soci\u00e9t\u00e9 anonyme <\/a>avec conseil\u00a0de surveillance est dirig\u00e9e par un directoire compos\u00e9 de <strong>cinq membres au plus.<\/strong> Toutefois, lorsque les actions de la soci\u00e9t\u00e9 sont admises aux n\u00e9gociations sur un march\u00e9 r\u00e9glement\u00e9, ce nombre peut \u00eatre port\u00e9 par les statuts<strong> \u00e0 sept.<\/strong> Par ailleurs, dans les soci\u00e9t\u00e9s anonymes dont le <strong>capital est inf\u00e9rieur \u00e0 150 000 euros<\/strong>, les fonctions d\u00e9volues au directoire peuvent \u00eatre exerc\u00e9es par une seule personne.<\/p>\n<p>Depuis la loi pacte, la composition du directoire doit respecter <strong>le principe de mixit\u00e9 des membres<\/strong> en s&rsquo;effor\u00e7ant \u00e0 rechercher une repr\u00e9sentation \u00e9quilibr\u00e9e des femmes et des hommes.<\/p>\n<p>Le directoire d\u00e9termine les orientations de l&rsquo;activit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 et veille \u00e0 leur mise en \u0153uvre, conform\u00e9ment \u00e0 son int\u00e9r\u00eat social, en prenant en consid\u00e9ration les enjeux sociaux et environnementaux de son activit\u00e9. Il prend \u00e9galement en consid\u00e9ration, s&rsquo;il y a lieu, la raison d&rsquo;\u00eatre de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n<h3>Les pouvoirs du directoire<\/h3>\n<p><strong>Le pr\u00e9sident du directoire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le directeur g\u00e9n\u00e9ral unique repr\u00e9sente la soci\u00e9t\u00e9 dans ses rapports avec les tiers.<\/strong><\/p>\n<p>Toutefois, <a href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/creation-dentreprise\/redaction-des-statuts-d-une-societe\/\">les statuts<\/a> peuvent habiliter le conseil de surveillance \u00e0 attribuer le m\u00eame pouvoir de repr\u00e9sentation \u00e0 un ou plusieurs autres membres du directoire, qui portent alors le titre de<strong> directeur g\u00e9n\u00e9ral<\/strong>. Il convient de noter que les dispositions des statuts limitant le pouvoir de repr\u00e9sentation de la soci\u00e9t\u00e9<strong> sont inopposables aux tiers.<\/strong><\/p>\n<p>Par ailleurs, le directoire est<strong>\u00a0investi des pouvoirs les plus \u00e9tendus<\/strong>\u00a0pour agir en toute circonstance au nom de la soci\u00e9t\u00e9. Toutefois, ses pouvoirs doivent \u00eatre exerc\u00e9s :<\/p>\n<ul>\n<li>dans la limite de l&rsquo;objet social,<\/li>\n<li>et sous r\u00e9serve de ceux express\u00e9ment attribu\u00e9s par la loi au conseil de surveillance et aux assembl\u00e9es d&rsquo;actionnaires.<\/li>\n<\/ul>\n<p><strong>Cela \u00e9tant, dans les rapports avec les tiers,<\/strong> la soci\u00e9t\u00e9 est engag\u00e9e m\u00eame par les actes du directoire qui ne rel\u00e8vent pas de l&rsquo;objet social.\u00a0Aussi, les dispositions des statuts limitant les pouvoirs de cet organe\u00a0s<strong>ont inopposables<\/strong> aux tiers.<\/p>\n<p>Toutefois, les actes du directoire d\u00e9passant l&rsquo;objet social sont inopposable \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 si elle arrive \u00e0 prouver que :<\/p>\n<ul>\n<li>que le tiers savait que l&rsquo;acte d\u00e9passait l&rsquo;objet social,<\/li>\n<li>ou qu&rsquo;il ne pouvait l&rsquo;ignorer compte tenu des circonstances.<\/li>\n<\/ul>\n<h3>La nomination et la dur\u00e9e des fonctions des membres du directoire<\/h3>\n<div class=\"article\">\n<div class=\"corpsArt\">\n<p>Les membres du directoire sont nomm\u00e9s par le conseil de surveillance qui conf\u00e8re \u00e0 l&rsquo;un d&rsquo;eux la qualit\u00e9 de pr\u00e9sident. Toutefois, les fonctions du directoire peuvent \u00eatre d\u00e9volues \u00e0 une seule personne<strong>.\u00a0<\/strong>s&rsquo;agit des soci\u00e9t\u00e9s anonymes dont le capital est inf\u00e9rieur \u00e0<strong> 150 000 euros<\/strong>. Dans ce cas, cette derni\u00e8re\u00a0prend le titre de <strong>directeur g\u00e9n\u00e9ral unique.<\/strong><\/p>\n<p><strong>A peine de nullit\u00e9 de la nomination<\/strong>, les membres du directoire ou le directeur g\u00e9n\u00e9ral unique sont des personnes physiques. Ils peuvent \u00eatre choisis en dehors des actionnaires.<\/p>\n<p><strong>La limite d&rsquo;\u00e2ge<\/strong> des membres du directoire est, en principe, pr\u00e9vue par les statuts. Toutefois, \u00e0 d\u00e9faut d&rsquo;une disposition expresse, celle-ci est fix\u00e9e \u00e0<strong> soixante-cinq ans<\/strong>. Toute nomination intervenue en violation de la r\u00e8gle relative \u00e0 la limite d&rsquo;\u00e2ge est<strong> nulle<\/strong>. Ainsi, lorsqu&rsquo;un membre du directoire ou le directeur g\u00e9n\u00e9ral unique atteint la limite d&rsquo;\u00e2ge, il est <strong>r\u00e9put\u00e9 d\u00e9missionnaire d&rsquo;office.<\/strong><\/p>\n<details>\n<summary><strong>Sources\u00a0<\/strong><\/summary>\n<p><strong>Articles :<\/strong><\/p>\n<ul>\n<li data-prepa-paywall=\"freemium\">\n<a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichCodeArticle.do;jsessionid=79B8B740C8BDDB17E1A6A020B7DA5D20.tplgfr30s_1?idArticle=LEGIARTI000006224024&amp;cidTexte=LEGITEXT000005634379&amp;dateTexte=20190524&amp;categorieLien=id&amp;oldAction=\">L. 225-51<\/a> du Code de commerce relatif au pr\u00e9sident du conseil d&rsquo;administration ;<\/li>\n<li data-prepa-paywall=\"freemium\">\n<a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichCodeArticle.do;jsessionid=79B8B740C8BDDB17E1A6A020B7DA5D20.tplgfr30s_1?idArticle=LEGIARTI000006224122&amp;cidTexte=LEGITEXT000005634379&amp;dateTexte=20190524&amp;categorieLien=id&amp;oldAction=\">L. 225-51-1<\/a> du Code de commerce relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9ral de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme (SA) ;<\/li>\n<li data-prepa-paywall=\"freemium\">\n<a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichCodeArticle.do;jsessionid=79B8B740C8BDDB17E1A6A020B7DA5D20.tplgfr30s_1?idArticle=LEGIARTI000006224059&amp;cidTexte=LEGITEXT000005634379&amp;dateTexte=20190524&amp;categorieLien=id&amp;oldAction=\">L. 225-55 <\/a>du Code de commerce relatif \u00e0 la r\u00e9vocation du directeur g\u00e9n\u00e9ral ;<\/li>\n<li data-prepa-paywall=\"freemium\">\n<a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichCodeArticle.do;jsessionid=79B8B740C8BDDB17E1A6A020B7DA5D20.tplgfr30s_1?idArticle=LEGIARTI000006224061&amp;cidTexte=LEGITEXT000005634379&amp;dateTexte=20190524&amp;categorieLien=id&amp;oldAction=\">L. 225-56<\/a> du Code de commerce relatif aux pouvoirs directeur g\u00e9n\u00e9ral ;<\/li>\n<li data-prepa-paywall=\"freemium\">\n<a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichCodeArticle.do;jsessionid=504FAF58F42B3A7B3BD7702D10F00B85.tplgfr30s_1?idArticle=LEGIARTI000038590020&amp;cidTexte=LEGITEXT000005634379&amp;dateTexte=20190524\">L. 225-58<\/a> du Code de commerce relatif \u00e0 la composition du directoire ;<\/li>\n<li data-prepa-paywall=\"freemium\">\n<a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000038589900&amp;cidTexte=LEGITEXT000005634379&amp;dateTexte=20190524\">L.225-64<\/a> du Code de commerce relatif aux pouvoirs du directoire.<\/li>\n<\/ul>\n<\/details>\n<\/div>\n<\/div>\n<p><\/p>\n<div class=\"wp-block-button\" style=\"text-align:center;\"><a class=\"wp-block-button__link has-background\" href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/tous-les-services\/\">Commencer les d\u00e9marches pour ma SA<\/a><\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Dans ce nouvel article de LegalVision\u00a0vous pr\u00e9sente un guide complet sur le repr\u00e9sentant l\u00e9gal d&rsquo;une soci\u00e9t\u00e9 anonyme (SA).\u00a0La soci\u00e9t\u00e9 anonyme (SA) est une soci\u00e9t\u00e9\u00a0commerciale par la forme dont le capital est divis\u00e9 en actions. 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