La constitution d’une soci\u00e9t\u00e9 est une op\u00e9ration n\u00e9cessitant l’accomplissement de nombreuses formalit\u00e9s. L’une de ces formalit\u00e9s est la r\u00e9alisation des apports de la soci\u00e9t\u00e9. Ces diff\u00e9rents apports formeront le\u00a0capital social de la soci\u00e9t\u00e9. Cela est le cas dans tous les types de soci\u00e9t\u00e9 y compris dans la Soci\u00e9t\u00e9 Civile Immobili\u00e8re. Comment\u00a0constituer le capital social d’une SCI ? Existe-t-il un\u00a0capital minimum impos\u00e9 dans une\u00a0SCI ? Comment modifier ce capital ? LegalVision<\/a> vous explique tout ce que vous devez savoir.<\/p>\n Si vous souhaitez d\u00e9couvrir ce qu’il faut savoir pour cr\u00e9er une soci\u00e9t\u00e9<\/a>\u00a0et quelles sont les \u00e9tapes \u00e0 suivre<\/a>, nous vous invitons \u00e0 lire nos articles.\n<\/p>\n I\/ La libre fixation du montant du capital social d’une SCI<\/a><\/strong> La SCI peut avoir un capital fixe ou variable.<\/p>\n La loi n’impose aucun capital minimum ou maximum\u00a0lors de la cr\u00e9ation d’une SCI.<\/strong> Il est donc tout \u00e0 fait envisageable de cr\u00e9er une SCI ayant un capital d’un euro symbolique.<\/p>\n Toutefois, le fait d’avoir un capital social particuli\u00e8rement faible a un inconv\u00e9nient.<\/p>\n En effet, dans cette situation, l’imposition de la plus-value en cas de cession de parts sera plus importante. La plus-value est calcul\u00e9e de la mani\u00e8re suivante : Prix de cession des parts – Prix d’acquisition des parts<\/strong><\/em>. En cons\u00e9quence, si le capital social est bas, le prix d’acquisition des parts sera faible et la plus-value sera importante.<\/p>\n Exemple :\u00a0Soit une SCI dont le capital est compos\u00e9 de 100 parts sociales d’une valeur de 1 euro chacune. En cas d’augmentation de la valeur r\u00e9elle des parts,\u00a0 la cession de ces derni\u00e8res impliquera la r\u00e9alisation d’une plus-value importante. Ainsi, en cas de prix de cession fix\u00e9 \u00e0 100.000 euros , la plus-value r\u00e9alis\u00e9e correspondra\u00a0\u00e0 100.000-100 soit 99 900\u20ac.<\/em><\/p>\n Pour plus d’informations relatives \u00e0 ce processus, n’h\u00e9sitez pas \u00e0 consulter notre article relatif \u00e0 la vente de parts de SCI<\/a>.<\/p>\n Par ailleurs, il est possible de cr\u00e9er une SCI \u00e0 capital variable<\/strong>.<\/p>\n Lorsque la soci\u00e9t\u00e9 dispose d’un capital variable, elle sera soumise \u00e0 un plafond minimum et un plafond maximum de capital.<\/p>\n Le capital\u00a0ne peut pas\u00a0\u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0\u00a010 % du capital social souscrit<\/strong> lors de la cr\u00e9ation de la SCI \u00e0 capital variable. On parle alors de capital plancher<\/strong>.<\/p>\n Il existe \u00e9galement un capital plafond<\/strong>. C’est \u00e0 dire que le capital ne peut jamais d\u00e9passer une somme sup\u00e9rieure \u00e0 10% du capital souscrit.<\/p>\n Le capital initial, le capital plafond et le capital plancher devront tous les trois \u00eatre mentionn\u00e9s dans les statuts de la SCI \u00e0 capital variable<\/strong>.\u00a0Le capital plancher devra \u00e9galement \u00eatre mentionn\u00e9 dans le formulaire M0<\/a> qui\u00a0sera\u00a0remis au greffe du Tribunal de commerce lors de la cr\u00e9ation de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n Si vous souhaitez obtenir plus de d\u00e9tails sur ce type de soci\u00e9t\u00e9, n’h\u00e9sitez pas \u00e0 consulter notre article\u00a0relatif \u00e0 la SCI \u00e0 capital variable<\/a>.<\/p>\n Lors de la constitution du capital social d’une SCI, les associ\u00e9s peuvent r\u00e9aliser diff\u00e9rents types d’apport. Ces diff\u00e9rentes cat\u00e9gories d’apport sont d’ailleurs r\u00e9alisables que la soci\u00e9t\u00e9 ait un capital variable ou fixe.<\/p>\n Pour souscrire au capital social d’une SCI, un associ\u00e9 peut d\u00e9cider de transmettre la propri\u00e9t\u00e9 d’un bien qu’il poss\u00e8de \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9. En raison de la nature particuli\u00e8re de ce type de soci\u00e9t\u00e9, les associ\u00e9s de SCI apportent souvent des biens immobiliers.<\/p>\n En principe, la valeur des biens immobiliers apport\u00e9s est calcul\u00e9e en se basant sur la valeur du prix au m\u00e8tre carr\u00e9 des biens immobiliers du secteur. Toutefois, elle peut \u00eatre librement d\u00e9termin\u00e9e par les associ\u00e9s. En effet, contrairement \u00e0 la plupart des autres types de soci\u00e9t\u00e9, l’intervention d’un commissaire aux apports n’est pas obligatoire.<\/strong>\u00a0En cons\u00e9quence,\u00a0les associ\u00e9s pourront librement d\u00e9terminer la valeur du bien apport\u00e9.<\/p>\n Lorsqu’il r\u00e9alise son apport, l’associ\u00e9 devient redevable d’une garantie de vice cach\u00e9 et d’une garantie d’\u00e9viction envers la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n Il est \u00e9galement possible de r\u00e9aliser un apport en transf\u00e9rant l’usufruit d’un bien. La soci\u00e9t\u00e9 pourra alors utiliser le bien transmis et en r\u00e9colter les fruits (et donc les loyers en cas d’apport d’immeuble), mais l’associ\u00e9 apporteur restera propri\u00e9taire du bien.<\/p>\n Enfin, si l’associ\u00e9 est mari\u00e9 sous le r\u00e9gime de la communaut\u00e9 des biens, il devra obtenir l’autorisation de son conjoint pour apporter un bien commun.<\/p>\n Si vous souhaitez en savoir plus sur ce sujet, n’h\u00e9sitez pas \u00e0 consulter notre article relatif aux apports en nature<\/a>.<\/p>\n L’apport en num\u00e9raire est le type d’apport en capital le plus courant. Il\u00a0s’agit simplement d’un transfert d’une somme d’argent sur les comptes de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n L’associ\u00e9 n’est toutefois pas dans l’obligation de lib\u00e9rer imm\u00e9diatement l’int\u00e9gralit\u00e9 de son apport. En outre, les statuts peuvent pr\u00e9voir des obligations de lib\u00e9ration sp\u00e9cifique. En pratique, il est r\u00e9current que les associ\u00e9s pr\u00e9voient une lib\u00e9ration de l’apport en num\u00e9raire sur appel du g\u00e9rant.<\/p>\n Par ailleurs, si vous avez besoin d’aide dans la r\u00e9daction de vos statuts<\/a>, n’h\u00e9sitez pas \u00e0 faire appel aux services de LegalVision.<\/p>\n M\u00eame au sein des SCI \u00e0 capital fixe, le capital d’une soci\u00e9t\u00e9 restera rarement inchang\u00e9 de la constitution \u00e0 la fermeture de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n L’augmentation du capital social d’une SCI \u00e0 capital fixe n\u00e9cessite une modification des statuts, elle doit donc \u00eatre d\u00e9cid\u00e9e par une Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale Extraordinaire<\/strong> des associ\u00e9s. Les conditions de quorum et de majorit\u00e9 de cette d\u00e9cision seront inscrites dans les statuts. Il faudra alors dresser le Proc\u00e8s Verbal de cette Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale.<\/p>\n Par la suite, les SCI \u00e0 capital fixe devront r\u00e9aliser d’autres formalit\u00e9s. Pour rendre opposable au tiers l’augmentation de votre capital, il faudra publier un avis de modification dans un journal d’annonces l\u00e9gales<\/strong>.<\/p>\n Cette annonce devra mentionner les \u00e9l\u00e9ments suivants :<\/p>\n Enfin, pour augmenter le capital d’une SCI, il sera n\u00e9cessaire de d\u00e9poser un dossier au greffe du Tribunal de commerce<\/strong>. Ce dossier est compos\u00e9 des documents suivants :<\/p>\n Cette d\u00e9claration peut \u00eatre effectu\u00e9e de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via le site Infogreffe<\/a>.<\/p>\n Le capital social\u00a0d’une SCI peut \u00e9galement \u00eatre r\u00e9duit au cours de l’activit\u00e9.\u00a0Comme toute d\u00e9cision modifiant les statuts, la r\u00e9duction de capital rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence exclusive de l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire statuant dans les conditions de\u00a0quorum<\/i>\u00a0et de majorit\u00e9 sp\u00e9cifiques \u00e0\u00a0la SCI.<\/p>\n Il convient de noter que\u00a0la r\u00e9duction\u00a0de capital constitue une atteinte \u00e0 la fixit\u00e9 et \u00e0 l’intangibilit\u00e9 du capital. En effet, elle entra\u00eene la diminution du montant pr\u00e9vu initialement\u00a0 par les statuts \u00e0 titre de capital social. Par cons\u00e9quent, elle implique\u00a0 un amoindrissement de la protection des cr\u00e9anciers.<\/p>\n La r\u00e9duction du capital peut \u00eatre motiv\u00e9e par diff\u00e9rentes raisons :<\/p>\n Pour proc\u00e9der \u00e0 cette r\u00e9duction, la soci\u00e9t\u00e9 pourra soit r\u00e9duire la valeur nominale de chacun des titres, soit diminuer le nombre de parts de la SCI.<\/p>\n La r\u00e9duction de la valeur des parts est avantageuse\u00a0lorsque vous ne souhaitez pas changer la r\u00e9partition du capital au sein de la soci\u00e9t\u00e9. En effet, en cas de r\u00e9duction de la valeur des parts, chacun des associ\u00e9s disposera du m\u00eame pourcentage de parts avant et apr\u00e8s l’op\u00e9ration. Dans tous les cas, il sera n\u00e9cessaire de suivre une proc\u00e9dure identique \u00e0 celle de l’augmentation de capital d\u00e9crite ci-dessus.<\/p>\n La SCI \u00e0 capital variable permettra de limiter\u00a0le formalisme relatif \u00e0 l’augmentation et \u00e0 la r\u00e9duction de capital<\/strong>. Ainsi, lors de l’entr\u00e9e ou la sortie d’un associ\u00e9 d’une SCI \u00e0 capital variable, il ne sera pas n\u00e9cessaire de publier une annonce l\u00e9gale, ni de d\u00e9poser un dossier aupr\u00e8s du Tribunal de commerce.<\/p>\n Ainsi, la SCI \u00e0 capital variable est avantageuse <\/a>lorsque la soci\u00e9t\u00e9 est amen\u00e9e \u00e0 changer d’associ\u00e9 relativement souvent. En effet, elle permettra d’\u00e9viter les frais li\u00e9s \u00e0 ces d\u00e9marches.<\/p>\n Toutefois, la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 capital variable devra tout de m\u00eame r\u00e9unir une Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire.<\/p>\n Par ailleurs, si vous envisagez r\u00e9aliser une augmentation<\/a> ou une r\u00e9duction de capital<\/a>, n’h\u00e9sitez pas \u00e0 d\u00e9l\u00e9guer toutes vos formalit\u00e9s \u00e0 LegalVision.<\/p>\n \u00a0<\/p>\n \u00a0<\/p>\nSommaire<\/h3>\n
\nII\/ Les diff\u00e9rents types d’apport r\u00e9alisables dans les SCI \u00e0 capital fixe ou variable\u00a0<\/strong><\/a>
\nIII\/ L’\u00e9volution du capital social en cours de vie de la SCI \u00e0 capital fixe ou variable\u00a0<\/strong><\/a><\/p>\nI\/La libre fixation du montant du capital social d’une SCI<\/h2>\n
A) La SCI \u00e0 capital fixe<\/h3>\n
B) La SCI \u00e0 capital variable<\/h3>\n
II\/ Les diff\u00e9rents types d’apport r\u00e9alisables dans les SCI \u00e0 capital fixe ou variable<\/h2>\n
A) L’apport en nature de la SCI<\/h3>\n
B) L’apport en num\u00e9raire<\/h3>\n
III\/ L’\u00e9volution du capital social en cours de vie de la SCI \u00e0 capital fixe ou variable<\/h2>\n
A) L’augmentation du capital social d’une SCI \u00e0 capital fixe<\/h3>\n
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B) La r\u00e9duction du capital social d’une SCI \u00e0 capital fixe<\/h3>\n
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\nLa r\u00e9duction de capital par diminution du nombre de parts a vocation \u00e0 permettre la sortie d’un des associ\u00e9s de la SCI.<\/p>\nC) L\u2019augmentation et la r\u00e9duction de capital dans les SCI \u00e0 capital variable<\/h3>\n