De nos jours, on voit une augmentation du nombre de micro-entrepreneurs aux id\u00e9es innovantes. Malgr\u00e9 ce constat, la cr\u00e9ation et la gestion d’une entreprise peuvent se r\u00e9v\u00e9ler particuli\u00e8rement complexes et co\u00fbteuses et ainsi constituer un frein \u00e0 l’innovation. Pour tenter de r\u00e9soudre ce probl\u00e8me, le l\u00e9gislateur a mis en place une nouvelle cat\u00e9gorie d’entreprise particuli\u00e8rement int\u00e9ressante pour les jeunes innovateurs : la Jeune Entreprise Innovante (JEI). Quelles sont les conditions pour cr\u00e9er une jeune entreprise innovante ? Quelles sont les aides dont peuvent b\u00e9n\u00e9ficier les jeunes entreprises innovantes ? Comment cr\u00e9er votre\u00a0JEI ? Vous obtiendrez les r\u00e9ponses \u00e0 toutes ces questions dans le guide de la jeune entreprise innovante.\n<\/p>\n
I\/ Les conditions \u00e0 remplir pour devenir une jeune entreprise innovante<\/strong><\/a> Seules les TPE et les PME peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme des jeunes entreprises innovantes.<\/strong> Cela signifie que les entreprises revendiquant le statut de JEI doivent :<\/p>\n L\u2019entreprise devra exister depuis\u00a0moins de 8 ans<\/strong>.<\/p>\n L’entreprise ne peut pas r\u00e9sulter de la transformation ou de la fusion d\u2019anciennes soci\u00e9t\u00e9s. Elle doit donc v\u00e9ritablement avoir \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9e il y a moins de 8 ans.<\/p>\n Le statut de jeune entreprise innovante devait\u00a0\u00eatre supprim\u00e9 le 31 d\u00e9cembre 2016. Toutefois, le l\u00e9gislateur a repouss\u00e9 la date de sa suppression pour l’arr\u00eater au 31 d\u00e9cembre 2019. Ainsi, l’entreprise devra avoir \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e avant le 31 d\u00e9cembre 2019.\u00a0<\/strong><\/p>\n La jeune entreprise innovante devra\u00a0remplir l’une des deux conditions suivantes :<\/p>\n L’entreprise doit \u00eatre d\u00e9tenue \u00e0 plus de 50 % par des personnes physiques ou d\u2019autres entreprises elles-m\u00eames d\u00e9tenues \u00e0 plus de 50 % par des personnes physiques<\/strong>. Cette condition est en r\u00e9alit\u00e9 l’expression de l’ind\u00e9pendance de l’entreprise. Cette r\u00e8gle permet d\u2019\u00e9viter un abus du statut de jeune entreprise innovante. En effet, si cette condition n’existait pas, les grandes entreprises pourraient tout simplement cr\u00e9er une petite filiale qui pourrait revendiquer la qualification de JEI et ainsi effectuer leurs d\u00e9penses de recherche et d\u00e9veloppement (R&D) \u00e0 moindre co\u00fbt.<\/p>\n Toutefois, il existe une exception \u00e0 cette r\u00e8gle. En effet, les jeunes entreprises innovantes peuvent \u00eatre d\u00e9tenues par\u00a0certaines structures d\u2019investissement sp\u00e9cialis\u00e9, des\u00a0associations\u00a0ou fondations reconnues d\u2019utilit\u00e9 publique \u00e0 caract\u00e8re scientifique et, des \u00e9tablissements de recherche et d\u2019enseignement.<\/p>\n Par ailleurs, si une entreprise ne remplit plus les conditions cit\u00e9es ci-dessus, elle perdra la qualification de jeune entreprise innovante et ne pourra plus b\u00e9n\u00e9ficier des avantages d\u00e9di\u00e9s \u00e0 ce type d’entreprise.<\/p>\n La jeune entreprise innovante peut\u00a0b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une exon\u00e9ration totale ou partielle d\u2019imp\u00f4t.\u00a0L’exon\u00e9ration sera totale lors de la premi\u00e8re ann\u00e9e <\/b>suivant la reconnaissance\u00a0de la qualit\u00e9 de jeune entreprise innovante.\u00a0Par la suite, ces\u00a0entreprises seront exon\u00e9r\u00e9es \u00e0 50% jusqu’\u00e0 la perte du statut JEI.<\/p>\n Attention : cette exon\u00e9ration n’est pas valable pour les op\u00e9rations suivantes :<\/p>\n Les jeunes entreprises innovantes ne sont pas redevables de la cotisation \u00e9conomique territoriale et de la taxe fonci\u00e8re.<\/p>\n En outre, pour\u00a0profiter de cette exon\u00e9ration, les\u00a0titres c\u00e9d\u00e9s devront avoir \u00e9t\u00e9 poss\u00e9d\u00e9s par la JEI pendant trois ans.<\/p>\n Ensuite, pour b\u00e9n\u00e9ficier de la restitution imm\u00e9diate du cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t recherche, il suffira d\u2019en faire la demande \u00e0 l\u2019administration fiscale.<\/p>\n Attention : dans tous les cas, le montant total de tous les avantages fiscaux obtenus ne pourra pas d\u00e9passer 200 000 euros par p\u00e9riode de 3 ans.<\/strong><\/p>\n D’un point de vue social, la Jeune\u00a0Entreprise Innovante b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019un avantage cons\u00e9quent. Elle est, en effet, exon\u00e9r\u00e9e de cotisations sociales patronales pour l’emploi de certains salari\u00e9s. Les salari\u00e9s concern\u00e9s par cette exon\u00e9ration sont\u00a0<\/strong>:<\/p>\n Toutefois, l’exon\u00e9ration ne sera possible que si ces personnes consacrent au moins 50 % de leur temps de travail \u00e0 la recherche.<\/p>\n De plus, dans certains cas, cette exon\u00e9ration est \u00e9galement valable pour les mandataires sociaux lorsque ces derniers exercent eux m\u00eame une activit\u00e9 de recherche.<\/p>\n Pour calculer le nombre de salari\u00e9s travaillant dans l\u2019entreprise, il faudra alors prendre en compte tous les \u00e9tablissements de l\u2019entreprise. De plus, au moment de la demande d\u2019exon\u00e9ration, il faudra examiner la moyenne des effectifs au cours de l\u2019exercice social et non la somme pr\u00e9cise des effectifs en fin d’exercice.<\/p>\n Par ailleurs, les salari\u00e9s en temps partiel et\u00a0les travailleurs mis \u00e0 la disposition de l\u2019entreprise par une entreprise ext\u00e9rieure (y compris les int\u00e9rimaires) ne doivent \u00eatre pris en compte qu\u2019au prorata de leur temps de pr\u00e9sence au cours des douze mois pr\u00e9c\u00e9dents.<\/p>\n Pour b\u00e9n\u00e9ficier de\u00a0cette exon\u00e9ration, l\u2019employeur devra \u00eatre \u00e0 jour dans ses obligations d\u00e9claratives et ne devra pas avoir de retard de paiement \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019URSSAF.<\/p>\n Toutefois, l\u2019exon\u00e9ration des cotisations patronales sera\u00a0limit\u00e9e par un\u00a0double plafonnement<\/strong>.<\/p>\n Premi\u00e8rement, l\u2019exon\u00e9ration ne pourra jamais \u00eatre sup\u00e9rieure \u00e0\u00a04.5 x le SMIC (1521,22 euros en 2019) x le nombre de salari\u00e9s<\/strong>.<\/p>\n En outre, l\u2019exon\u00e9ration sera \u00e9galement plafonn\u00e9e \u00e0 un montant \u00e9gal \u00e0\u00a05 fois le plafond annuel de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (PASS)<\/strong>. En 2019, le PASS est de 40 524 euros. Ainsi, l’exon\u00e9ration des cotisations patronales ne pourra pas d\u00e9passer 202 620 euros.<\/p>\n Si vous n\u2019\u00eates pas certain de remplir toutes les conditions susmentionn\u00e9es, vous pouvez effectuer une demande d’avis aupr\u00e8s des services fiscaux<\/strong>. Cet avis devra alors contenir :<\/p>\n Si l’entreprise n’obtient pas de r\u00e9ponse dans les 3 mois suivant sa demande, elle pourra alors consid\u00e9rer qu\u2019elle r\u00e9pond aux conditions d’acc\u00e8s aux statuts de JEI.<\/p>\n La loi ne pr\u00e9voit pas de formalit\u00e9 sp\u00e9cifique pour la cr\u00e9ation d’une jeune entreprise innovante.<\/strong> Il faut simplement que l’entrepreneur pr\u00e9cise les diff\u00e9rentes exon\u00e9rations dont il a droit\u00a0dans sa d\u00e9claration de revenu imposable annuelle. En cons\u00e9quence, il b\u00e9n\u00e9ficie d’une grande libert\u00e9 dans le choix de la forme juridique de son entreprise.<\/p>\n Il convient toutefois de rappeler que s’il est possible pour une soci\u00e9t\u00e9 civile de b\u00e9n\u00e9ficier du statut de jeune entreprise innovante, ce type de soci\u00e9t\u00e9 n’autorise pas la r\u00e9alisation d’une activit\u00e9 commerciale. En effet, si vous choisissez cette forme sociale, vous ne pourrez pas commercialiser directement les r\u00e9sultats de votre recherche. Vous pourrez en revanche c\u00e9der les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle issues de ces recherches.<\/p>\n Puisqu’aucune forme sociale n’est impos\u00e9e, vous devrez simplement cr\u00e9er votre soci\u00e9t\u00e9 de mani\u00e8re classique.<\/p>\n Vous devrez :<\/p>\n Une fois votre entreprise cr\u00e9\u00e9e, il est souvent conseill\u00e9 de d\u00e9poser un nom de domaine et de cr\u00e9er un site internet<\/strong> qui permettra de promouvoir votre jeune entreprise innovante. Ce site peut \u00e9galement vous permettre de r\u00e9aliser des transactions plus facilement avec vos clients. Si vous souhaitez en savoir plus sur le d\u00e9p\u00f4t de nom de domaine<\/a>, ou la cr\u00e9ation d’un site internet<\/a>, consultez nos articles d\u00e9di\u00e9s \u00e0 ces diff\u00e9rents sujets et obtenez la r\u00e9ponse \u00e0 toutes vos questions.<\/p>\n Toutefois, il est important de savoir que d\u00e8s lors qu’une entreprise poss\u00e8de un site internet, elle sera soumise \u00e0 diff\u00e9rentes obligations l\u00e9gales. En effet, la loi impose que certaines mentions l\u00e9gales apparaissent sur le site. De plus, lorsque des transactions peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es sur ce site, elle impose \u00e9galement la pr\u00e9sence de conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente.<\/p>\n Enfin, il faudra veiller \u00e0 ne pas enfreindre la directive RGPD (r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es). Si vous souhaitez obtenir plus de d\u00e9tails sur ce sujet, r\u00e9f\u00e9rez vous \u00e0 notre article d\u00e9di\u00e9 aux obligations l\u00e9gales des sites internet.<\/p>\n Cet article vous a convaincu de\u00a0cr\u00e9er votre entreprise<\/a> ou cr\u00e9er une start-up<\/a>, n’h\u00e9sitez pas \u00e0 d\u00e9l\u00e9guer vos formalit\u00e9s \u00e0 LegalVision !<\/p>\n \u00a0<\/p>\n Articles :<\/strong><\/p>\n D\u00e9cret n\u00b02004-581 du 21 juin 2004 relatif \u00e0 l\u2019exon\u00e9ration des cotisations patronales pour les JEI<\/a><\/p>\n Bulletin officiel des Finances publiques<\/a><\/p>\n<\/details>\n \u00a0<\/p>\n
\nII\/ Les aides dont b\u00e9n\u00e9ficient les jeunes entreprises innovantes<\/strong><\/a>
\nIII\/ La cr\u00e9ation d’une jeune entreprise innovante<\/strong><\/a><\/p>\nI\/ Les conditions \u00e0 remplir pour devenir une jeune entreprise innovante<\/h2>\n
A) Une TPE ou PME<\/h3>\n
\n
B) Une entreprise nouvelle<\/h3>\n
C) Une entreprise innovante<\/h3>\n
\n
D) Une entreprise ind\u00e9pendante<\/h3>\n
E) La perte du statut JEI<\/h3>\n
II\/ Les aides dont b\u00e9n\u00e9ficient les jeunes entreprises innovantes<\/h2>\n
A) Les aides fiscales dont peuvent b\u00e9n\u00e9ficier les jeunes entreprises innovantes<\/h3>\n
1. Une exon\u00e9ration d\u2019imp\u00f4ts sur le revenu ou les soci\u00e9t\u00e9s<\/h5>\n
\n
2. Les autres avantages fiscaux accord\u00e9s aux jeunes entreprises innovantes<\/h5>\n
B)\u00a0L’exon\u00e9ration des cotisations patronales des\u00a0jeunes entreprises innovantes<\/h3>\n
1. Les salari\u00e9s concern\u00e9s par l’exon\u00e9ration<\/h5>\n
\n
2. Le double plafonnement des exon\u00e9rations<\/h5>\n
III\/ La\u00a0 cr\u00e9ation d’une jeune entreprise innovante<\/h2>\n
A) La demande d’avis pr\u00e9alable \u00e0 la cr\u00e9ation<\/h3>\n
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B) La cr\u00e9ation de votre\u00a0entreprise<\/h3>\n
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\nPour plus d’informations, n’h\u00e9sitez pas \u00e0 consulter notre article d\u00e9di\u00e9 au formulaire M0<\/a> et aux autres \u00e9l\u00e9ments du dossier de cr\u00e9ation.<\/li>\n<\/ul>\nC) La cr\u00e9ation du site internet de votre entreprise<\/h3>\n
Sources :<\/strong><\/summary>\n
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