La domiciliation soci\u00e9t\u00e9\u00a0est une \u00e9tape cl\u00e9 au d\u00e9marrage de votre activit\u00e9. En effet, toute soci\u00e9t\u00e9 est n\u00e9cessairement dot\u00e9e d\u2019un si\u00e8ge social : en clair, c\u2019est l\u2019adresse administrative de votre entreprise, son domicile juridique. Il d\u00e9terminera notamment le tribunal comp\u00e9tent en cas de litige, la loi applicable, le lieu de r\u00e9union des associ\u00e9s\u2026, et devra appara\u00eetre sur vos factures, devis et courriers. Attention, pas de domiciliation, pas d\u2019immatriculation!<\/p>\n
Il existe plusieurs solutions pour effecteur une domiciliation soci\u00e9t\u00e9: \u00e0 votre domicile, au sein de vos locaux commerciaux ou ceux d\u2019une autre entreprise, ou encore par le biais d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 de domiciliation. Pour vous permettre d\u2019y voir plus clair, LegalVision <\/a>revient aujourd\u2019hui avec vous sur les diff\u00e9rentes possibilit\u00e9s de domiciliation!<\/p>\n Dans cet article, LegalVision met \u00e0 votre service son expertise juridique pour vous aider \u00e0 tout comprendre sur ce sujet. Vous trouverez ci-dessous un r\u00e9sum\u00e9 des points essentiels \u00e0 retenir :<\/p>\n Domicilier sa soci\u00e9t\u00e9 dans des locaux commerciaux<\/a> C\u2019est la solution la plus \u00e9vidente: vos locaux repr\u00e9sentent le domicile juridique de votre soci\u00e9t\u00e9. Elle est d\u2019autant plus logique que le si\u00e8ge social doit \u00eatre r\u00e9el, c\u2019est-\u00e0-dire symboliser le lieu o\u00f9 s\u2019exerce de fa\u00e7on effective l\u2019activit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9: lieu de r\u00e9union des assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales d\u2019associ\u00e9s, lieu d\u2019accomplissement des services administratifs (comptabilit\u00e9, juridique\u2026), lieu de paiement des imp\u00f4ts\u2026 Les juges n\u2019h\u00e9sitent pas \u00e0 \u00e9carter un si\u00e8ge social fictif au profit de l\u2019identification d’un si\u00e8ge social r\u00e9el.<\/p>\n Attention, la jouissance du local doit \u00eatre justifi\u00e9e: contrat d\u2019\u00e9lectricit\u00e9, contrat de bail.. Il n\u2019est pas n\u00e9cessaire d\u2019\u00eatre propri\u00e9taire des locaux mais il faut pouvoir prouver une occupation r\u00e9elle desdits locaux.<\/p>\n Il faut \u00e9galement imp\u00e9rativement v\u00e9rifier qu\u2019il n\u2019y ait pas d\u2019obstacles conventionnels ou l\u00e9gaux \u00e0 la domiciliation. Cela serait le cas si une clause du bail interdisait la domiciliation, ou si celle-ci \u00e9tait impossible en vertu des r\u00e8gles d\u2019urbanisme.<\/p>\n Enfin, il faudra produire une attestation de domiciliation (ne pas confondre avec le contrat de domiciliation, cf infra) au moment de l\u2019immatriculation au RCS. Celle-ci devra comporter:<\/p>\n Cette attestation devra \u00eatre dat\u00e9e et sign\u00e9e par le repr\u00e9sentant l\u00e9gal. <\/span><\/p>\n Une soci\u00e9t\u00e9 peut aussi d\u00e9clarer sa domiciliation dans les locaux d\u2019une autre entreprise (par exemple, entre soci\u00e9t\u00e9s d\u2019un m\u00eame groupe). Attention, si cette derni\u00e8re n\u2019est pas propri\u00e9taire, il faudra, pr\u00e9alablement \u00e0 toute immatriculation, obtenir l\u2019accord \u00e9crit du bailleur.<\/p>\n En l\u2019absence de locaux commerciaux (parce qu\u2019ils ne sont pas toujours n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019activit\u00e9, ou trop co\u00fbteux \u00e0 son d\u00e9marrage), des solutions alternatives s\u2019offrent \u00e0 vous. Il est tout d\u2019abord possible de domicilier sa soci\u00e9t\u00e9 par le biais d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 de domiciliation: c\u2019est une soci\u00e9t\u00e9 sp\u00e9cialis\u00e9e, agr\u00e9\u00e9e par le pr\u00e9fet du d\u00e9partement (ou le pr\u00e9fet de police \u00e0 Paris) et immatricul\u00e9e au RCS.<\/p>\n Tout simplement, elle vient d\u00e9panner une soci\u00e9t\u00e9 qui n\u2019aurait pas de si\u00e8ge social. Elle vise \u00e0 permettre aux soci\u00e9t\u00e9s d\u2019installer leur si\u00e8ge dans ses locaux, en leur fournissant l\u2019adresse n\u00e9cessaire \u00e0 leur immatriculation. Elle peut aussi fournir des services annexes, tels qu\u2019un accueil t\u00e9l\u00e9phonique, des services postaux, des salles des r\u00e9union\u2026<\/p>\n L\u2019avantage est que le recours \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 de domiciliation est bien moins co\u00fbteux que la location de locaux commerciaux. Attention au co\u00fbt des services annexes cependant, qui pourront venir alourdir le co\u00fbt total de la domiciliation. <\/span><\/p>\n Un contrat de domiciliation est alors conclu entre l\u2019entit\u00e9 et la personne physique ou morale immatricul\u00e9e au RCS ou RM qui sera h\u00e9berg\u00e9e dans ses locaux. Ce contrat doit avoir une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 3 mois, renouvelable par tacite reconduction (sauf r\u00e9siliation avec pr\u00e9avis). Il pr\u00e9cise les modalit\u00e9s d\u2019installation du si\u00e8ge du domicili\u00e9 dans les locaux de l\u2019entreprise et rappelle les droits et obligations de chaque partie \u00e0 l\u2019acte; il est dat\u00e9 et sign\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 de domiciliation.<\/p>\n Le domiciliataire (la soci\u00e9t\u00e9 de domiciliation, qui h\u00e9berge) doit respecter quelques principes de base. En effet, il devra mettre \u00e0 disposition de la soci\u00e9t\u00e9 domicili\u00e9e une pi\u00e8ce pour assurer la confidentialit\u00e9 n\u00e9cessaire, permettre la r\u00e9union r\u00e9guli\u00e8re des organes de direction, d\u2019administration ou de surveillance de la soci\u00e9t\u00e9. Enfin, il devra rendre possible la consultation et la conservation des documents administratifs relatifs \u00e0 l\u2019activit\u00e9.<\/p>\n Ce contrat de domiciliation devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 lors de la demande d\u2019immatriculation de la soci\u00e9t\u00e9 au RCS.<\/p>\n est possible de fixer l\u2019adresse administrative de la soci\u00e9t\u00e9 au domicile du repr\u00e9sentant l\u00e9gal. Attention, le repr\u00e9sentant l\u00e9gal s\u2019entend du dirigeant (le Pr\u00e9sident de SAS, le directeur g\u00e9n\u00e9ral ou le Pr\u00e9sident du directoire de SA, ou le g\u00e9rant de SARL, par exemple) et non d\u2019un des associ\u00e9s. <\/span><\/p>\n peut l\u00e0 encore y avoir des obstacles \u00e0 la domiciliation, du fait de dispositions contractuelles ou l\u00e9gislatives. Dans ce cas, la domiciliation sera quand m\u00eame possible mais seulement pour 5 ans. Cela veut donc dire que la soci\u00e9t\u00e9 devra d\u00e9clarer une nouvelle adresse au Greffe avant l\u2019expiration des 5 ans, pour ne pas risquer une radiation d\u2019office<\/a> du RCS. Le dirigeant devra notifier au bailleur ou au syndicat de copropri\u00e9t\u00e9 son intention de domicilier la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 son domicile, et ce avant de d\u00e9poser la demande d\u2019immatriculation au RCS. <\/span><\/p>\n Attention, ce n\u2019est pas parce que la soci\u00e9t\u00e9 est domicili\u00e9e au domicile du repr\u00e9sentant l\u00e9gal que l\u2019activit\u00e9 pourra se faire dans ces lieux, et cela n\u2019occasionne pas non plus l\u2019application du r\u00e9gime des baux commerciaux. L\u2019on autorise seulement la domiciliation juridique!<\/span><\/p>\n Cas particulier de l\u2019entreprise individuelle: il sera tout \u00e0 fait possible de la domicilier dans le local d\u2019habitation personnel de l\u2019entrepreneur, sans avoir besoin d\u2019avoir recours \u00e0 un local commercial. Il importe donc peu que les locaux en question soient affect\u00e9s \u00e0 un usage personnel ou professionnel: les entrepreneurs individuels peuvent exercer leur activit\u00e9 \u00e0 domicile mais sous r\u00e9serve, une nouvelle fois, que le bail ou le r\u00e8glement de co-propri\u00e9t\u00e9 ne s\u2019y opposent pas. Il en va de m\u00eame pour d\u2019\u00e9ventuelles dispositions r\u00e9glementaires, telles que les r\u00e8gles d\u2019urbanisme. L\u00e0 encore, l\u2019entrepreneur individuel devra pr\u00e9venir son bailleur ou le syndic de copropri\u00e9t\u00e9 avant toute immatriculation.<\/p>\n Cependant, dans les deux cas et de la m\u00eame mani\u00e8re que pour une domiciliation dans des locaux commerciaux, il faudra fournir une attestation de domiciliation de soci\u00e9t\u00e9 \u00a0au moment de l\u2019immatriculation.<\/p>\n <\/p>\n
\nDomicilier sa soci\u00e9t\u00e9 par le biais d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 de domiciliation<\/a>
\nDomicilier sa soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 son domicile<\/a>\n<\/p>\nDomicilier sa soci\u00e9t\u00e9 dans des locaux commerciaux<\/h2>\n
Domiciliation soci\u00e9t\u00e9 dans les locaux commerciaux de sa soci\u00e9t\u00e9<\/h3>\n
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Domiciliation soci\u00e9t\u00e9 dans les locaux d\u2019une autre entreprise<\/h3>\n
Domicilier sa soci\u00e9t\u00e9 par le biais d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 de domiciliation<\/h2>\n
Qu\u2019est-ce qu\u2019une soci\u00e9t\u00e9 de domiciliation?<\/h3>\n
Quelles formalit\u00e9s en cas de recours \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 de domiciliation?<\/h3>\n
Domicilier sa soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 son domicile<\/h2>\n
Domiciliation soci\u00e9t\u00e9 et domicile du repr\u00e9sentant l\u00e9gal de la soci\u00e9t\u00e9<\/h3>\n
Domiciliation soci\u00e9t\u00e9 et domicile de l\u2019entrepreneur individuel<\/h3>\n