{"id":26454,"date":"2019-09-29T07:30:00","date_gmt":"2019-09-29T06:30:00","guid":{"rendered":"https:\/\/blog.legalvision.fr\/?p=26454"},"modified":"2022-03-27T21:20:48","modified_gmt":"2022-03-27T19:20:48","slug":"centre-de-gestion-agree-les-avantages","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/gerer-une-entreprise\/centre-de-gestion-agree-les-avantages\/","title":{"rendered":"Centre de gestion agr\u00e9\u00e9 : tout savoir avec LegalVision !"},"content":{"rendered":"

Qu-est-ce qu’un centre de gestion agr\u00e9\u00e9 ? Quels sont les avantages \u00e0 \u00eatre adh\u00e9rent \u00e0 un centre de gestion agr\u00e9\u00e9 ? Comment y adh\u00e9rer ? Dans cet article, LegalVision vous explique tout ce que vous devez savoir sur le centre de gestion agr\u00e9\u00e9<\/strong> ! Vous avez d’autres questions ? N’h\u00e9sitez pas \u00e0 nous contacter<\/a> !<\/p>\n

Sommaire <\/strong><\/h3>\n

I\/ Les centres de gestion agr\u00e9\u00e9s<\/a><\/strong>
\n II\/ Adh\u00e9sion \u00e0 un centre de gestion agr\u00e9\u00e9 : les avantages<\/a> <\/strong>
\n III\/ Comment adh\u00e9rer \u00e0 un centre de gestion agr\u00e9\u00e9 ? Comment b\u00e9n\u00e9ficier des avantages fiscaux ?<\/a><\/strong>
\n IV\/ Non-adh\u00e9sion \u00e0 un centre de gestion agr\u00e9\u00e9 : les cons\u00e9quences<\/a><\/strong><\/p>\n

I\/ Les centres de gestion agr\u00e9\u00e9s<\/h2>\n

A) Qu’est-ce qu’un centre de gestion agr\u00e9\u00e9 ? <\/strong><\/h3>\n

Les centres de gestion agr\u00e9\u00e9s, aussi appel\u00e9s CGA, sont des organismes qui ont obtenu un agr\u00e9ment de la part de l\u2019administration fiscale<\/strong>.<\/p>\n

Cet agr\u00e9ment est pr\u00e9vu par le Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts. Le Code pr\u00e9cise que l\u2019organisme de gestion agr\u00e9\u00e9 doit prendre la forme d\u2019une association<\/strong>. Le centre de gestion agr\u00e9\u00e9 n\u2019est donc pas une soci\u00e9t\u00e9 agr\u00e9\u00e9e ni une entreprise agr\u00e9\u00e9e ; c’est bien une association agr\u00e9\u00e9e de gestion ou une association de gestion agr\u00e9\u00e9e, ces deux termes \u00e9tant synonymes.<\/p>\n

Les fondateurs de l\u2019association doivent \u00eatre des experts-comptables<\/strong> mais ils peuvent \u00e9galement \u00eatre des chambres de commerce ou des chambres de m\u00e9tiers et de l\u2019artisanat de r\u00e9gion<\/strong>. Ils peuvent \u00e9galement \u00eatre des \u00ab organisations professionnelles l\u00e9galement constitu\u00e9es d’industriels, de commer\u00e7ants, d’artisans ou d’agriculteurs<\/em> \u00bb, etc. Leur activit\u00e9 est strictement d\u00e9limit\u00e9e : les centres doivent avoir pour objet la fourniture d\u2019un service d\u2019assistance en mati\u00e8re de gestion<\/strong> aux entrepreneurs. Selon le Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts : \u00ab l’objet est d’apporter aux industriels, commer\u00e7ants, artisans et agriculteurs une assistance en mati\u00e8re de gestion et de leur fournir une analyse des informations \u00e9conomiques, comptables et financi\u00e8res en mati\u00e8re de pr\u00e9vention des difficult\u00e9s \u00e9conomiques et financi\u00e8res<\/em> \u00bb.<\/p>\n

A noter, pour les professions lib\u00e9rales, les centres de gestion agr\u00e9\u00e9s sont appel\u00e9s associations de gestion agr\u00e9\u00e9es (AGA)<\/strong>.<\/p>\n

B) A quoi servent les centres de gestion agr\u00e9\u00e9s ? <\/strong><\/h3>\n

A l\u2019origine les centres de gestion agr\u00e9\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 mis en place par l\u2019administration fiscale. Ils ont pour objectif de permettre une meilleure connaissance des revenus des professionnels non-salari\u00e9s<\/strong>. En adh\u00e9rant \u00e0 un centre de gestion agr\u00e9\u00e9, l\u2019entrepreneur confie sa comptabilit\u00e9 au centre qui va l\u2019assister. Une meilleure exactitude de la comptabilit\u00e9 est ainsi assur\u00e9e. De plus, il devient plus ais\u00e9 de lutter contre la dissimulation fiscale. En contrepartie de cette adh\u00e9sion au centre de gestion agr\u00e9\u00e9, certains adh\u00e9rents b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019avantages fiscaux.<\/strong><\/p>\n

Toutes les entreprises peuvent avoir recours aux centres de gestion agr\u00e9\u00e9s. La seule condition est qu’elles exercent une activit\u00e9 de nature commerciale, artisanale, industrielle ou une activit\u00e9 agricole<\/strong>.<\/p>\n

Les entreprises peuvent \u00eatre des entreprises individuelles ou des personnes morales. Les entreprises peuvent aussi avoir opt\u00e9 de mani\u00e8re indiff\u00e9renci\u00e9e pour l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s ou pour l\u2019imp\u00f4t sur le revenu. Pour rappel, certaines entreprises peuvent \u00eatre assujetties \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur le revenu. C\u2019est le cas par exemple pour les entreprises individuelles.<\/p>\n

II\/ Adh\u00e9sion \u00e0 un centre de gestion agr\u00e9\u00e9 : les avantages<\/h2>\n

A) Un service d\u2019assistance de gestion<\/strong><\/h3>\n

Les centres de gestion agr\u00e9\u00e9s ont pour objectif d\u2019aider les entreprises<\/strong>, que ce soit dans la tenue de leur comptabilit\u00e9<\/strong> ou dans la fourniture d’un service d\u2019assistance<\/strong>. Ils peuvent par exemple r\u00e9aliser des analyses sur la situation \u00e9conomique et financi\u00e8re de leur adh\u00e9rent et l\u2019alerter si besoin est.<\/p>\n

Un entrepreneur qui a fond\u00e9 une SARL<\/a><\/strong> ou une SAS<\/a><\/strong>,<\/a> peut se tourner vers un tel centre pour b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une aide dans la tenue de ses comptes.<\/p>\n

B) Des avantages fiscaux<\/strong><\/h3>\n

L’adh\u00e9rent \u00e0 un centre de gestion agr\u00e9\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficie d’une dispense de majoration de 25% du b\u00e9n\u00e9fice imposable<\/strong> et ce, d\u00e8s lors qu’il est soumis au r\u00e9gime r\u00e9el, qu’il soit simplifi\u00e9 ou normal.<\/p>\n

Un adh\u00e9rent \u00e0 un centre de gestion agr\u00e9\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficie aussi d\u2019une r\u00e9duction de la cotisation d\u2019imp\u00f4t sur le revenu<\/strong>. Cette r\u00e9duction est pr\u00e9vue par le Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts et \u00e9gale aux deux tiers des d\u00e9penses expos\u00e9es pour la tenue de la comptabilit\u00e9 et, \u00e9ventuellement, pour l’adh\u00e9sion \u00e0 un centre de gestion ou \u00e0 une association agr\u00e9\u00e9s. Elle est limit\u00e9e \u00e0 un montant de 915 \u20ac par an<\/strong> et est encadr\u00e9e. Il faut par exemple avoir r\u00e9alis\u00e9 un chiffre d\u2019affaires ou de recettes inf\u00e9rieur \u00e0 un certain montant fix\u00e9 par le Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts.<\/p>\n

On peut \u00e9galement mentionner un autre avantage : la d\u00e9duction int\u00e9grale du salaire du conjoint de l’exploitant<\/strong>. <\/em>Pour b\u00e9n\u00e9ficier de cet avantage, le salaire du conjoint doit \u00eatre vers\u00e9 en contrepartie d\u2019un travail effectif et les cotisations sociales doivent \u00eatre int\u00e9gralement acquitt\u00e9es.<\/p>\n

Attention toutefois, seules les soci\u00e9t\u00e9s ayant opt\u00e9 pour l\u2019imposition sur le revenu peuvent b\u00e9n\u00e9ficier des avantages fiscaux<\/strong>. Les soci\u00e9t\u00e9s assujetties \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s peuvent adh\u00e9rer \u00e0 un centre de gestion agr\u00e9\u00e9 pour b\u00e9n\u00e9ficier de leurs services mais ne pourront pas pr\u00e9tendre aux avantages fiscaux.<\/p>\n

III\/ Comment adh\u00e9rer \u00e0 un centre de gestion agr\u00e9\u00e9 ? Comment b\u00e9n\u00e9ficier des avantages fiscaux ?<\/h2>\n

A) L’adh\u00e9sion \u00e0 un CGA<\/strong><\/h3>\n

L\u2019adh\u00e9sion \u00e0 un centre agr\u00e9\u00e9 de gestion n\u2019est pas obligatoire mais elle procure des avantages<\/strong>, que ce soit en termes d\u2019assistance de gestion ou d\u2019avantages fiscaux.<\/p>\n

L\u2019adh\u00e9sion est tout d\u2019abord r\u00e9serv\u00e9e aux entreprises. Il faut donc avoir cr\u00e9er son entreprise<\/a><\/strong> au pr\u00e9alable pour pouvoir devenir adh\u00e9rent d’ un centre de gestion agr\u00e9\u00e9. L\u2019adh\u00e9rent peut ensuite se tourner vers le centre de gestion agr\u00e9\u00e9 de son choix. Comme pour n\u2019importe quelle association, l\u2019adh\u00e9rent est redevable d\u2019une cotisation annuelle, appel\u00e9e la cotisation CGA<\/strong>.<\/p>\n

L’adh\u00e9rent doit \u00e9galement fournir au centre plusieurs \u00e9l\u00e9ments. Ces \u00e9l\u00e9ments doivent permettre au centre de gestion agr\u00e9\u00e9 d’avoir une image claire de la comptabilit\u00e9 de l’entreprise, on parle alors de \u00ab comptabilit\u00e9 sinc\u00e8re <\/strong>\u00bb. L’adh\u00e9rent doit ainsi communiquer au centre des documents tels que :<\/p>\n