Le capital social est le c\u0153ur d’une soci\u00e9t\u00e9. C’est \u00e0 la fois une condition l\u00e9gale requise pour cr\u00e9er\u00a0celle-ci et la base du droit de gage des cr\u00e9anciers\u00a0si la soci\u00e9t\u00e9 venait \u00e0 faire faillite. Ce capital social pourra \u00eatre constitu\u00e9 de diff\u00e9rentes mani\u00e8res. Toutefois, la m\u00e9thode la plus simple et la plus courante de constitution du capital social reste l’apport en num\u00e9raire. Qu’est-ce qu’un apport en num\u00e9raire ?\u00a0Comment le r\u00e9aliser ? Doit-on d\u00e9livrer l’int\u00e9gralit\u00e9 de l’apport imm\u00e9diatement ?<\/p>\n
Dans cet article, LegalVision<\/a> r\u00e9pond \u00e0 toutes ces questions et \u00e0 bien d’autres.\n<\/p>\n \u00a0Qu’est ce qu’un apport en num\u00e9raire ? L’apport en num\u00e9raire correspond au versement par un associ\u00e9, d’une somme d’argent \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9. Cette somme est alors incorpor\u00e9e au capital social de la soci\u00e9t\u00e9.\u00a0En contrepartie de cet apport, l’apporteur obtiendra un certain nombre de titres sociaux. Par la m\u00eame occasion, il deviendra associ\u00e9 de cette derni\u00e8re.<\/p>\n L’apport en num\u00e9raire<\/strong> est, avec l’apport en nature<\/strong> et l’apport en industrie<\/strong>, l’une des trois m\u00e9thodes pour constituer le capital d’une soci\u00e9t\u00e9. Si vous souhaitez en savoir plus les diff\u00e9rents types d’apports<\/a>, n’h\u00e9sitez pas \u00e0 consulter notre article.<\/p>\n Par ailleurs, les apports en num\u00e9raire doivent \u00eatre distingu\u00e9s des apports en compte courant.\u00a0<\/strong>Dans les deux cas, l’associ\u00e9 d\u00e9posera une certaine somme d’argent sur les comptes de la soci\u00e9t\u00e9. Toutefois, les apports en compte courant donneront droit au versement d’int\u00e9r\u00eats tandis que ceux en num\u00e9raire permettront d’acqu\u00e9rir des titres sociaux.<\/p>\n Puisque l’apport en num\u00e9raire est un apport de somme d’argent, il est bien plus simple \u00e0 \u00e9valuer que les autres types d’apports. En cons\u00e9quence, il n’est pas n\u00e9cessaire de faire appel \u00e0 un commissaire aux apports.<\/p>\n L’associ\u00e9 est libre de choisir le montant qu’il souhaite apporter.<\/p>\n Toutefois, il convient de pr\u00e9ciser deux choses :<\/p>\n Premi\u00e8rement, les Soci\u00e9t\u00e9s Anonymes<\/strong>\u00a0doivent avoir\u00a0un capital social d’au moins 37 000 euros<\/strong> et les Soci\u00e9t\u00e9s Europ\u00e9ennes,<\/strong> un capital de 120 000 euros<\/strong>. Par ailleurs, si vous h\u00e9sitez entre plusieurs formes juridiques<\/a>\u00a0lors de la cr\u00e9ation de votre soci\u00e9t\u00e9, n’h\u00e9sitez pas \u00e0 consulter notre guide.<\/p>\n Deuxi\u00e8mement, un capital social tr\u00e8s faible peut repr\u00e9senter un inconv\u00e9nient pour l’entreprise. En effet, les \u00e9tablissements bancaires et les partenaires commerciaux auront tendance \u00e0 traiter plus facilement avec une soci\u00e9t\u00e9 qui a un capital social relativement important. Cela est tout \u00e0 fait compr\u00e9hensible si l’on consid\u00e8re que le capital social est le gage des cr\u00e9anciers en cas de faillite de la soci\u00e9t\u00e9. Ainsi, m\u00eame lorsque la soci\u00e9t\u00e9 n’est pas contrainte d’avoir un capital minimum, il est d\u00e9conseill\u00e9 de constituer cette soci\u00e9t\u00e9 avec un capital social trop bas.<\/p>\n Les associ\u00e9s disposent de\u00a0trois options distinctes pour d\u00e9poser les sommes d’argent investies dans la soci\u00e9t\u00e9<\/strong>.<\/p>\n En effet, les associ\u00e9s peuvent :<\/p>\n D\u00e8s lors que les fonds sont d\u00e9pos\u00e9s, on consid\u00e8re que l’apport est lib\u00e9r\u00e9.<\/p>\n Dans les rares cas o\u00f9 la soci\u00e9t\u00e9 n’est pas constitu\u00e9e 6 mois apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t des fonds, les associ\u00e9s apporteurs en num\u00e9raire peuvent demander en justice la r\u00e9cup\u00e9ration des fonds d\u00e9pos\u00e9s.<\/p>\n Une fois les fonds d\u00e9pos\u00e9s, une clause pr\u00e9cisant le montant des sommes lib\u00e9r\u00e9es et des parts\/actions re\u00e7ues devra \u00eatre ins\u00e9r\u00e9e\u00a0au sein des statuts. Cette clause devra \u00e9galement\u00a0mentionner le nombre de parts\/actions d\u00e9tenues par chacun des associ\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 en formation et la valeur nominale de celles-ci.<\/p>\n Il n’est pas obligatoire de lib\u00e9rer l’int\u00e9gralit\u00e9 du capital social lors de la r\u00e9alisation de l’apport.<\/p>\n Toutefois, dans certaines soci\u00e9t\u00e9s, il est obligatoire d’en lib\u00e9rer un certain pourcentage dans les 8 jours suivants la souscription de l’associ\u00e9<\/strong>.<\/p>\n La partie non lib\u00e9r\u00e9e lors de la cr\u00e9ation de la soci\u00e9t\u00e9 devra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e sur les comptes de la soci\u00e9t\u00e9 sur d\u00e9cision du dirigeant au plus tard 5 ans apr\u00e8s l’immatriculation de la soci\u00e9t\u00e9.\u00a0<\/strong><\/p>\n Toutefois, la lib\u00e9ration partielle du capital a deux inconv\u00e9nients majeurs.<\/p>\n D’abord, elle est incompatible avec l’imposition\u00a0\u00e0 taux r\u00e9duit des soci\u00e9t\u00e9s. En effet, une soci\u00e9t\u00e9 peut \u00eatre impos\u00e9e \u00e0 15 % :<\/p>\n En cons\u00e9quence, les soci\u00e9t\u00e9s dont le capital n’est pas int\u00e9gralement lib\u00e9r\u00e9 seront toujours soumises au taux d’imposition classique du droit des soci\u00e9t\u00e9s de 33 %.<\/p>\n De plus, un associ\u00e9 n’ayant pas lib\u00e9r\u00e9 l’int\u00e9gralit\u00e9 de son apport en num\u00e9raire, ne pourra pas d\u00e9duire fiscalement les int\u00e9r\u00eats issus de la r\u00e9mun\u00e9ration d’\u00e9ventuels apports en comptes courants.<\/p>\n Notre article \u00ab\u00a0lib\u00e9ration du capital social : mode d\u2019emploi<\/a><\/em>\u00ab\u00a0\u00a0<\/em>peut \u00e9galement vous int\u00e9resser.<\/p>\n Une fois l’apport lib\u00e9r\u00e9, l’argent sera bloqu\u00e9 pendant un certain temps.<\/p>\n Pour d\u00e9bloquer les fonds d\u00e9pos\u00e9s, le g\u00e9rant devra tout d’abord proc\u00e9der \u00e0 l’immatriculation de la soci\u00e9t\u00e9. Pour en savoir plus sur l’immatriculation d’une soci\u00e9t\u00e9 au RCS<\/a>, n’h\u00e9sitez pas \u00e0 lire notre article.<\/p>\n Une fois la soci\u00e9t\u00e9 immatricul\u00e9e, le g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 obtient un K-bis.\u00a0C’est ce K-bis que le g\u00e9rant devra pr\u00e9senter \u00e0 la banque ou \u00e0 la caisse de d\u00e9p\u00f4ts\u00a0pour pouvoir d\u00e9bloquer les fonds et pouvoir utiliser ceux-ci.<\/p>\n La comptabilisation d’un apport en num\u00e9raire est r\u00e9alis\u00e9e en deux \u00e9tapes :<\/p>\n Par ailleurs, les soci\u00e9t\u00e9s de capitaux (SA,SAS,SCA) doivent \u00e9galement dresser un document contenant la liste des diff\u00e9rents souscripteurs de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n Le capital social est constitu\u00e9 lors de cr\u00e9ation de la soci\u00e9t\u00e9. Un apport en num\u00e9raire peut donc \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 ce moment.<\/p>\n Toutefois, le capital social n’est pas fix\u00e9 de mani\u00e8re d\u00e9finitive lors de la cr\u00e9ation de la soci\u00e9t\u00e9. En effet, la soci\u00e9t\u00e9 peut d\u00e9cider d’augmenter son capital en cours d’exercice. Ainsi, un associ\u00e9 existant peut r\u00e9aliser un nouvel apport en num\u00e9raire afin d’obtenir des titres suppl\u00e9mentaires. En outre, il est encore possible pour un tiers de r\u00e9aliser un apport en num\u00e9raire afin d’obtenir la qualit\u00e9 d’associ\u00e9.<\/p>\n Une soci\u00e9t\u00e9 qui souhaiterait\u00a0augmenter son capital social\u00a0en apportant de nouvelles liquidit\u00e9s devra tout d’abord convoquer une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues dans les statuts.<\/p>\n En principe,\u00a0une augmentation du capital implique\u00a0deux d\u00e9cisions\u00a0<\/strong>:<\/p>\n Par exception, il peut y avoir qu’une seule d\u00e9cision si certaines conditions sont remplies. Pour cela, il sera\u00a0n\u00e9cessaire que\u00a0tous les associ\u00e9s soient r\u00e9unis dans une unique assembl\u00e9e et qu\u2019une\u00a0attestation de d\u00e9p\u00f4t des fonds ait \u00e9t\u00e9 incluse dans le proc\u00e8s-verbal de l’assembl\u00e9e.<\/p>\n La prise de ces 2 d\u00e9cisions dans une seule et unique assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale permettra \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 d’acc\u00e9l\u00e9rer la proc\u00e9dure d’augmentation de capital.<\/strong><\/p>\n <\/b>Pour r\u00e9aliser une augmentation de capital, il faudra r\u00e9unir une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire des associ\u00e9s. Cette assembl\u00e9e devra alors d\u00e9cider les modalit\u00e9s de l’augmentation et modifier les statuts en cons\u00e9quence. Elle devra \u00e9galement dresser un proc\u00e8s verbal.<\/p>\n Par ailleurs : les soci\u00e9t\u00e9s unipersonnelles ne devront pas r\u00e9unir d’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. Une simple d\u00e9cision de l’associ\u00e9 unique est requise.<\/p>\n Attention\u00a0<\/b>:<\/strong> une\u00a0augmentation de capital\u00a0ne peut \u00eatre envisag\u00e9e par les associ\u00e9s que lorsque le capital social est int\u00e9gralement lib\u00e9r\u00e9, c\u2019est-\u00e0-dire totalement vers\u00e9 sur le compte bancaire de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n Il faudra ensuite publier une annonce dans un journal d\u2019annonces l\u00e9gales. Cette annonce devra inclure :<\/p>\n Enfin, il faudra envoyer un dossier de modification au greffe du tribunal de commerce. Ce dossier devra inclure :<\/p>\n Si vous souhaitez obtenir plus d’informations sur la proc\u00e9dure d’augmentation du capital en num\u00e9raire<\/a>, nous vous invitons \u00e0 lire notre article relatif \u00e0 cette th\u00e9matique.<\/p>\n Cet article vous a convaincu de cr\u00e9er votre soci\u00e9t\u00e9<\/a> ou de r\u00e9aliser une augmentation de capital<\/a>\u00a0?\u00a0N’attendez plus et d\u00e9l\u00e9guez vos formalit\u00e9s \u00e0 LegalVision.<\/p>\n \u00a0<\/p>\n Articles :<\/strong><\/p>\n \u00a0<\/p>\n <\/center><\/p>\n <\/p>\nSommaire :<\/h3>\n
\n<\/strong><\/a>La r\u00e9alisation de l’apport en\u00a0num\u00e9raire<\/a>
\n\u00a0L’augmentation de capital par\u00a0apport en num\u00e9raire\u00a0<\/a><\/strong><\/p>\n\u00a0Qu’est ce qu’un apport en num\u00e9raire ?<\/h2>\n
D\u00e9finition de l’apport en num\u00e9raire<\/h3>\n
Le choix du montant apport\u00e9<\/h3>\n
La r\u00e9alisation de l’apport en\u00a0num\u00e9raire<\/h2>\n
Le d\u00e9p\u00f4t des sommes sur les comptes de la soci\u00e9t\u00e9<\/h3>\n
\n
La lib\u00e9ration progressive de l\u2019apport en num\u00e9raire<\/h3>\n
\n
\n
Le d\u00e9blocage des apports en num\u00e9raire<\/h3>\n
Comptabilisation de l’apport en num\u00e9raire<\/h3>\n
\n
L’augmentation de capital par\u00a0apport en num\u00e9raire<\/h2>\n
L’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale d’augmentation de capital<\/h3>\n
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La publication dans un journal d’annonces l\u00e9gales<\/h3>\n
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Le d\u00e9p\u00f4t d’un dossier de modification au greffe du tribunal de commerce<\/h3>\n
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Sources<\/strong> :<\/summary>\n
\n