La constitution SAS<\/strong> (Soci\u00e9t\u00e9 par Actions Simplifi\u00e9e<\/a>) permet de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un type de soci\u00e9t\u00e9 de plus en plus appr\u00e9ci\u00e9 par les entrepreneurs. Par exemple, en 2016, plus de la moiti\u00e9 des soci\u00e9t\u00e9s cr\u00e9\u00e9es en France \u00e9taient des SAS. C\u2019est la premi\u00e8re fois que la SAS conna\u00eet plus de succ\u00e8s que la SARL.<\/p>\n Cette forme juridique confirme donc son succ\u00e8s grandissant, notamment aupr\u00e8s des start-ups. Ce succ\u00e8s n\u2019est pas \u00e9tonnant au vu des possibilit\u00e9s qu\u2019elle offre. A la diff\u00e9rence de la SARL, elle permet d\u2019attirer facilement des investisseurs. Son fonctionnement est enti\u00e8rement (ou presque) d\u00e9termin\u00e9 par les associ\u00e9s. Cela constitue un autre avantage par rapport \u00e0 la rigidit\u00e9 des statuts d\u2019une SARL. En effet, ces derniers sont en grande partie d\u00e9finis par des dispositions l\u00e9gislatives ou r\u00e9glementaires, alors que les associ\u00e9s sont plus libres en SAS.<\/p>\n La SAS pr\u00e9sente donc de multiples avantages, c\u2019est pourquoi LegalVision revient avec vous sur les conditions de constitution et immatriculation d\u2019une SAS<\/strong><\/a>.\n<\/p>\n I\/ Pour quelles raisons cr\u00e9er une SAS ?<\/a><\/strong> Concernant son organisation, la loi pr\u00e9voit uniquement que la SAS doit avoir un pr\u00e9sident<\/a>. Ainsi, les associ\u00e9s peuvent librement choisir de nommer en plus un directeur g\u00e9n\u00e9ral, ou plusieurs, ainsi que des directeurs g\u00e9n\u00e9raux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s. De la m\u00eame mani\u00e8re, ils peuvent opter pour une direction unique ou pour une direction coll\u00e9giale (comit\u00e9 de direction notamment).<\/p>\n Le r\u00e9gime des dirigeants est aussi avantageux : en effet, en SAS, le dirigeant est assimil\u00e9 salari\u00e9<\/a> d\u2019un point de vue social (\u00e0 l\u2019exception de l\u2019assurance ch\u00f4mage). Ce r\u00e9gime est plus avantageux que la s\u00e9curit\u00e9 sociale des ind\u00e9pendants (RSI<\/a>).<\/p>\n Les jeunes entreprises ne s\u2019y trompent pas, puisque la SAS<\/a> est la forme juridique pr\u00e9f\u00e9r\u00e9e des start-ups. Elle est particuli\u00e8rement adapt\u00e9e pour accueillir facilement des nouveaux associ\u00e9s. Elle permet aussi d’attirer des investisseurs, ce qui est important dans une startup.<\/p>\n D\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, gr\u00e2ce \u00e0 la libert\u00e9 qu\u2019ont les associ\u00e9s pour organiser la SAS comme ils le souhaitent<\/strong>, les start-ups voient en elle un cadre juridique qui s\u2019adapte aux d\u00e9sires des associ\u00e9s. Ainsi, les actions d\u2019une SAS sont en principe librement cessibles. Mais s\u2019ils le d\u00e9sirent, ils peuvent instaurer une clause d’inali\u00e9nabilit\u00e9<\/a> ou d\u2019incessibilit\u00e9. Ainsi, ils auront un pouvoir de contr\u00f4le sur les personnes souhaitant rentrer au capital de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n Le pr\u00e9sident de SAS peut \u00eatre d\u00e9sign\u00e9 selon deux modalit\u00e9s :<\/p>\n Quel est le\u00a0statut de Pr\u00e9sident SAS<\/a>\u00a0?<\/p>\n Il\u00a0b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019une situation avantageuse puisqu’il sera consid\u00e9r\u00e9 comme un assimil\u00e9-salari\u00e9<\/strong>. En outre, en b\u00e9n\u00e9ficiant de ce r\u00e9gime, il\u00a0sera affili\u00e9 au r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9 social.<\/p>\n Le dirigeant d\u2019une SAS peut-il cumuler sa fonction de Pr\u00e9sident avec un contrat de travail ?<\/p>\n Le\u00a0statut de Pr\u00e9sident est cumulable avec un contrat de travail<\/strong>\u00a0si les\u00a03 conditions cumulables<\/strong>\u00a0suivantes sont remplies :<\/p>\n Il faut savoir qu\u2019un Pr\u00e9sident de SAS non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 ne paiera pas de cotisations sociales.<\/p>\n Le\u00a0capital social<\/strong>\u00a0repr\u00e9sente les apports effectu\u00e9s par les actionnaires. En contrepartie de ces apports, les actionnaires re\u00e7oivent des actions. Ainsi, ils acqui\u00e8rent le statut d\u2019actionnaire.<\/p>\n Par ailleurs, le capital social peut \u00eatre\u00a0fixe ou variable :<\/strong><\/p>\n Il n\u2019existe en th\u00e9orie pas de capital minimum pour pouvoir immatriculer une SAS<\/a>. En r\u00e9alit\u00e9, une SAS a toujours un certain capital social. En outre, vous avez besoin d’argent pour lancer votre business. Certes, il n’y a pas de montant minimum impos\u00e9 mais il est dans votre int\u00e9r\u00eat de d\u00e9finir un montant. En outre, le capital social permet d\u2019inspirer la confiance des partenaires de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n Trois types d\u2019apports peuvent \u00eatre effectu\u00e9s :<\/p>\n Apport en num\u00e9raire :<\/strong> il s\u2019agit d\u2019un apport en argent. En SAS, cet apport doit \u00eatre lib\u00e9r\u00e9 \u00e0 hauteur de la moiti\u00e9 du capital social d\u00e8s la souscription. Autrement dit, la totalit\u00e9 des fonds n’a pas \u00e0 \u00eatre lib\u00e9r\u00e9e dans son int\u00e9gralit\u00e9, mais le solde devra l’\u00eatre dans les 5 ann\u00e9es suivantes. Au moment de la\u00a0cr\u00e9ation de votre soci\u00e9t\u00e9, l\u2019apport doit \u00eatre bloqu\u00e9 sur un compte dans un \u00e9tablissement de cr\u00e9dit. Par exemple, une banque, une \u00e9tude notariale ou encore \u00e0 la caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignation. Un certificat du d\u00e9p\u00f4t des fonds vous sera d\u00e9livr\u00e9 par l’\u00e9tablissement en contre partie du d\u00e9p\u00f4t des fonds. Ce certificat vous sera alors n\u00e9cessaire pour effectuer l\u2019immatriculation de la SAS<\/strong>. Une fois l\u2019immatriculation effectu\u00e9e, il suffit de transmettre \u00e0 la banque l\u2019extrait Kbis de la soci\u00e9t\u00e9 nouvellement cr\u00e9\u00e9e pour pouvoir d\u00e9bloquer ces fonds.<\/p>\n Apport en nature :<\/strong> il existe deux types d\u2019apports en nature. Le premier est l\u2019apport d\u2019un fonds de commerce, qui demande des formalit\u00e9s suppl\u00e9mentaires. Pour les autres types d\u2019apports, ces formalit\u00e9s n\u2019existent pas. N\u00e9anmoins, un apport en nature doit \u00eatre obligatoirement \u00e9valu\u00e9 par un commissaire aux apports, sauf si la valeur d\u2019aucun apport en nature n\u2019exc\u00e8de 30 000 \u20ac et la valeur de l\u2019ensemble des apports en nature non soumis \u00e0 l\u2019\u00e9valuation ne d\u00e9passe pas la moiti\u00e9 du capital social. A la diff\u00e9rence de l’apport en num\u00e9raire, l’apport en nature doit \u00eatre lib\u00e9r\u00e9 en totalit\u00e9 lors de la cr\u00e9ation de la SAS.<\/p>\n Apport en industrie :<\/strong> \u00e0 la diff\u00e9rence des deux pr\u00e9c\u00e9dents, cet apport ne concourt pas \u00e0 la constitution du capital social. L\u2019apporteur en industrie ne devient donc pas associ\u00e9 de la SAS en faisant un tel apport.<\/p>\n Pour constituer une SAS, les associ\u00e9s ont une grande libert\u00e9 concernant l\u2019organisation de la soci\u00e9t\u00e9. Afin de ne pas faire d\u2019erreurs, il est vivement conseill\u00e9 de faire appel \u00e0 un professionnel de droit pour \u00eatre s\u00fbr de se lancer dans de bonnes conditions. En outre, cette personne disposera des connaissances n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9daction de vos actes.<\/p>\n Il est fr\u00e9quent que les associ\u00e9s, \u00e0 c\u00f4t\u00e9 des statuts, r\u00e9digent un pacte d\u2019associ\u00e9s<\/a> (pacte d\u2019actionnaires dans le cas de la SAS) qui fixera les conditions de leurs relations. L\u2019avantage du pacte est que s\u2019il doit \u00eatre modifi\u00e9, il n\u2019y aura pas \u00e0 faire une proc\u00e9dure de modification statutaire, qui est plus complexe et plus longue. Le pacte peut \u00eatre conclu pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e ou ind\u00e9termin\u00e9e. G\u00e9n\u00e9ralement, les associ\u00e9s choisissent une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e (5 ans par exemple) car dans le cas contraire, un des associ\u00e9s peut librement le r\u00e9silier unilat\u00e9ralement.<\/p>\n Il est important de savoir que ce pacte ne se substitue en aucune fa\u00e7on aux statuts. Il intervient de mani\u00e8re facultative et a pour vocation de compl\u00e9ter les statuts. Son principal avantage est qu’il peut permettre d’organiser les relations entre les actionnaires telles que :<\/p>\n Le dossier de\u00a0cr\u00e9ation d\u2019une SAS<\/a>\u00a0doit \u00eatre complet sous peine de recevoir un refus du Greffe. Par ailleurs, en cas de refus vous b\u00e9n\u00e9ficiez d\u2019un d\u00e9lai immatriculation SAS de 15 jours afin de rectifier votre dossier. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, votre dossier sera rejet\u00e9 dans son ensemble.<\/p>\n Pour effectuer la constitution et immatriculation d\u2019une SAS, la loi impose l\u2019accomplissement de plusieurs formalit\u00e9s<\/a> aupr\u00e8s du greffe du Tribunal de commerce comp\u00e9tent<\/a>. Lorsqu’on fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 un greffe comp\u00e9tent, on fait r\u00e9f\u00e9rence au greffe du tribunal de commerce situ\u00e9 dans le m\u00eame ressort que le si\u00e8ge social de l’entreprise.<\/p>\n Les dirigeants de la soci\u00e9t\u00e9 doivent fournir une d\u00e9claration de non-condamnation et de filiation. En outre, le dirigeant doit \u00e9galement fournir une photocopie de sa pi\u00e8ce d’identit\u00e9. Sur cette photocopie, il devra rajouter la mention copie certifi\u00e9e conforme \u00e0 l’original ainsi que la date et sa signature.<\/p>\n Co\u00fbt constitution SAS<\/strong> : pour immatriculer une SAS, certains frais sont \u00e0 pr\u00e9voir. En effet, outre la publication d\u2019une annonce l\u00e9gale<\/strong>, il faut \u00e9galement compter sur les frais de greffe<\/strong>. Pour une SAS, il faut compter\u00a039,42 \u20ac de frais de greffe (frais de greffe constitution SAS<\/strong>).<\/p>\n Immatriculation SAS en ligne : la constitution et immatriculation d\u2019une SAS peuvent \u00e9galement se faire enti\u00e8rement en ligne<\/a>. Ainsi, gr\u00e2ce \u00e0 un formulaire, les statuts de votre SAS sont g\u00e9n\u00e9r\u00e9s automatiquement et transmis directement au greffe. Vous n\u2019avez qu\u2019\u00e0 attendre l\u2019extrait Kbis de votre nouvelle soci\u00e9t\u00e9 pour pouvoir d\u00e9marrer.<\/p>\n D\u00e9lai immatriculation SAS<\/strong> : avec LegalVision, toutes les d\u00e9marches sont r\u00e9alis\u00e9es pour vous, et suivant le greffe, vous pouvez recevoir votre K-bis en 48h.<\/p>\n Il est fr\u00e9quent qu’une soci\u00e9t\u00e9 soit cr\u00e9\u00e9e mais qu’en r\u00e9alit\u00e9 aucune activit\u00e9 ne soit exerc\u00e9e. Le co\u00fbt d’une SAS sans activit\u00e9 est relativement bas car s’il n’y a pas de r\u00e9mun\u00e9ration il n’y aura pas de charges. En revanche, il est conseill\u00e9, pour une soci\u00e9t\u00e9 qui n’a aucune activit\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 sa dissolution-liquidation.<\/p>\n Cr\u00e9ation SAS sans activit\u00e9 : il est \u00e9galement possible de cr\u00e9er une soci\u00e9t\u00e9 sans activit\u00e9. Dans ce cas, les frais de greffe s’\u00e9l\u00e8vent \u00e0 70,39 \u20ac. Cela peut \u00eatre requis dans deux situations. La premi\u00e8re concerne les activit\u00e9s r\u00e9glement\u00e9es. En effet, pour exercer certaines activit\u00e9s il faut obtenir un agr\u00e9ment, et pour cela pr\u00e9senter un extrait Kbis. Il faudra donc immatriculer une soci\u00e9t\u00e9 sans activit\u00e9 pour pouvoir obtenir cet agr\u00e9ment. La deuxi\u00e8me concerne les cas dans lesquels un partenaire exige une immatriculation pour signer un contrat (un bail commercial par exemple). L’immatriculation sas sans activit\u00e9<\/a> est donc possible, il faudra simplement effectuer des formalit\u00e9s suppl\u00e9mentaires lorsque vous souhaiterez lancer votre activit\u00e9.<\/p>\n \u00a0<\/p>\nSommaire :<\/h3>\n
\n II\/ Constitution SAS : quelles modalit\u00e9s ?<\/a><\/strong>
\n III\/Constitution SAS : les formalit\u00e9s \u00e0 accomplir<\/a><\/strong>
\n IV\/ Le cas particulier de la SAS sans activit\u00e9<\/a><\/strong><\/p>\nI\/ Pour quelles raisons cr\u00e9er une SAS ?<\/h2>\n
A) Constitution SAS : la souplesse de son fonctionnement<\/h3>\n
B) Constitution SAS : La forme juridique pr\u00e9f\u00e9r\u00e9e des start-ups<\/h3>\n
C) Constitution SAS : le statut du Pr\u00e9sident SAS<\/h3>\n
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II\/ Constitution SAS : quelles modalit\u00e9s ?<\/h2>\n
A) La constitution du capital social<\/h3>\n
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B) Les apports effectu\u00e9s \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9<\/h3>\n
C) La r\u00e9daction des statuts<\/h3>\n
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III\/Constitution SAS : les formalit\u00e9s \u00e0 accomplir<\/h2>\n
A) Immatriculation SAS : quels documents d\u00e9poser au greffe ?<\/h3>\n
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B) Quels sont les frais d\u2019immatriculation d\u2019un SAS ?<\/h3>\n
IV\/ Le cas particulier de la SAS sans activit\u00e9<\/h2>\n