La SCI, SCI immobili\u00e8re ou Soci\u00e9t\u00e9 Civile Immobili\u00e8re, est un type de soci\u00e9t\u00e9 tr\u00e8s souvent utilis\u00e9e pour g\u00e9rer son patrimoine immobilier<\/strong>. Elle poss\u00e8de de nombreux avantages tels que la transmission facilit\u00e9e de biens immobiliers<\/strong> mais \u00e9galement des inconv\u00e9nients comme les formalit\u00e9s qui vont incomber aux membres de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n L’avantage est principalement fiscal, puisqu’il sera possible de faire des donations successives aux enfants sans que celles-ci ne soient impos\u00e9es. La SCI est aussi utilis\u00e9e pour acheter un bien en couple, notamment en concubinage, pour pouvoir mettre son compagnon \u00e0 l’abri apr\u00e8s son d\u00e9c\u00e8s.<\/p>\n LegalVision<\/strong>, votre service juridique en ligne<\/a>, vous en dit plus sur cette forme sociale particuli\u00e8re et tr\u00e8s int\u00e9ressante pour toute personne souhaitant faciliter la gestion de son patrimoine immobilier. Nous revenons aussi sur les formalit\u00e9s \u00e0 effectuer pour cr\u00e9er une SCI immobili\u00e8re.<\/p>\n I\/ Dites\u00a0oui \u00e0 la SCI immobili\u00e8re pour la gestion de votre patrimoine<\/a><\/strong> La SCI immobili\u00e8re est une\u00a0soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 caract\u00e8re immobilier et non commercial,<\/strong>\u00a0contrairement \u00e0 la SAS ou la SARL. Cela signifie qu’elle ne peut en principe pas passer des actes de commerce comme activit\u00e9 principale.<\/p>\n Elle peut \u00eatre compos\u00e9e de\u00a0minimum deux membres<\/strong>\u00a0mais il n\u2019y a pas de maximum pr\u00e9vu. De plus, du fait de l\u2019objet immobilier, elle peut \u00eatre compos\u00e9e d\u2019associ\u00e9s mineurs (sous certaines conditions).<\/p>\n Il n\u2019y a pas de montant minimal de capital social pr\u00e9vu par le r\u00e9gime de la SCI. De plus, la SCI immobili\u00e8re aura une dur\u00e9e maximale de 99 ans.<\/p>\n Les statuts vont venir fixer les modalit\u00e9s de gestion de la soci\u00e9t\u00e9. Un g\u00e9rant sera \u00e9galement nomm\u00e9 pour faciliter la gestion de la SCI.<\/p>\n Remarque\u00a0:<\/u><\/strong><\/p>\n Il est tout \u00e0 fait possible de cr\u00e9er une\u00a0SCI dite \u00ab\u00a0de famille\u00a0\u00bb<\/strong>.\u00a0<\/strong>Il suffira alors que les associ\u00e9s soient de la m\u00eame famille.<\/p>\n D\u00e8s lors que des personnes poss\u00e8dent des biens immeubles, le r\u00e9gime applicable sera celui de l\u2019indivision. <\/strong>Les co-indivisaires doivent pour chaque d\u00e9cision d\u00e9cider ensemble. Cette obligation pose en pratique de nombreux probl\u00e8mes et cause souvent des blocages. L’indivision est normalement un r\u00e9gime temporaire, qui n’a pas vocation \u00e0 rester applicable pour une longue dur\u00e9e. La difficult\u00e9 pour prendre des d\u00e9cisions est un des inconv\u00e9nients majeurs de l’indivision.<\/p>\n La SCI immobili\u00e8re peut alors \u00eatre une bonne alternative.\u00a0Elle a l\u2019avantage d\u2019avoir un g\u00e9rant qui poss\u00e8de de larges pouvoirs<\/strong>. Ils sont \u00e9videmment fix\u00e9s par les statuts et peuvent pr\u00e9voir diff\u00e9rents types de majorit\u00e9 en fonction de tels ou tels types de d\u00e9cisions. De ce fait,\u00a0les d\u00e9cisions sont prises plus facilement<\/strong>.<\/p>\n Vis \u00e0 vis des tiers \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9, le g\u00e9rant n\u2019engagera la soci\u00e9t\u00e9 que pour les actes entrant dans l\u2019objet social. Cependant, les clauses des statuts de la soci\u00e9t\u00e9 qui viennent limiter les pouvoirs du ou des g\u00e9rants sont inopposables aux tiers.<\/p>\n Remarque:<\/u><\/p>\n Si il y a plusieurs g\u00e9rants au sein d’une SCI immobili\u00e8re, ils d\u00e9tiennent s\u00e9par\u00e9ment les pouvoirs pr\u00e9vus par l\u2019objet social.<\/p>\n Si un ou plusieurs g\u00e9rants vient \u00e0 s\u2019opposer aux actes d\u2019un autre g\u00e9rant, ce sera sans effet par rapport aux tiers, \u00e0 moins que ces derniers n\u2019en aient eu connaissance.<\/p>\n En principe la Soci\u00e9t\u00e9 Civile Immobili\u00e8re est soumise \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les revenus<\/strong>\u00a0des particuliers.<\/p>\n D\u00e8s lors les revenus tir\u00e9s de la SCI seront \u00e0 d\u00e9clarer en tant que\u00a0revenus fonciers<\/strong>. Vous pourrez d\u00e9duire du r\u00e9sultat de votre soci\u00e9t\u00e9 des charges fonci\u00e8res<\/strong> en remplissant la d\u00e9claration 2044 (pour les contribuables \u00e9tant au r\u00e9gime du foncier r\u00e9el) comme certains travaux ouvrant droit \u00e0 cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t (\u00e0 d\u00e9clarer sur la d\u00e9claration 2042-QE), les int\u00e9r\u00eats d\u2019emprunt, les frais de gestion, la taxe fonci\u00e8re, etc\u2026<\/p>\n De plus, si la SCI r\u00e9alise des d\u00e9ficits, ils seront d\u00e9ductibles du revenu global dans une certaine mesure. En effet, les d\u00e9ficits fonciers pourront \u00eatre d\u00e9duit des revenus globaux \u00e0 hauteur de 10\u00a0700\u20ac. Le d\u00e9ficit d\u00e9passant ce seuil pourra \u00eatre d\u00e9duit, mais uniquement sur les revenus fonciers et ce sur les 10 prochains exercices.<\/p>\n Bien entendu les associ\u00e9s peuvent opter pour l\u2019IS. A ce moment-l\u00e0, la soci\u00e9t\u00e9 sera elle-m\u00eame redevable de l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s. La transparence de la soci\u00e9t\u00e9 sera alors perdue. L’IS consiste en l’application d’un taux fixe appliqu\u00e9 au r\u00e9sultat de l’entreprise. Le taux normal est de 33 1\/3 %. Il ne s’applique qu’\u00e0 partir de 500 000 \u20ac de chiffre d’affaires. La soci\u00e9t\u00e9 b\u00e9neicie d’un taux r\u00e9duit de 15% pour le chiffre d’affaires hors taxe se situant en-dessous de 38 120 \u20ac. Pour la tranche situ\u00e9e entre 38 120 \u20ac et 500 000 \u20ac, il faut appliquer un taux r\u00e9duit de 28 %.<\/p>\n La SCI est une soci\u00e9t\u00e9 particuli\u00e8re. G\u00e9n\u00e9ralement, celle-ci est majoritairement compos\u00e9e de biens immobiliers. De part cette pr\u00e9pond\u00e9rance immobili\u00e8re, c\u2019est bien le r\u00e9gime des plus-values immobili\u00e8res qui s\u2019applique et non celui des plus-values mobili\u00e8re.<\/p>\n Elles seront\u00a0exon\u00e9r\u00e9es \u00e0 partir de 22 ans de d\u00e9tention<\/strong>\u00a0\u00e0 compter de la date d\u2019acquisition des parts sociales.<\/p>\n Pour \u00eatre pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier en plus de l\u2019exon\u00e9ration des charges sociales il faut d\u00e9tenir les parts sociales depuis 30 ans.<\/p>\n La Soci\u00e9t\u00e9 Civile Immobili\u00e8re permet de faciliter\u00a0la donation des biens immobiliers<\/strong>. De fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, un abattement de 100 000 \u20ac tous les 15 ans est applicable sur tous les types de biens \u00e0 transmettre.<\/p>\n La constitution d\u2019une SCI est d\u2019autant plus int\u00e9ressante qu\u2019elle permet de transmettre un bien immobilier via des parts sociales. Il est, d\u00e8s lors, plus facile de transmettre des parts sociales qu\u2019un bien immobilier.<\/p>\n De plus, si le bien a une valeur sup\u00e9rieure \u00e0 100 000 \u20ac, il est possible d\u2019effectuer plusieurs donations afin de r\u00e9aliser la donation de fa\u00e7on progressive. Cela permettra de profiter plusieurs fois des tranches basses du bar\u00e8me progressif des droits \u00e0 donation.<\/p>\n La valeur des parts sociales de chaque associ\u00e9 correspond \u00e0 la valeur du bien immobilier diminu\u00e9 des dettes de la SCI (fournisseurs, frais d\u2019entretien, charges financi\u00e8res) et major\u00e9 par le montant de la tr\u00e9sorerie de la SCI. Le tout devra \u00eatre multipli\u00e9 par le pourcentage de droits d\u00e9tenus par chaque associ\u00e9. Les parts d\u2019une SCI, lors de leur cession, peuvent faire l\u2019objet\u00a0d\u2019une d\u00e9cote<\/strong>\u00a0pouvant aller de 10% \u00e0 30% selon les cas.<\/p>\n Contrairement aux soci\u00e9t\u00e9s commerciales telles que la SARL ou la SAS, la responsabilit\u00e9 financi\u00e8re des associ\u00e9s\u00a0n\u2019est pas limit\u00e9e aux montants de leurs apports<\/strong>.<\/p>\n Ils r\u00e9pondront de ce fait, ind\u00e9finiment des dettes de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 proportion de leurs droits dans la soci\u00e9t\u00e9. Il s’agit donc d’une situation qui est moins s\u00e9curisante pour les associ\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9. \u00c0 la diff\u00e9rence de la SAS ou de la SARL, la SCI ne permet pas de limiter sa responsabilit\u00e9 \u00e0 l’apport effectu\u00e9. Cet aspect doit \u00eatre pris en consid\u00e9ration lors de la cr\u00e9ation de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n En cas de location de locaux nus, les revenus seront imposables dans la cat\u00e9gorie des revenus fonciers alors que si les locaux sont lou\u00e9s meubl\u00e9s, les revenus devront \u00eatre d\u00e9clar\u00e9s dans la cat\u00e9gorie des b\u00e9n\u00e9fices industriels et commerciaux.<\/p>\n Remarque\u00a0:<\/u><\/strong><\/p>\n Il existe une tol\u00e9rance administrative lorsque la SCI fait de la location en nu ou en meubl\u00e9. Tant que les revenus des locations meubl\u00e9es n\u2019exc\u00e8dent pas 10%, la SCI pourra rester \u00e0 l\u2019IR. En ce sens, si cette proportion de 10% est d\u00e9pass\u00e9e, elle sera soumise \u00e0 l\u2019imp\u00f4t des soci\u00e9t\u00e9s obligatoirement.<\/p>\n Il vous faudra, dans ce cas, changer la forme sociale de votre soci\u00e9t\u00e9. En effet, la SCI a un objet purement civil, or cette activit\u00e9 repr\u00e9sente une activit\u00e9 commerciale.<\/p>\n La cr\u00e9ation d\u2019une Soci\u00e9t\u00e9 Civile Immobili\u00e8re n\u00e9cessite de\u00a0respecter certaines obligations<\/strong>. En effet, il faudra r\u00e9diger des statuts, r\u00e9aliser les formalit\u00e9s d\u2019enregistrement, ainsi que celles de publication dans un journal d\u2019annonces l\u00e9gales.<\/p>\n De plus, au cours de son existence, des\u00a0formalit\u00e9s comptables<\/strong>\u00a0devront \u00e9galement \u00eatre respect\u00e9es \u00e0 savoir de tenir une comptabilit\u00e9 rigoureuse, d\u2019\u00e9tablir des r\u00e9unions d\u2019assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales ordinaires ou extraordinaires ou m\u00eame de r\u00e9diger des PV d\u2019assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n Quels sont les frais de cr\u00e9ation d’une SCI ? Les frais dont il faut s’acquitter se divisent en 3 cat\u00e9gories. Dans la premi\u00e8re cat\u00e9gorie, on trouve les frais du r\u00e9dacteur d’acte. Il s’agit par exemple des honoraires du professionnel du droit qui r\u00e9alise ces d\u00e9marches pour vous et r\u00e9dige les statuts. Ensuite, il y a les frais de publication de l’annocne l\u00e9gale de ocnstitution, qui sont estim\u00e9s \u00e0 environ 150 \u20ac. Enfin, il y a les frais d’immatriculation aupr\u00e8s du greffe, soit 74,10\u20ac.<\/p>\n Cr\u00e9er sa soci\u00e9t\u00e9 seul est compliqu\u00e9 voir parfois dangereux. C’est pourquoi legalvision.fr<\/a> vous accompagne\u00a0lors de la cr\u00e9ation de votre SCI<\/strong>. Trois formules \u00e0 des tarifs pr\u00e9f\u00e9rentiels sont propos\u00e9es en fonction de votre situation.<\/p>\n LegalVision<\/strong> propose ses services tant aux les professionnels du droit, afin de les aider dans leur r\u00e9daction, qu’aux particuliers ou\u00a0aux entreprises souhaitant\u00a0cr\u00e9er une SCI en tout s\u00e9curit\u00e9. Une mise en relation avec un avocat sp\u00e9cialis\u00e9 sera \u00e9galement possible pour les situations n\u00e9cessitant plus d\u2019analyse.<\/p>\n Cr\u00e9ez d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent votre SCI immobili\u00e8re en remplissant un court formulaire sur le site de LegalVision.fr<\/p>\n \u00a0<\/p>\nSommaire :<\/h3>\n
\n II\/ Quelques inconv\u00e9nients \u00e0 prendre en compte lors de la cr\u00e9ation de votre SCI<\/a><\/strong>
\n III\/ Cr\u00e9ez votre SCI rapidement et simplement avec LegalVision<\/a><\/strong><\/p>\nI\/ Dites\u00a0oui \u00e0 la SCI immobili\u00e8re pour la gestion de votre patrimoine<\/h2>\n
1.Vous cr\u00e9ez une personne morale<\/h3>\n
2.La SCI permet une gestion avantageuse de votre patrimoine immobilier<\/h3>\n
3.Vous b\u00e9n\u00e9ficiez d’une fiscalit\u00e9 int\u00e9ressante<\/h3>\n
4.Les plus-values seront moins tax\u00e9es<\/h3>\n
5.La transmission de votre patrimoine immobilier est facilit\u00e9e<\/h3>\n
II\/ Quelques inconv\u00e9nients \u00e0 prendre en compte lors de la cr\u00e9ation de votre SCI<\/h2>\n
1.La responsabilit\u00e9 ind\u00e9finie des associ\u00e9s<\/h3>\n
2.Certains revenus r\u00e9sultant d’une location doivent \u00eatre d\u00e9clar\u00e9s \u00e0 l’imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s<\/h3>\n
3.Des formalit\u00e9s contraignantes \u00e0 respecter<\/h3>\n
III\/ Cr\u00e9ez votre SCI rapidement et simplement avec LegalVision<\/h2>\n
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\n<\/center>
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