{"id":2588,"date":"2018-04-15T07:17:21","date_gmt":"2018-04-15T06:17:21","guid":{"rendered":"https:\/\/blog.legalvision.fr\/?p=2588"},"modified":"2022-03-27T21:21:12","modified_gmt":"2022-03-27T19:21:12","slug":"sarl-de-famille","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/comparatif-statuts\/sarl-de-famille\/","title":{"rendered":"Comment b\u00e9n\u00e9ficier des avantages de la SARL de famille ?"},"content":{"rendered":"<p>Le statut de <b>SARL de <\/b><b>famille<\/b> permet d&rsquo;opter pour des avantages non n\u00e9gligeables par rapport aux <a href=\"https:\/\/blog.legalvision.fr\/2018\/03\/25\/monter-une-sarl\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">SARL classiques<\/a>. Pour pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier de statut, il faut que la SARL soit cr\u00e9\u00e9e par des membres d&rsquo;une m\u00eame famille. Toutes les r\u00e8gles normales applicables aux SARL continuent \u00e0 s&rsquo;appliquer. Seulement, sur certains aspects, notamment du point de vue fiscal, quelques diff\u00e9rences sont \u00e0 noter. C&rsquo;est donc un <strong>statut juridique r\u00e9serv\u00e9 aux entreprises familiales<\/strong>, particuli\u00e8rement populaire dans la restauration notamment.<\/p>\n<p>Cependant, ce r\u00e9gime particulier doit \u00eatre exerc\u00e9 de mani\u00e8re expresse par la soci\u00e9t\u00e9, en suivant une proc\u00e9dure particuli\u00e8re. De la m\u00eame mani\u00e8re, ce r\u00e9gime ne peut concerner que les membres proches de la m\u00eame famille. Il s&rsquo;agit ici des parents, enfants, fr\u00e8res et s\u0153urs ainsi que des conjoints et partenaires li\u00e9s par un PACS. Nous revenons donc sur les avantages que procurent l&rsquo;option pour ce r\u00e9gime lors de la <a href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/creation-dentreprise\/creer-une-sarl\/\">cr\u00e9ation de la SARL<\/a>, mais aussi sur ses conditions de mise en oeuvre.\n<\/p>\n<h3>Sommaire :<\/h3>\n<p><strong><a href=\"#I\">Pourquoi cr\u00e9er une SARL de famille ?<\/a><\/strong><br \/>\n<strong><a href=\"#II\">Cr\u00e9ation SARL de famille : quelle est la proc\u00e9dure ?<\/a><\/strong><br \/>\n<strong><a href=\"#III\">La fiscalit\u00e9 de la SARL familiale<\/a><\/strong><br \/>\n<strong><a href=\"#IV\">SARL de famille et location meubl\u00e9e<\/a><\/strong><\/p>\n<p><iframe title=\"Comment cr\u00e9er une SCI familiale ?\" width=\"750\" height=\"422\" src=\"https:\/\/www.youtube.com\/embed\/QiYm_Av2rrc?feature=oembed\" frameborder=\"0\" allow=\"accelerometer; autoplay; clipboard-write; encrypted-media; gyroscope; picture-in-picture\" allowfullscreen><\/iframe><\/p>\n<div class=\"wp-block-button\" style=\"text-align:center;\"><a class=\"wp-block-button__link has-background\" href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/creation-dentreprise\/\">Commencer ma cr\u00e9ation d&rsquo;entreprise<\/a><\/div>\n<h2>Pourquoi cr\u00e9er une SARL de famille ?<\/h2>\n<p>Il convient d&rsquo;analyser les caract\u00e9ristiques de la SARL de famille par rapport \u00e0 la SARL classique afin de se rendre compte plus pr\u00e9cis\u00e9ment de leurs diff\u00e9rences.<\/p>\n<h4><em><strong>SARL de famille avantages : une option illimit\u00e9e pour l&rsquo;imp\u00f4t sur le revenu<\/strong><\/em><\/h4>\n<p>Le premier avantage, et le principal est la fiscalit\u00e9 attach\u00e9e \u00e0 ce r\u00e9gime. En temps normal, la SARL est soumise \u00e0 l&rsquo;imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s. Elle peut choisir d&rsquo;\u00eatre impos\u00e9e \u00e0 l&rsquo;imp\u00f4t sur le revenu, mais sur une dur\u00e9e de 5 exercices maximum. La SARL familiale, quant \u00e0 elle, permet d&rsquo;<strong><a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006309269&amp;cidTexte=LEGITEXT000006069577&amp;dateTexte=20050101&amp;fastPos=3&amp;fastReqId=389914118&amp;oldAction=rechCodeArticle\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">opter pour l&rsquo;imp\u00f4t sur le revenu<\/a> (IR) de mani\u00e8re ind\u00e9finie<\/strong>. Elle sera donc soumise \u00e0 l&rsquo;IR <strong>tout au long de sa vie<\/strong>. Nous revenons sur les aspects fiscaux plus loin dans cet article ainsi que sur les diff\u00e9rentes exon\u00e9rations dont b\u00e9n\u00e9ficie ce type de SARL.<\/p>\n<h4><em>SARL de famille avantages : la responsabilit\u00e9 limit\u00e9e<\/em><\/h4>\n<p>L&rsquo;un des avantages de la SARL de famille tient \u00e0 la responsabilit\u00e9 limit\u00e9e attach\u00e9e \u00e0 ce statut. En effet, les autres formes de soci\u00e9t\u00e9 pluri-personnelles pouvant b\u00e9n\u00e9ficier d&rsquo;une imposition \u00e0 l&rsquo;imp\u00f4t sur le revenu, sans limitation de dur\u00e9e, ne prot\u00e8gent pas le patrimoine personnel de leurs associ\u00e9s. Par exemple, une SNC ou une SCI accumulant des dettes pourra mettre en p\u00e9ril le patrimoine de ses associ\u00e9s. \u00c0 l&rsquo;inverse, la SARL familiale permettra de b\u00e9n\u00e9ficier de l&rsquo;imposition \u00e0 l&rsquo;IR et d&rsquo;une limitation de responsabilit\u00e9. L&rsquo;associ\u00e9 apportant 100\u20ac ne pourra perdre que 100\u20ac au maximum.<\/p>\n<h4><em>L&rsquo;inconv\u00e9nient de la SARL de famille : un cadre restreint<\/em><\/h4>\n<p>L&rsquo;inconv\u00e9nient de la SARL de famille se retrouve dans la caract\u00e9ristique principale de cette SARL. Ses avantages sont r\u00e9serv\u00e9s seulement aux soci\u00e9t\u00e9s cr\u00e9\u00e9es dans un cadre familial. Dans ce cas, le cadre familial est compos\u00e9 des parents, enfants, fr\u00e8res et s\u0153urs, conjoints et partenaires li\u00e9s par un PACS. Il s&rsquo;agit donc v\u00e9ritablement de <strong>petites entreprises familiales<\/strong>. L&rsquo;inconv\u00e9nient de ce cadre r\u00e9duit peut appara\u00eetre au cours de la vie de l&rsquo;entreprise. C&rsquo;est par exemple le cas lorsqu&rsquo;une <strong>SARL de famille<\/strong> souhaite faire rentrer une personne ext\u00e9rieure au cadre familial dans l&rsquo;entreprise. Dans ce cas, il ne sera plus possible de b\u00e9n\u00e9ficier des avantages fiscaux et des exon\u00e9rations mises en oeuvre jusqu&rsquo;alors. La SARL de famille peut donc \u00eatre un frein pour faire grandir l&rsquo;entreprise et la d\u00e9velopper en dehors du cercle familial.<\/p>\n<p>N\u00e9anmoins. ce r\u00e9gime reste tr\u00e8s adapt\u00e9 pour les nombreux commerces familiaux qui existent en France, c&rsquo;est un r\u00e9gime principalement destin\u00e9 aux TPE. Outre le r\u00e9gime fiscal de la SARL de famille, son fonctionnement est connu des entrepreneurs. En effet, le r\u00e9gime juridique de la SARL est connu et ma\u00eetris\u00e9 depuis plusieurs ann\u00e9es d\u00e9j\u00e0.<\/p>\n<h2 id=\"II\">Cr\u00e9ation SARL de famille : quelle est la proc\u00e9dure ?<\/h2>\n<p><b>SARL de famille statuts : <\/b>les statuts de la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9finissent les conditions d&rsquo;organisation de la vie sociale. Les associ\u00e9s y sont nomm\u00e9s, ainsi que la situation matrimoniale de chacun d&rsquo;entre eux. Le <strong>contenu des statuts est tr\u00e8s encadr\u00e9 par <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichCode.do;jsessionid=E0282A0F397DE741AB0E1A168A510690.tplgfr44s_2?idSectionTA=LEGISCTA000006146044&amp;cidTexte=LEGITEXT000005634379&amp;dateTexte=20181218\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">la loi<\/a><\/strong>, ce qui laisse peu de libert\u00e9 aux associ\u00e9s pour organiser leur soci\u00e9t\u00e9 comme ils l&rsquo;entendent. N\u00e9anmoins, cette rigidit\u00e9 du cadre juridique assure \u00e0 la SARL et aux associ\u00e9s une s\u00e9curit\u00e9 juridique optimale. De plus, pour une SARL familiale qui est destin\u00e9e \u00e0 rester dans un cercle restreint, cette forme est id\u00e9ale pour cr\u00e9er son entreprise.<\/p>\n<p><b>SARL de famille conditions<\/b> : l&rsquo;<strong>option pour l&rsquo;IR<\/strong> pour la SARL de famille ob\u00e9it \u00e0 un certain formalisme. La SARL doit faire conna\u00eetre ce souhait avant la date d\u2019ouverture de l\u2019exercice au titre duquel elle souhaite commencer \u00e0 \u00eatre plac\u00e9e sous ce r\u00e9gime. Ces d\u00e9marches doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es <strong>aupr\u00e8s du <a href=\"https:\/\/www.impots.gouv.fr\/portail\/contacts\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">service des imp\u00f4ts comp\u00e9tent<\/a><\/strong>. Au vu de l&rsquo;impact de cette d\u00e9cision, la notification doit \u00eatre approuv\u00e9e \u00e0 l&rsquo;unanimit\u00e9 des associ\u00e9s. Il est aussi possible de b\u00e9n\u00e9ficier de ce r\u00e9gime d\u00e8s la <a href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/creation-dentreprise\/creer-une-sarl\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">cr\u00e9ation de la soci\u00e9t\u00e9<\/a>, en notifiant ce choix lors de la cr\u00e9ation de l&rsquo;entreprise.<\/p>\n<p>Il y a une autre condition \u00e0 respecter : pour \u00eatre une SARL de famille, la soci\u00e9t\u00e9 doit exercer une <strong>activit\u00e9 commerciale, artisanale ou industrielle<\/strong>.<\/p>\n<h4>Dans quels cas le r\u00e9gime prend-il fin ?<\/h4>\n<p>Les avantages fiscaux de la SARL familiale prennent fin lorsqu&rsquo;une personne ext\u00e9rieure au cadre familial entre dans la soci\u00e9t\u00e9. <b>SARL de famille IS<\/b> : de la m\u00eame mani\u00e8re, la SARL familiale qui <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006309143&amp;cidTexte=LEGITEXT000006069577&amp;dateTexte=20040327&amp;fastPos=5&amp;fastReqId=1171377879&amp;oldAction=rechCodeArticle\">opte pour l&rsquo;imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s<\/a> (IS) perdra le b\u00e9n\u00e9fice de son r\u00e9gime particulier. Enfin, puisque la SARL de famille est r\u00e9serv\u00e9e pour les <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichCodeArticle.do;jsessionid=F17F7BDCD3C86532401C5E15CCD7D834.tplgfr36s_2?idArticle=LEGIARTI000027012105&amp;cidTexte=LEGITEXT000005634379&amp;dateTexte=20190320\">activit\u00e9s commerciales<\/a>, industrielles ou <a href=\"https:\/\/blog.legalvision.fr\/2018\/10\/04\/artisan-statut-juridique\/\">artisanales<\/a>, l&rsquo;exercice d&rsquo;un diff\u00e9rent type d&rsquo;activit\u00e9 fait perdre le b\u00e9n\u00e9fice de ce r\u00e9gime.<\/p>\n<h2 id=\"III\">La fiscalit\u00e9 de la SARL familiale<\/h2>\n<p>La SARL familiale est soumise \u00e0 l&rsquo;<a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006302199&amp;idSectionTA=LEGISCTA000006179568&amp;cidTexte=LEGITEXT000006069577&amp;dateTexte=20181218\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">IR<\/a>. Cela signifie que ce n&rsquo;est pas la soci\u00e9t\u00e9 elle-m\u00eame qui est impos\u00e9e mais <strong>chacun de ses <a href=\"https:\/\/blog.legalvision.fr\/2018\/11\/16\/recherche-associe\/\">associ\u00e9s<\/a><\/strong>. Le bar\u00e8me progressif s&rsquo;applique et on retrouve ici le principal avantage de l&rsquo;IR par rapport \u00e0 l&rsquo;IS : l&rsquo;imputation des d\u00e9ficits. Cela signifie que, en cas de mauvais r\u00e9sultats, chaque associ\u00e9 pourra imputer ses d\u00e9ficits sur son revenu global. Il pourra ainsi <strong>faire diminuer le montant de son imp\u00f4t<\/strong>.<\/p>\n<p>Le choix de la SARL de famille doit donc \u00eatre arbitr\u00e9 par les associ\u00e9s. En effet, l&rsquo;IR est avantageux lorsque les b\u00e9n\u00e9fices sont relativement peu importants. Mais, si les b\u00e9n\u00e9fices augmentent, le <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&amp;idArticle=LEGIARTI000006308322\">bar\u00e8me progressif de l&rsquo;IR<\/a> pr\u00e9voit une imposition pouvant aller jusqu&rsquo;\u00e0 45 %. De son c\u00f4t\u00e9 l&rsquo;IS a un taux fixe qui est au maximum de 33,1\/3 %. L&rsquo;IS conna\u00eet aussi des taux r\u00e9duits de 15 % et 28 %. Ces taux sont accessibles en-dessous d&rsquo;un certain chiffre d&rsquo;affaires. Il faut donc faire le bon choix en fonction de la situation \u00e9conomique de l&rsquo;entreprise et des perspectives d&rsquo;\u00e9volution.<\/p>\n<p>Fiscalement, un autre avantage est une <strong>exon\u00e9ration sur les <a href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/financement-dentreprise\/cession-de-parts-sociales\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">cession de parts sociales<\/a><\/strong>. En temps normal, la plus value r\u00e9alis\u00e9e est soumise \u00e0 l&rsquo;IR. Cette exon\u00e9ration est r\u00e9serv\u00e9e au cas dans lequel le c\u00e9dant part \u00e0 la retraite. Pour pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier de cette exon\u00e9ration, il faut que l&rsquo;associ\u00e9 sortant c\u00e8de toutes les parts sociales qu&rsquo;il d\u00e9tient dans la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n<p><b>RSI SARL de famille : <\/b>le g\u00e9rant majoritaire et l&rsquo;associ\u00e9 majoritaire non dirigeant sont tous les deux des <strong>Travailleurs Non Salari\u00e9s<\/strong> (<a href=\"https:\/\/blog.legalvision.fr\/2018\/07\/19\/tns\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">TNS<\/a>). Ils sont soumis au RSI (s\u00e9curit\u00e9 sociale des ind\u00e9pendants d\u00e9sormais, depuis le 1er janvier 2018). Les g\u00e9rants minoritaire ou \u00e9galitaire r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 sont <strong>assimil\u00e9s salari\u00e9s<\/strong> et donc affili\u00e9s au r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n<h2 id=\"IV\">SARL de famille et location meubl\u00e9e<\/h2>\n<p>La<b> SARL de famille <a href=\"https:\/\/blog.legalvision.fr\/2019\/03\/15\/statut-lmnp-2018-guide-complet\/\">LMNP<\/a><\/b> (Location Meubl\u00e9e Non Professionnelle) permet d&rsquo;investir dans l&rsquo;immobilier.<\/p>\n<p>Comment choisir entre<b> <\/b><a href=\"https:\/\/blog.legalvision.fr\/2019\/01\/11\/sarl-de-famille-ou-sci-tous-les-conseils\/\"><b>SARL familiale ou SCI<\/b><\/a><b> <\/b>pour une activit\u00e9 de LMNP ? En SCI, cette activit\u00e9 est limit\u00e9e par des seuils de revenus de location. Ainsi, les revenus provenant de la location meubl\u00e9e ne peuvent d\u00e9passer 23 000 \u20ac par an. De plus, ils ne peuvent repr\u00e9senter plus de la moiti\u00e9 des revenus du loueur. En effet, l&rsquo;activit\u00e9 de location meubl\u00e9e est consid\u00e9r\u00e9e comme une activit\u00e9 commerciale, incompatible avec la nature civile de la SCI. Si les revenus tir\u00e9s de la location meubl\u00e9e d\u00e9passe un certain seuil, la SCI sera soumise \u00e0 l&rsquo;imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s.<\/p>\n<p>La SARL familiale permet de contourner ces seuils, et appara\u00eet donc comme la plus avantageuse des solutions. En effet, en cr\u00e9ant une SARL de famille ce seuil augmente avec le nombre d&rsquo;associ\u00e9s. Ainsi, si la soci\u00e9t\u00e9 comprend 3 associ\u00e9s, les revenus pourront atteindre jusqu&rsquo;\u00e0 23 000 x 3 = 69 000 \u20ac par an au lieu de 23 000 \u20ac.<\/p>\n<p>Pour ces raisons, des associ\u00e9s peuvent d\u00e9cider de\u00a0la transformation SCI en SARL de famille. N\u00e9anmoins, transformer une SCI en SARL familiale impliquera d&rsquo;accomplir des formalit\u00e9s. Notamment, il conviendra de recourir aux services d&rsquo;un commissaire \u00e0 la transformation. Au terme des formalit\u00e9s, les associ\u00e9s pourront b\u00e9n\u00e9ficier de tous les avantages de la SARL de famille LMNP.<\/p>\n<h4>\n<i>Pour conclure<\/i> :<\/h4>\n<p>La SARL familiale est une SARL classique. Sa particularit\u00e9 sera que les associ\u00e9s sont des membres de la m\u00eame famille (famille proche). Elle permet de b\u00e9n\u00e9ficier d&rsquo;une fiscalit\u00e9 avantageuse, puisque les b\u00e9n\u00e9fices sont impos\u00e9s \u00e0 l&rsquo;IR. L&rsquo;associ\u00e9 qui c\u00e8de la totalit\u00e9 de ses parts sociales pour partir en retraite b\u00e9n\u00e9ficie d&rsquo;une exon\u00e9ration totale de l&rsquo;imposition sur les plus-value de cession de parts sociales. Enfin, la SARL familiale est un moyen efficace pour exercer une activit\u00e9 de LMNP, et peut s&rsquo;av\u00e9rer \u00eatre une solution plus avantageuse que la SCI. N\u00e9anmoins, ce r\u00e9gime peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme pr\u00e9caire car il prend fin d\u00e8s qu&rsquo;une personne ext\u00e9rieure rentre au capital de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n<p>\u00a0<\/p>\n<p><\/p>\n<div class=\"wp-block-button\" style=\"text-align:center;\"><a class=\"wp-block-button__link has-background\" href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/creation-dentreprise\/\">Commencer ma cr\u00e9ation d&rsquo;entreprise<\/a><\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Le statut de SARL de famille permet d&rsquo;opter pour des avantages non n\u00e9gligeables par rapport aux SARL classiques. Pour pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier de statut, il faut que la SARL soit cr\u00e9\u00e9e par des membres d&rsquo;une m\u00eame famille. Toutes les r\u00e8gles normales applicables aux SARL continuent \u00e0 s&rsquo;appliquer. 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