{"id":25225,"date":"2019-08-27T07:30:50","date_gmt":"2019-08-27T06:30:50","guid":{"rendered":"https:\/\/blog.legalvision.fr\/?p=25225"},"modified":"2022-03-27T21:20:50","modified_gmt":"2022-03-27T19:20:50","slug":"demissionner-d-un-cdd","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/droit-du-travail\/demissionner-d-un-cdd\/","title":{"rendered":"D\u00e9missionner d&rsquo;un CDD, le r\u00e9capitulatif complet"},"content":{"rendered":"<p><strong>D\u00e9missionner d&rsquo;un CDD<\/strong> : un contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e prend fin soit parce qu&rsquo;il est arriv\u00e9 \u00e0 son terme soit\u00a0parce que l&rsquo;une des parties, l&#8217;employeur ou le salari\u00e9, l&rsquo;a rompu de mani\u00e8re anticip\u00e9e.\u00a0Vous \u00eates actuellement en CDD et vous souhaitez d\u00e9missionner ?<\/p>\n<p>Dans cet article, LegalVision vous propose un r\u00e9capitulatif sur les conditions pour d\u00e9missionner d&rsquo;un CDD et la proc\u00e9dure \u00e0 suivre. Vous avez d&rsquo;autres questions ? N&rsquo;h\u00e9sitez pas \u00e0 nous <a href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/contactez-nous\/\">contacter<\/a> !<\/p>\n<h3>Sommaire :<\/h3>\n<p><a href=\"#1\"><strong>Qu&rsquo;est-ce qu&rsquo;une d\u00e9mission ?<\/strong><\/a><br \/>\n<a href=\"#2\"><strong>Quelles sont les conditions\u00a0pour d\u00e9missionner d&rsquo;un CDD ?<\/strong><\/a><br \/>\n<a href=\"#3\"><strong>Quelle est la proc\u00e9dure \u00e0 suivre pour d\u00e9missionner d&rsquo;un CDD ?<\/strong><\/a><br \/>\n<a href=\"#4\"><strong>Quelles sont les indemnit\u00e9s \u00e0 verser en cas de non-respect des conditions ou de la proc\u00e9dure pour d\u00e9missionner d&rsquo;un CDD ?<\/strong><\/a><\/p>\n<div class=\"wp-block-button\" style=\"text-align:center;\"><a class=\"wp-block-button__link has-background\" href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/tous-les-services\/\">Voir les services LegalVision<\/a><\/div>\n<h2 id=\"1\">Qu&rsquo;est-ce qu&rsquo;une d\u00e9mission ?<\/h2>\n<p><strong>Une d\u00e9mission consiste en la rupture du contrat de travail par le salari\u00e9.<\/strong> Le salari\u00e9 doit obligatoirement pr\u00e9venir son employeur en exprimant sa volont\u00e9 claire et non \u00e9quivoque de\u00a0rompre le contrat. Cette d\u00e9mission se d\u00e9roule sous r\u00e9serve de respecter certaines conditions, lesquelles diff\u00e8rent en fonction du type de contrat de travail. Sauf en cas de dispense par l&#8217;employeur, le salari\u00e9 doit poursuivre son activit\u00e9 jusqu&rsquo;au terme du pr\u00e9avis de d\u00e9mission.<\/p>\n<h2 id=\"2\">Quelles sont les conditions pour d\u00e9missionner d&rsquo;un CDD ?<\/h2>\n<h3>Pendant la p\u00e9riode d&rsquo;essai<\/h3>\n<p>Au cours de la p\u00e9riode d&rsquo;essai, le salari\u00e9 peut rompre le contrat de travail <strong>\u00e0 tout moment,<\/strong> et ce<strong> sans\u00a0motif.\u00a0\u00a0<\/strong>N&rsquo;h\u00e9sitez pas \u00e0 consulter notre article sur la <a href=\"https:\/\/blog.legalvision.fr\/2019\/08\/22\/periode-d-essai-cdd-tout-savoir\/\">p\u00e9riode d&rsquo;essai <\/a>si vous souhaitez en savoir davantage sur cette th\u00e9matique.<\/p>\n<h3>Apr\u00e8s la p\u00e9riode d&rsquo;essai<\/h3>\n<p>En dehors de la p\u00e9riode d&rsquo;essai, la loi \u00e9nonce strictement les raisons pour lesquelles le CDD peut \u00eatre rompu. Ainsi, un CDD\u00a0ne peut \u00eatre rompu avant l&rsquo;\u00e9ch\u00e9ance du terme qu&rsquo;en cas :<\/p>\n<ul>\n<li>d&rsquo;<strong>accord entre l&#8217;employeur et le salari\u00e9<\/strong>,<\/li>\n<li>de\u00a0<strong>conclusion d&rsquo;un contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e<\/strong> (CDI) par le salari\u00e9,<\/li>\n<li>d&rsquo;une <strong>faute grave<\/strong> commise par le salari\u00e9 ou par l&#8217;employeur.<\/li>\n<li>de<strong> force majeure<\/strong>, LegalVision vous accompagne d&rsquo;ailleurs dans la <a href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/lp\/rupture-cdd-force-majeure\">r\u00e9daction d&rsquo;une lettre de rupture de CDD pour force majeure<\/a>,<\/li>\n<li>d&rsquo;inaptitude constat\u00e9e par le m\u00e9decin du travail.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Notre article \u00ab\u00a0<a href=\"https:\/\/blog.legalvision.fr\/2019\/07\/30\/rupture-anticipee-cdd-toutes-les-situations\/\"><em>rupture anticip\u00e9e CDD : toutes les situations et indemnit\u00e9s expliqu\u00e9es<\/em><\/a>\u00a0\u00bb peut \u00e9galement vous int\u00e9resser.<\/p>\n<h2 id=\"3\">Quelle est la proc\u00e9dure \u00e0 suivre pour d\u00e9missionner d&rsquo;un CDD ?<\/h2>\n<h3>Pendant la p\u00e9riode d&rsquo;essai<\/h3>\n<h4>La proc\u00e9dure \u00e0 suivre<\/h4>\n<p>Pour d\u00e9missionner d&rsquo;un CDD au cours de la p\u00e9riode d&rsquo;essai, la loi n&rsquo;impose<strong> aucun formalisme.<\/strong> Le salari\u00e9 peut exprimer sa volont\u00e9 de d\u00e9missionner de mani\u00e8re orale ou de mani\u00e8re \u00e9crite. Cependant, pour des questions de preuve, il est pr\u00e9f\u00e9rable de notifier sa d\u00e9mission par \u00e9crit soit par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception soit par remise en main propre contre d\u00e9charge.<\/p>\n<h4>Le d\u00e9lai de pr\u00e9venance<\/h4>\n<p>Le salari\u00e9 qui choisit de d\u00e9missionner d&rsquo;un CDD au cours de la p\u00e9riode d&rsquo;essai doit respecter un d\u00e9lai de pr\u00e9venance. Ce d\u00e9lai est de<strong> 24 heures<\/strong> si le salari\u00e9 est pr\u00e9sent dans l&rsquo;entreprise depuis moins de 8 jours. Il est ensuite de <strong>48 heures<\/strong> d\u00e8s lors que le salari\u00e9 est pr\u00e9sent depuis plus de 8 jours au sein de l&rsquo;entreprise.<\/p>\n<h4>L&rsquo;absence de versement de l&rsquo;indemnit\u00e9 de fin de contrat<\/h4>\n<p>Lorsque le CDD s&rsquo;ach\u00e8ve \u00e0 son terme, l&#8217;employeur doit verser au salari\u00e9 une indemnit\u00e9 de fin de contrat, aussi appel\u00e9e \u00ab\u00a0prime de pr\u00e9carit\u00e9\u00a0\u00bb. Elle est \u00e9gale \u00e0 10% de la r\u00e9mun\u00e9ration brute totale vers\u00e9e durant le contrat. Si le salari\u00e9 met un terme au CDD au cours de la p\u00e9riode d&rsquo;essai, l&#8217;employeur n&rsquo;a pas \u00e0 lui verser cette prime.<\/p>\n<p>LegalVision r\u00e9dige pour vous, une<a href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/lp\/rupture-periode-d-essai\"> lettre de rupture de p\u00e9riode d&rsquo;essai<\/a>.<\/p>\n<h3>Apr\u00e8s la p\u00e9riode d&rsquo;essai : en cas d&rsquo;accord entre l&#8217;employeur et le salari\u00e9<\/h3>\n<h4>La proc\u00e9dure \u00e0 suivre<\/h4>\n<p>L&#8217;employeur et le salari\u00e9 peuvent mettre un terme au CDD d&rsquo;un commun accord. La loi ne d\u00e9finit pas la proc\u00e9dure \u00e0 suivre.<strong> N\u00e9anmoins, les juges ont exig\u00e9 que cet accord fasse l&rsquo;objet d&rsquo;un \u00e9crit pour des questions de preuve.<\/strong> Cet accord doit contenir l&rsquo;expression des deux parties de mettre fin au CDD.<\/p>\n<h4>Le pr\u00e9avis<\/h4>\n<p><strong>n&rsquo;est pas pr\u00e9vu de pr\u00e9avis en cas de rupture du CDD d&rsquo;un commun accord.<\/strong> Cependant, la convention collective applicable peut en pr\u00e9voir un. Il faut donc s&rsquo;y r\u00e9f\u00e9rer.<\/p>\n<p>L&#8217;employeur et le salari\u00e9 peuvent \u00e9galement n\u00e9gocier la mise en place et la dur\u00e9e d&rsquo;un pr\u00e9avis. Cela devra alors figurer dans l&rsquo;accord \u00e9crit conclu entre les parties.<\/p>\n<h4>Le\u00a0versement d&rsquo;une indemnit\u00e9 et les documents \u00e0 remettre<\/h4>\n<p>Le salari\u00e9 a le droit au versement d&rsquo;une indemnit\u00e9 de fin de contrat.<strong>\u00a0<\/strong>Elle est \u00e9gale \u00e0 <strong>10% de la r\u00e9mun\u00e9ration brute totale<\/strong> vers\u00e9e durant le contrat. Cependant, elle peut \u00eatre r\u00e9duite \u00e0\u00a06% par convention ou accord collectif de branche. L&#8217;employeur doit \u00e9galement remettre au salari\u00e9 :<\/p>\n<ul>\n<li>un certificat de travail,<\/li>\n<li>une attestation P\u00f4le Emploi,<\/li>\n<li>un solde de tout compte.<\/li>\n<\/ul>\n<h3>Apr\u00e8s la p\u00e9riode d&rsquo;essai : en cas d&rsquo;une embauche en CDI<\/h3>\n<h4><strong>La proc\u00e9dure \u00e0 suivre<\/strong><\/h4>\n<p><strong>Le salari\u00e9 peut d\u00e9missionner d&rsquo;un CDD suite \u00e0 son embauche en CDI dans une autre entreprise ou bien dans un autre \u00e9tablissement de la m\u00eame entreprise.<\/strong> Le salari\u00e9 peut alors notifier\u00a0sa d\u00e9mission \u00e0 l&rsquo;oral ou \u00e0 l&rsquo;\u00e9crit. Cependant, pour des questions de preuve il est pr\u00e9f\u00e9rable de privil\u00e9gier une notification \u00e9crite. <strong>Quel que soit le formalisme adopt\u00e9, le salari\u00e9 doit fournir un justificatif \u00e0 son employeur actuel pour prouver son embauche en CDI.<\/strong> Ce justificatif peut prendre la forme d&rsquo;une lettre d&rsquo;engagement ou d&rsquo;un contrat de travail d\u00e8s lors que le caract\u00e8re ind\u00e9termin\u00e9 du contrat y est mentionn\u00e9.<\/p>\n<h4>Le\u00a0pr\u00e9avis<\/h4>\n<p><strong>Le salari\u00e9 qui d\u00e9missionne de son CDD parce qu&rsquo;il a \u00e9t\u00e9 embauch\u00e9 en CDI doit respecter un pr\u00e9avis.<\/strong> La dur\u00e9e du pr\u00e9avis est calcul\u00e9e \u00e0 raison d&rsquo;un jour par semaine compte tenu :<\/p>\n<ul>\n<li>soit de la dur\u00e9e totale du contrat incluant, le cas \u00e9ch\u00e9ant, son ou ses deux renouvellements, lorsque celui-ci comporte un terme pr\u00e9cis,<\/li>\n<li>soit de la dur\u00e9e effectu\u00e9e lorsque le contrat ne comporte pas un terme pr\u00e9cis.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Le pr\u00e9avis<strong> ne peut en aucun cas exc\u00e9der deux semaines.<\/strong> Le d\u00e9compte du pr\u00e9avis alors est effectu\u00e9 en jours ouvr\u00e9s. Les ouvr\u00e9s correspondant aux jours o\u00f9 l&rsquo;entreprise est en activit\u00e9 c&rsquo;est-\u00e0-dire g\u00e9n\u00e9ralement du lundi au vendredi.<\/p>\n<p>A l&rsquo;inverse,<strong> l&#8217;employeur peut d\u00e9cider de dispenser le salari\u00e9 d&rsquo;effectuer son pr\u00e9avis.<\/strong><\/p>\n<h4>L&rsquo;absence de versement de l&rsquo;indemnit\u00e9 de fin de contrat et les documents \u00e0 remettre<\/h4>\n<p><strong>Le salari\u00e9 n&rsquo;a pas le droit au versement d&rsquo;une indemnit\u00e9 de fin de contrat.<\/strong> L&#8217;employeur doit\u00a0cependant\u00a0remettre au salari\u00e9 :<\/p>\n<ul>\n<li>un certificat de travail,<\/li>\n<li>une attestation P\u00f4le Emploi,<\/li>\n<li>un solde de tout compte.<\/li>\n<\/ul>\n<h3>Apr\u00e8s la p\u00e9riode d&rsquo;essai : en cas de faute grave de l&#8217;employeur<\/h3>\n<h4>La proc\u00e9dure \u00e0 suivre<\/h4>\n<p><strong>En cas de faute grave commise par l&#8217;employeur, le salari\u00e9 peut d\u00e9missionner d&rsquo;un CDD.<\/strong> Cette faute pour qu&rsquo;elle soit consid\u00e9r\u00e9e comme grave doit rendre impossible la poursuite du contrat de travail par le salari\u00e9. Sont ainsi consid\u00e9r\u00e9es comme une faute grave le manquement de l&#8217;employeur \u00e0 son obligation de paiement des salaires ou \u00e0 son obligation de s\u00e9curit\u00e9 ou encore des faits de harc\u00e8lement ou de violence.<\/p>\n<p>Le salari\u00e9 peut en cas de faute grave commise par l&#8217;employeur :<\/p>\n<ul>\n<li><strong>soit prendre acte de la rupture du contrat de travail,\u00a0<\/strong><\/li>\n<li><strong>soit demander la r\u00e9siliation judiciaire du contrat de travail.<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n<p><strong>En cas de prise d&rsquo;acte de la rupture du contrat de travail, aucun formalisme n&rsquo;est impos\u00e9.<\/strong> N\u00e9anmoins, toujours pour des raisons de preuve, il est pr\u00e9f\u00e9rable de notifier la prise d&rsquo;acte par \u00e9crit. Le salari\u00e9 doit informer son employeur qu&rsquo;il est responsable de cette prise d&rsquo;acte. D\u00e8s lors le contrat de travail cesse et le salari\u00e9 n&rsquo;a pas \u00e0 venir travailler.<\/p>\n<p><strong>Pour obtenir la\u00a0r\u00e9siliation judiciaire du contrat de travail, le salari\u00e9 doit saisir le Conseil de Prud&rsquo;hommes.\u00a0<\/strong><\/p>\n<h4>Le pr\u00e9avis<\/h4>\n<p>Lorsque le salari\u00e9 prend acte de la rupture du contrat de travail, il n&rsquo;a pas \u00e0 respecter de pr\u00e9avis. Il en est de m\u00eame si le salari\u00e9 a choisi d&rsquo;obtenir la r\u00e9siliation judiciaire de son contrat de travail et que les juges lui ont donn\u00e9 raison. En effet, le contrat est alors rompu au jour o\u00f9 la r\u00e9siliation judiciaire est prononc\u00e9e.<\/p>\n<h4>Le versement de l&rsquo;indemnit\u00e9 de fin de contrat et les documents \u00e0 remettre<\/h4>\n<p>En cas de faute grave commise par l&#8217;employeur, le salari\u00e9 a le droit au versement d&rsquo;une indemnit\u00e9 de fin de contrat.\u00a0Elle est \u00e9gale \u00e0 10% de la r\u00e9mun\u00e9ration brute totale vers\u00e9e durant le contrat. Une convention ou accord collectif de branche peut la limiter \u00e0 6%. L&#8217;employeur doit aussi remettre au salari\u00e9 :<\/p>\n<ul>\n<li>un certificat de travail,<\/li>\n<li>une attestation P\u00f4le Emploi,<\/li>\n<li>un solde de tout compte.<\/li>\n<\/ul>\n<h2 id=\"4\">Quelles sont les indemnit\u00e9s \u00e0 verser en cas de non-respect des conditions ou de la proc\u00e9dure pour d\u00e9missionner d&rsquo;un CDD ?<\/h2>\n<p>La rupture anticip\u00e9e du contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e qui intervient \u00e0 l&rsquo;initiative du salari\u00e9 en dehors des cas pr\u00e9vus ouvre droit pour l&#8217;employeur \u00e0 des <strong>dommages et int\u00e9r\u00eats correspondant au pr\u00e9judice subi.<\/strong><\/p>\n<details>\n<summary><strong>Sources<\/strong> :<\/summary>\n<p><strong>Articles<\/strong> :<\/p>\n<ul>\n<li>\n<a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichCodeArticle.do;jsessionid=1C29F99E04B39FB85B880EBBC62848CE.tplgfr30s_2?idArticle=LEGIARTI000029946319&amp;cidTexte=LEGITEXT000006072050&amp;dateTexte=20190704\">L.1243-1 du Code du travail<\/a> relatif aux cas dans lesquels la rupture anticip\u00e9e du CDD est possible,<\/li>\n<li>\n<a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichCodeArticle.do;jsessionid=27C96E82E30B1C70CA847081D5A937EE.tplgfr30s_2?idArticle=LEGIARTI000031087476&amp;cidTexte=LEGITEXT000006072050&amp;dateTexte=20190704\">L.1243-2 du Code du travail<\/a> relatif \u00e0 la rupture du CDD suite \u00e0 une embauche en CDI et au calcul du pr\u00e9avis,<\/li>\n<li>\n<a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichCodeArticle.do;jsessionid=27C96E82E30B1C70CA847081D5A937EE.tplgfr30s_2?idArticle=LEGIARTI000006901214&amp;cidTexte=LEGITEXT000006072050&amp;dateTexte=20190704\">L.1243-3 du Code du travail<\/a> relatif aux cons\u00e9quences d&rsquo;une rupture anticip\u00e9e en dehors des cas pr\u00e9vus par la loi,<\/li>\n<\/ul>\n<\/details>\n<p><\/p>\n<div class=\"wp-block-button\" style=\"text-align:center;\"><a class=\"wp-block-button__link has-background\" href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/tous-les-services\/\">Voir les services LegalVision<\/a><\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>D\u00e9missionner d&rsquo;un CDD : un contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e prend fin soit parce qu&rsquo;il est arriv\u00e9 \u00e0 son terme soit\u00a0parce que l&rsquo;une des parties, l&#8217;employeur ou le salari\u00e9, l&rsquo;a rompu de mani\u00e8re anticip\u00e9e.\u00a0Vous \u00eates actuellement en CDD et vous souhaitez d\u00e9missionner ? 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