{"id":2589,"date":"2018-04-14T18:11:12","date_gmt":"2018-04-14T17:11:12","guid":{"rendered":"https:\/\/blog.legalvision.fr\/?p=2589"},"modified":"2022-03-27T21:21:12","modified_gmt":"2022-03-27T19:21:12","slug":"m0","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/creer-son-entreprise\/m0\/","title":{"rendered":"Guide pratique : quelles sont les formalit\u00e9s de cr\u00e9ation d&rsquo;entreprise (formulaire M0, annonce l\u00e9gale, &#8230;) ?"},"content":{"rendered":"<p>Le formulaire <strong>M0<\/strong> fait partie des documents obligatoires \u00e0 fournir au greffe pour immatriculer une soci\u00e9t\u00e9. Il doit \u00eatre rempli et sign\u00e9 par le repr\u00e9sentant l\u00e9gal de la soci\u00e9t\u00e9, ou un mandataire disposant d&rsquo;un pouvoir l&rsquo;autorisant \u00e0 effectuer cette d\u00e9marche. Ce formulaire est le formulaire de cr\u00e9ation d&rsquo;une soci\u00e9t\u00e9. Ainsi, les associ\u00e9s qui cr\u00e9ent une SAS, SARL, SCI, EURl, ou un autre type de soci\u00e9t\u00e9 devront remplir ce formulaire. Il faut partie des documents obligatoires pour immatriculer une soci\u00e9t\u00e9 au greffe du Tribunal de commerce, avec notamment les statuts de la soci\u00e9t\u00e9 ou encore une attestation de parution d&rsquo;annonce l\u00e9gale.<\/p>\n<p>Autant de documents et de d\u00e9marches \u00e0 r\u00e9aliser qui ne sont pas simples \u00e0 effectuer si on n&rsquo;en a pas l&rsquo;habitude. C&rsquo;est le cas particuli\u00e8rement du<strong> formulaire M0 SAS<\/strong>, du<strong> formulaire M0 SCI<\/strong> ou encore du <strong>formulaire <a href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/creation-dentreprise\/creer-une-sarl\/\">M0 SARL<\/a><\/strong>. Il existe trois types de formulaires M0, dont le contenu varie l\u00e9g\u00e8rement, en fonction de la forme juridique de la soci\u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e (SARL, SCI, SAS, ..). C&rsquo;est pourquoi nous voyons ensemble aujourd&rsquo;hui en d\u00e9tail les diff\u00e9rentes informations qui doivent appara\u00eetre sur ce formulaire. Nous d\u00e9taillerons aussi les autres \u00e9tapes et formalit\u00e9s de cr\u00e9ation d&rsquo;une entreprise : les statuts, l&rsquo;annonce l\u00e9gale et le d\u00e9p\u00f4t au greffe.<\/p>\n<div class=\"wp-block-button\" style=\"text-align:center;\"><a class=\"wp-block-button__link has-background\" href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/tous-les-services\/\">Commencer ma cr\u00e9ation d&rsquo;entreprise<\/a><\/div>\n<h2>Cr\u00e9ation d&rsquo;entreprise et formulaire M0 quelles \u00e9tapes ?<\/h2>\n<ol>\n<li><strong><a href=\"#I\">La r\u00e9daction des statuts<\/a><\/strong><\/li>\n<li><strong><a href=\"#II\">Le formulaire M0<\/a><\/strong><\/li>\n<li><strong><a href=\"#III\">Comment publier l&rsquo;annonce l\u00e9gale de constitution ?<\/a><\/strong><\/li>\n<li><strong><a href=\"#IV\">Le d\u00e9p\u00f4t du dossier au greffe : quelles sont les pi\u00e8ces obligatoires ?<\/a><\/strong><\/li>\n<\/ol>\n<p><iframe title=\"Comment cr\u00e9er sa soci\u00e9t\u00e9 ?\" width=\"750\" height=\"422\" src=\"https:\/\/www.youtube.com\/embed\/bLHn0RFKZuc?feature=oembed\" frameborder=\"0\" allow=\"accelerometer; autoplay; clipboard-write; encrypted-media; gyroscope; picture-in-picture\" allowfullscreen><\/iframe><\/p>\n<h2 id=\"I\">La r\u00e9daction des statuts<\/h2>\n<p>Les statuts d&rsquo;une soci\u00e9t\u00e9 sont en quelque sorte le contrat par lequel sont li\u00e9s les associ\u00e9s concernant la vie de l&rsquo;entreprise. Ils r\u00e9gissent en tous points les modalit\u00e9s d&rsquo;entr\u00e9e des associ\u00e9s ou des prises de d\u00e9cision. Les statuts sont adopt\u00e9s \u00e0 l&rsquo;unanimit\u00e9 des associ\u00e9s. Chacun d&rsquo;entre eux doit les signer avant d&rsquo;en faire parvenir un exemplaire au greffe du Tribunal de commerce.<\/p>\n<p>Selon la forme juridique choisie, les associ\u00e9s ont plus ou moins de libert\u00e9 pour les r\u00e9diger. Ainsi, dans une SARL, ils sont en grande partie r\u00e9gis par la loi. Les associ\u00e9s ne peuvent donc pas mettre en place librement les modalit\u00e9s de vie de leur soci\u00e9t\u00e9. Au contraire, dans une SAS les associ\u00e9s sont libres. La loi les autorise \u00e0 r\u00e9gir plus ou moins comme ils l&rsquo;entendent la vie de l&rsquo;entreprise.<\/p>\n<p>Il est vivement recommand\u00e9 de faire appel \u00e0 un professionnel, qui sera le mieux \u00e0 m\u00eame pour r\u00e9diger ces statuts en fonction de vos souhaits. N\u00e9anmoins, l&rsquo;appel \u00e0 un professionnel peut \u00eatre relativement on\u00e9reux. C&rsquo;est pourquoi, pour l&rsquo;EURL (SARL \u00e0 associ\u00e9 unique), l&rsquo;administration met \u00e0 disposition un mod\u00e8le de statuts, dont l&rsquo;associ\u00e9 peut s&rsquo;inspirer librement.<\/p>\n<h2 id=\"II\">Le formulaire M0<\/h2>\n<h3>Quel formulaire choisir ?<\/h3>\n<p>Le <strong>formulaire M0 cr\u00e9ation SARL<\/strong> est le Cerfa n\u00ba11680*03. Pour une SAS, c&rsquo;est le <strong>formulaire M0 cr\u00e9ation SAS<\/strong> Cerfa n\u00ba13959*04. Pour cr\u00e9er une soci\u00e9t\u00e9 civile, une Soci\u00e9t\u00e9 Civile Immobili\u00e8re par exemple, c&rsquo;est le Cerfa n\u00ba13958*01. Il faut choisir le bon formulaire en fonction de la forme juridique choisie. Il y en a un particulier pour les soci\u00e9t\u00e9s civiles, un autre pour les SARL et enfin un dernier pour les autres formes juridiques.<\/p>\n<h3>Comment remplir le formulaire ?<\/h3>\n<p>Nous prenons comme exemple l<strong>&lsquo;imprim\u00e9 M0 SAS<\/strong> (<a href=\"https:\/\/www.infogreffe.fr\/-\/formalites-formulaires-et-modeles-immatriculation\">cerfa n\u00ba13959*04<\/a>), les autres \u00e9tant similaires. Seule la num\u00e9rotation des cadres varie.<\/p>\n<h4>Dans le cadre 1 :<\/h4>\n<p>Il faut renseigner l&rsquo;objet de la cr\u00e9ation : pour cr\u00e9er une SAS par exemple, il faut cocher la case \u00ab constitution d&rsquo;une soci\u00e9t\u00e9 commerciale \u00bb. En fonction de la situation, vous cochez les autres cases \u00abAssociation\u00bb, \u00ab Soci\u00e9t\u00e9 commerciale \u00e9trang\u00e8re \u00bb, etc&#8230;<\/p>\n<h4>Les cadres 2 \u00e0 7 concernent la soci\u00e9t\u00e9 :<\/h4>\n<p>\u00ab D\u00e9claration relative \u00e0 la personne \u00bb. Le sigle est facultatif. Dans la cat\u00e9gorie \u00ab principale(s) activit\u00e9(s) \u00bb, il faut indiquer l&rsquo;objet social de la soci\u00e9t\u00e9 (mais seulement les principales activit\u00e9s). Celui-ci ne doit pas \u00eatre trop restrictif, afin d&rsquo;englober un maximum d&rsquo;activit\u00e9s. Il faut aussi cocher ou indiquer la forme juridique choisie (SAS, SNC, &#8230;).<\/p>\n<h4>Les cadres 8 \u00e0 12 concernant l&rsquo;etablissement et l&rsquo;activit\u00e9 :<\/h4>\n<p>Il faut indiquer ici le nom commercial et l&rsquo;enseigne choisis le cas \u00e9ch\u00e9ant (ce n&rsquo;est pas obligatoire). Il faut aussi cocher les cases correspondantes pour indiquer le nombre de salari\u00e9s. S&rsquo;il y a un fonds de commerce, son origine doit \u00eatre d\u00e9taill\u00e9e. Sa d\u00e9nomination doit obligatoirement \u00eatre renseign\u00e9e.<\/p>\n<h4>Dans les cadres 13 \u00e0 18 :<\/h4>\n<p>Il faut remplir les informations concernant le repr\u00e9sentant l\u00e9gal de la soci\u00e9t\u00e9 et les associ\u00e9s. Chaque associ\u00e9 doit\u00a0 renseigner, s&rsquo;il est une personne physique, son identit\u00e9, ses date et lieu de naissance et son domicile, ainia que sa nationalit\u00e9. Si l&rsquo;associ\u00e9 est une personne morale, il faut indiquer sa d\u00e9nomination sociale, son si\u00e8ge social, sa forme juridique, le greffe d&rsquo;immatriculation et son n\u00ba d&rsquo;immatriculaiton.<\/p>\n<p>Le <a href=\"https:\/\/www.service-public.fr\/professionnels-entreprises\/vosdroits\/N13442\">choix de la fiscalit\u00e9<\/a> est fait dans le cadre 19. C&rsquo;est ainsi que les associ\u00e9s font le choix du r\u00e9gime de TVA, c&rsquo;est \u00e0 dire normal ou simplifi\u00e9, ou franchise en base.<\/p>\n<p>Enfin, les derniers cadres sont r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 des renseignements compl\u00e9mentaires,, notamment les moyens de contact du repr\u00e9sentant l\u00e9gal et sa signature. Par ailleurs, si ce n&rsquo;est pas lui qui r\u00e9alise les d\u00e9marches, ce mandataire dit \u00eatre muni d&rsquo;unu pouvoir l&rsquo;y autorisant. Ils peuvent aussi exercer \u00e0 ce moment d&rsquo;\u00eatre soumis \u00e0 l&rsquo;IS ou \u00e0 l&rsquo;IR.<\/p>\n<p>Enfin, sachez qu&rsquo;il existe des documents vous aidant pas \u00e0 pas pour compl\u00e9ter ce formulaire, disponibles notamment sur <a href=\"https:\/\/www.service-public.fr\/professionnels-entreprises\/vosdroits\/services-en-ligne-et-formulaires\">service-public. fr<\/a> ( notice M0 SAS, SARL et autres). Formualire M0 SAS en ligne : tous les formulaire sont disponibles sur internet pour les t\u00e9c\u00e9charger, sur infogreffe notamment.<\/p>\n<h2 id=\"III\">Comment publier l&rsquo;annonce l\u00e9gale de constitution ?<\/h2>\n<p>L&rsquo;annonce l\u00e9gale doit \u00eatr epubli\u00e9e dans un JAL (Journal d&rsquo;Annonces L\u00e9gales). Les frais li\u00e9s \u00e0 cette publicaiton sont calcul\u00e9s en fonction du nombre de ligne. Il faut compter environ 150 \u20ac, mais cela varie selon le journal choisi. Cette publicaiton est obligatoire pour des raisons d&rsquo;opposabilit\u00e9 aux tiers.<\/p>\n<h2 id=\"IV\">Le d\u00e9p\u00f4t du dossier au greffe : quelles sont les pi\u00e8ces obligatoires ?<\/h2>\n<p>Formulaire M0 greffe : apr\u00e8s avoir r\u00e9dgi\u00e9 les statuts, publi\u00e9 l&rsquo;annonce l\u00e9gale de constitution et compl\u00e9t\u00e9 le formulaire M0, il faut<a href=\"http:\/\/www.cci.fr\/web\/accomplir-ses-formalites\/immatriculation\"> d\u00e9poser les documents au greffe.<\/a> Apr\u00e8s validation. votre soci\u00e9t\u00e9 sera immatricul\u00e9e et existera v\u00e9ritablement juridiquement.<\/p>\n<p>Pour finaliser cette immatriculation chaque dirigeant doit attester qu&rsquo;il n&rsquo;est pas soumis \u00e0 une interdiction de g\u00e9rer. Dans une SAS, il s&rsquo;agit du pr\u00e9sident, des directeurs g\u00e9n\u00e9raux et g\u00e9n\u00e9raux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s. En SARL et SCI il s&rsquo;agit des g\u00e9rants. Chacun d&rsquo;entre eux doit \u00e9tablir une d\u00e9claration de non-condamnation et de filiation,<\/p>\n<p>Afin d&rsquo;identifier les personnes physiques qui contr\u00f4lent effectivement la soci\u00e9t\u00e9, il faut \u00e9tablir un registre des b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs. C&rsquo;est une nouvelle obligation pour toutes les entreprises depuis ao\u00fbt 2017. Chacun d&rsquo;entre eux doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 et chaque document sign\u00e9 par le repr\u00e9sentant l\u00e9gal de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n<p>Aper\u00e7u des frais de greffe :<\/p>\n<ul>\n<li>40 \u20ac environ pour une soci\u00e9t\u00e9 unipersonnelle (SASU ou EURL)<\/li>\n<li>Idem pour une SAS ou une SARL<\/li>\n<li>Environ 70 \u20ac pour la cr\u00e9ation d&rsquo;une SCI<\/li>\n<\/ul>\n<p><\/p>\n<div class=\"wp-block-button\" style=\"text-align:center;\"><a class=\"wp-block-button__link has-background\" href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/tous-les-services\/\">Commencer ma cr\u00e9ation d&rsquo;entreprise<\/a><\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Le formulaire M0 fait partie des documents obligatoires \u00e0 fournir au greffe pour immatriculer une soci\u00e9t\u00e9. 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