Les conventions de forfait sont des conventions conclues par \u00e9crit entre l’employeur et le salari\u00e9. Elles permettent de pr\u00e9voir une dur\u00e9e de travail diff\u00e9rente de celle pr\u00e9vue l\u00e9galement ou conventionnellement. En outre, elles repr\u00e9sentent une entorse aux heures suppl\u00e9mentaires. Cependant, il faut bien distinguer la convention de forfait heures, et la convention de forfait jours :\n<\/p>\n
La convention forfait en heures se contente de contractualiser par avance, les heures suppl\u00e9mentaires. Cependant, la convention forfait jours constitue elle, une entorse plus importante aux heures suppl\u00e9mentaires.<\/p>\n
LegalVision<\/a> revient alors pour vous, sur la convention de forfait jours, afin de tout vous expliquer sur ce m\u00e9canisme !<\/p>\n Les conditions de validit\u00e9 d’une convention de forfait jours<\/a><\/strong> Plusieurs conditions doivent \u00eatre remplies pour que la convention de forfait jours soit valable.<\/p>\n Le\u00a0forfait en jours<\/strong>\u00a0permet de d\u00e9finir une r\u00e9mun\u00e9ration sur la base d’un nombre de jours travaill\u00e9s annuellement, sans r\u00e9f\u00e9rence horaire.<\/p>\n Ainsi, peuvent conclure une convention individuelle de forfait en jours sur l’ann\u00e9e :<\/p>\n L’accord collectif autorisant le recours aux\u00a0forfaits jours<\/span>\u00a0doit d\u00e9terminer les cat\u00e9gories de salari\u00e9s concern\u00e9s.<\/p>\n Le\u00a0crit\u00e8re essentiel pour d\u00e9terminer qui peut b\u00e9n\u00e9ficier d’une\u00a0convention<\/span>\u00a0de forfait r\u00e9side, vous l’aurez compris, dans l’autonomie<\/b>. Cette autonomie peut se retrouver \u00e0 la fois dans la fixation de l’horaire de travail et dans le mode d’organisation du travail.<\/p>\n Par exemple, ne peut pas \u00eatre concern\u00e9 par une convention de forfait jours,\u00a0un salari\u00e9 dont l’emploi du temps est d\u00e9termin\u00e9 par son sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique, ce dernier d\u00e9finissant\u00a0le planning de ses interventions aupr\u00e8s des clients.<\/em><\/p>\n Les forfaits annuels en jours sont mis en place par un accord collectif.\u00a0<\/strong>peut s’agir d’un accord collectif d’entreprise ou \u00e0 d\u00e9faut, de branche.\u00a0Ainsi, une convention individuelle de forfait jours ne peut pas \u00eatre conclue entre l’employeur et un salari\u00e9, si aucun accord collectif ne\u00a0pr\u00e9voit un tel m\u00e9canisme.<\/p>\n L’accord pr\u00e9voyant la conclusion de conventions individuelles de forfait en jours sur l’ann\u00e9e d\u00e9termine :<\/p>\n Qu’en est-il en cas d’accord de performance collective ? <\/strong>L\u2019acceptation, par le salari\u00e9 de l\u2019accord de performance collective n\u2019entra\u00eene pas d\u2019office l\u2019acceptation du forfait pour sa propre situation.<\/strong>\u00a0En effet, si un tel accord met en place un dispositif de forfait annuel en jour,\u00a0l\u2019employeur doit recueillir l\u2019accord expr\u00e8s du salari\u00e9. De plus, une convention individuelle de forfait doit \u00eatre \u00e9tablie par \u00e9crit.\u00a0Le refus du salari\u00e9 de signer\u00a0un tel document ne peut alors, justifier son licenciement.<\/p>\n La forfaitisation de la dur\u00e9e du travail doit faire l’objet de l’accord du salari\u00e9 et d’une convention individuelle de forfait \u00e9tablie par \u00e9crit.\u00a0La\u00a0convention<\/span>\u00a0de forfait est obligatoirement \u00e9crite et explicitement accept\u00e9e par le salari\u00e9.<\/p>\n Elle peut prendre la forme d’une clause du contrat ou d’une\u00a0convention\u00a0<\/span>sp\u00e9ciale annex\u00e9e au contrat. Elle comprend :<\/p>\n Vous souhaitez conclure une convention de forfait en jours<\/a><\/strong> avec l’un de vos salari\u00e9s ? Contactez LegalVision !<\/p>\n Le salari\u00e9 en forfait jours, va se retrouver dans une situation particuli\u00e8re, sur\u00a0plusieurs\u00a0points.<\/p>\n La convention de forfait jours est un document original, dans la mesure o\u00f9 elle ne pr\u00e9voit pas une dur\u00e9e du travail sous forme d’heures, mais sous forme de jours. Ainsi, en signant la convention individuelle de forfait jours, l’employeur et le salari\u00e9 se mettent d’accord sur un nombre de jours devant \u00eatre effectu\u00e9 par le salari\u00e9. Ce nombre de jours ne peut pas \u00eatre sup\u00e9rieur \u00e0 218 jours<\/strong>. Cependant, l’accord d’entreprise, ou a d\u00e9faut, de branche, peut pr\u00e9voir un nombre de jours moindre.<\/p>\n Ainsi, prenons pour exemple un accord d’entreprise mettant en place les conventions de forfait en jours. Il pr\u00e9voit un nombre de 210 jours. Dans la convention individuelle de forfait jours, il sera alors indiqu\u00e9 \u00ab\u00a0<\/em> Monsieur X consent \u00e0 travailler 210 jours par an.<\/em>\u00a0\u00bb<\/p>\n Par ailleurs, les salari\u00e9s ayant conclu une convention de forfait en jours ne sont pas soumis<\/strong>\u00a0:<\/p>\n Le\u00a0forfait annuel en jours<\/span>\u00a0pouvait exposer les salari\u00e9s \u00e0 une dur\u00e9e hebdomadaire excessive dans la mesure o\u00f9, faute de fixation par la loi d’une dur\u00e9e maximale, ceux-ci pourraient travailler 78 heures par semaine par exemple. Ainsi, le l\u00e9gislateur, en 2016 a introduit de nouvelles clauses obligatoires<\/strong> \u00e0 l’accord collectif instituant les\u00a0forfaits annuels en jour :\u00a0<\/span><\/p>\n \u00c0 cet \u00e9gard, la jurisprudence estime que ne constitue pas une modalit\u00e9 suffisante de suivi de la charge et l’amplitude de travail, le recours \u00e0 un syst\u00e8me auto-d\u00e9claratif par lequel le salari\u00e9 d\u00e9clare les journ\u00e9es travaill\u00e9es et les jours de repos.<\/em><\/p>\n L’employeur doit de surplus, s’assurer r\u00e9guli\u00e8rement que la charge de travail du salari\u00e9 est raisonnable et permet une bonne r\u00e9partition dans le temps de son travail.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n Par ailleurs, le salari\u00e9 en forfait jours continue de b\u00e9n\u00e9ficier des garanties l\u00e9gales pr\u00e9vues en mati\u00e8re de repos quotidien\u00a0et\u00a0hebdomadaire, de\u00a0cong\u00e9s pay\u00e9s et de\u00a0jours f\u00e9ri\u00e9s ch\u00f4m\u00e9s dans l’entreprise.<\/p>\n Le salari\u00e9 en forfait jours va b\u00e9n\u00e9ficier de plusieurs\u00a0avantages, en contrepartie de son statut sp\u00e9cial.<\/p>\n Le salaire est librement n\u00e9goci\u00e9, puis fix\u00e9 par les parties. N\u00e9anmoins, il doit obligatoirement \u00eatre adapt\u00e9 \u00e0 la charge de travail du salari\u00e9.<\/strong><\/p>\n Ainsi, lorsqu’un salari\u00e9 ayant conclu une convention de forfait en jours per\u00e7oit une r\u00e9mun\u00e9ration manifestement sans rapport avec les suj\u00e9tions qui lui sont impos\u00e9es, il peut, nonobstant toute clause conventionnelle ou contractuelle contraire, saisir le juge judiciaire afin que lui soit allou\u00e9e une indemnit\u00e9 calcul\u00e9e en fonction du pr\u00e9judice subi, eu \u00e9gard notamment au niveau du salaire pratiqu\u00e9 dans l’entreprise, et correspondant \u00e0 sa qualification.<\/p>\n Dans le cadre du forfait heures<\/strong>, est contractualis\u00e9 en avance, le nombre d’heures suppl\u00e9mentaires qui seront effectu\u00e9es par le salari\u00e9. Cependant, le forfait jour<\/strong> \u00e9carte lui, le m\u00e9canisme des heures suppl\u00e9mentaires<\/a><\/strong>.<\/p>\n La r\u00e9duction du temps de travail est un dispositif qui pr\u00e9voit d’attribuer des journ\u00e9es ou des demi-journ\u00e9es de repos \u00e0 un salari\u00e9 dont la dur\u00e9e de travail est sup\u00e9rieure \u00e0 35 heures par semaine.<\/p>\n Le calcul du nombre de jours de r\u00e9duction du temps de travail (RTT) dans le cadre de la convention individuelle de forfait est r\u00e9alis\u00e9 dans les conditions suivantes\u00a0:<\/p>\n Soit pour l’ann\u00e9e 2019\u00a0: 365 – (218 + 104 + 25 + 10) = 8.<\/p>\n Ainsi, pour 2019, le nombre de jours de RTT pour un salari\u00e9 au forfait jour est de 8<\/strong>.<\/p>\n Le salari\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficie d’un certain nombre de jours de repos, pr\u00e9vu \u00e0 l’avance.<\/p>\n Toutefois, le salari\u00e9 peut renoncer \u00e0 une partie de ses jours de repos. En contrepartie, il b\u00e9n\u00e9ficie d’une majoration de son salaire pour les jours de travail suppl\u00e9mentaires. Un accord doit alors \u00eatre \u00e9tabli par \u00e9crit entre le salari\u00e9 et l’employeur.<\/p>\n Dans un tel cas, la majoration de salaire est pr\u00e9cis\u00e9e par un avenant \u00e0 la convention individuelle de forfait. Son taux est au minimum fix\u00e9 \u00e0 10%.<\/p>\n Dans tous les cas, m\u00eame si le salari\u00e9 renonce \u00e0 des jours de repos, il n’a pas la possibilit\u00e9 de d\u00e9passer 235 jours<\/strong> de\u00a0travail, sauf si l’accord ou la convention applicable dans l’entreprise pr\u00e9voit une dur\u00e9e diff\u00e9rente.<\/p>\n Articles<\/strong><\/p>\n <\/p>\nSommaire :<\/h3>\n
\n La situation du salari\u00e9 soumis \u00e0 une convention de forfait jours<\/a><\/strong>
\n Les contreparties de la convention de forfait jours<\/a><\/strong><\/p>\nLes conditions de validit\u00e9 d’une convention de forfait jours<\/h2>\n
\u00a0Etre un cadre ou un salari\u00e9 autonome<\/h3>\n
\n
La n\u00e9cessit\u00e9 d’un accord collectif pour la mise en place d’une convention de forfait jours<\/h3>\n
\n
Une convention de forfait jours individuelle<\/h3>\n
\n
La situation du salari\u00e9 soumis \u00e0 une convention de forfait jours<\/h2>\n
La dur\u00e9e du travail<\/h3>\n
\n
La protection du salari\u00e9 en convention de forfait jours<\/h3>\n
\n
Les contreparties de la convention de forfait jours<\/h2>\n
La r\u00e9mun\u00e9ration<\/h3>\n
La r\u00e9duction du temps de travail (RTT)<\/h3>\n
\n
Convention de forfait jours : le repos<\/h3>\n
Sources<\/strong> :<\/summary>\n
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