{"id":25356,"date":"2019-08-26T07:30:28","date_gmt":"2019-08-26T06:30:28","guid":{"rendered":"https:\/\/blog.legalvision.fr\/?p=25356"},"modified":"2023-01-03T11:52:29","modified_gmt":"2023-01-03T10:52:29","slug":"duree-cdd-2019-regles-a-connaitre","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/droit-du-travail\/duree-cdd-2019-regles-a-connaitre\/","title":{"rendered":"Dur\u00e9e du CDD, le rappel des r\u00e8gles \u00e0 conna\u00eetre"},"content":{"rendered":"<p><strong>Dur\u00e9e du CDD<\/strong> : une convention ou un accord de branche \u00e9tendu peut fixer la dur\u00e9e totale du contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e. Cette dur\u00e9e ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi li\u00e9 \u00e0 l&rsquo;activit\u00e9 normale et permanente de l&rsquo;entreprise. A d\u00e9faut de stipulations dans la convention ou dans l&rsquo;accord de branche \u00e9tendu, les dispositions applicables sont celles fix\u00e9es par la loi.<\/p>\n<p><strong>La dur\u00e9e d&rsquo;un CDD varie en fonction du cas de recours et de la fixation ou non d&rsquo;un terme au contrat.<\/strong> En principe, le CDD doit comporter un terme pr\u00e9cis d\u00e8s sa conclusion. Il peut alors \u00eatre renouvel\u00e9 2 fois sans exc\u00e9der la dur\u00e9e l\u00e9gale maximale de 18 mois. N\u00e9anmoins, il existe des exceptions pour certains types de CDD. En effet, certains peuvent \u00eatre \u00e0 terme impr\u00e9cis. Il est alors\u00a0impossible de proc\u00e9der \u00e0 un renouvellement du CDD.<\/p>\n<p>Dans cet article, LegalVision vous explique tout ce que vous devez savoir la dur\u00e9e du CDD en fonction du cas de recours\u00a0et selon que le contrat est \u00e0 terme pr\u00e9cis ou \u00e0 terme impr\u00e9cis. Vous avez d&rsquo;autres questions sur la dur\u00e9e du CDD ? N&rsquo;h\u00e9sitez pas \u00e0 nous <a href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/contactez-nous\/\">contacter<\/a> !<\/p>\n<h3>Sommaire :<\/h3>\n<p><strong><a href=\"#1\">La dur\u00e9e de la p\u00e9riode d&rsquo;essai du CDD<\/a><br \/>\n<\/strong><strong><a href=\"#2\">Le CDD pour accroissement temporaire d&rsquo;activit\u00e9 : d\u00e9finition et dur\u00e9e du CDD<\/a><\/strong><br \/>\n<a href=\"#3\"><strong>Le CDD de remplacement d&rsquo;un salari\u00e9 absent : d\u00e9finition et dur\u00e9e du CDD<\/strong><\/a><br \/>\n<a href=\"#4\"><strong>Le CDD saisonnier : d\u00e9finition et dur\u00e9e du CDD<\/strong><\/a><br \/>\n<a href=\"#5\"><strong>Le CDD d&rsquo;usage : d\u00e9finition et dur\u00e9e du CDD<\/strong><\/a><br \/>\n<a href=\"#6\"><strong>Le CDD de remplacement d&rsquo;un chef d&rsquo;entreprise ou d&rsquo;un chef d&rsquo;exploitation agricole\u00a0<\/strong><\/a><\/p>\n<div class=\"wp-block-button\" style=\"text-align: center;\"><a class=\"wp-block-button__link has-background\" href=\"https:\/\/leonard.fr\/documents\/services\/droit-du-travail\/cdd\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Mon CDD personnalis\u00e9<\/a><\/div>\n<h2 id=\"1\">La dur\u00e9e de la p\u00e9riode d&rsquo;essai du CDD<\/h2>\n<p><strong>La dur\u00e9e de la p\u00e9riode d&rsquo;essai varie en fonction de la dur\u00e9e du contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e.<\/strong> Il faut ainsi distinguer trois situations.<\/p>\n<p>Tout d&rsquo;abord, si le CDD a une <strong>dur\u00e9e inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 6 mois<\/strong>, la p\u00e9riode d&rsquo;essai ne peut exc\u00e9der une dur\u00e9e calcul\u00e9e \u00e0 raison d&rsquo;un jour par semaine, dans la limite de 2 semaines.<\/p>\n<p>Ensuite, si le CDD a une<strong> dur\u00e9e sup\u00e9rieure\u00a0\u00e0\u00a06 mois<\/strong>, la p\u00e9riode d&rsquo;essai ne peut exc\u00e9der\u00a01 mois. Enfin, si le CDD est \u00e0 terme impr\u00e9cis, la p\u00e9riode d&rsquo;essai est alors calcul\u00e9e par rapport \u00e0 la dur\u00e9e minimale du contrat.<\/p>\n<p>Vous en souhaitez en savoir plus sur la p\u00e9riode d&rsquo;essai du CDD ? Consultez notre article <a href=\"https:\/\/blog.legalvision.fr\/2019\/08\/22\/periode-d-essai-cdd-tout-savoir\/\">\u00ab\u00a0La p\u00e9riode d&rsquo;essai d&rsquo;un CDD, guide complet\u00a0\u00bb<\/a>.<\/p>\n<h2 id=\"2\">Le CDD pour accroissement temporaire d&rsquo;activit\u00e9 : d\u00e9finition et dur\u00e9e du CDD<\/h2>\n<h3>La d\u00e9finition<\/h3>\n<p>L&#8217;employeur peut avoir recours au CDD pour accroissement temporaire d&rsquo;activit\u00e9. Cette notion recouvre plusieurs situations :<\/p>\n<ul>\n<li>l&rsquo;accroissement temporaire d&rsquo;activit\u00e9,<\/li>\n<li>l&rsquo;ex\u00e9cution d&rsquo;une t\u00e2che occasionnelle pr\u00e9cis\u00e9ment d\u00e9finie et non durable,<\/li>\n<li>la survenance dans l&rsquo;entreprise d&rsquo;une commande exceptionnelle \u00e0 l&rsquo;exportation,<\/li>\n<li>la r\u00e9alisation de travaux urgents.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Il faut noter que le CDD pour accroissement temporaire d&rsquo;activit\u00e9 doit obligatoirement comporter un terme pr\u00e9cis.<\/p>\n<h3>La dur\u00e9e minimale du CDD<\/h3>\n<p>Le CDD pour accroissement temporaire d&rsquo;activit\u00e9 ne peut donc pas \u00eatre \u00e0 terme impr\u00e9cis. A ce titre, <strong>aucune dur\u00e9e minimale n&rsquo;est impos\u00e9e<\/strong> sauf lorsque le CDD pour accroissement temporaire d&rsquo;activit\u00e9 est conclu pour r\u00e9pondre \u00e0 une commande exceptionnelle \u00e0 l&rsquo;exportation. Dans ce cas, il doit \u00eatre fix\u00e9 une dur\u00e9e minimale au contrat, laquelle doit \u00eatre d&rsquo;au <strong>minimum 6 mois.<\/strong><\/p>\n<h3>La dur\u00e9e maximale du CDD<\/h3>\n<p>Au maximum, la dur\u00e9e d&rsquo;un CDD ne peut <strong>exc\u00e9der 18 mois, renouvellements inclus<\/strong> lorsque le CDD est conclu pour accroissement temporaire d&rsquo;activit\u00e9 ou pour ex\u00e9cuter\u00a0une t\u00e2che occasionnelle pr\u00e9cis\u00e9ment d\u00e9finie et non durable. Cependant, cette dur\u00e9e maximale diff\u00e8re si l&#8217;employeur a recours au CDD soit pour r\u00e9pondre \u00e0 une commande exceptionnelle \u00e0\u00a0l&rsquo;exportation soit pour r\u00e9aliser des travaux urgents. Si le CDD est conclu pour\u00a0r\u00e9pondre \u00e0 une commande exceptionnelle \u00e0\u00a0l&rsquo;exportation la dur\u00e9e du CDD ne peut <strong>exc\u00e9der 24 mois, renouvellements inclus.<\/strong>\u00a0Quant, au\u00a0CDD conclu pour\u00a0r\u00e9aliser des travaux urgents la dur\u00e9e du CDD ne peut <strong>exc\u00e9der 9 mois, renouvellements inclus.<\/strong><\/p>\n<h2 id=\"3\">Le CDD de remplacement d&rsquo;un salari\u00e9 absent : d\u00e9finition et dur\u00e9e du CDD<\/h2>\n<h3>La d\u00e9finition<\/h3>\n<p>L&#8217;employeur peut recourir au CDD de remplacement pour remplacer un salari\u00e9 :<\/p>\n<ul>\n<li>absent,<\/li>\n<li>dont le contrat de travail est suspendu,<\/li>\n<li>pass\u00e9 provisoirement \u00e0 temps partiel,<\/li>\n<li>ayant quitt\u00e9 l&rsquo;entreprise de mani\u00e8re d\u00e9finitive avant que son poste soit supprim\u00e9,<\/li>\n<li>recrut\u00e9 en CDI, qui n&rsquo;est pas imm\u00e9diatement disponible.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Le CDD de remplacement d&rsquo;un salari\u00e9 absent peut \u00eatre soit \u00e0 terme pr\u00e9cis soit \u00e0 terme impr\u00e9cis.<\/p>\n<p>Vous\u00a0souhaitez <a href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/lp\/cdd-temps-partiel\">conclure un CDD \u00e0 temps partiel<\/a>\u00a0? Laissez LegalVision vous accompagner.<\/p>\n<h3>La dur\u00e9e minimale du CDD<\/h3>\n<p>Lorsque le CDD de remplacement\u00a0est \u00e0 terme pr\u00e9cis, <strong>aucune dur\u00e9e minimale n&rsquo;est impos\u00e9e.<\/strong> Cependant, si le CDD de remplacement est \u00e0 terme impr\u00e9cis, une dur\u00e9e minimale doit ins\u00e9r\u00e9e dans le contrat. Cette dur\u00e9e est alors librement fix\u00e9e\u00a0par les parties au contrat de travail.<\/p>\n<h3>La dur\u00e9e maximale du CDD<\/h3>\n<h4>En principe<\/h4>\n<p>Lorsque le contrat est \u00e0 terme pr\u00e9cis, la dur\u00e9e d&rsquo;un CDD de remplacement est,\u00a0au maximum de <strong>18 mois, renouvellements inclus.<\/strong> Si le contrat est \u00e0 terme impr\u00e9cis, le CDD de remplacement <strong>prend fin au retour du salari\u00e9 remplac\u00e9 ou \u00e0 l&rsquo;arriv\u00e9e du salari\u00e9 recrut\u00e9.<\/strong> Il faut noter que si le CDD de remplacement peut \u00eatre \u00e0 terme impr\u00e9cis, cela est exclu s&rsquo;il est conclu pour pourvoir \u00e0 un besoin suite au d\u00e9part d\u00e9finitif d&rsquo;un salari\u00e9 avant que son poste ne soit supprim\u00e9 d\u00e9finitivement.<\/p>\n<h4>Les exceptions<\/h4>\n<p>Il existe des exceptions \u00e0 cette dur\u00e9e maximale de 18 mois lorsque le CDD de remplacement vise \u00e0 pourvoir un besoin dans l&rsquo;attente de l&rsquo;arriv\u00e9e d&rsquo;un salari\u00e9 recrut\u00e9 en CDI ou suite au d\u00e9part d\u00e9finitif d&rsquo;un salari\u00e9 avant que son poste soit supprim\u00e9 d\u00e9finitivement. Premi\u00e8rement, si le CDD de remplacement est conclu en attendant que le salari\u00e9 recrut\u00e9 en CDI soit disponible, la dur\u00e9e du CDD est, au maximum, de <strong>9 mois, renouvellements inclus.<\/strong> Deuxi\u00e8mement, si le CDD de remplacement est conclu\u00a0apr\u00e8s le d\u00e9part d&rsquo;un salari\u00e9 avant que son poste soit supprim\u00e9 d\u00e9finitivement, la dur\u00e9e du CDD est, au maximum, de <strong>24 mois, renouvellements inclus.<\/strong><\/p>\n<p>Vous pouvez \u00e9galement lire notre <a href=\"https:\/\/blog.legalvision.fr\/2019\/08\/16\/cdd-le-guide-complet-2019\/\">guide complet sur le CDD<\/a>, si vous souhaitez en apprendre davantage sur ce type de contrat.<\/p>\n<h2 id=\"4\">Le CDD saisonnier : d\u00e9finition et dur\u00e9e du CDD<\/h2>\n<h3>La d\u00e9finition<\/h3>\n<p>L&#8217;employeur peut recourir au CDD saisonnier d\u00e8s lors que les emplois concern\u00e9s sont \u00e0 caract\u00e8re saisonnier. Cela signifie que les t\u00e2ches \u00e0 r\u00e9aliser sont appel\u00e9es \u00e0 se r\u00e9p\u00e9ter chaque ann\u00e9e selon une p\u00e9riodicit\u00e9 \u00e0 peu pr\u00e8s fixe, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs.<\/p>\n<p>Le CDD saisonnier peut \u00eatre soit \u00e0 terme pr\u00e9cis soit \u00e0 terme impr\u00e9cis.<\/p>\n<h3>La dur\u00e9e minimale du CDD<\/h3>\n<p>Lorsque le CDD\u00a0saisonnier est \u00e0 terme pr\u00e9cis, <strong>aucune dur\u00e9e minimale n&rsquo;est impos\u00e9e.<\/strong> Si le contrat est \u00e0 terme impr\u00e9cis, une dur\u00e9e minimale doit ins\u00e9r\u00e9e dans le contrat. Cette dur\u00e9e est alors librement fix\u00e9e\u00a0par les parties au contrat de travail.<\/p>\n<h3>La dur\u00e9e maximale du CDD<\/h3>\n<p>La dur\u00e9e du CDD \u00e0 terme pr\u00e9cis, est au maximum de <strong>8 mois, renouvellements inclus,<\/strong> mais elle est r\u00e9duite \u00e0 6 mois si le salari\u00e9 embauch\u00e9 est \u00e9tranger. S&rsquo;il est \u00e0 terme impr\u00e9cis, le CDD <strong>prend alors fin au terme de la saison touristique, agricole&#8230;<\/strong><\/p>\n<h2 id=\"5\">Le CDD d&rsquo;usage : d\u00e9finition et dur\u00e9e du CDD<\/h2>\n<h3>La d\u00e9finition<\/h3>\n<p>L&#8217;employeur peut recourir au CDD d&rsquo;usage d\u00e8s lors qu&rsquo;il fait partie de l&rsquo;un des secteurs d&rsquo;activit\u00e9 suivants :<\/p>\n<ul>\n<li>le d\u00e9m\u00e9nagement,<\/li>\n<li>l&rsquo;h\u00f4tellerie et la restauration, les centres de loisirs et de vacances,<\/li>\n<li>les spectacles, l&rsquo;action culturelle, l&rsquo;audiovisuel, la production cin\u00e9matographique, l&rsquo;\u00e9dition phonographique,<\/li>\n<li>l&rsquo;enseignement,<\/li>\n<li>l\u00a0\u00bbinformation,<\/li>\n<li>les activit\u00e9s foraines,<\/li>\n<li>&#8230;<\/li>\n<\/ul>\n<p><strong>Le CDD d&rsquo;usage peut \u00eatre soit \u00e0 terme pr\u00e9cis soit \u00e0 terme impr\u00e9cis.<\/strong><\/p>\n<p>Vous souhaitez\u00a0<a href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/lp\/contrat-de-travail-cdd\">r\u00e9diger un CDD<\/a>\u00a0d&rsquo;usage\u00a0ou pour un autre cas de recours\u00a0? Faites confiance \u00e0 LegalVision !<\/p>\n<h3>La dur\u00e9e minimale du CDD<\/h3>\n<p>Lorsque le CDD\u00a0d&rsquo;usage est \u00e0 terme pr\u00e9cis,<strong> aucune dur\u00e9e minimale n&rsquo;est impos\u00e9e.<\/strong> Si le contrat est \u00e0 terme impr\u00e9cis, une dur\u00e9e minimale \u00eatre ins\u00e9r\u00e9e dans le contrat. Cette dur\u00e9e est alors librement fix\u00e9e\u00a0par les parties au contrat de travail.<\/p>\n<h3>La dur\u00e9e maximale du CDD<\/h3>\n<p>Lorsque le contrat est \u00e0 terme pr\u00e9cis, la dur\u00e9e du CDD d&rsquo;usage est,\u00a0au maximum de <strong>18 mois, renouvellements inclus.<\/strong> Si le contrat est \u00e0 terme impr\u00e9cis, le CDD\u00a0d&rsquo;usage <strong>prend fin automatiquement lorsque l&rsquo;objet pour lequel le salari\u00e9 a \u00e9t\u00e9 embauch\u00e9 a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9.<\/strong><\/p>\n<h2 id=\"6\">Le CDD de remplacement d&rsquo;un\u00a0non salari\u00e9<\/h2>\n<h3>La d\u00e9finition<\/h3>\n<p>Il est possible de recourir au CDD de remplacement pour remplacer un non salari\u00e9. Un non salari\u00e9 d\u00e9signe :<\/p>\n<ul>\n<li>un chef d&rsquo;entreprise artisanale, industrielle ou commerciale,<\/li>\n<li>une personne exer\u00e7ant une activit\u00e9 lib\u00e9rale,<\/li>\n<li>un chef d&rsquo;exploitation agricole,<\/li>\n<li>le conjoint participant effectivement \u00e0 l&rsquo;activit\u00e9 de l&rsquo;entreprise ou de l&rsquo;exploitation agricole.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Le CDD de remplacement d&rsquo;un non salari\u00e9 peut \u00eatre soit terme pr\u00e9cis soit \u00e0 terme impr\u00e9cis.<\/p>\n<h3>La dur\u00e9e minimale du CDD<\/h3>\n<p>Lorsque le CDD\u00a0d&rsquo;usage\u00a0est \u00e0 terme pr\u00e9cis, <strong>aucune dur\u00e9e minimale n&rsquo;est impos\u00e9e.<\/strong> Si le contrat est \u00e0 terme impr\u00e9cis, une dur\u00e9e minimale doit ins\u00e9r\u00e9e dans le contrat. Cette dur\u00e9e est alors librement fix\u00e9e\u00a0par les parties au contrat de travail.<\/p>\n<h3>La dur\u00e9e maximale du CDD<\/h3>\n<p>Lorsque le contrat est \u00e0 terme pr\u00e9cis, la dur\u00e9e du CDD\u00a0de remplacement d&rsquo;un non salari\u00e9 est,\u00a0au maximum de <strong>18 mois, renouvellements inclus.<\/strong> Si le contrat est \u00e0 terme impr\u00e9cis, le CDD de remplacement d&rsquo;un non salari\u00e9 <strong>prend fin par cons\u00e9quent au retour du chef d&rsquo;entreprise, du professionnel lib\u00e9ral ou du chef d&rsquo;exploitation agricole remplac\u00e9.<\/strong><\/p>\n<details>\n<summary><strong>Sources :<\/strong><\/summary>\n<p><strong>Articles :<\/strong><\/p>\n<ul>\n<li><a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&amp;idArticle=LEGIARTI000006901195&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=cid\">L.1242-2 du Code du travail<\/a> relatif aux cas de recours du CDD ;<\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichCodeArticle.do;jsessionid=EE5F0F6BC55B8D9E109B99FC5FA0E20B.tplgfr36s_3?idArticle=LEGIARTI000033024651&amp;cidTexte=LEGITEXT000006072050&amp;dateTexte=20190821\">L.1242-7 du Code du travail<\/a> relatif au terme du CDD ;<\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichCodeArticle.do;jsessionid=F41841292E85DD7B561A521440E0D937.tplgfr36s_3?idArticle=LEGIARTI000035643967&amp;cidTexte=LEGITEXT000006072050&amp;dateTexte=20190821\">L.1242-8 du Code du travail<\/a> relatif \u00e0 la possibilit\u00e9 pour une convention ou un accord de branche de fixer la dur\u00e9e totale du CDD ;<\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichCodeArticle.do;jsessionid=EE5F0F6BC55B8D9E109B99FC5FA0E20B.tplgfr36s_3?idArticle=LEGIARTI000035643961&amp;cidTexte=LEGITEXT000006072050&amp;dateTexte=20190821\">L.1242-8-1 du Code du travail<\/a>\u00a0\u00e0 la dur\u00e9e sp\u00e9cifique\u00a0de certains CDD ;<\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000021336319&amp;cidTexte=LEGITEXT000006072050&amp;dateTexte=20191127\">1242-1 du Code du travail<\/a> relatif aux secteurs dans lesquels les CDD d&rsquo;usage sont autoris\u00e9s.<\/li>\n<\/ul>\n<\/details>\n<p><center><!-- end hubSpot Call-to-Action Code --><\/center><\/p>\n<div class=\"wp-block-button\" style=\"text-align: center;\"><a class=\"wp-block-button__link has-background\" href=\"https:\/\/leonard.fr\/documents\/services\/droit-du-travail\/cdd\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Mod\u00e8le en ligne de CDD<\/a><\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Dur\u00e9e du CDD : une convention ou un accord de branche \u00e9tendu peut fixer la dur\u00e9e totale du contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e. Cette dur\u00e9e ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi li\u00e9 \u00e0 l&rsquo;activit\u00e9 normale et permanente de l&rsquo;entreprise. 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