{"id":25675,"date":"2019-09-21T07:30:09","date_gmt":"2019-09-21T06:30:09","guid":{"rendered":"https:\/\/blog.legalvision.fr\/?p=25675"},"modified":"2023-11-22T10:26:41","modified_gmt":"2023-11-22T09:26:41","slug":"creation-d-une-entreprise-de-transport-routier","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/metier\/creation-d-une-entreprise-de-transport-routier\/","title":{"rendered":"Cr\u00e9ation d\u2019une entreprise de transport routier"},"content":{"rendered":"\t\t
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Entreprise de transport routier<\/strong> : activit\u00e9 en plein essor, le transport routier est un domaine qui offre d\u2019innombrables opportunit\u00e9s. En effet, il permet non seulement de r\u00e9aliser un bon chiffre d\u2019affaires, mais aussi d\u2019\u00e9largir son cercle d\u2019interlocuteurs. De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, le transport routier englobe le transport des personnes, des marchandises, ainsi que le d\u00e9m\u00e9nagement. La cr\u00e9ation d\u2019une entreprise <\/a>de transport routier est strictement encadr\u00e9e par la loi. En plus d\u2019avoir les comp\u00e9tences professionnelles n\u00e9cessaires, il faut aussi avoir une capacit\u00e9 financi\u00e8re. Obtenir un agr\u00e9ment aupr\u00e8s de la DREAL et \u00eatre immatricul\u00e9 \u00e0 la chambre de commerce. Vous souhaitez ouvrir une entreprise de transport routier ? Suivez le guide\u00a0!<\/p>

Sommaire<\/h3>

Les autorisations n\u00e9cessaires\u00a0<\/a><\/strong>
Le choix de la structure juridique<\/a><\/strong>
\u00a0Le d\u00e9p\u00f4t de la demande d\u2019autorisation aupr\u00e8s de la DREAL<\/a><\/strong>
L’immatriculation de la soci\u00e9t\u00e9\u00a0<\/a><\/strong>
\u00a0La finalisation du dossier aupr\u00e8s de la DREAL<\/a><\/strong>
\u00a0Entreprise de transport routier : le d\u00e9but d\u2019activit\u00e9<\/a><\/strong><\/p>

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Nos outils pour vous aider : <\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t
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\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\tCr\u00e9ez votre SASU en ligne<\/span>\n\t\t\t\t\t<\/span>\n\t\t\t\t\t<\/a>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t
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\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\tSoyez rappel\u00e9 par un juriste gratuitement<\/span>\n\t\t\t\t\t<\/span>\n\t\t\t\t\t<\/a>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t
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\u00a0<\/h2>

Les autorisations n\u00e9cessaires<\/h2>

Toute personne souhaitant cr\u00e9er une entreprise de transport routier doit \u00eatre titulaire d\u2019une capacit\u00e9 professionnelle de transport et d\u2019une capacit\u00e9 financi\u00e8re<\/strong>. L\u2019attestation d\u00e9pend de l\u2019activit\u00e9 exerc\u00e9e.<\/p>

\u00a0<\/strong><\/h3>

La capacit\u00e9 professionnelle de transport de marchandises<\/strong><\/h3>

La capacit\u00e9 de transport<\/a> de marchandises est une attestation qui t\u00e9moigne des connaissances du transporteur de la r\u00e9glementation ainsi que de l\u2019exploitation d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 de transport. La proc\u00e9dure pour obtenir cette capacit\u00e9 diff\u00e8re<\/strong> en ce qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 de transport l\u00e9ger ou lourd de marchandises<\/a>.<\/p>

\u00a0<\/h4>

Attestation de transport l\u00e9ger de marchandises<\/h4>

Cette attestation\u00a0vise le transport de marchandises de moins de 3,5 tonnes<\/strong>. Ceux qui souhaitent l\u2019obtenir doivent alors suivre une formation sp\u00e9cifique<\/a>. Cette derni\u00e8re dure 105 heures et elle est dispens\u00e9e par des organismes agr\u00e9\u00e9s. \u00c0 la fin de la formation, les\u00a0b\u00e9n\u00e9ficiaires de la formation\u00a0doivent ensuite passer un examen. Toutefois, il faut noter certaines personnes sont dispens\u00e9es du suivi de la formation. C’est le cas des personnes titulaires du baccalaur\u00e9at professionnel \u00ab\u00a0transport\u00a0\u00bb, ou \u00ab\u00a0exploitation de transport\u00a0\u00bb. Il en est de m\u00eame pour celles qui justifient d\u2019une exp\u00e9rience de plus de 2 ans en gestion d\u2019entreprise de transport routier de marchandises. Toutefois, elles devront prouver qu\u2019elles n\u2019ont pas cess\u00e9 leur activit\u00e9 en dix ans.<\/p>

\u00a0<\/h4>

Attestation de transport lourd de marchandises<\/h4>

Celle-ci concerne le transport routier de marchandises de plus de 3,5 tonnes<\/strong>. Pour obtenir cette attestation, il est n\u00e9cessaire de passer un examen organis\u00e9 chaque ann\u00e9e par la DREAL au d\u00e9but du mois d\u2019octobre. Aucune formation pr\u00e9alable n\u2019est n\u00e9cessaire. Les personnes justifiant d\u2019un dipl\u00f4me de niveau 3 en transport ou en enseignement de gestion sont dispens\u00e9es de cet examen. Cependant, pour que cela puisse se faire, il est n\u00e9cessaire d\u2019en faire la demande \u00e0 la DREAL qui \u00e9tudiera et validera \u00e9ventuellement le dossier.<\/p>

\u00a0<\/strong><\/h3>

La capacit\u00e9 de transport de personnes<\/strong><\/h3>

La capacit\u00e9 de transport de personnes<\/strong> est une attestation permettant \u00e0 des personnes souhaitant utiliser leur v\u00e9hicule de transport de personnes \u00e0 des fins commerciales. Celle-ci peut ainsi s\u2019obtenir de plusieurs mani\u00e8res<\/strong>.\u00a0La premi\u00e8re \u00e9tant de\u00a0passer un examen \u00e9crit. Ce dernier comprend un questionnaire sur les r\u00e9glementations sociales et professionnelles ainsi que sur la gestion d\u2019entreprise de transport routier.\u00a0La deuxi\u00e8me \u00e9tant d’obtenir une \u00e9quivalence\u00a0d’un\u00a0dipl\u00f4me en rapport avec le transport de marchandises tels qu’un BTS transport, un dipl\u00f4me de ma\u00eetrise de transport routier ou un dipl\u00f4me de fin d\u2019\u00e9tudes d\u00e9livr\u00e9s par les \u00e9coles de transport et de logistique.\u00a0La troisi\u00e8me \u00e9tant de\u00a0justifier avoir g\u00e9r\u00e9 continuellement une entreprise de transport routier pendant 2\u00a0ans et ne pas avoir cess\u00e9 cette activit\u00e9 depuis plus 10 ans.<\/p>

\u00a0<\/strong><\/h3>

La capacit\u00e9 financi\u00e8re<\/strong><\/h3>

Justifier d\u2019une capacit\u00e9 financi\u00e8re est n\u00e9cessaire<\/strong> pour pouvoir cr\u00e9er une entreprise de transport routier et avoir l\u2019agr\u00e9ment de la DREAL. Cette capacit\u00e9 permet d\u2019attester que l\u2019entreprise poss\u00e8de les ressources n\u00e9cessaires pour lancer son activit\u00e9 et l\u2019exercer \u00e0 long terme<\/strong>. Le montant varie en fonction de la sp\u00e9cialisation de l\u2019entreprise de transport routier.<\/p>

\u00a0<\/h4>

Pour les transports de marchandises<\/h4>

Concernant les transports de marchandises, la capacit\u00e9 financi\u00e8re minimum demand\u00e9e est de 1\u00a0800 euros pour les v\u00e9hicules de moins de 3,5 tonnes et de 900 euros pour chaque v\u00e9hicule suppl\u00e9mentaire<\/strong>. Elle est de 9\u00a0000 euros pour les v\u00e9hicules lourds et de 5 000 euros pour chaque v\u00e9hicule suppl\u00e9mentaire<\/strong>. Le capital doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 la banque.\u00a0Dans le cas o\u00f9 le transporteur ne dispose pas des ressources n\u00e9cessaires, il peut toujours souscrire \u00e0 des garanties aupr\u00e8s des \u00e9tablissements financiers.<\/p>

\u00a0<\/h4>

Pour les transports de personnes<\/h4>

En ce qui concerne la cr\u00e9ation d\u2019entreprises de transports routiers de personnes, la\u00a0capacit\u00e9 financi\u00e8re n\u00e9cessaire est de 1\u00a0500 euros pour les voitures disposant de 9 places maximum<\/strong>, y compris le chauffeur. Elle est de 9\u00a0000 euros lorsque le v\u00e9hicule compte plus de 9 places\u00a0et de 5\u00a0000 euros pour\u00a0chaque v\u00e9hicule suppl\u00e9mentaire<\/strong>.<\/p>

\u00a0<\/h2>

Le choix de la structure juridique<\/h2>

Le choix de la forme juridique<\/a> est la concr\u00e9tisation r\u00e9elle du projet de cr\u00e9ation de soci\u00e9t\u00e9. Il faut savoir que chaque type de statuts a ses particularit\u00e9s. Les responsabilit\u00e9s juridiques et financi\u00e8res des dirigeants et associ\u00e9s d\u00e9pendent ainsi du choix de la forme juridique de la soci\u00e9t\u00e9. Pour une entreprise de transport routier, plusieurs alternatives<\/a> existent<\/strong>.<\/p>

Vous pouvez vous faire assister par un professionnel du droit (avocat ou juriste, par exemple) pour qu\u2019il vous \u00e9claire sur les avantages et inconv\u00e9nients des diff\u00e9rentes formes de soci\u00e9t\u00e9. S\u2019il est toujours possible d\u2019effectuer une transformation de soci\u00e9t\u00e9 (un changement de forme juridique), cela engendre des co\u00fbts et la r\u00e9alisation d\u2019un grand nombre de formalit\u00e9s.<\/span><\/p>

\u00a0<\/strong><\/h3>

La Soci\u00e9t\u00e9 Anonyme (SA)<\/strong><\/h3>

La SA<\/a>, est id\u00e9ale pour un projet d’entreprise de transport routier \u00e0 fort d\u00e9veloppement. Une SA doit au moins comprendre 2 actionnaires, lesquels ne sont responsables qu\u00b4\u00e0 hauteur de leurs apports. Il faut \u00e9galement disposer d\u2019un capital social minimum de 37\u00a0000 euros. Cependant, la proc\u00e9dure de cr\u00e9ation d\u2019une SA est assez lourde. En plus de devoir nommer un conseil d\u2019administration, il faut \u00e9galement proc\u00e9der \u00e0 la nomination d\u2019un commissaire aux comptes. Il faut noter que ce type de soci\u00e9t\u00e9s pr\u00e9sente des garanties pour les investisseurs et les banquiers et qu’une SA peut tr\u00e8s bien effectuer un appel public \u00e0 l\u2019\u00e9pargne.<\/p>

\u00a0<\/strong><\/h3>

La Soci\u00e9t\u00e9 par Actions Simplifi\u00e9e (SAS) et Soci\u00e9t\u00e9 par Actions Simplifi\u00e9e Unipersonnelle (SASU)<\/strong><\/h3>

La SAS<\/a> est la forme de soci\u00e9t\u00e9 la plus int\u00e9ressante pour une entreprise de transport routier. Son fonctionnement est \u00e0 la fois simple et flexible. La SAS<\/a> est recommand\u00e9e pour les entrepreneurs souhaitant avoir une certaine marge de libert\u00e9 dans l\u2019organisation de leur entreprise. Une SAS peut \u00eatre compos\u00e9e d\u2019un (dans ce cas on parle de SASU) ou de plusieurs associ\u00e9s. Dans tous les cas, la responsabilit\u00e9 de ces derniers est limit\u00e9e \u00e0 leurs apports. Tout comme la SA, la SAS et la SASU attirent \u00e9galement les investisseurs.<\/p>

\u00a0<\/strong><\/h3>

La Soci\u00e9t\u00e9 A Responsabilit\u00e9 Limit\u00e9e (SARL)<\/strong><\/h3>

La SARL<\/a> est actuellement consid\u00e9r\u00e9e comme la forme de soci\u00e9t\u00e9 la plus r\u00e9pandue. Elle est compos\u00e9e d\u2019au moins\u00a02 associ\u00e9s (s\u2019il n\u2019y a qu\u2019un seul associ\u00e9, on parlera d\u2019EURL<\/a>). Les associ\u00e9s ne sont responsables financi\u00e8rement qu\u2019\u00e0 hauteur de leurs apports, sauf faute de gestion. Les dirigeants minoritaires sont des salari\u00e9s assimil\u00e9s. Quant aux dirigeants majoritaires, ils sont soumis au r\u00e9gime social des ind\u00e9pendants.<\/p>

\u00a0<\/strong><\/h3>

L\u2019Entreprise Individuelle (EI)<\/strong><\/h3>

L\u2019EI<\/a> est dirig\u00e9e par une seule personne. C\u2019est pour cette raison qu\u2019on ne parle pas de soci\u00e9t\u00e9. Le patrimoine de l\u2019entreprise se confond avec celui de l\u2019entrepreneur. Ainsi, dans le cas o\u00f9 l\u2019entreprise tombe en faillite, il peut engager ses biens personnels. Les b\u00e9n\u00e9fices que l\u2019entrepreneur r\u00e9alise font partie de son revenu, ils sont donc soumis \u00e0 l\u2019IR.<\/p>

\u00a0<\/strong><\/h3>

L\u2019Entreprise Individuelle \u00e0 Responsabilit\u00e9 Limit\u00e9e (EIRL)<\/strong><\/h3>

\u00c0 la diff\u00e9rence de l\u2019EI, dans l\u2019EIRL<\/a> le patrimoine professionnel et personnel de l\u2019entrepreneur sont dissoci\u00e9s ce qui lui permet de prot\u00e9ger ses biens propres. Toutefois, cette forme de soci\u00e9t\u00e9 n\u2019est pas recommand\u00e9e si l\u2019on souhaite faire des emprunts. En effet, elle \u00f4te plusieurs garanties aux cr\u00e9anciers.<\/p>

\u00a0<\/strong><\/h3>

La micro-entreprise (auto-entrepreneur)<\/strong><\/h3>

Le transporteur qui choisit de cr\u00e9er une micro-entreprise poss\u00e8de d\u00e9j\u00e0 g\u00e9n\u00e9ralement son v\u00e9hicule. Ce dernier doit \u00eatre de faible valeur. Le chiffre d\u2019affaires d\u2019une micro-entreprise doit \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 32\u00a0000 euros. Concernant le r\u00e9gime d\u2019imposition, un auto-entrepreneur ne doit pas facturer de TVA. Sa client\u00e8le ne peut \u00eatre constitu\u00e9e que de particuliers. Il est impos\u00e9 sur son chiffre d\u2019affaires. Celui-ci est d\u00e9clar\u00e9 au taux de 21,3%. Choisir le statut d\u2019auto-entrepreneur est int\u00e9ressant dans la mesure o\u00f9 l\u2019entrepreneur n\u2019engage aucun frais lors de la cr\u00e9ation de sa soci\u00e9t\u00e9. De plus, effectuer les formalit\u00e9s\u00a0est\u00a0assez rapide. Enfin, il ne sera impos\u00e9 qu\u2019en fonction de son chiffre d\u2019affaires et non sur le r\u00e9sultat.<\/p>

\u00a0<\/h2>

Le d\u00e9p\u00f4t de la demande d\u2019autorisation aupr\u00e8s de la DREAL<\/h2>

La demande de licence de transport aupr\u00e8s de la DREAL<\/strong> (Direction R\u00e9gionale de l\u2019Environnement, de l\u2019Am\u00e9nagement et du Logement) est une \u00e9tape obligatoire pour la cr\u00e9ation d\u2019une entreprise<\/a> de transport routier. En effet, en France, l\u2019activit\u00e9 de transport routier, qu\u2019il s\u2019agisse de transport de personnes ou de marchandises est organis\u00e9e par le Minist\u00e8re de l\u2019environnement. Plusieurs autorisations sont indispensables avant de d\u00e9buter son activit\u00e9. Il en est ainsi de la licence de transport<\/a>. Pour en faire la demande, il faut compl\u00e9ter et envoyer le formulaire Cerfa 14557*03<\/a> aupr\u00e8s de la DREAL. Ce formulaire comprend entre autres une attestation de capacit\u00e9 financi\u00e8re ainsi qu\u2019une d\u00e9claration d\u2019honorabilit\u00e9. \u00c0 cela, il faut ajouter les pi\u00e8ces justificatives telles que la capacit\u00e9 de transport, et l\u2019extrait du Kbis. Le dossier est examin\u00e9 par la DREAL, laquelle d\u00e9livre ensuite une attestation de pr\u00e9-inscription. Cette proc\u00e9dure dure environ trois semaines.<\/p>

Cependant, pour certaines activit\u00e9s, la demande de licence de transport n\u2019est pas obligatoire. Il en est ainsi des entreprises de collecte de lait et les entreprises agricoles qui circulent dans un rayon de 100 kilom\u00e8tres de leur exploitation. Il en est de m\u00eame pour les groupements d\u2019entreprises agricoles ainsi que des personnes transportant leurs propres produits, pour leur propre compte, et cela, m\u00eame s\u2019ils utilisent le v\u00e9hicule de leur entreprise.<\/p>

\u00a0<\/h2>

L\u2019immatriculation de la soci\u00e9t\u00e9 et son enregistrement<\/h2>

Pour ouvrir une soci\u00e9t\u00e9 de transport routier, il faut anticiper un certain nombre de questions, tel que le choix de la structure selon vos besoins et selon l\u2019\u00e9volution souhait\u00e9e de la soci\u00e9t\u00e9 (SA, SARL, etc.), \u00e9laborer un business plan coh\u00e9rent avec une \u00e9tude de march\u00e9, afin de s\u2019assurer de la rentabilit\u00e9 du projet et de tenter d\u2019attirer des investisseurs (banque ou futurs associ\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9), ou encore d\u2019\u00e9tablir une strat\u00e9gie commerciale.\u00a0<\/span><\/p>

De surcro\u00eet, la constitution d\u2019une entreprise de transport routier, comme toute autre entreprise, doit anticiper la r\u00e9daction de ses statuts, qui est une \u00e9tape essentielle. Les statuts vont d\u00e9terminer par \u00e9crit la mani\u00e8re dont la soci\u00e9t\u00e9 va fonctionner, vis-\u00e0 -vis des associ\u00e9s et des tiers. Toutes modifications des statuts engendre des co\u00fbts et la r\u00e9alisation des formalit\u00e9s suppl\u00e9mentaires.\u00a0<\/span><\/p>

Une fois en possession de l\u2019attestation d\u00e9livr\u00e9e par la DREAL, il faut ensuite proc\u00e9der \u00e0 l\u2019inscription de la soci\u00e9t\u00e9<\/strong>. Cette inscription emporte plusieurs \u00e9tapes.<\/p>

Tout d’abord, les statuts de la soci\u00e9t\u00e9 doivent faire l\u2019objet d\u2019une publication dans le journal d\u2019annonces l\u00e9gales (JAL) du ressort duquel se trouve son si\u00e8ge social. Ensuite, il faut les enregistrer aupr\u00e8s du service des imp\u00f4ts et des entreprises. Enfin, apr\u00e8s publication de l\u2019avis au JAL, le repr\u00e9sentant l\u00e9gal de la soci\u00e9t\u00e9 doit proc\u00e9der \u00e0 l\u2019immatriculation de celle-ci au RCS aupr\u00e8s du Greffe du tribunal du Commerce. Le dossier doit alors comprendre\u00a0:<\/p>