La rupture conventionnelle du CDI est un mode autonome de rupture par lequel l’employeur et le salari\u00e9 s’entendent pour mettre fin d’un commun accord, au\u00a0CDI qui les lie.<\/p>\n
Pour l’employeur, l’int\u00e9r\u00eat principal de la rupture conventionnelle est d’\u00e9chapper \u00e0 certaines r\u00e8gles contraignantes du licenciement. N\u00e9anmoins, ce mode de rupture profite \u00e9galement au salari\u00e9. En effet, contrairement \u00e0 la d\u00e9mission, celui-ci b\u00e9n\u00e9ficiera d’une indemnit\u00e9 de rupture et des allocations ch\u00f4mage.<\/p>\n
LegalVision <\/a>revient alors pour vous, sur ce mode de rupture du CDI, de plus en plus utilis\u00e9.\n<\/p>\n I<\/a>\/ Rupture conventionnelle du CDI : existe-t-il des situations qui excluent formellement son recours ?<\/a> Tous les employeurs et tous les salari\u00e9s titulaires d’un CDI peuvent conclure une rupture conventionnelle.\u00a0Les salari\u00e9s prot\u00e9g\u00e9s peuvent \u00e9galement en conclure une.\u00a0N\u00e9anmoins,\u00a0une proc\u00e9dure particuli\u00e8re devra \u00eatre respect\u00e9e.<\/p>\n Prenant le contre-pied de la position adopt\u00e9e par la Direction g\u00e9n\u00e9rale du travail, les juges admettent que, sauf fraude ou vice du consentement, il\u00a0est possible d’effectuer une demande de rupture conventionnelle au cours de la p\u00e9riode de suspension du contrat :<\/p>\n Lorsque le motif de suspension ne donne droit \u00e0 aucune protection particuli\u00e8re (cong\u00e9 sabbatique, cong\u00e9 sans solde, cong\u00e9 parental d’\u00e9ducation, maladie non professionnelle\u2026), le recours \u00e0 la rupture conventionnelle reste \u00e9videmment possible.<\/p>\n S’agissant du contexte \u00e9conomique, la loi pr\u00e9cise\u00a0que les dispositions du Code du travail relatives \u00e0 la rupture conventionnelle ne sont pas applicables aux d\u00e9parts r\u00e9sultant :<\/p>\n Ces deux exclusions se justifient par la volont\u00e9 de pr\u00e9server des processus de d\u00e9parts volontaires qui existent d\u00e9j\u00e0. Cependant, la rupture conventionnelle est autoris\u00e9e lorsqu’elle concerne un poste non touch\u00e9<\/b> directement par une restructuration, alors m\u00eame que l’\u00e9tablissement proc\u00e8de\u00a0en parall\u00e8le, \u00e0 des licenciements \u00e9conomiques.<\/p>\n En effet, pour l\u2019Administration, une rupture conventionnelle \u00ab\u00a0peut intervenir alors m\u00eame que l\u2019entreprise rencontre des difficult\u00e9s \u00e9conomiques qui l\u2019am\u00e8nent \u00e0 se s\u00e9parer de certains de ses salari\u00e9s<\/em>\u00a0\u00bb De plus, toujours selon cette derni\u00e8re,\u00ab\u00a0il n\u2019y a pas lieu de rechercher la motivation de l\u2019employeur, puisque la rupture conventionnelle proc\u00e8de de la volont\u00e9 des parties<\/em>\u00bb.<\/p>\n Notre article \u00ab\u00a0rupture conventionnelle ou licenciement \u00e9conomique<\/a> : comparaison de ces deux modes de cessation du contrat de travail\u00a0\u00bb peut \u00e9galement vous interesser !<\/p>\n La rupture conventionnelle n’a pas \u00e0 s’appliquer \u00e0 la convention tripartite conclue entre un salari\u00e9 et deux filiales de soci\u00e9t\u00e9 ayant pour objet d’une part de mettre fin au contrat initial et, d’autre part, de conclure un contrat de travail avec le nouvel employeur. Dans un tel cas, une demande de rupture conventionnelle n’est donc pas possible.\u00a0 Une telle convention tripartite est en effet destin\u00e9e \u00e0 garantir la continuit\u00e9 de la relation contractuelle. Or, au contraire, les dispositions relatives \u00e0 la rupture conventionnelle, visent \u00e0 s\u00e9curiser une rupture du contrat.<\/p>\n Une demande de rupture conventionnelle peut \u00eatre \u00e0 l’initiative de l’employeur ou du salari\u00e9. Elle peut \u00eatre effectu\u00e9e par tout moyen.<\/p>\n Vous souhaitez que LegalVision\u00a0r\u00e9alise pour vous, une demande de rupture conventionnelle<\/a><\/b> ? Consultez sans h\u00e9sitation notre site.<\/p>\n La signature de la convention de rupture doit cependant, \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e d’au moins un entretien entre les parties.\u00a0En pratique, plusieurs entretiens seront n\u00e9cessaires aux parties. Aucun formalisme particulier n’est impos\u00e9 pour lancer ces n\u00e9gociations.<\/p>\n L’\u00e9crit semble cependant conseill\u00e9 afin de garder une trace de l’invitation \u00e0 l’entretien. Vous pouvez alors, envoyer une lettre de rupture conventionnelle \u00e0 votre salari\u00e9. Le courrier mentionnera, outre\u00a0la date et le lieu de l’entretien<\/b>\u00a0(ou des entretiens), la possibilit\u00e9 qu’\u00e0 le salari\u00e9 de se faire assister lors de ce rendez-vous.<\/p>\n En plus\u00a0des \u00e9l\u00e9ments particuliers \u00e0 n\u00e9gocier au cours des r\u00e9unions successives (clause de non concurrence, sort des avantages en nature etc),\u00a0les d\u00e9bats doivent permettre de r\u00e9pondre \u00e0 4 \u00ab probl\u00e9matiques \u00bb essentielles :<\/p>\n L’accord des parties est mat\u00e9rialis\u00e9 par une convention de rupture conforme au mod\u00e8le CERFA<\/a><\/b>. Elle ne prend donc pas la forme d’une lettre de rupture conventionnelle. Est\u00a0accol\u00e9e \u00e0 cette convention, la demande d’homologation aupr\u00e8s de l’autorit\u00e9 administrative.<\/p>\n Cette convention d\u00e9finit les conditions\u00a0de la rupture conventionnelle, notamment :<\/p>\n Rien n’interdit de signer la convention durant l’entretien, la loi n’ayant pr\u00e9vu le respect d’aucun d\u00e9lai entre la tenue de celui-ci et la signature des parties.<\/p>\n L’accord doit \u00eatre\u00a0dat\u00e9 et sign\u00e9<\/b>, avec la mention manuscrite \u00ab lu et approuv\u00e9 \u00bb, par l’employeur et le salari\u00e9.<\/p>\n Attention<\/b>: le d\u00e9faut de signature de l’employeur sur la convention conduit \u00e0 son annulation. Il s’agit donc d’une formalit\u00e9 substantielle.<\/p>\n Une fois ceci effectu\u00e9, vous prendrez soin de remettre un exemplaire de la convention au salari\u00e9. A d\u00e9faut d’y proc\u00e9der, le salari\u00e9 pourra demander la nullit\u00e9 de la convention, laquelle produira les effets d’un licenciement sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse<\/p>\n A compter de la date de la signature de la rupture conventionnelle, chacune des deux parties dispose d’un d\u00e9lai pour se r\u00e9tracter. Ce d\u00e9lai de r\u00e9tractation de rupture conventionnelle est de 15 jours.<\/b><\/p>\n Chaque jour de la semaine est ainsi comptabilis\u00e9 \u00e0 compter du lendemain de la date de la signature<\/b> de la convention de rupture.<\/p>\n Par exemple, si la\u00a0convention a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e le 1er<\/sup>\u00a0juillet, le d\u00e9lai de r\u00e9tractation de la rupture conventionnelle cours \u00e0 compter du 2 juillet. Le d\u00e9lai de r\u00e9tractation expire le 16 d\u00e9cembre \u00e0 minuit.\u00a0<\/em><\/p>\n A noter que ce d\u00e9lai expire le quinzi\u00e8me jour \u00e0\u00a0minuit, et doit \u00eatre prorog\u00e9 jusqu’au premier jour ouvrable suivant en cas d’expiration un samedi, dimanche, un jour f\u00e9ri\u00e9 ou ch\u00f4m\u00e9.<\/p>\n La r\u00e9tractation doit \u00eatre formalis\u00e9e par \u00e9crit par un moyen attestant de la date \u00e0 laquelle son destinataire a pu en prendre connaissance. Vous pouvez alors mat\u00e9rialiser votre r\u00e9tractation par une lettre de rupture conventionnelle.\u00a0 Elle n’a pas \u00e0 \u00eatre motiv\u00e9e. Elle pourra \u00eatre remise en main propre contre d\u00e9charge ou bien envoy\u00e9e par recommand\u00e9 avec avis de r\u00e9ception.<\/p>\n La validit\u00e9 de la rupture conventionnelle\u00a0est subordonn\u00e9e \u00e0 son homologation par le directeur de l’inspection du travail (le Direccte). Le Direccte comp\u00e9tent est celui dont rel\u00e8ve l’\u00e9tablissement o\u00f9 est employ\u00e9 le salari\u00e9.<\/p>\n A titre d’illustration, pour une convention sign\u00e9e le 1er<\/sup>\u00a0juin, le d\u00e9lai expire le 16 juin \u00e0 minuit. Concr\u00e8tement, ce n’est que le 17 juin que la partie signataire la plus diligente pourra adresser le formulaire r\u00e9glementaire au Directeur du travail afin de solliciter son homologation.<\/em><\/p>\n Ensuite, \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la demande, l’administration dispose d’un d\u00e9lai de 15 jours ouvrables<\/b> pour s’assurer de la validit\u00e9 de la rupture conventionnelle.\u00a0Il commence \u00e0 courir le lendemain de la r\u00e9ception de la demande d’homologation par le Direccte.<\/p>\n N\u00e9anmoins, si la Direccte n’a pas r\u00e9pondu dans le d\u00e9lai de 15\u00a0jours, la convention est homologu\u00e9e.<\/p>\n Attention<\/b> :\u00a0en pr\u00e9sence d’un salari\u00e9\u00a0prot\u00e9g\u00e9,\u00a0c’est l’inspecteur du travail<\/b> qui est comp\u00e9tent et non le Direccte. De plus, il faut imp\u00e9rativement requ\u00e9rir, avant toute signature de la convention, l’avis du\u00a0Comit\u00e9 social et \u00e9conomique.<\/p>\n Vous d\u00e9sirez en apprendre davantage sur la rupture conventionnelle<\/a><\/b> ? Consultez notre article d\u00e9di\u00e9 !<\/p>\n L’indemnit\u00e9 de rupture conventionnelle doit \u00eatre d’un montant au moins \u00e9quivalent \u00e0 l’indemnit\u00e9 l\u00e9gale de licenciement\u00a0ou \u00e0 l’indemnit\u00e9\u00a0pr\u00e9vue par la convention collective de votre entreprise.<\/p>\n Il n’existe pas de calcul d’indemnit\u00e9 de rupture conventionnelle particulier. En effet, en cas de rupture conventionnelle, l’indemnit\u00e9 n’est pas pr\u00e9d\u00e9finie. Elle fait l’objet d’une n\u00e9gociation entre l’employeur et le salari\u00e9.<\/p>\n Celle-ci est due quelle que soit l’anciennet\u00e9 du salari\u00e9<\/b>. Ainsi, celui ayant moins de huit mois d’anciennet\u00e9 y a droit au prorata du nombre de mois de pr\u00e9sence au sein de l’entreprise.<\/p>\n D’autre part, en cas\u00a0d’inaptitude professionnelle<\/b> et de rupture conventionnelle,\u00a0<\/b>l’indemnit\u00e9 de rupture conventionnelle devra au moins atteindre le montant des indemnit\u00e9s pr\u00e9vues en cas de licenciement pour inaptitude professionnelle (indemnit\u00e9 \u00e9gale au double de l’indemnit\u00e9 l\u00e9gale).<\/p>\n Concernant la rupture conventionnelle et l’indemnit\u00e9 : tout \u00e9l\u00e9ment de r\u00e9mun\u00e9ration exceptionnelle (prime annuelle, de fin d’ann\u00e9e\u2026) doit \u00eatre int\u00e9gr\u00e9 dans le calcul de l’indemnit\u00e9.<\/p>\n Dans le cadre d’une rupture conventionnelle, la notion de pr\u00e9avis n’existe pas, puisque les deux parties ont convenu d’une date de fin de contrat, les arrangeant tous les deux.<\/p>\n L’employeur doit remettre au salari\u00e9 les documents suivants\u00a0:<\/p>\n Le salari\u00e9 per\u00e7oit l’indemnit\u00e9 de cong\u00e9s pay\u00e9s<\/b>, s’il n’a pas pris tous les cong\u00e9s acquis \u00e0 la date de rupture du contrat.<\/p>\n Par ailleurs, si le contrat de travail pr\u00e9voit une\u00a0clause de non-concurrence<\/b>,\u00a0la contrepartie financi\u00e8re est due.<\/p>\n Rupture conventionnelle et ch\u00f4mage sont compatibles. En effet, \u00e0 l’issue du contrat, le salari\u00e9 a droit aux allocations ch\u00f4mage s’il remplit les\u00a0conditions<\/b> permettant d’en b\u00e9n\u00e9ficier :<\/p>\n De plus, la dur\u00e9e de versement de l’allocation d\u00e9pend\u00a0de la dur\u00e9e pendant laquelle vous avez travaill\u00e9.<\/p>\n Par exemple, si vous avez travaill\u00e9\u00a0entre 4 mois et 2 ans, la dur\u00e9e d’indemnisation est \u00e9gale \u00e0 la dur\u00e9e de l’emploi. Cependant, si vous avez travaill\u00e9 plus de 2 ans, la dur\u00e9e d’indemnisation maximum est de 2 ans. <\/em><\/p>\n Rupture conventionnelle et ch\u00f4mage vont alors de pair.<\/p>\n Remplissez-vous les conditions pour b\u00e9n\u00e9ficier des allocations ch\u00f4mage<\/a><\/b> ? LegalVision vous donne la r\u00e9ponse !<\/p>\n Le premier contact avec le Direccte, apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t du dossier de demande, est l’accus\u00e9 r\u00e9ception de celui-ci. Il en r\u00e9sulte deux hypoth\u00e8ses :<\/p>\n Le Direccte peut refuser l’homologation. Ce sera le cas, lorsque le consentement des parties, singuli\u00e8rement celui du salari\u00e9 n’est pas libre ni \u00e9clair\u00e9. C’est d’ailleurs essentiellement sur ce point que s’exerce le contr\u00f4le du directeur.<\/p>\n N\u00e9anmoins, le\u00a0refus du\u00a0Direccte doit \u00eatre \u00e9crit et motiv\u00e9. Cette d\u00e9cision doit indiquer les points qui ne sont pas conformes aux conditions fix\u00e9es par la loi.<\/p>\n Tout litige li\u00e9 \u00e0 la rupture conventionnelle\u00a0est du ressort du Conseil de prud’hommes.<\/b><\/p>\n Cependant, avant d’engager une action en justice,\u00a0vous pouvez demander au Direccte de modifier sa d\u00e9cision.<\/p>\n Si cette tentative n’est pas concluante, saisissez alors le Conseil de prud’hommes. Si d’aventure, le juge prud’homal annule le refus d’homologation, cette d\u00e9cision n’aura pas pour\u00a0cons\u00e9quence, d’homologuer la rupture.<\/p>\n En effet, elle conduira simplement \u00e0 ressaisir le Direccte, lequel devra \u00e0 nouveau statuer, en prenant en consid\u00e9ration la d\u00e9cision du conseil de prud’hommes.<\/p>\n Attention<\/b> : concernant la rupture conventionnelle du CDI avec un salari\u00e9 prot\u00e9g\u00e9<\/b>, en cas de refus d’autorisation, la d\u00e9cision de l’inspecteur peut faire l’objet :<\/p>\n Une rupture conventionnelle a \u00e9t\u00e9 conclue et vous souhaitez la contester ?\u00a0Vous devez alors saisir le Conseil de prud\u2019hommes dans les 12 mois suivant l\u2019homologation<\/b>.<\/p>\n Ainsi, le juge d\u00e9cidera s’il doit annuler ou non, la\u00a0rupture conventionnelle. S’il l’annule,\u00a0le salari\u00e9 est consid\u00e9r\u00e9 comme ayant fait l\u2019objet d\u2019un\u00a0licenciement sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse<\/b>. De ce fait, il devra restituer \u00e0 l\u2019employeur les sommes per\u00e7ues au titre de la rupture conventionnelle. Cependant,\u00a0il b\u00e9n\u00e9ficiera de dommages et int\u00e9r\u00eats au titre du licenciement injustifi\u00e9.<\/p>\n Articles<\/b><\/p>\n <\/p>\nSommaire :<\/h3>\n
\nRupture conventionnelle du CDI : la proc\u00e9dure \u00e0 suivre<\/a>
\n\u00a0Quelles sont les\u00a0indemnit\u00e9s ?<\/a>
\nComment contester un\u00a0refus d’homologation ?
\n<\/a>Rupture conventionnelle du CDI : comment la contester ?<\/a><\/p>\nRupture conventionnelle du CDI : existe-t-il des situations qui excluent formellement\u00a0son\u00a0recours\u00a0?<\/h2>\n
Une rupture conventionnelle du CDI sign\u00e9e pendant la suspension du contrat<\/h3>\n
\n
Une rupture conventionnelle du CDI lors de difficult\u00e9s \u00e9conomiques<\/h3>\n
\n
\u00a0Mutations intra-groupes : le r\u00e9gime de la rupture conventionnelle du CDI \u00e9cart\u00e9<\/h3>\n
Rupture conventionnelle du CDI : la proc\u00e9dure \u00e0 suivre<\/h2>\n
Effectuer un ou plusieurs entretiens avec le salari\u00e9<\/h3>\n
\n
\u00a0La convention de rupture conventionnelle du CDI<\/h3>\n
\n
\u00a0Le d\u00e9lai de r\u00e9tractation\u00a0<\/b><\/h3>\n
\u00a0Adresser au Direccte le dossier de demande d’homologation<\/h3>\n<\/div>\n
\u00a0Quelles sont les indemnit\u00e9s ?<\/h2>\n
Indemnit\u00e9 sp\u00e9cifique<\/h3>\n
Les autres indemnit\u00e9s<\/h3>\n
\n
\u00a0Rupture conventionnelle et ch\u00f4mage<\/h3>\n
\n
Comment contester un\u00a0refus d’homologation ?<\/h2>\n
Pour quels motifs refuser l’homologation de la rupture conventionnelle ?<\/h3>\n
\n
Qui saisir en cas de contestation de la d\u00e9cision du Direccte ?<\/h3>\n
\n
Rupture conventionnelle du CDI : comment la contester ?<\/h2>\n
Sources :<\/b><\/summary>\n
\n