Lorsqu’un salari\u00e9 a conclu ce que l’on appelle un contrat de travail \u00e0 temps partiel, sa dur\u00e9e du travail est inf\u00e9rieure \u00e0\u00a0celle pr\u00e9vue pour les salari\u00e9s \u00e0 temps plein. Un salari\u00e9 en CDI \u00e0 temps plein, travail en g\u00e9n\u00e9ral, 35 heures par semaines, si un accord collective ne pr\u00e9voit pas une autre dur\u00e9e. Un salari\u00e9 \u00e0 temps partiel travaillera lui, pour une dur\u00e9e inf\u00e9rieure \u00e0 35 heures (il travaille 29 heures par exemple). Il pourra effectuer ce que l’on appelle des heures compl\u00e9mentaires.<\/p>\n
Dans cet article, LegalVision<\/a> vous pr\u00e9sente son guide complet sur ces heures compl\u00e9mentaires.\n<\/p>\n Le calcul des heures compl\u00e9mentaires<\/a><\/strong> Le contrat \u00e0 temps partiel, qu’il prenne la forme d’un CDI ou CDD, doit comporter des mentions obligatoires<\/strong>. En cas d’absence de ces derni\u00e8res, il peut encourir la requalification en contrat \u00e0 temps plein.<\/p>\n Parmi ces mentions obligatoires, figurent notamment les limites dans lesquelles peuvent \u00eatre accomplies des heures compl\u00e9mentaires, au del\u00e0 de la dur\u00e9e de travail fix\u00e9e par le contrat.<\/p>\n Un accord collectif peut pr\u00e9voir le nombre d’heures compl\u00e9mentaires pouvant \u00eatre effectu\u00e9es par le salari\u00e9, dans la limite d’un tiers<\/strong> de la dur\u00e9e pr\u00e9vue dans le contrat de travail.\u00a0Vous devez donc n\u00e9cessairement vous reporter aux dispositions conventionnelles applicables dans votre entreprise.<\/p>\n N\u00e9anmoins,\u00a0le Code du travail pr\u00e9voit qu’\u00e0 d\u00e9faut d’accord collectif, le\u00a0nombre d’heures compl\u00e9mentaires ne peut \u00eatre sup\u00e9rieur au dixi\u00e8me<\/strong> de la dur\u00e9e hebdomadaire ou mensuelle de travail, pr\u00e9vu par le contrat.<\/p>\n Prenons pour exemple un salari\u00e9 en CDI \u00e0 temps partiel, ayant une dur\u00e9e hebdomadaire de travail de 30 heures. Aucun accord collectif ne contient de dispositions sur le nombre maximal d’heures compl\u00e9mentaires pouvant \u00eatre\u00a0r\u00e9alis\u00e9es\u00a0par le salari\u00e9. De ce fait, il faut se r\u00e9f\u00e9rer\u00a0au code du travail et prendre le dixi\u00e8me de 30 heures, ce qui donne 3. Le salari\u00e9 \u00e0 temps partiel pourra alors, effectuer au maximum, 3 heures compl\u00e9mentaires.\u00a0<\/em><\/p>\n Vous souhaitez conclure un CDI \u00e0 temps partiel <\/a><\/strong>? Consultez notre site !<\/p>\n Attention<\/strong> : les heures compl\u00e9mentaires ne doivent pas porter la dur\u00e9e de travail du salari\u00e9 au niveau de la dur\u00e9e l\u00e9gale (35 heures) Dans un tel cas, une requalification en CDI \u00e0 temps plein est encourue.<\/p>\n L’heure compl\u00e9mentaire peut \u00eatre d\u00e9compt\u00e9e par semaine, par mois, ou par ann\u00e9e.<\/p>\n En cas de temps partiel hebdomadaire, le d\u00e9compte des\u00a0heures compl\u00e9mentaires<\/span><\/span>\u00a0se fait exclusivement dans le cadre de la semaine civile. Ainsi, il n’est pas possible de reporter d’une semaine sur l’autre les\u00a0heures compl\u00e9mentaires\u00a0<\/span><\/span>non utilis\u00e9es.<\/p>\n Exemple : un temps partiel organis\u00e9 sur la base de 30 heures hebdomadaires n’autorise que des semaines de travail de 33 heures maximum (30 \u00d7 1\/10e<\/sup>\u00a0= 3\u00a0heures compl\u00e9mentaires<\/span><\/span>).<\/em><\/p>\n L’employeur ne peut pas faire travailler le salari\u00e9 34 heures au cours d’une semaine au pr\u00e9texte que celui-ci n’a effectu\u00e9 que 2\u00a0heures compl\u00e9mentaires<\/span><\/span>\u00a0la semaine pr\u00e9c\u00e9dente.<\/em><\/p>\n En cas de temps partiel mensuel, le d\u00e9compte d’une\u00a0heure compl\u00e9mentaire<\/span><\/span>\u00a0se fait dans le cadre du mois civil.<\/p>\n Cette modalit\u00e9 d’am\u00e9nagement du temps de travail a l’avantage de permettre des variations d’horaires d’une semaine sur l’autre, sous r\u00e9serve que la dur\u00e9e hebdomadaire de travail n’atteigne pas la dur\u00e9e l\u00e9gale (35 heures) ou conventionnelle, si elle est inf\u00e9rieure.<\/p>\n Ainsi, prenons pour exemple un salari\u00e9 \u00e0 temps partiel effectuant\u00a0100 heures par mois. L’employeur dispose donc d’un contingent mensuel d’heures compl\u00e9mentaires<\/span><\/span>\u00a0de 10 heures (un dixi\u00e8me de la dur\u00e9e pr\u00e9vue par le contrat de travail). La dur\u00e9e du travail mensuel \u00e0 temps partiel pourra parfois atteindre 110 heures.<\/em><\/p>\n Les heures compl\u00e9mentaires<\/span><\/span>\u00a0peuvent donc, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00eatre utilis\u00e9e dans leur totalit\u00e9, au cours d’une seule semaine, sous r\u00e9serve que le temps de travail du salari\u00e9 n’atteigne pas 35 heures. Par exemple, pendant une semaine, le salari\u00e9\u00a0effectuera 34 heures.<\/em><\/p>\n Lorsque le temps partiel est r\u00e9parti sur tout ou partie de l’ann\u00e9e, les\u00a0heures compl\u00e9mentaires<\/span><\/span>\u00a0seront d\u00e9compt\u00e9es sur l’ensemble de la p\u00e9riode de l’ann\u00e9e.<\/p>\n Toutefois, un accord collectif peut am\u00e9nager le dispositif et instituer, comme pour les heures suppl\u00e9mentaires, un seuil hebdomadaire<\/strong> au-del\u00e0 duquel les heures accomplies sont consid\u00e9r\u00e9es comme\u00a0heures compl\u00e9mentaires<\/span><\/span>. Un tel m\u00e9canisme permet d’\u00e9taler sur la p\u00e9riode annuelle le paiement des\u00a0heures compl\u00e9mentaires<\/span><\/span>.<\/p>\n L’accomplissement de ces\u00a0heures compl\u00e9mentaires<\/span><\/span>\u00a0ne peut pas avoir pour effet de porter la dur\u00e9e\u00a0au del\u00e0 du\u00a0seuil annuel de 1 607 heures.<\/p>\n En contrepartie d’une heure\u00a0suppl\u00e9mentaire<\/strong>, le salari\u00e9 peut b\u00e9n\u00e9ficier soit d’une majoration salariale, soit d’un repos \u00e9quivalent. Cependant, pour l’heures compl\u00e9mentaire<\/strong>, il n’existe pas d’option : seule une majoration des heures compl\u00e9mentaires est possible.<\/p>\n Ainsi, il convient de distinguer deux situations :<\/p>\n Cependant, un accord collectif peut pr\u00e9voir une majoration des heures compl\u00e9mentaires diff\u00e9rente<\/strong>, sans toutefois pouvoir \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 10%.<\/p>\n Prenons pour exemple un salari\u00e9 \u00e0 temps partiel effectuant 24 heures par semaine. L’accord collectif applicable \u00e0 l’entreprise pr\u00e9voit qu’un salari\u00e9 peut effectuer des heures compl\u00e9mentaires correspondant \u00e0 1\/3 de la dur\u00e9e du contrat, soit 8 heures.<\/em><\/p>\n Ainsi :<\/em><\/p>\n Cette majoration s’applique, que vous ayez conclu un CDD \u00e0 temps partiel<\/a><\/strong> ou un CDI<\/strong> \u00e0 temps partiel<\/strong><\/a>.<\/strong><\/p>\n Le salari\u00e9 ne peut pas refuser d’ex\u00e9cuter des\u00a0heures compl\u00e9mentaires<\/span><\/span>\u00a0d\u00e8s lors qu’elles respectent le plafond fix\u00e9 par son contrat de travail.\u00a0Ce refus constitue une faute pouvant justifier un licenciement.<\/p>\n Il en va en revanche diff\u00e9remment lorsque :<\/p>\n Remarque : m\u00eame dans le cadre d’un CDD \u00e0 temps partiel<\/strong>, des heures compl\u00e9mentaires peuvent \u00eatre impos\u00e9es par votre employeur.<\/p>\n Le compl\u00e9ment d’heures ne doit pas \u00eatre confondu avec une heure compl\u00e9mentaire.\u00a0En effet, il repr\u00e9sente\u00a0une p\u00e9riode d’augmentation temporaire de la dur\u00e9e de travail du salari\u00e9 \u00e0 temps partiel. L’instauration d’un tel m\u00e9canisme est n\u00e9anmoins possible que s’il est pr\u00e9vue par convention ou accord de branche \u00e9tendu<\/strong>.<\/p>\n Chaque compl\u00e9ment d’heures doit faire l’objet d’un avenant au contrat de travail.<\/strong> Ce dernier doit pr\u00e9ciser\u00a0:<\/p>\n Plusieurs avenants peuvent \u00eatre conclus dans l’ann\u00e9e. Leur nombre est fix\u00e9 par convention ou accord. Toutefois, ce nombre ne doit pas d\u00e9passer 8 par an et par salari\u00e9<\/strong>.<\/p>\n A la diff\u00e9rence de l’heure compl\u00e9mentaire, les heures effectu\u00e9es dans le cadre du compl\u00e9ment d’heures ne font pas l’objet d’une majoration de salaire, sauf si la convention ou l’accord de pr\u00e9voit.<\/p>\n Cependant, heure compl\u00e9mentaire et compl\u00e9ment d’heures sont compatibles. En effet, le salari\u00e9 peut effectuer des heures compl\u00e9mentaires s’il travaille au-del\u00e0 de la dur\u00e9e pr\u00e9vue dans le cadre du compl\u00e9ment d’heures.<\/p>\n Dans ce cas, chaque heure compl\u00e9mentaire est major\u00e9e d’au moins 25%.\u00a0<\/strong><\/p>\n Vous l’aurez compris, diff\u00e9rencier heure compl\u00e9mentaire, compl\u00e9ment d’heures, heure suppl\u00e9mentaire, est essentiel. D’ailleurs, de nombreuses diff\u00e9rences entre heure compl\u00e9mentaire et heure suppl\u00e9mentaire\u00a0existent :<\/p>\n \u00a0<\/p>\n<\/div>\n <\/p>\nSommaire :<\/h3>\n
\n Le d\u00e9compte des heures compl\u00e9mentaires pour un temps partiel<\/a><\/strong>
\n La majoration d’une heure compl\u00e9mentaire<\/a><\/strong>
\n Refus des heures compl\u00e9mentaires pour un temps partiel<\/a><\/strong>
\n Compl\u00e9ment d’heures et heure compl\u00e9mentaire, quelles diff\u00e9rences ?<\/a><\/strong>
\n Diff\u00e9rences entre heure compl\u00e9mentaire et heure suppl\u00e9mentaire<\/a><\/strong><\/p>\nLe calcul des heures compl\u00e9mentaires<\/h2>\n
Le d\u00e9compte des heures compl\u00e9mentaires pour un temps partiel<\/h2>\n
Le d\u00e9compte des heures compl\u00e9mentaires sur la semaine<\/h3>\n
Le d\u00e9compte des heures compl\u00e9mentaires sur le mois<\/h3>\n
Le d\u00e9compte des heures compl\u00e9mentaires sur l’ann\u00e9e<\/h3>\n
La majoration d’une heure compl\u00e9mentaire<\/h2>\n
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Refus des heures compl\u00e9mentaires pour un temps partiel<\/h2>\n
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Compl\u00e9ment d’heures et heure compl\u00e9mentaire, quelles diff\u00e9rences ?<\/h2>\n
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Diff\u00e9rences entre heure compl\u00e9mentaire et heure suppl\u00e9mentaire<\/h2>\n
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Sources<\/strong> :<\/summary>\n
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