{"id":26497,"date":"2019-09-26T07:30:46","date_gmt":"2019-09-26T06:30:46","guid":{"rendered":"https:\/\/blog.legalvision.fr\/?p=26497"},"modified":"2022-03-27T21:20:48","modified_gmt":"2022-03-27T19:20:48","slug":"contrat-d-apprentissage-comment-ca-fonctionne","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/droit-du-travail\/contrat-d-apprentissage-comment-ca-fonctionne\/","title":{"rendered":"Contrat d&rsquo;apprentissage : l&rsquo;essentiel par LegalVision"},"content":{"rendered":"<p>Le<strong> contrat d&rsquo;apprentissage<\/strong>\u00a0a pour objet de donner \u00e0 des travailleurs, ayant satisfait \u00e0 l&rsquo;obligation scolaire, une formation g\u00e9n\u00e9rale, th\u00e9orique en Centre de Formation d&rsquo;Apprentis (CFA) et pratique en entreprise, en vue de l&rsquo;obtention d&rsquo;une qualification professionnelle sanctionn\u00e9e par un dipl\u00f4me ou un titre \u00e0 finalit\u00e9 professionnelle. Il peut \u00eatre conclu pour une <strong>dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e (<a href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/lp\/contrat-de-travail-cdd\">CDD<\/a>)<\/strong> ou pour une<strong> dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e (<a href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/lp\/contrat-de-travail-cdi\">CDI<\/a>)<\/strong>.<\/p>\n<p>Le contrat d&rsquo;apprentissage est souvent confondu avec le <strong><a href=\"https:\/\/blog.legalvision.fr\/2019\/08\/12\/contrat-de-professionnalisation-tout-connaitre\/\">contrat de professionnalisation<\/a><\/strong>. Bien que ces deux types de contrats soient des contrats en alternance, il existe des diff\u00e9rences entre le contrat d&rsquo;apprentissage et le contrat de professionnalisation. En effet, ils diff\u00e8rent pas leurs objectifs, les publics vis\u00e9s et leurs modalit\u00e9s. Dans cet article, LegalVision vous explique tout ce que vous devez savoir sur le contrat d&rsquo;apprentissage. Vous avez d&rsquo;autres questions ? N&rsquo;h\u00e9sitez pas \u00e0 nous\u00a0<a href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/contactez-nous\/\">contacter<\/a> !\n<\/p>\n<h3>Sommaire<\/h3>\n<p><a href=\"#1\"><strong>Le contrat d&rsquo;apprentissage : les conditions\u00a0<\/strong><\/a><br \/>\n<a href=\"#2\"><strong>Le contrat d&rsquo;apprentissage : la conclusion<\/strong><\/a><br \/>\n<a href=\"#3\"><strong>Le contrat d&rsquo;apprentissage : le fonctionnement\u00a0<\/strong><\/a><br \/>\n<a href=\"#4\"><strong>Le contrat d&rsquo;apprentissage : le statut de l&rsquo;apprenti<\/strong><\/a><br \/>\n<a href=\"#5\"><strong>Le contrat d&rsquo;apprentissage et apr\u00e8s ?<\/strong><\/a><\/p>\n<div class=\"wp-block-button\" style=\"text-align:center;\"><a class=\"wp-block-button__link has-background\" href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/tous-les-services\/\">Voir les services LegalVision<\/a><\/div>\n<h2 id=\"1\">Le contrat d&rsquo;apprentissage : les conditions<\/h2>\n<p>Pour pouvoir suivre une formation en apprentissage, il faut remplir deux conditions :<\/p>\n<h3><strong>\u00catre \u00e2g\u00e9 de plus de 16 mais moins de 30 ans<\/strong><\/h3>\n<h4>L&rsquo;\u00e2ge minimum<\/h4>\n<p>En principe, pour conclure un contrat d&rsquo;apprentissage, il faut avoir <strong>au moins 16 ans<\/strong>. N\u00e9anmoins, l&rsquo;\u00e2ge minimum peut \u00eatre abaiss\u00e9 lorsque le jeune est \u00e2g\u00e9 de 15 ans ou va avoir 15 ans avant le terme de l&rsquo;ann\u00e9e civile et a\u00a0termin\u00e9 sa 3\u00e8me.<\/p>\n<h4>L&rsquo;\u00e2ge maximum<\/h4>\n<p>En principe, pour conclure un contrat d&rsquo;apprentissage, il faut avoir <strong>moins de 30 ans<\/strong>. Cette limite d&rsquo;\u00e2ge de\u00a030 ans\u00a0n&rsquo;est cependant pas applicable lorsque le contrat d&rsquo;apprentissage :<\/p>\n<ul>\n<li>fait suite \u00e0 un contrat pr\u00e9c\u00e9demment ex\u00e9cut\u00e9 et conduit \u00e0 un niveau de dipl\u00f4me sup\u00e9rieur \u00e0 celui obtenu \u00e0 l&rsquo;issue du contrat d&rsquo;apprentissage pr\u00e9c\u00e9dent. Dans ce cas, la limite d&rsquo;\u00e2ge est de\u00a031 ans. Il ne doit cependant pas s&rsquo;\u00e9couler plus de 1 an entre les deux contrats d&rsquo;apprentissage.<\/li>\n<li>a \u00e9t\u00e9 rompu pour des causes ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 de l&rsquo;apprenti ou suite \u00e0 une inaptitude physique et temporaire de celui-ci.\u00a0Dans ce cas la limite d&rsquo;\u00e2ge\u00a0est de\u00a031 ans. Il ne doit cependant pas s&rsquo;\u00e9couler plus de 1 an entre les deux contrats d&rsquo;apprentissage.<\/li>\n<li>est souscrit par une personne \u00e0 laquelle la qualit\u00e9 de travailleur handicap\u00e9 est reconnue. Il n&rsquo;y a alors pas de limite d&rsquo;\u00e2ge.<\/li>\n<li>est souscrit par une personne qui a soit un projet de cr\u00e9ation soit un projet de reprise d&rsquo;entreprise dont la r\u00e9alisation est subordonn\u00e9e \u00e0 l&rsquo;obtention du dipl\u00f4me ou titre sanctionnant la formation poursuivie.\u00a0Il n&rsquo;y a alors pas de limite d&rsquo;\u00e2ge.<\/li>\n<\/ul>\n<h3><strong>Avoir trouv\u00e9 une entreprise d&rsquo;accueil et \u00eatre inscrit en Centre de Formation d&rsquo;Apprentis (CFA)<\/strong><\/h3>\n<p>Avant toute chose, il faut avoir <strong>trouv\u00e9 une entreprise d&rsquo;accueil<\/strong>. En effet, l&rsquo;inscription et l&rsquo;acceptation en\u00a0CFA d\u00e9pend du fait qu&rsquo;une entreprise ait donn\u00e9 son accord pour accueillir un apprenti.<\/p>\n<p>Le d\u00e9but de l\u2019apprentissage au sein d\u2019une entreprise doit alors avoir lieu au plus t\u00f4t 3 mois avant et au plus tard 3 mois apr\u00e8s le d\u00e9but de la formation en\u00a0CFA .<\/p>\n<h2 id=\"2\">Le contrat d&rsquo;apprentissage : la conclusion<\/h2>\n<h3>Le contrat d&rsquo;apprentissage et l&rsquo;envoi \u00e0 l&rsquo;organisme comp\u00e9tent<\/h3>\n<p>Le contrat d&rsquo;apprentissage est un <strong>contrat \u00e9crit<\/strong> qui comporte des clauses et des mentions obligatoires.\u00a0Il est conclu au moyen du formulaire <strong><a href=\"https:\/\/www.formulaires.modernisation.gouv.fr\/gf\/showFormulaireSignaletiqueConsulter.do?numCerfa=10103\">Cerfa n\u00ba10103*06<\/a><\/strong>. Il doit ensuite \u00eatre \u00e9tabli en 3 exemplaires sign\u00e9s par l&#8217;employeur, l&rsquo;apprenti et potentiellement ses parents s&rsquo;il est mineur.\u00a0Avant le d\u00e9but de l&rsquo;ex\u00e9cution du contrat d&rsquo;apprentissage ou, au plus tard, dans les 5 jours ouvrables qui suivent, l&#8217;employeur doit transmettre les exemplaires du contrat complet accompagn\u00e9 du visa du directeur du CFA attestant l&rsquo;inscription de l&rsquo;apprenti \u00e0 l&rsquo;organisme d&rsquo;enregistrement comp\u00e9tent. Si l&#8217;employeur :<\/p>\n<ul>\n<li>est inscrit au Registre du Commerce des Soci\u00e9t\u00e9s (RCS), il doit les envoyer \u00e0 la Chambre de Commerce et d&rsquo;Industrie.<\/li>\n<li>est inscrit au R\u00e9pertoire des M\u00e9tiers, il doit\u00a0les envoyer\u00a0\u00e0 la Chambre de M\u00e9tiers et de l&rsquo;Artisanat.<\/li>\n<li>exerce une activit\u00e9 agricole, il doit les envoyer \u00e0 la Chambre d&rsquo;Agriculture. Il faut noter que s&rsquo;il s&rsquo;agit d&rsquo;une entreprise artisanale rurale n&#8217;employant pas plus de 2 salari\u00e9s de fa\u00e7on permanente,\u00a0il faut alors les envoyer \u00e0 la Chambre des M\u00e9tiers et de l&rsquo;Artisanat.<\/li>\n<\/ul>\n<p>L&#8217;employeur qui rel\u00e8ve du secteur public doit, lui, faire parvenir les documents \u00e0 l&rsquo;unit\u00e9 territoriale de la Direccte.<\/p>\n<h3>Le contrat d&rsquo;apprentissage et l&rsquo;enregistrement<\/h3>\n<p>L&rsquo;organisme comp\u00e9tent dispose de <strong>15 jours<\/strong> pour proc\u00e9der \u00e0 l&rsquo;enregistrement du contrat d&rsquo;apprentissage. Le silence dans ce d\u00e9lai vaut acceptation. D\u00e8s lors que le contrat est enregistr\u00e9, l&#8217;employeur doit d\u00e9clarer l&#8217;embauche d&rsquo;un apprenti dans les <strong>8 jours<\/strong> pr\u00e9c\u00e9dant l&#8217;embauche effective du salari\u00e9.<\/p>\n<h3>L&rsquo;aide unique aux employeurs d&rsquo;apprentis<\/h3>\n<p>L\u2019aide s\u2019adresse ainsi :<\/p>\n<ul>\n<li>aux employeurs<strong> de moins de 250 salari\u00e9s<\/strong> du secteur priv\u00e9,<\/li>\n<li>qui concluent un contrat en apprentissage<strong> \u00e0 compter du 1er janvier 2019<\/strong>,<\/li>\n<li>pour la pr\u00e9paration d\u2019un <strong>dipl\u00f4me ou d\u2019un titre \u00e0 finalit\u00e9 professionnelle de niveau inf\u00e9rieur ou \u00e9gal au bac<\/strong>.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Elle est attribu\u00e9e \u00e0 hauteur de :<\/p>\n<ul>\n<li>\n<strong>4 125 euros<\/strong> maximum pour la 1\u00e8re ann\u00e9e d&rsquo;ex\u00e9cution du contrat d&rsquo;apprentissage,<\/li>\n<li>\n<strong>2 000 euros<\/strong> maximum pour la 2\u00e8me ann\u00e9e d&rsquo;ex\u00e9cution du contrat d&rsquo;apprentissage,<\/li>\n<li>\n<strong>1 200 euros<\/strong> maximum pour la 3\u00e8me\u00a0ann\u00e9e d&rsquo;ex\u00e9cution du contrat d&rsquo;apprentissage.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Si le contrat se poursuit une 4\u00e8me ann\u00e9e, le montant de l&rsquo;aide vers\u00e9e est identique\u00a0\u00e0 celui vers\u00e9 la 3\u00e8me ann\u00e9e, c&rsquo;est-\u00e0-dire 1 200 euros maximum.<\/p>\n<p>Il faut noter que l&#8217;employeur <strong>n&rsquo;a aucune d\u00e9marche suppl\u00e9mentaire <\/strong>\u00e0 effectuer pour b\u00e9n\u00e9ficier de cette aide. En effet, d\u00e8s lors que le contrat est enregistr\u00e9 et s&rsquo;il est\u00a0\u00e9ligible \u00e0 l\u2019aide unique, il est transmis\u00a0\u00e0 l\u2019Agence de services et de paiement (ASP) qui est charg\u00e9e du paiement de l\u2019aide.<\/p>\n<h2 id=\"3\">Le contrat d&rsquo;apprentissage : le fonctionnement<\/h2>\n<h3>La formation<\/h3>\n<p>La dur\u00e9e du contrat d&rsquo;apprentissage varie entre <strong>6 mois et 3 ans<\/strong>. Elle peut \u00eatre port\u00e9e \u00e0 4 ans lorsque la qualit\u00e9 de travailleur handicap\u00e9 a \u00e9t\u00e9 reconnue \u00e0 l&rsquo;apprenti.<\/p>\n<p>La dur\u00e9e du contrat d&rsquo;apprentissage est \u00e9gale \u00e0 la dur\u00e9e du cycle de formation pr\u00e9parant \u00e0 la qualification qui fait l&rsquo;objet du contrat, laquelle est fix\u00e9e en fonction du type de profession et du niveau de qualification pr\u00e9par\u00e9s. Cependant, la dur\u00e9e du contrat ou de la p\u00e9riode d&rsquo;apprentissage peut \u00eatre inf\u00e9rieure ou sup\u00e9rieure \u00e0 celle du cycle de formation pr\u00e9parant \u00e0 la qualification qui fait l&rsquo;objet du contrat en fonction du niveau initial de comp\u00e9tences de l&rsquo;apprenti ou des comp\u00e9tences acquises.<\/p>\n<h3>Le nombre d&rsquo;heures<\/h3>\n<p>La dur\u00e9e de formation en\u00a0CFA ne peut \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 <strong>25 % de la dur\u00e9e totale du contrat<\/strong>.<\/p>\n<h3>L&rsquo;entretien d&rsquo;\u00e9valuation<\/h3>\n<p>Dans les 2 mois qui suivent la conclusion du contrat d&rsquo;apprentissage, un <strong>entretien d&rsquo;\u00e9valuation<\/strong> du d\u00e9roulement de la formation est organis\u00e9. A cet entretien sont ainsi pr\u00e9sents :<\/p>\n<ul>\n<li>l&rsquo;apprenti,<\/li>\n<li>l&#8217;employeur,<\/li>\n<li>le ma\u00eetre d&rsquo;apprentissage,<\/li>\n<li>le formateur du CFA.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Le d\u00e9roulement de la formation peut ensuite \u00eatre am\u00e9nag\u00e9.<\/p>\n<h3>Le contrat d&rsquo;apprentissage : succ\u00e8s ou \u00e9chec<\/h3>\n<p>En cas de succ\u00e8s, il est d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 l&rsquo;apprenti un <strong>dipl\u00f4me ou un titre reconnu comme \u00e9tant \u00e0 finalit\u00e9 professionnelle<\/strong>.<\/p>\n<p>En cas d&rsquo;\u00e9chec \u00e0 l&rsquo;examen, la formation et l&rsquo;apprentissage peuvent alors \u00eatre prolong\u00e9s d&rsquo;1 an maximum.<\/p>\n<h2 id=\"4\">Le contrat d&rsquo;apprentissage : le statut de l&rsquo;apprenti<\/h2>\n<h3>La r\u00e9mun\u00e9ration<\/h3>\n<table style=\"height: 166px;\" width=\"1145\">\n<tbody>\n<tr>\n<td width=\"160\"><\/td>\n<td width=\"160\"><strong>1<sup>\u00e8re<\/sup> ann\u00e9e<\/strong><\/td>\n<td width=\"160\"><strong>2<sup>\u00e8me<\/sup> ann\u00e9e<\/strong><\/td>\n<td width=\"160\"><strong>3<sup>\u00e8me<\/sup> ann\u00e9e<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td width=\"160\"><strong>16 \u00e0 17 ans<\/strong><\/td>\n<td width=\"160\">410,73 euros<\/td>\n<td width=\"160\">593,27 euros<\/td>\n<td width=\"160\">836,67 euros<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td width=\"160\"><strong>18 \u00e0 20 ans<\/strong><\/td>\n<td width=\"160\">654,12 euros<\/td>\n<td width=\"160\">775,82 euros<\/td>\n<td width=\"160\">1 019,22 euros<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td width=\"160\"><strong>21 \u00e0 25 ans<\/strong><\/td>\n<td width=\"160\">806,24 euros<\/td>\n<td width=\"160\">927,94 euros<\/td>\n<td width=\"160\">1 186,55 euros<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td width=\"160\"><strong>26 ans et plus <\/strong><\/td>\n<td colspan=\"3\" width=\"479\">Salaire le plus \u00e9lev\u00e9 entre le SMIC (1 521,22 euros) et le salaire minimum conventionnel correspondant \u00e0 l&#8217;emploi occup\u00e9 pendant le contrat d&rsquo;apprentissage.<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<p>Il faut noter que ces montants peuvent \u00eatre major\u00e9s soit parce qu&rsquo;il existe un accord collectif applicable dans l&rsquo;entreprise qui fixe une r\u00e9mun\u00e9ration minimale plus \u00e9lev\u00e9e, soit parce que l&rsquo;apprenti travaille dans une administration publique.<\/p>\n<p>L&rsquo;apprenti en plus de sa r\u00e9mun\u00e9ration a le droit \u00e0 ce que 50% de ses frais de transport soient pris en charge d\u00e8s lors qu&rsquo;il utilise les transports en commun pour se rendre de son domicile \u00e0 son lieu de travail et vice versa.<\/p>\n<h3>Le r\u00e9gime social et fiscal<\/h3>\n<p>La r\u00e9mun\u00e9ration inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 <strong>79% du SMIC soit 1 201,76 euros est exon\u00e9r\u00e9e de cotisations salariales<\/strong>. N\u00e9anmoins, la part de r\u00e9mun\u00e9ration exc\u00e9dant ce montant reste, elle, soumise, \u00e0 cotisations. Le salaire de l&rsquo;apprenti est aussi<strong> exon\u00e9r\u00e9 de CSG et de CRDS<\/strong>.<\/p>\n<p>Le salaire vers\u00e9 dans le cadre d&rsquo;un contrat d&rsquo;apprentissage est \u00e9galement\u00a0<strong>exon\u00e9r\u00e9 d&rsquo;imp\u00f4t sur le revenu dans la limite du montant annuel du SMIC soit 18 255 euros<\/strong>.<\/p>\n<h3>Le temps de travail<\/h3>\n<p>Le temps de travail de l&rsquo;apprenti est <strong>identique \u00e0 celui des autres salari\u00e9s<\/strong>. N\u00e9anmoins, les <strong>apprentis mineurs b\u00e9n\u00e9ficient d&rsquo;une certaine protection<\/strong>. Il leur est interdit de travailler plus de 8 heures par jour sauf d\u00e9rogation. Il leur est \u00e9galement de travailler de nuit ainsi qu&rsquo;un<a href=\"https:\/\/blog.legalvision.fr\/2019\/07\/16\/travail-jour-ferie\/\"> jour de f\u00eate l\u00e9gale<\/a>. Ils doivent b\u00e9n\u00e9ficier de 2 jours de repos cons\u00e9cutifs par semaine.<\/p>\n<p>En ce qui concerne les heures suppl\u00e9mentaires, elles peuvent \u00eatre effectu\u00e9es sans autorisation dans la limite de 220 heures.<\/p>\n<h3>Le droit aux cong\u00e9s<\/h3>\n<p>L&rsquo;apprenti b\u00e9n\u00e9ficie des<strong> m\u00eames droits que les autres salari\u00e9s de l&rsquo;entreprise<\/strong>. Il a ainsi droit :<\/p>\n<ul>\n<li>aux cong\u00e9s pay\u00e9s. L&#8217;employeur peut d\u00e9cider de la p\u00e9riode \u00e0 laquelle l&rsquo;apprenti peut prendre ses cong\u00e9s.<\/li>\n<li>au cong\u00e9 maternit\u00e9,<\/li>\n<li>au cong\u00e9 paternit\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n<p>En plus de ses cong\u00e9s, l&rsquo;apprenti a droit \u00e0 un cong\u00e9 suppl\u00e9mentaire de 5 jours ouvrables dans le mois qui pr\u00e9c\u00e8de le passage d&rsquo;examens. Ces jours sont r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s.<\/p>\n<h3>\u00a0E) Les droits sociaux<\/h3>\n<p>L&rsquo;apprenti, d\u00e8s lors qu&rsquo;il remplit les conditions d&rsquo;\u00e9lectorat et d&rsquo;\u00e9ligibilit\u00e9, peut participer aux \u00e9lections professionnelles.<\/p>\n<p>Si l&rsquo;apprenti poursuit son activit\u00e9 dans l&rsquo;entreprise \u00e0 l&rsquo;issue du contrat d&rsquo;apprentissage, l&rsquo;<strong>anciennet\u00e9 acquise est reconnue<\/strong>. A ce titre, une p\u00e9riode d&rsquo;essai ne peut \u00eatre impos\u00e9e, sauf dispositions conventionnelles contraires. La dur\u00e9e du contrat d&rsquo;apprentissage est prise en compte dans le calcul de sa r\u00e9mun\u00e9ration de salari\u00e9.<\/p>\n<p>Les p\u00e9riodes effectu\u00e9es en apprentissage permettent d&rsquo;acqu\u00e9rir des droits de retraite. Ainsi, un trimestre pass\u00e9 en apprentissage permet d&rsquo;acqu\u00e9rir de valider un trimestre \u00e0 la retraite.<\/p>\n<h2 id=\"5\">Le contrat d&rsquo;apprentissage et apr\u00e8s<\/h2>\n<h3>La prolongation du contrat d&rsquo;apprentissage<\/h3>\n<p>Le contrat d&rsquo;apprentissage, dont la dur\u00e9e ne peut exc\u00e9der 3 ans en principe, peut \u00eatre <strong>prolong\u00e9 d&rsquo;1 an au maximum<\/strong> pour permettre \u00e0 l&rsquo;apprenti :<\/p>\n<ul>\n<li>qui a \u00e9chou\u00e9 \u00e0 son examen de faire une ann\u00e9e suppl\u00e9mentaire et de repasser son examen.<\/li>\n<li>de se r\u00e9orienter,<\/li>\n<li>de faire une sp\u00e9cialisation compl\u00e9mentaire.<\/li>\n<\/ul>\n<h3>La suspension\u00a0du contrat d&rsquo;apprentissage<\/h3>\n<p>En cas de <strong>risque s\u00e9rieux d&rsquo;atteinte \u00e0 la sant\u00e9 ou \u00e0 l&rsquo;int\u00e9grit\u00e9 physique ou morale de l&rsquo;apprenti<\/strong>, l&rsquo;inspecteur du travail propose au\u00a0DIRECCTE la suspension du contrat d&rsquo;apprentissage. L&#8217;employeur a alors l&rsquo;obligation de maintenir la r\u00e9mun\u00e9ration de l&rsquo;apprenti pendant cette p\u00e9riode de suspension. L&rsquo;apprenti, quant \u00e0 lui, doit poursuivre sa formation th\u00e9orique en CFA.<\/p>\n<h3>La rupture\u00a0du contrat d&rsquo;apprentissage<\/h3>\n<p>Il peut \u00eatre mis fin de mani\u00e8re anticip\u00e9e au contrat d&rsquo;apprentissage :<\/p>\n<ul>\n<li>par <strong>l&rsquo;apprenti ou l&#8217;employeur jusqu&rsquo;\u00e0 l&rsquo;\u00e9ch\u00e9ance des\u00a045 premiers jours<\/strong>, cons\u00e9cutifs ou non, de la formation pratique en entreprise effectu\u00e9e par l&rsquo;apprenti,<\/li>\n<li>d&rsquo;un <strong>commun accord<\/strong> entre l&rsquo;apprenti et l&#8217;employeur,<\/li>\n<li>\u00e0 <strong>l&rsquo;initiative de l&rsquo;apprenti<\/strong>, apr\u00e8s avoir saisi le m\u00e9diateur de l&rsquo;apprentissage et inform\u00e9 son employeur dans les 5 jours suivants par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception. La rupture intervient dans un d\u00e9lai minimal de 7 jours. Ce d\u00e9lai commence \u00e0 courir \u00e0 compter de la notification par l&rsquo;apprenti \u00e0 l&#8217;employeur de son intention de rompre le contrat.<\/li>\n<li>en cas de <a href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/lp\/rupture-cdd-faute-grave\"><strong>faute grave<\/strong><\/a> ou d&rsquo;<strong>inaptitude de l&rsquo;apprenti<\/strong>,<\/li>\n<li>en cas de d\u00e9c\u00e8s du ma\u00eetre d&rsquo;apprentissage si l&rsquo;entreprise d&rsquo;accueil est une entreprise unipersonnelle,<\/li>\n<li>ou encore en cas de<a href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/lp\/rupture-cdd-force-majeure\"><strong> force majeure<\/strong><\/a>.<\/li>\n<\/ul>\n<div class=\"\">\n<div class=\"corpsArt\">\n<p>En cas de rupture du contrat d&rsquo;apprentissage, le CFA dans lequel est inscrit l&rsquo;apprenti prend les dispositions n\u00e9cessaires pour lui permettre de suivre sa formation th\u00e9orique pendant 6 mois et contribue \u00e0 lui trouver un nouvel employeur susceptible de lui permettre d&rsquo;achever son cycle de formation. L&rsquo;apprenti b\u00e9n\u00e9ficie pendant cette p\u00e9riode du statut de stagiaire de la formation professionnelle.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<div class=\"\">\n<div class=\"corpsArt\">\n<p>Le contrat d&rsquo;apprentissage peut \u00e9galement prendre fin, \u00e0 l&rsquo;initiative de l&rsquo;apprenti, avant le terme fix\u00e9 initialement, en cas d&rsquo;obtention du dipl\u00f4me ou du titre pr\u00e9par\u00e9 \u00e0 condition d&rsquo;en avoir inform\u00e9 l&#8217;employeur.<\/p>\n<h3>Les documents \u00e0 remettre en fin de contrat<\/h3>\n<p>A la fin du contrat d&rsquo;apprentissage, l&#8217;employeur doit obligatoirement remettre \u00e0 l&rsquo;apprenti <strong>plusieurs documents<\/strong> :<\/p>\n<ul>\n<li>un certificat de travail,<\/li>\n<li>une attestation P\u00f4le Emploi,<\/li>\n<li>un solde de tout compte,<\/li>\n<li>mais \u00e9galement un \u00e9tat r\u00e9capitulatif de l&rsquo;ensemble des sommes et valeurs mobili\u00e8res \u00e9pargn\u00e9es si des dispositifs de participation, d&rsquo;int\u00e9ressement ou de\u00a0plan d&rsquo;\u00e9pargne salariale ont \u00e9t\u00e9 mis en place dans l&rsquo;entreprise.<\/li>\n<\/ul>\n<details>\n<summary><strong>Sources<\/strong>\u00a0<\/summary>\n<p><strong>Articles :\u00a0<\/strong><\/p>\n<ul>\n<li>\n<strong><a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichCodeArticle.do;jsessionid=02C1E8E273A8B1F26AA88378312C3B9B.tplgfr30s_3?idArticle=LEGIARTI000006903996&amp;cidTexte=LEGITEXT000006072050&amp;dateTexte=20190924\">L.6221-1<\/a> &amp; <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichCodeArticle.do;jsessionid=02C1E8E273A8B1F26AA88378312C3B9B.tplgfr30s_3?idArticle=LEGIARTI000028686937&amp;cidTexte=LEGITEXT000006072050&amp;dateTexte=20190924\">L.6221-2<\/a> du Code du travail<\/strong> relatifs \u00e0 la d\u00e9finition et au r\u00e9gime juridique ;<\/li>\n<li>\n<strong><a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichCodeArticle.do;jsessionid=02C1E8E273A8B1F26AA88378312C3B9B.tplgfr30s_3?idArticle=LEGIARTI000037385936&amp;cidTexte=LEGITEXT000006072050&amp;dateTexte=20190924\">L.6222-1<\/a>, <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichCodeArticle.do;jsessionid=02C1E8E273A8B1F26AA88378312C3B9B.tplgfr30s_3?idArticle=LEGIARTI000037385933&amp;cidTexte=LEGITEXT000006072050&amp;dateTexte=20190924\">L.6222-2<\/a> &amp; <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichCodeArticle.do;jsessionid=02C1E8E273A8B1F26AA88378312C3B9B.tplgfr30s_3?idArticle=LEGIARTI000006903999&amp;cidTexte=LEGITEXT000006072050&amp;dateTexte=20190924\">L.6222-3<\/a> du Code du travail<\/strong> relatifs aux conditions de formation du contrat ;<\/li>\n<li>\n<strong><a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichCodeArticle.do;jsessionid=02C1E8E273A8B1F26AA88378312C3B9B.tplgfr30s_3?idArticle=LEGIARTI000006904000&amp;cidTexte=LEGITEXT000006072050&amp;dateTexte=20190924\">L.6222-4<\/a>\u00a0du Code du travail <\/strong>relatif\u00a0\u00e0 la conclusion du contrat ;<\/li>\n<li>\n<strong><a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichCodeArticle.do;jsessionid=02C1E8E273A8B1F26AA88378312C3B9B.tplgfr30s_3?idArticle=LEGIARTI000028698499&amp;cidTexte=LEGITEXT000006072050&amp;dateTexte=20190924\">L.6222-7<\/a>, <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichCodeArticle.do;jsessionid=02C1E8E273A8B1F26AA88378312C3B9B.tplgfr30s_3?idArticle=LEGIARTI000038951821&amp;cidTexte=LEGITEXT000006072050&amp;dateTexte=20190924\">L.6222-7-1<\/a>,\u00a0<a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichCodeArticle.do;jsessionid=02C1E8E273A8B1F26AA88378312C3B9B.tplgfr30s_3?idArticle=LEGIARTI000037385975&amp;cidTexte=LEGITEXT000006072050&amp;dateTexte=20190924\">L.6222-11<\/a>,\u00a0<a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichCodeArticle.do;jsessionid=02C1E8E273A8B1F26AA88378312C3B9B.tplgfr30s_3?idArticle=LEGIARTI000037385971&amp;cidTexte=LEGITEXT000006072050&amp;dateTexte=20190924\">L.6222-12<\/a> &amp; <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichCodeArticle.do;jsessionid=02C1E8E273A8B1F26AA88378312C3B9B.tplgfr30s_3?idArticle=LEGIARTI000037385961&amp;cidTexte=LEGITEXT000006072050&amp;dateTexte=20190924\">L.6222-12-1<\/a> du Code du travail <\/strong>relatifs\u00a0\u00e0 la dur\u00e9e du contrat ;<\/li>\n<li>\n<strong><a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichCodeArticle.do;jsessionid=02C1E8E273A8B1F26AA88378312C3B9B.tplgfr30s_3?idArticle=LEGIARTI000024422125&amp;cidTexte=LEGITEXT000006072050&amp;dateTexte=20190924\">L.6222-16<\/a> du Code du travail<\/strong> relatif \u00e0 la succession de contrats ;<\/li>\n<li>\n<strong><a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichCodeArticle.do;jsessionid=02C1E8E273A8B1F26AA88378312C3B9B.tplgfr30s_3?idArticle=LEGIARTI000037386025&amp;cidTexte=LEGITEXT000006072050&amp;dateTexte=20190924\">L.6222-18<\/a>, <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichCodeArticle.do;jsessionid=02C1E8E273A8B1F26AA88378312C3B9B.tplgfr30s_3?idArticle=LEGIARTI000037386018&amp;cidTexte=LEGITEXT000006072050&amp;dateTexte=20190924\">L.6222-18-1 <\/a>&amp; <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichCodeArticle.do;jsessionid=02C1E8E273A8B1F26AA88378312C3B9B.tplgfr30s_3?idArticle=LEGIARTI000006904015&amp;cidTexte=LEGITEXT000006072050&amp;dateTexte=20190924\">L.6222-19<\/a> du Code du travail<\/strong> relatifs \u00e0 la rupture du contrat.<\/li>\n<\/ul>\n<\/details>\n<\/div>\n<\/div>\n<p><\/p>\n<div class=\"wp-block-button\" style=\"text-align:center;\"><a class=\"wp-block-button__link has-background\" href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/tous-les-services\/\">Voir les services LegalVision<\/a><\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Le contrat d&rsquo;apprentissage\u00a0a pour objet de donner \u00e0 des travailleurs, ayant satisfait \u00e0 l&rsquo;obligation scolaire, une formation g\u00e9n\u00e9rale, th\u00e9orique en Centre de Formation d&rsquo;Apprentis (CFA) et pratique en entreprise, en vue de l&rsquo;obtention d&rsquo;une qualification professionnelle sanctionn\u00e9e par un dipl\u00f4me ou un titre \u00e0 finalit\u00e9 professionnelle. 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