{"id":25994,"date":"2019-09-05T07:30:01","date_gmt":"2019-09-05T06:30:01","guid":{"rendered":"https:\/\/blog.legalvision.fr\/?p=25994"},"modified":"2022-03-27T21:20:50","modified_gmt":"2022-03-27T19:20:50","slug":"droit-au-chomage-apres-cdd","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/droit-du-travail\/droit-au-chomage-apres-cdd\/","title":{"rendered":"Droit au ch\u00f4mage apr\u00e8s un CDD : le r\u00e9capitulatif complet par LegalVision"},"content":{"rendered":"<p><strong>Droit au ch\u00f4mage apr\u00e8s un CDD<\/strong> : un contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e (CDD) est un contrat dit \u00ab\u00a0pr\u00e9caire\u00a0\u00bb car il engendre beaucoup d&rsquo;incertitude. En effet, il n&rsquo;apporte pas de garantie d&#8217;emploi et donc de revenus sur le long terme pour le salari\u00e9, lequel risque de conna\u00eetre des p\u00e9riodes de ch\u00f4mage au cours de sa vie professionnelle&#8230; Vous \u00eates actuellement en contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e (CDD) mais celui-ci arrive bient\u00f4t \u00e0 son terme et vous souhaitez savoir quels sont vos droits au ch\u00f4mage ? Vous \u00eates en CDD mais vous envisagez une rupture anticip\u00e9e et vous souhaitez savoir quels sont vos droits au ch\u00f4mage ?\u00a0Dans cet article, LegalVision vous explique tout ce que vous devez sur le droit au ch\u00f4mage apr\u00e8s un CDD. Vous avez d&rsquo;autres questions sur le CDD et le droit au ch\u00f4mage apr\u00e8s un CDD ? Consultez notre article \u00ab\u00a0<a href=\"https:\/\/blog.legalvision.fr\/2019\/08\/16\/cdd-le-guide-complet-2019\/\">connaissez-vous r\u00e9ellement tout sur le CDD<\/a>\u00a0ou\u00a0<a href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/contactez-nous\/\">contactez-nous<\/a>\u00a0!<\/p>\n<h3><strong>Sommaire :<\/strong><\/h3>\n<p><strong><a href=\"#1\">Le droit au ch\u00f4mage apr\u00e8s un CDD : \u00e0 l&rsquo;\u00e9ch\u00e9ance du terme et en cas de rupture anticip\u00e9e<\/a><\/strong><br \/>\n<strong> <a href=\"#2\">Le droit au ch\u00f4mage apr\u00e8s un CDD : les conditions pour b\u00e9n\u00e9ficier de l&rsquo;ARE<\/a><\/strong><br \/>\n<strong> <a href=\"#3\">Le droit au ch\u00f4mage apr\u00e8s un CDD : le versement de l&rsquo;ARE<\/a><\/strong><br \/>\n<a href=\"#4\"><strong>Le droit au ch\u00f4mage apr\u00e8s un CDD : que faire en cas de fin de droit au ch\u00f4mage ?<\/strong><\/a><\/p>\n<div class=\"wp-block-button\" style=\"text-align:center;\"><a class=\"wp-block-button__link has-background\" href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/tous-les-services\/\">Voir les services LegalVision<\/a><\/div>\n<h2 id=\"1\">Le droit au ch\u00f4mage apr\u00e8s un CDD : \u00e0 l&rsquo;\u00e9ch\u00e9ance du terme et en cas de rupture anticip\u00e9e<\/h2>\n<h3>La fin du CDD \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance du terme : fin de CDD et ch\u00f4mage<\/h3>\n<p>Selon l&rsquo;UNEDIC, \u00ab\u00a0<em>la fin de contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e a, du point de vue de l&rsquo;indemnisation du ch\u00f4mage, les m\u00eames effets qu&rsquo;un licenciement<\/em>\u00ab\u00a0. Le salari\u00e9 dont le <strong>CDD prend fin \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance du terme a donc droit \u00e0 l&rsquo;ARE<\/strong>. Il faut noter que le salari\u00e9 a \u00e9galement droit \u00e0 l&rsquo;ARE lorsqu&rsquo;il refuse un <strong>renouvellement de son CDD<\/strong>.<\/p>\n<p>Vous souhaitez r\u00e9diger un <a href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/lp\/contrat-de-travail-cdd\">CDD \u00e0 temps plein<\/a> ou un <a href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/lp\/cdd-temps-partiel\">CDD \u00e0 temps partiel<\/a> ? LegalVision vous accompagne !<\/p>\n<h3>La rupture anticip\u00e9e du CDD : rupture du CDD et ch\u00f4mage<\/h3>\n<p>Au cours de la p\u00e9riode d\u2019essai, le salari\u00e9 peut rompre le contrat de travail\u00a0<strong>\u00e0 tout moment,<\/strong>\u00a0et ce<strong>\u00a0sans\u00a0motif.\u00a0\u00a0<\/strong><\/p>\n<p>En dehors de la p\u00e9riode d\u2019essai, la loi \u00e9nonce strictement les raisons pour lesquelles le CDD peut \u00eatre rompu. Ainsi, un CDD\u00a0ne peut \u00eatre rompu avant l\u2019\u00e9ch\u00e9ance du terme qu\u2019en cas :<\/p>\n<ul>\n<li>d\u2019<strong>accord entre l\u2019employeur et le salari\u00e9<\/strong>,<\/li>\n<li>de\u00a0<strong>conclusion d\u2019un contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e<\/strong>\u00a0(CDI) par le salari\u00e9,<\/li>\n<li>d\u2019une\u00a0<strong>faute grave<\/strong>\u00a0commise par le salari\u00e9 ou par l\u2019employeur,<\/li>\n<li>de<strong>\u00a0force majeure<\/strong>,<\/li>\n<li>d\u2019<strong>inaptitude <\/strong>constat\u00e9e par le m\u00e9decin du travail.<\/li>\n<\/ul>\n<p>En dehors des cas pr\u00e9vus par la loi, le salari\u00e9 en CDD qui rompt tout de m\u00eame son contrat de travail doit verser des dommages et int\u00e9r\u00eats \u00e0 son employeur.<\/p>\n<h4>En cas d&rsquo;accord entre l&#8217;employeur et le salari\u00e9<\/h4>\n<p>D\u00e8s lors que le salari\u00e9 est involontairement priv\u00e9 d&#8217;emploi, il peut b\u00e9n\u00e9ficier des allocations ch\u00f4mage. Cependant qu&rsquo;en est-il lorsque la rupture du CDD r\u00e9sulte d&rsquo;un accord entre l&#8217;employeur et le salari\u00e9 ? Selon l&rsquo;UNEDIC, lorsque les parties modifient par avenant le terme du contrat de travail initialement pr\u00e9vu, la cessation du contrat s&rsquo;analyse comme une privation involontaire d&#8217;emploi. A ce titre, le salari\u00e9 a droit \u00e0 l&rsquo;ARE.<\/p>\n<h4>En cas de faute grave commise par le salari\u00e9<\/h4>\n<p>Le salari\u00e9 qui a commis une faute grave a droit \u00e0 l&rsquo;ARE. En effet, m\u00eame si le salari\u00e9 a eu un comportement fautif, il est consid\u00e9r\u00e9 comme involontairement priv\u00e9 d&#8217;emploi.<\/p>\n<h4>En cas d&rsquo;inaptitude<\/h4>\n<p>Suite \u00e0 une rupture de son CDD en raison d&rsquo;une inaptitude, le salari\u00e9 a droit \u00e0 l&rsquo;ARE d\u00e8s lors qu&rsquo;il est physiquement apte \u00e0 l&rsquo;exercice d&rsquo;un emploi. En effet, il peut \u00eatre inapte \u00e0 son poste ou \u00e0 ton poste dans l&rsquo;entreprise qui l&#8217;employait mais pas \u00e0 tout emploi.<\/p>\n<p>Vous souhaitez en savoir plus la rupture anticip\u00e9e du CDD ? Consultez nos articles \u00ab\u00a0<a href=\"https:\/\/blog.legalvision.fr\/2019\/07\/30\/rupture-anticipee-cdd-toutes-les-situations\/\">rupture anticip\u00e9e CDD : toutes les situations et indemnit\u00e9s expliqu\u00e9es<\/a>\u00a0\u00bb &amp;\u00a0 \u00ab\u00a0<a href=\"https:\/\/blog.legalvision.fr\/2019\/08\/27\/demissionner-d-un-cdd\/\">d\u00e9missionner d\u2019un CDD, le r\u00e9capitulatif complet<\/a>\u00ab\u00a0.<\/p>\n<p>Enfin, <strong>en cas de conclusion d&rsquo;un CDI<\/strong>, le salari\u00e9 ne pourra pr\u00e9tendre \u00e0 l&rsquo;ARE.<\/p>\n<h2 id=\"2\">Le droit au ch\u00f4mage apr\u00e8s un CDD : les\u00a0conditions\u00a0pour b\u00e9n\u00e9ficier de l&rsquo;ARE<\/h2>\n<p>Pour b\u00e9n\u00e9ficier de l&rsquo;ARE, le salari\u00e9 doit remplir, <strong>de mani\u00e8re cumulative<\/strong>, les conditions suivantes :<\/p>\n<ul>\n<li>\u00eatre inscrit comme demandeur d&#8217;emploi aupr\u00e8s de P\u00f4le Emploi,<\/li>\n<li>\u00eatre involontairement priv\u00e9 d&#8217;emploi, sauf si le salari\u00e9 a d\u00e9missionn\u00e9 pour une raison consid\u00e9r\u00e9e comme l\u00e9gitime,<\/li>\n<li>ne pas avoir atteint l&rsquo;\u00e2ge l\u00e9gal de d\u00e9part \u00e0 la retraite, qui est de 62 pour les personnes n\u00e9es \u00e0 compter du 1er janvier 1955,<\/li>\n<li>justifier au minimum de 88 (130 \u00e0 compter du 1er novembre 2019) jours travaill\u00e9s ou 610 (910 \u00e0 compter du 1er novembre 2019) heures travaill\u00e9es au cours des 28 derniers mois, ou au cours des 36 derniers mois pour les personnes de 53 ans et plus,<\/li>\n<li>\u00eatre physiquement apte \u00e0 l&rsquo;exercice d&rsquo;un emploi,<\/li>\n<li>\u00eatre \u00e0 la recherche effective et permanente d&rsquo;un emploi,<\/li>\n<li>r\u00e9sider en France m\u00e9tropolitaine, dans les DOM hors Mayotte, \u00e0 Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Barth\u00e9l\u00e9my, Saint-Martin ou en principaut\u00e9 de Monaco.<\/li>\n<\/ul>\n<h2 id=\"3\">Le droit au ch\u00f4mage apr\u00e8s un CDD : le versement de l&rsquo;ARE<\/h2>\n<h3>Le calcul de l&rsquo;ARE<\/h3>\n<h4>Le droit au ch\u00f4mage apr\u00e8s un CDD \u00e0 temps plein<\/h4>\n<p>Pour calculer l\u2019ARE, P\u00f4le Emploi effectue le calcul de deux formules et retient celle qui est alors la plus avantageuse pour le salari\u00e9 :<\/p>\n<ul>\n<li>1\u00e8re formule : ARE = <strong>40,4% du salaire journalier de r\u00e9f\u00e9rence + 12 euros<\/strong>\n<\/li>\n<li>2\u00e8me formule : ARE = <strong>57% du salaire journalier de r\u00e9f\u00e9rence<\/strong>\n<\/li>\n<\/ul>\n<p>Le salaire journalier de r\u00e9f\u00e9rence comprend ainsi tous les\u00a0salaires bruts per\u00e7us au cours des 12 derniers mois.<\/p>\n<h4>Le droit au ch\u00f4mage apr\u00e8s un CDD \u00e0 temps partiel<\/h4>\n<p><strong>Le calcul du montant de l&rsquo;ARE diff\u00e8re si le salari\u00e9 occupait un CDD \u00e0 temps partiel avant d\u00b4\u00eatre au ch\u00f4mage. <\/strong>En effet, P\u00f4le Emploi utilise un \u00ab\u00a0coefficient temps partiel\u00a0\u00bb. Ce coefficient correspond ainsi au nombre d\u2019heures de travail hebdomadaire accomplies divis\u00e9 par l\u2019horaire hebdomadaire l\u00e9gal ou conventionnel appliqu\u00e9 dans l\u2019entreprise.<em> Par exemple, si le salari\u00e9 en CDD \u00e0 temps partiel travaillait 28 heures par semaine dans une entreprise o\u00f9 l\u2019horaire hebdomadaire \u00e9tait de 35 heures, le \u00ab\u00a0coefficient temps partiel\u00a0\u00bb sera de 28\/35 = 0,8.<\/em><\/p>\n<p>Pour calculer l\u2019ARE, P\u00f4le Emploi effectue le calcul de deux formules et retient celle qui est alors la plus avantageuse pour le salari\u00e9 :<\/p>\n<ul>\n<li>1\u00e8re formule : ARE =<strong> 40,4% du salaire journalier de r\u00e9f\u00e9rence + 12 euros x \u00ab\u00a0coefficient temps partiel\u00a0\u00bb<\/strong>\n<\/li>\n<li>2\u00e8me formule : ARE =<strong> 57% du salaire journalier de r\u00e9f\u00e9rence<\/strong>\n<\/li>\n<\/ul>\n<h3><strong>Le d\u00e9lai versement de l\u2019allocation ch\u00f4mage<\/strong><br \/>\n<\/h3>\n<h4>Le point de d\u00e9part<\/h4>\n<p>Le point de d\u00e9part du versement des allocations est fix\u00e9 au <strong>lendemain de la fin du contrat de travail<\/strong>.<\/p>\n<h4><strong>L&rsquo;existence de diff\u00e9r\u00e9s d\u2019indemnisation<\/strong><\/h4>\n<p>Il existe cependant des <strong>diff\u00e9r\u00e9s d&rsquo;indemnisation qui d\u00e9calent le point de d\u00e9part du versement des allocations<\/strong>. Ces diff\u00e9r\u00e9s sont : le\u00a0diff\u00e9r\u00e9 cong\u00e9s pay\u00e9s qui\u00a0est calcul\u00e9 \u00e0 partir de l&rsquo;indemnit\u00e9 vers\u00e9e pour les cong\u00e9s pay\u00e9s non pris par le salari\u00e9 et le diff\u00e9r\u00e9 sp\u00e9cifique, qui est lui calcul\u00e9 \u00e0 partir\u00a0des \u00e9ventuelles indemnit\u00e9s de rupture du contrat de travail quand elles sont sup\u00e9rieures aux montants pr\u00e9vus par la loi. La dur\u00e9e de ces diff\u00e9r\u00e9s d\u00e9pend donc du montant des indemnit\u00e9s vers\u00e9es.<\/p>\n<h4>L&rsquo;existence d&rsquo;un d\u00e9lai d&rsquo;attente<\/h4>\n<p>Il existe un<strong>\u00a0d\u00e9lai d\u2019attente<\/strong>\u00a0incompressible de <strong>7\u00a0jours.<\/strong><\/p>\n<h3>La dur\u00e9e d&rsquo;indemnisation<\/h3>\n<p>Pour obtenir la dur\u00e9e d&rsquo;indemnisation, il faut <strong>multiplier le nombre de jours travaill\u00e9s par 1,4<\/strong>.<\/p>\n<h4>La dur\u00e9e minimale<\/h4>\n<p>La dur\u00e9e minimale d&rsquo;indemnisation est de <strong>122 jours <\/strong>(88 x 1,4). A partir de novembre 2019, cette dur\u00e9e sera de 182 jours (130 x 1.4).<\/p>\n<h4>La dur\u00e9e maximale<\/h4>\n<p>La dur\u00e9e maximale d&rsquo;indemnisation d\u00e9pend de l&rsquo;\u00e2ge du ch\u00f4meur. Elle est ainsi de :<\/p>\n<ul>\n<li>\n<strong>730 jours<\/strong> si le ch\u00f4meur est \u00e2g\u00e9 de moins de 53 ans \u00e0 la fin de son contrat de travail,<\/li>\n<li>\n<strong>913 jours<\/strong> si le ch\u00f4meur a 53 ou 54 ans\u00a0\u00a0\u00e0 la fin de son contrat de travail,<\/li>\n<li>\n<strong>1 095 jours<\/strong> si le ch\u00f4meur a plus de 55 ans\u00a0\u00a0\u00e0 la fin de son contrat de travail.<\/li>\n<\/ul>\n<h3>Le r\u00e9gime social<\/h3>\n<p>L&rsquo;ARE vers\u00e9e par P\u00f4le Emploi est fiscalement assimil\u00e9e \u00e0\u00a0un salaire.\u00a0A ce titre, <strong>l&rsquo;ARE est soumise \u00e0 l&rsquo;imp\u00f4t sur le revenu<\/strong>.<\/p>\n<h3>Le r\u00e9gime fiscal<\/h3>\n<p>Il est d\u00e9duit de <strong>l&rsquo;ARE trois types de cotisations<\/strong> :<\/p>\n<ul>\n<li>\n<strong>la participation au financement de la retraite compl\u00e9mentaire<\/strong>. Elle correspond ainsi \u00e0 3% du salaire journalier de r\u00e9f\u00e9rence.<\/li>\n<li>\n<strong>la CSG<\/strong>. Elle de 6,2% (ou 3,8%)\u00a0et s&rsquo;applique sur 98,25 % de l\u2019ARE d\u00e8s lors que l&rsquo;allocation brute d\u00e9passe 50 euros par jour.<\/li>\n<li>\n<strong>la CRDS<\/strong>. Elle est de 0,5 % et s&rsquo;applique sur 98,25 % de l\u2019ARE d\u00e8s lors que l&rsquo;allocation brute d\u00e9passe 5o euros par jour.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Vous souhaitez en savoir plus sur la d\u00e9mission d&rsquo;un CDD ? Consultez notre article \u00ab\u00a0<a href=\"https:\/\/blog.legalvision.fr\/2019\/07\/29\/allocation-chomage-conditions-et-montant\/\">tout savoir sur l\u2019allocation ch\u00f4mage : le guide de Legalvision<\/a>\u00ab\u00a0.<\/p>\n<h2 id=\"4\">Le droit au ch\u00f4mage apr\u00e8s un CDD : que faire en cas de fin de droits au ch\u00f4mage ?<\/h2>\n<p>Vous n&rsquo;avez pas retrouv\u00e9 d&#8217;emploi et vous arrivez en fin de droit au ch\u00f4mage apr\u00e8s un CDD ? Deux situations sont alors \u00e0 distinguer : soit vous avez retravaill\u00e9 avant la fin de vos droits au ch\u00f4mage soit vous avez atteint la fin de vos droits au ch\u00f4mage sans rechargement possible.<\/p>\n<h3>Vous avez retravaill\u00e9 avant la fin de vos droits au ch\u00f4mage<\/h3>\n<p>Si vous avez travaill\u00e9 au moins 150 heures avant la fin du versement de vos droits au ch\u00f4mage, <strong>P\u00f4le Emploi recharge vos droits<\/strong>. Vous avez alors de nouveau droit aux allocations ch\u00f4mage, lesquelles sont calcul\u00e9es sur la base des p\u00e9riodes d&#8217;emploi reprises.<\/p>\n<h3>Vous avez atteint la fin de vos droits au ch\u00f4mage sans rechargement possible<\/h3>\n<p>Si vous \u00eates arriv\u00e9 en fin de droit aux allocations au ch\u00f4mage sans rechargement possible, vous ne pouvez plus b\u00e9n\u00e9ficier de l&rsquo;ARE. Cependant,\u00a0<strong>vous pouvez b\u00e9n\u00e9ficier de l&rsquo;Allocation de Solidarit\u00e9 Sp\u00e9cifique (ASS) ou du Revenu de Solidarit\u00e9 Active (RSA)<\/strong>.<\/p>\n<h4>L&rsquo;Allocation de Solidarit\u00e9 Sp\u00e9cifique (ASS)<\/h4>\n<p>Pour b\u00e9n\u00e9ficier de l&rsquo;ASS,\u00a0il faut que plusieurs conditions soient remplies :<\/p>\n<ul>\n<li>tout d&rsquo;abord,\u00a0 vous devez \u00eatre <strong>demandeur d&#8217;emploi<\/strong>,<\/li>\n<li>ensuite, vous devez <strong>avoir travaill\u00e9 au moins 5 ans pendant les 10 ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dant votre p\u00e9riode de ch\u00f4mage<\/strong>,<\/li>\n<li>enfin, vous devez avoir des<strong> ressources mensuelles inf\u00e9rieures \u00e0 1 171,80 euros <\/strong>si vous vivez seul et 1 841,40 euros si vous vivez en couple.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Vous n&rsquo;avez aucune d\u00e9marche \u00e0 effectuer. En effet, P\u00f4le Emploi adresse directement les documents n\u00e9cessaires aux allocataires en fin de droits.<\/p>\n<h4>Le Revenu de Solidarit\u00e9 Active (RSA)<\/h4>\n<p>Si vous ne pouvez pas b\u00e9n\u00e9ficier de l&rsquo;ASS car vous ne remplissez pas les crit\u00e8res pour y \u00eatre \u00e9ligible, vous pouvez b\u00e9n\u00e9ficier du RSA. Cette allocation est vers\u00e9e en fonction de diverses conditions. Pour savoir en plus vous pouvez consulter le site de la Caisse d&rsquo;Allocations Familiales.<\/p>\n<p>\u00a0<\/p>\n<details>\n<summary><strong>Sources :<\/strong><\/summary>\n<p>Articles L.5421-1 \u00e0 L.5421-4 du Code du travail relatif \u00e0 l&rsquo;ARE ;<br \/>\nD\u00e9cret n\u00b0 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au r\u00e9gime d&rsquo;assurance ch\u00f4mage ;<br \/>\nCirculaire n\u00b02017-20 du 24 juillet 2017 relatif \u00e0 l&rsquo;assurance ch\u00f4mage.<\/p>\n<\/details>\n<p>\u00a0<\/p>\n<p><\/p>\n<div class=\"wp-block-button\" style=\"text-align:center;\"><a class=\"wp-block-button__link has-background\" href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/tous-les-services\/\">Voir les services LegalVision<\/a><\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Droit au ch\u00f4mage apr\u00e8s un CDD : un contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e (CDD) est un contrat dit \u00ab\u00a0pr\u00e9caire\u00a0\u00bb car il engendre beaucoup d&rsquo;incertitude. 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