La prime de pr\u00e9carit\u00e9 est une indemnit\u00e9 offerte au salari\u00e9 se retrouvant dans une situation pr\u00e9caire. Si elle est, en principe, due \u00e0 la fin de chaque contrat temporaire ou CDD, il existe certaines situations dans lesquelles ce n’est pas le cas. LegalVision revient pour vous sur cette notion et vous explique l’essentiel.\n<\/p>\n
Dans quels cas la prime de pr\u00e9carit\u00e9 est-elle vers\u00e9e au salari\u00e9 ?<\/a><\/strong> Le contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e (CDD) tout comme le contrat de travail temporaire \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e sont des contrats dits pr\u00e9caires. Ils ne permettent pas aux salari\u00e9s, de b\u00e9n\u00e9ficier d’une certaine stabilit\u00e9. En effet, ces contrats\u00a0sont conclus uniquement pour une dur\u00e9e limit\u00e9e. Ainsi, pour compenser la fragilit\u00e9 de leur situation, une prime leur est accord\u00e9e :<\/p>\n Cependant, ces deux notions sont appel\u00e9es plus couramment, \u00ab\u00a0prime de pr\u00e9carit\u00e9\u00a0\u00bb. Celle-ci constitue un compl\u00e9ment de salaire qui s’ajoute \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration brute totale per\u00e7ue par le salari\u00e9.<\/p>\n Elle est \u00e9gale au minimum \u00e0 10\u00a0%<\/strong> de la r\u00e9mun\u00e9ration brute totale vers\u00e9e durant le contrat. Cependant, ce pourcentage peut \u00eatre limit\u00e9 \u00e0 6\u00a0%<\/strong> par une convention ou un accord collectif de branche \u00e9tendu. En contrepartie le salari\u00e9 aura un acc\u00e8s privil\u00e9gi\u00e9 \u00e0 la formation professionnelle.<\/p>\n Vous d\u00e9sirez contracter un CDD<\/a><\/strong> avec un futur collaborateur ? N’h\u00e9sitez pas \u00e0 recourir aux services de LegalVision !<\/p>\n L\u2019indemnit\u00e9 n\u2019est pas vers\u00e9e<\/strong> dans les cas suivants\u00a0:<\/p>\n Rappelons qu’un renouvellement du CDD\u00a0<\/strong>ne repr\u00e9sente qu’un seul et m\u00eame CDD. C’est ce m\u00eame contrat qui peut \u00eatre en principe, renouvel\u00e9 deux fois, sauf convention collective pr\u00e9voyant d’autres dispositions en la mati\u00e8re. Ainsi, dans un tel cas, le salari\u00e9\u00a0ne b\u00e9n\u00e9ficie pas d’une prime de pr\u00e9carit\u00e9 apr\u00e8s chaque renouvellement<\/a><\/strong>. Il per\u00e7oit cette indemnit\u00e9 une seule fois, puisqu’il n’y a qu’un seul contrat.<\/p>\n Prenons pour exemple un CDD de remplacement. Il est conclu pour une dur\u00e9e d’1 mois. Il est renouvel\u00e9 une fois pour 2 mois, puis une seconde fois pour 5 mois. Le salari\u00e9 ne va pas obtenir 3 primes de pr\u00e9carit\u00e9, mais bien une seule.<\/em><\/p>\n D’ailleurs, lorsque le salari\u00e9 refuse le renouvellement de son CDD, la prime de pr\u00e9carit\u00e9 lui reste due.<\/p>\n En cas de succession de CDD,\u00a0<\/strong>l\u2019indemnit\u00e9 de fin de contrat est octroy\u00e9e au salari\u00e9, \u00e0 la fin de chaque contrat conclu.<\/p>\n Par exemple, un premier CDD pour usage est\u00a0contract\u00e9 pour une p\u00e9riode de 6 mois. Un second CDD est conclu pour une p\u00e9riode de 5 mois. Le salari\u00e9 percevra alors 2 primes de pr\u00e9carit\u00e9 car il y a bien deux contrats distincts.<\/em><\/p>\n Comme dit pr\u00e9c\u00e9demment, en principe, l’indemnit\u00e9 de fin de contrat\u00a0est \u00e9gale \u00e0\u00a010\u00a0%<\/strong>\u00a0de la r\u00e9mun\u00e9ration brute totale vers\u00e9e durant le contrat.<\/p>\n Le calcul de la prime de pr\u00e9carit\u00e9 se fait sur le salaire de base mais \u00e9galement sur les majorations d’heures suppl\u00e9mentaires<\/a><\/strong>,\u00a0indemnit\u00e9s\u00a0<\/span>et primes diverses telles que la prime de vacances ou la prime de\u00a0fin<\/span>\u00a0d’ann\u00e9e.<\/p>\n Remarque<\/strong> : la p\u00e9riode prise en compte \u00e9tant constitu\u00e9e par toute la dur\u00e9e du\u00a0contrat,\u00a0<\/span>il y a lieu de tenir compte non seulement des salaires per\u00e7us pendant la dur\u00e9e initiale mais \u00e9galement ceux vers\u00e9s pendant la dur\u00e9e du ou des renouvellements, le cas \u00e9ch\u00e9ant.<\/p>\n Ainsi, pour y voir plus clair, effectuons le calcul de la prime de pr\u00e9carit\u00e9\u00a0d’un CDD pour une dur\u00e9e de 4 mois. Le salari\u00e9 a obtenu les r\u00e9mun\u00e9rations mensuelles suivantes :<\/p>\n Il faut alors additionner ces 4 r\u00e9mun\u00e9rations mensuelles, ce qui donne 6 155 euros. En prenant 10% de cette somme, on se rend compte que le calcul de la prime de pr\u00e9carit\u00e9 de ce salari\u00e9 sera de 615,5 euros.<\/p>\n Le versement de la prime de pr\u00e9carit\u00e9 s’effectue, en principe, \u00e0 l’issue du\u00a0contrat<\/span>\u00a0de travail, en m\u00eame temps que le dernier salaire. Elle doit figurer sur le bulletin<\/strong> de<\/strong> salaire<\/strong> correspondant.<\/p>\n Il est toutefois possible d’envisager son paiement, au mois le mois<\/strong>, \u00e0 chaque \u00e9ch\u00e9ance de paie. Il doit alors \u00eatre indiqu\u00e9 dans le\u00a0contrat<\/span>\u00a0que l’indemnit\u00e9<\/span>\u00a0ne sera d\u00e9finitivement acquise qu’\u00e0 son \u00e9ch\u00e9ance normale et qu’elle doit \u00eatre restitu\u00e9e par le salari\u00e9 si le\u00a0contrat<\/span>\u00a0est rompu ou poursuivi dans des conditions n’ouvrant pas droit \u00e0 l’indemnit\u00e9<\/span>.<\/p>\n Concernant le r\u00e9gime social<\/strong> de la prime de pr\u00e9carit\u00e9,\u00a0cette derni\u00e8re repr\u00e9sente un compl\u00e9ment de salaire. Elle est donc soumise aux cotisations et contributions sociales, selon les m\u00eames modalit\u00e9s que la r\u00e9mun\u00e9ration principale du salari\u00e9.<\/p>\n En ce qui concerne\u00a0le r\u00e9gime fiscal<\/strong> de la prime de pr\u00e9carit\u00e9, l’indemnit\u00e9 de fin de contrat vers\u00e9e aux salari\u00e9s \u00e0 l’issue d’un CDD et l’indemnit\u00e9 de fin de mission vers\u00e9e \u00e0 l’issue d’une mission d’int\u00e9rim sont imposables \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur le revenu. En cas de rupture anticip\u00e9e du contrat de travail par l\u2019employeur,\u00a0l’indemnit\u00e9 de fin de contrat est \u00e9galement imposable. Le montant de la prime imposable correspond aux r\u00e9mun\u00e9rations que le salari\u00e9 concern\u00e9 aurait per\u00e7ues jusqu’au terme du contrat.<\/p>\n Lorsqu’elle est per\u00e7ue par le salari\u00e9 \u00e0 l’issue de son CDD, l’indemnit\u00e9<\/span>\u00a0de\u00a0fin<\/span>\u00a0de\u00a0contrat<\/span>\u00a0lui reste acquise nonobstant une requalification ult\u00e9rieure en\u00a0contrat<\/span>\u00a0\u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e.<\/p>\n En effet,\u00a0la requalification<\/a><\/strong> ne peut effacer le fait que le salari\u00e9 s’est trouv\u00e9 \u00e0 l’issue de son CDD en situation de pr\u00e9carit\u00e9.\u00a0Cependant, une condition<\/strong> est pos\u00e9e. L’indemnit\u00e9<\/span>\u00a0de\u00a0fin<\/span>\u00a0de\u00a0contrat<\/span>\u00a0doit avoir \u00e9t\u00e9 per\u00e7ue \u00e0 l’issue du\u00a0contrat<\/span>, ce qui suppose que la requalification ait \u00e9t\u00e9 demand\u00e9e ult\u00e9rieurement<\/strong>. Autrement dit, la r\u00e8gle ne s’applique pas en cours d’ex\u00e9cution du\u00a0contrat<\/span>. En effet, dans cette hypoth\u00e8se, le CDD s’est mu\u00e9 en CDI, de sorte que le d\u00e9bat indemnitaire s’organise autour des r\u00e8gles du licenciement.<\/p>\n Toutefois, reste le cas d’un salari\u00e9 en CDD amen\u00e9 \u00e0 travailler au-del\u00e0 du terme de son\u00a0contrat.<\/span>\u00a0S’il demande la requalification en CDI, l’indemnit\u00e9<\/span>\u00a0de\u00a0fin<\/span>\u00a0de\u00a0contrat est<\/span>\u00a0due si aucun CDI pour occuper le m\u00eame emploi ou un emploi similaire n’a \u00e9t\u00e9\u00a0propos\u00e9<\/b>\u00a0au salari\u00e9 \u00e0 l’issue du CDD.<\/strong><\/p>\n Vous souhaitez r\u00e9diger un contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e<\/a><\/strong> ? LegalVision vous accompagne !<\/p>\n Si\u00a0l\u2019employeur n\u2019a pas vers\u00e9 de prime de pr\u00e9carit\u00e9 alors<\/strong>\u00a0que le salari\u00e9 pense qu\u2019il aurait d\u00fb ou s\u2019il y a\u00a0erreur <\/strong>sur le montant de cette prime il conviendra d\u2019envoyer une lettre en recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception. Ce courrier doit bien s\u00fbr reprendre toutes les informations n\u00e9cessaires \u00e0 la compr\u00e9hension et \u00e0 la d\u00e9fense du litige.<\/p>\n Sans r\u00e9ponse ou en cas de refus de l\u2019employeur de payer la prime de pr\u00e9carit\u00e9, il est possible de\u00a0saisir le Conseil de Prud\u2019hommes<\/strong>\u00a0:<\/p>\n Lors de la rupture ou la fin d’un contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, l’employeur doit obligatoirement remettre au salari\u00e9 plusieurs documents\u00a0:<\/p>\n \u00a0<\/p>\n Articles :<\/p>\n \u00a0<\/p>\n <\/p>\n
\n II\/ Dans quels cas la prime de pr\u00e9carit\u00e9 n’est-elle pas vers\u00e9e au salari\u00e9\u00a0?<\/strong><\/a>
\n Qu’en est-il en cas de renouvellement ou de succession de CDD ?<\/a><\/strong>
\n Le calcul de la prime de pr\u00e9carit\u00e9<\/a><\/strong>
\n Prime de pr\u00e9carit\u00e9 CDD ou prime de pr\u00e9carit\u00e9 interim : quand est-elle vers\u00e9e ?<\/a><\/strong>
\n Prime de pr\u00e9carit\u00e9 CDD ou prime de pr\u00e9carit\u00e9 interim : r\u00e9gime social et fiscal<\/a><\/strong>
\n Requalification du CDD en CDI : la prime de pr\u00e9carit\u00e9 est-elle due ?<\/a><\/strong>
\n Je n’ai pas per\u00e7u ma prime de pr\u00e9carit\u00e9 CDD ou prime de pr\u00e9carit\u00e9 int\u00e9rim, que faire ?<\/a><\/strong>
\n IX\/ Les documents de fin de contrat<\/a><\/strong><\/p>\nDans quels cas la prime de pr\u00e9carit\u00e9 est-elle vers\u00e9e au salari\u00e9 ?<\/h2>\n
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Cas o\u00f9 la prime de pr\u00e9carit\u00e9 n’est pas vers\u00e9e au salari\u00e9<\/h2>\n
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Qu’en est-il en cas de renouvellement ou de succession de CDD ?<\/h2>\n
\u00a0Le calcul de la prime de pr\u00e9carit\u00e9<\/h2>\n
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Prime de pr\u00e9carit\u00e9 CDD ou prime de pr\u00e9carit\u00e9 int\u00e9rim : quand est-elle vers\u00e9e ?<\/h2>\n
Prime de pr\u00e9carit\u00e9 CDD ou\u00a0prime de pr\u00e9carit\u00e9 int\u00e9rim : r\u00e9gime social et fiscal<\/h2>\n
Requalification du CDD en CDI : la prime de pr\u00e9carit\u00e9 est elle due ?<\/h2>\n
Je n’ai pas per\u00e7u ma prime de pr\u00e9carit\u00e9\u00a0CDD ou\u00a0prime de pr\u00e9carit\u00e9 int\u00e9rim,\u00a0que faire ?<\/h2>\n
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IX\/ Les documents de fin de contrat<\/h2>\n
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Sources<\/strong> :<\/summary>\n
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