{"id":25862,"date":"2019-09-02T07:30:27","date_gmt":"2019-09-02T06:30:27","guid":{"rendered":"https:\/\/blog.legalvision.fr\/?p=25862"},"modified":"2022-03-27T21:20:50","modified_gmt":"2022-03-27T19:20:50","slug":"forme-juridique-d-une-sci-tout-savoir","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/sci\/forme-juridique-d-une-sci-tout-savoir\/","title":{"rendered":"La forme juridique d’une SCI : Tout savoir avec LegalVision"},"content":{"rendered":"

<\/p>\n

La forme juridique d’une SCI vous int\u00e9resse ? N’h\u00e9sitez pas \u00e0 contacter LegalVision<\/a> !<\/p>\n

Nombreux sont ceux qui, souhaitant acqu\u00e9rir ensemble un ou plusieurs biens immobiliers, adoptent la forme juridique d’une SCI . En effet, cette derni\u00e8re\u00a0constitue une alternative \u00e0 l’indivision ou au d\u00e9membrement de propri\u00e9t\u00e9. Les soci\u00e9t\u00e9s civiles immobili\u00e8res ont, en effet, pour objet la gestion et la location d’immeubles qui ont \u00e9t\u00e9 soit apport\u00e9s par ses associ\u00e9s soit acquis par elle.<\/p>\n

Dans cet article, nous pr\u00e9senterons un guide complet sur la forme juridique d’une SCI.<\/a>\n<\/p>\n

Sommaire<\/h3>\n
I\/ La forme juridique d’une SCI : caract\u00e9ristiques<\/strong><\/a>
\nII\/ La forme juridique d’une SCI : les statuts de la sci<\/strong><\/a>
\nIII\/ La forme juridique d’une SCI : les offres LegalVision<\/strong><\/a><\/p>\n
<\/iframe><\/p>\n<h2 id=\"I\">I\/ La forme juridique d’une SCI : caract\u00e9ristiques<\/h2>\nLes soci\u00e9t\u00e9s civiles immobili\u00e8res (SCI)<\/strong> ne font pas l’objet d’une r\u00e9glementation particuli\u00e8re. Elles sont, en effet, soumises au droit commun des soci\u00e9t\u00e9s civiles. En cons\u00e9quence, il faut n\u00e9cessairement que l’activit\u00e9 pratiqu\u00e9e par la SCI soit de\u00a0nature civile<\/strong>. En effet, si la soci\u00e9t\u00e9 exerce principalement des activit\u00e9s commerciales, elle risque<\/strong>, notamment sur le plan fiscal<\/strong>, d’\u00eatre trait\u00e9e comme une soci\u00e9t\u00e9 commerciale.<\/strong><\/p>\n<h3>A) Les associ\u00e9s<\/strong><\/h3>\nLa soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re (SCI) est constitu\u00e9e par un ou plusieurs <a href=\"https:\/\/blog.legalvision.fr\/2019\/02\/25\/responsabilite-sci-des-associes-et-du-gerant\/\">associ\u00e9s<\/a><\/strong><a href=\"https:\/\/blog.legalvision.fr\/2019\/02\/25\/responsabilite-sci-des-associes-et-du-gerant\/\">.\u00a0<\/a>A l’\u00e9gard des tiers, les associ\u00e9s r\u00e9pondent ind\u00e9finiment des dettes sociales \u00e0 proportion de leur part<\/strong> dans le capital social \u00e0 la date de l’exigibilit\u00e9 ou au jour de la cessation des paiements. Par ailleurs,\u00a0l’associ\u00e9 qui n’a apport\u00e9 que son industrie<\/strong> est tenu comme celui dont la participation dans le capital social est la plus faible.<\/strong><\/p>\nIls convient de noter que lorsque deux ou plusieurs personnes acqui\u00e8rent un bien par\u00a0l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019une SCI, ils ne sont pas propri\u00e9taires du bien acquis par la soci\u00e9t\u00e9<\/strong>, ni individuellement ni indivis\u00e9ment. En effet, le bien est la propri\u00e9t\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9<\/strong>. Par cons\u00e9quent, les associ\u00e9s \u00a0\u00bb acqu\u00e9reurs \u00a0\u00bb ne peuvent demander le partage en nature de l’immeuble. Ils sont, toutefois, propri\u00e9taires des parts sociales \u00e0 proportion de leur participation.<\/p>\n<h3>B) Les g\u00e9rants de la SCI<\/h3>\nLa soci\u00e9t\u00e9 est g\u00e9r\u00e9e par une ou plusieurs personnes, associ\u00e9es ou non, nomm\u00e9es soit :<\/p>\n<ul>\n<li>par les statuts,<\/li>\n<li>par un acte distinct,<\/li>\n<li>ou bien par une d\u00e9cision des associ\u00e9s repr\u00e9sentant plus de la moiti\u00e9 des parts sociales, sauf disposition contraire des statuts. \nLes statuts fixent les r\u00e8gles de d\u00e9signation du ou des g\u00e9rants et le mode d’organisation de la g\u00e9rance.<\/li>\n<\/ul>\nDans le silence des statuts, et s’il n’en a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 autrement par les associ\u00e9s lors de la d\u00e9signation, les g\u00e9rants sont, en effet, r\u00e9put\u00e9s nomm\u00e9s pour la dur\u00e9e de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\nPar ailleurs, si, pour quelque cause que ce soit, la soci\u00e9t\u00e9 se trouve d\u00e9pourvue de g\u00e9rant, tout associ\u00e9 peut demander au pr\u00e9sident du tribunal statuant sur requ\u00eate la d\u00e9signation d’un mandataire charg\u00e9 de r\u00e9unir les associ\u00e9s en vue de nommer un ou plusieurs g\u00e9rants.<\/p>\n<h2 id=\"II\">II\/ La forme juridique d’une SCI : les statuts de la SCI<\/h2>\nLa r\u00e9daction des statuts de la SCI constitue une \u00e9tape importante dans le processus de cr\u00e9ation de la soci\u00e9t\u00e9. En effet, les statuts permettent d\u2019organiser les rapports entre les associ\u00e9s. En cons\u00e9quent, le recours \u00e0 un notaire ou un professionnel habilit\u00e9 est vivement conseill\u00e9 pour la r\u00e9daction de cet acte.<\/p>\n<h3>A) La r\u00e9daction des statuts<\/h3>\nLes<a href=\"https:\/\/blog.legalvision.fr\/2018\/12\/21\/statut-societe-tout-savoir\/\"> statuts\u00a0<\/a>consistent en l\u2019acte constitutif, \u00e9tabli par \u00e9crit, comportant un certain nombre de mentions obligatoires qui d\u00e9terminent les r\u00e8gles r\u00e9gissant le fonctionnement d\u2019une soci\u00e9t\u00e9. Les statuts d’une SCI doivent, en effet, \u00eatre \u00e9tablis par \u00e9crit. En principe, aucune forme n’est exig\u00e9e. Ils peuvent, en cons\u00e9quent, prendre la forme\u00a0d\u2019un\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>acte sous seing priv\u00e9\u00a0;<\/li>\n<li>ou bien d\u2019un acte notari\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\nToutefois, la forme notari\u00e9e est obligatoire<\/strong> si les statuts constatent un apport de biens soumis \u00e0 la publicit\u00e9 fonci\u00e8re. Ainsi, en cas d\u2019apport d\u2019un immeuble, les statuts doivent rev\u00eatir la forme notari\u00e9e.<\/p>\n<h3>C) Les clauses obligatoires<\/h3>\nLes statuts de la SCI<\/strong>\u00a0doivent\u00a0comporter\u00a0un\u00a0ensemble de mentions obligatoires :<\/strong><\/p>\n<ul>\n<li>Les apports de chaque associ\u00e9 ;<\/li>\n<li>La forme ;<\/li>\n<li>L’objet ;<\/li>\n<li>L’appellation ;<\/li>\n<li>Le si\u00e8ge social ;<\/li>\n<li>Le capital social ;<\/li>\n<li>La dur\u00e9e de la soci\u00e9t\u00e9 ;<\/li>\n<li>Ainsi que les modalit\u00e9s de son fonctionnement.<\/li>\n<\/ul>\nLes statuts peuvent aussi pr\u00e9ciser une raison d’\u00eatre, constitu\u00e9e des principes dont la soci\u00e9t\u00e9 se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la r\u00e9alisation de son activit\u00e9.<\/p>\nPar ailleurs, il est vivement conseill\u00e9 de pr\u00e9voir des clauses r\u00e9gissant <a href=\"https:\/\/blog.legalvision.fr\/2018\/12\/09\/modification-statuts-sci-suite-cession-parts\/\">la cession <\/a>et la transmission des parts de SCI. Vous pouvez ainsi inclure dans vos statuts une clause d’agr\u00e9ment<\/strong>. Cette clause permet de d\u00e9terminer dans quelle mesure des personnes ext\u00e9rieures peuvent devenir associ\u00e9es. Elle peut aussi r\u00e9gir\u00a0les cessions de parts entre associ\u00e9s ou bien la transmission de ces derni\u00e8res en cas de d\u00e9c\u00e8s d’un des associ\u00e9s. Aussi, vous pouvez pr\u00e9voir des clauses de d\u00e9membrement de propri\u00e9t\u00e9.<\/p>\nEnfin, il convient de pr\u00e9ciser que le contenu de vos statuts variera selon vos exigences . Vous pouvez inclure autant de clauses d\u00e8s lors qu’elles sont licites et conformes aux dispositions imp\u00e9ratives et \u00e0 l’ordre public.<\/p>\nBon \u00e0 savoir : LegalVision vous accompagne dans vos <a href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/cession-de-parts-sociales-sci\/\">op\u00e9rations de cession de droits sociaux<\/a>.<\/p>\n<h2 id=\"III\">III\/ La forme juridique d’une SCI : les offres LegalVision<\/h2>\nVous avez d\u00e9cid\u00e9 de <a href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/creation-dentreprise\/creer-une-sci\/\">cr\u00e9er votre SCI<\/a>\u00a0mais vous ne savez pas par o\u00f9 commencer ?<\/p>\nNe vous inqui\u00e9tez pas, cette op\u00e9ration peut, en effet, pr\u00e9senter de nombreuses difficult\u00e9s notamment pour r\u00e9diger <a href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/modification-statuts\/\">les statuts<\/a> d’une SCI .<\/p>\nLegalVision vous propose donc deux offres d’abonnement pour vous accompagner dans la r\u00e9alisation de votre projet.<\/p>\n<h3>A) Les abonnements LegalVision<\/h3>\nLegalVision propose , en effet, aux jeunes cr\u00e9ateurs<a href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/subscription\"> deux offres d’abonnement :<\/strong><\/a><\/p>\n<h4>1. Abonnement SERENITE<\/h4>\nL’offre SERENITE<\/strong> est offre int\u00e9grale et compl\u00e8te pour accompagner les cr\u00e9ateurs lors de la cr\u00e9ation de leur soci\u00e9t\u00e9 ainsi qu’au cours de la vie sociale. Pour b\u00e9n\u00e9ficier de cette offre, il faut compter 99 \u20ac HT par mois<\/strong> , si vous optez pour le format mensuel. En revanche, si vous optez pour l’abonnement annuel, cela vous co\u00fbtera que 79 \u20ac HT<\/strong> par mois.<\/p>\nGr\u00e2ce au pack SERENITE<\/strong>, vous b\u00e9n\u00e9ficierez de plusieurs avantages :<\/p>\n<ul class=\"pricing-features\">\n<li>\nAssistance juridique<\/span>\u00a0illimit\u00e9e ;<\/li>\n<li>\nG\u00e9n\u00e9ration de documents<\/span>\u00a0juridiques illimit\u00e9e ;<\/li>\n<li>Formalit\u00e9 FLASH en\u00a04 heures ;<\/span>\n<\/li>\n<li>\n50% de r\u00e9duction<\/span>\u00a0sur les formalit\u00e9s ;<\/li>\n<li>\nApprobation des comptes annuels\u00a0<\/span>offerte ;<\/li>\n<li>\nVos registres des actes\u00a0<\/span>obligatoires ;<\/li>\n<li>\nCheck-up conformit\u00e9<\/span>\u00a01 fois par an ;<\/li>\n<li>Mise en relation avec un\u00a0avocat partenaire ;<\/span>\n<\/li>\n<li>Votre service de\u00a0Protection Juridique.<\/span>\n<\/li>\n<\/ul>\n<h4>2. Abonnement START<\/h4>\nLegalVision propose aussi un abonnement START<\/strong>. Ce pack comporte les services de base suivants :<\/p>\n<ul class=\"pricing-features\">\n<li>\nAssistance juridique<\/span>\u00a0illimit\u00e9e ;<\/li>\n<li>\nG\u00e9n\u00e9ration de documents<\/span>\u00a0juridiques illimit\u00e9e ;<\/li>\n<li>Formalit\u00e9 FLASH en\u00a024 heures ;\u00a0<\/span>\n<\/li>\n<li>\n25% de r\u00e9duction<\/span>\u00a0sur les formalit\u00e9s .<\/li>\n<\/ul>\nPour b\u00e9n\u00e9ficier de cette offre, il faut compter 19 \u20ac HT<\/strong> pour l’abonnement annuel et 29 \u20ac HT<\/strong> pour l’annuel.<\/p>\n\u00a0<\/p>\n\u00a0<\/p>\n<details>\n<summary>Sources :<\/strong><\/summary>\nArticles:<\/strong><\/p>\n<ul>\n<li>\n<a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006444040&idSectionTA=LEGISCTA000006136390&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=19780701\">1832 et suivants <\/a>du Code civil relatif \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ;<\/li>\n<li>\n<a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006150300&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=19780701\">1845 et suivants <\/a>du Code Civil relatif \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 civile.<\/li>\n<\/ul>\n<\/details>\n\u00a0<\/p>\n\u00a0<\/p>\n\u00a0<\/p>\n<\/body><\/html><a href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/tous-les-services\/?utm_source=blog&utm_campaign=forme-juridique-d-une-sci-tout-savoir\" class=\"tag_auto_button_lead_legalvision\"><button style=\"background-color:#32c3bf;width:100%;\">Cr\u00e9ez votre soci\u00e9t\u00e9 maintenant !<\/button><\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"La forme juridique d’une SCI vous int\u00e9resse ? 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