Le rapport entre les associ\u00e9s sont en principe d\u00e9termin\u00e9s par les statuts. Toutefois, il peut arriver que ces derniers soient insuffisants et que les associ\u00e9s souhaitent cr\u00e9er d’autres r\u00e8gles pour organiser leur partenariat de mani\u00e8re plus efficace. C’est dans ce genre de situation qu’ils devront envisager la conclusion d’un pacte d’associ\u00e9s. I\/\u00a0Qu’est-ce qu’un pacte d’associ\u00e9s ? \u00a0<\/p>\n Le pacte d\u2019associ\u00e9s est un acte juridique visant essentiellement \u00e0 organiser\u00a0le transfert de titres sociaux et cr\u00e9er un syst\u00e8me de fonctionnement et de gouvernance sp\u00e9cifique pour l’entreprise. Ce pacte est un acte extra-statutaire<\/strong> qui va pr\u00e9voir des r\u00e8gles qui ne concerneront pas forc\u00e9ment tous les associ\u00e9s. En effet, l’acte peut \u00eatre sign\u00e9 par tous les associ\u00e9s d’une soci\u00e9t\u00e9 ou seulement certains d’entre eux. Le pacte d’associ\u00e9 n’est pas un acte publi\u00e9. C’est donc un acte secret qui n’est connu que par ses signataires. Il ne sera r\u00e9v\u00e9l\u00e9 au public qu’en cas de probl\u00e8me judiciaire n\u00e9cessitant l’intervention des tribunaux.<\/p>\n Les pactes d’associ\u00e9s sont particuli\u00e8rement populaires au sein des SAS car cette soci\u00e9t\u00e9 permet une assez grande souplesse dans la r\u00e9daction des statuts et la gestion de la soci\u00e9t\u00e9. Vous pouvez lire notre article \u00ab\u00a0les avantages du statut SAS : caract\u00e9ristiques et immatriculation<\/em><\/a>\u00a0\u00bb si vous souhaitez de plus amples informations \u00e0 ce sujet.<\/p>\n En principe, la violation d\u2019un pacte d\u2019associ\u00e9s engage la responsabilit\u00e9 civile de l’associ\u00e9 qui devra alors payer des dommages et int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n Cependant, depuis la r\u00e9forme du droit des contrats de 2016, il est dor\u00e9navant possible d’obtenir l’ex\u00e9cution forc\u00e9e de certaines clauses. C’est notamment le cas pour la violation des clauses instaurant un droit de pr\u00e9f\u00e9rence.<\/p>\n La signature d\u2019un pacte est particuli\u00e8rement recommand\u00e9e\u00a0dans les cas suivants :<\/p>\n \u00c0 d\u00e9faut de toutes clauses relatives \u00e0 la dur\u00e9e du pacte d’associ\u00e9, celui-ci sera conclu pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e. En cons\u00e9quence, tous les associ\u00e9s qui ont pris parti aux contrats pourront le r\u00e9silier unilat\u00e9ralement sur simple demande.<\/p>\n Ainsi, il est tr\u00e8s important de pr\u00e9voir une dur\u00e9e de validit\u00e9 \u00e0 votre pacte d’associ\u00e9s<\/strong>.<\/p>\n Si la plupart du temps le pacte d’associ\u00e9s a une dur\u00e9e commune \u00e0 tous les associ\u00e9s, il est possible d’en pr\u00e9voir des diff\u00e9rentes en fonction des obligations qui sont impos\u00e9es \u00e0 chaque associ\u00e9.<\/p>\n Toutefois, si vous ne souhaitez pas cr\u00e9er une dur\u00e9e limit\u00e9e \u00e0 votre pacte d’associ\u00e9s mais que vous voulez emp\u00eacher les r\u00e9siliations unilat\u00e9rales intempestives, vous pouvez pr\u00e9voir la tacite reconduction du pacte<\/strong>. Cela vous permettra alors de pouvoir mettre en place une proc\u00e9dure de sortie du pacte sp\u00e9cifique tout en conservant une dur\u00e9e potentiellement infinie.<\/p>\n Dans certaines situations particuli\u00e8res, le pacte d’associ\u00e9 peut devenir un handicap plus qu’un avantage. Il est alors n\u00e9cessaire d’inclure des conditions r\u00e9solutoires dans votre pacte d’associ\u00e9s. Ainsi, lorsqu’un \u00e9v\u00e9nement particulier surviendra, le pacte sera r\u00e9solu.<\/p>\n Il est \u00e9galement important d’envisager les \u00e9ventuels conflits entre associ\u00e9s relatifs au pacte. Dans ce cas, il est important de pr\u00e9voir un arbitrage ou une r\u00e9solution amiable des litiges. En effet, si un conflit relatif \u00e0 votre pacte d’associ\u00e9s venait \u00e0 \u00eatre trait\u00e9 par le Tribunal de commerce, l’existence et le contenu de votre pacte seraient alors r\u00e9v\u00e9l\u00e9s au grand jour.<\/p>\n Pour cette raison de nombreux pactes d’associ\u00e9s contiennent des r\u00e8gles d’interpr\u00e9tation.<\/strong>\u00a0Elles permettent \u00e0 tous les associ\u00e9s\u00a0d’avoir une interpr\u00e9tation commune du document. En cons\u00e9quence, les associ\u00e9s seront moins susceptibles de remettre en cause le pacte.<\/p>\n Sont \u00e9galement souvent incluses des proc\u00e9dures d’arbitrage, de\u00a0 m\u00e9diation<\/strong> ou de\u00a0conciliation<\/strong> avant de pouvoir agir devant les tribunaux. Le pacte d’associ\u00e9s est notamment l’occasion de pr\u00e9voir quelques m\u00e9canismes juridiques destin\u00e9s \u00e0 pr\u00e9voir \u00e0 l’avance comment se d\u00e9roulera le d\u00e9part d’un associ\u00e9.<\/p>\n Le pacte d’associ\u00e9s peut contenir une clause p\u00e9nale qui servira \u00e0 d\u00e9terminer le montant des dommages et int\u00e9r\u00eats qui seront dus en cas de violation du pacte d’associ\u00e9s.<\/p>\n Une clause d’agr\u00e9ment va permettre aux associ\u00e9s de pouvoir disposer d’un droit de regard sur la personne \u00e0 qui votre associ\u00e9 va c\u00e9der ses parts sociales ou ses actions. Via cette clause, l’associ\u00e9 devra recueillir l’accord des autres associ\u00e9s avant de pouvoir c\u00e9der\u00a0ses titres.<\/strong> \u00c0 d\u00e9faut d’accord, la soci\u00e9t\u00e9 devra racheter les titres sociaux de l’associ\u00e9 souhaitant les vendre. Ces clauses vous permettront d’avoir une v\u00e9ritable ma\u00eetrise sur la titularit\u00e9 des titres.<\/p>\n \u00c0 d\u00e9faut d’une clause d’agr\u00e9ment, vous pouvez envisager la mise en place d’une clause de pr\u00e9emption<\/strong>. Si une telle clause est incluse dans votre contrat, le vendeur des\u00a0titres devra proposer la vente aux autres associ\u00e9s. L’associ\u00e9 ne pourra alors vendre ses titres \u00e0 un tiers que si les autres associ\u00e9s n’ont pas l’intention de les acqu\u00e9rir.<\/p>\n Attention:<\/strong>\u00a0la clause d’agr\u00e9ment ne peut pas \u00eatre incluse dans les pactes d’associ\u00e9s des soci\u00e9t\u00e9s cot\u00e9es en bourse.<\/p>\n La clause d’inali\u00e9nabilit\u00e9 des parts est une solution plus radicale que la clause d’agr\u00e9ment. Cette derni\u00e8re\u00a0interdira au titulaire des parts de c\u00e9der ses parts. L’inali\u00e9nabilit\u00e9\u00a0ne peut \u00eatre que temporaire et elle ne peut jamais avoir une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 10 ans.<\/p>\n La clause de\u00a0sortie conjointe permet \u00e0 ses b\u00e9n\u00e9ficiaires de vendre leurs actions ou parts sociales aux m\u00eames acqu\u00e9reurs et dans les m\u00eames conditions que les associ\u00e9s majoritaires. Cela peut \u00eatre int\u00e9ressant dans la mesure o\u00f9 les associ\u00e9s majoritaires vendent souvent leurs actions \u00e0 un prix par actions plus important que les associ\u00e9s minoritaires.<\/p>\n Selon la r\u00e9daction de la clause,\u00a0l\u2019associ\u00e9 qui a re\u00e7u une offre peut \u00eatre tenu de deux types d’obligation. Il peut \u00eatre tenu\u00a0de faire tout son possible pour que l\u2019acqu\u00e9reur rach\u00e8te \u00e9galement les titres des autres associ\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficiaires. Il peut \u00e9galement s\u2019engager \u00e0 ce que l\u2019acqu\u00e9reur rach\u00e8te les titres des autres associ\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficiaires.\u00a0On parlera alors de\u00a0promesse de porte-fort.<\/p>\n La clause devra mentionner :<\/p>\n Cette clause permet \u00e0 ses b\u00e9n\u00e9ficiaires de s\u2019assurer qu\u2019ils pourront maintenir leur niveau de participation tout au long de la vie de la soci\u00e9t\u00e9.\u00a0Exemple :\u00a0un associ\u00e9 poss\u00e8de 50 % des parts d’une entreprise poss\u00e9dant 10.000 euros de capital. L’entreprise d\u00e9cide de r\u00e9aliser une augmentation de capital de 5.000 euros. L’associ\u00e9 aura le droit de souscrire \u00e0 50 % de cette augmentation. Il pourra donc r\u00e9aliser un apport de capital de 2.500 euros.<\/em><\/p>\n La clause de ratification est\u00a0une clause en vertu de laquelle\u00a0tout nouvel actionnaire doit adh\u00e9rer au pacte. S’il n’adh\u00e8re pas au pacte, le tiers entrant ne pourra pas devenir associ\u00e9.<\/p>\n La clause de non-concurrence est particuli\u00e8rement utile pour les soci\u00e9t\u00e9s dont l’un des associ\u00e9s exerce une activit\u00e9 \u00e9conomique similaire \u00e0 celle de l’entreprise. C’est notamment le cas dans un certain nombre de Soci\u00e9t\u00e9 Civile Professionnelle tel que les soci\u00e9t\u00e9s d’avocats ou d’experts comptables. Cela permettra d’\u00e9viter que votre ancien associ\u00e9 essaye de s’approprier votre client\u00e8le. Vous pouvez \u00e9galement pr\u00e9voir une interdiction de prises de participation dans les soci\u00e9t\u00e9s concurrentes.<\/p>\n Il est \u00e9galement possible de pr\u00e9voir une clause selon laquelle les associ\u00e9s s’engagent \u00e0\u00a0ne pas orienter les autres soci\u00e9t\u00e9s qu’elles influencent (en tant que dirigeant ou associ\u00e9) dans une direction qui pourrait les amener \u00e0\u00a0concurrencer\u00a0votre soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n La\u00a0clause de non-concurrence doit \u00eatre limit\u00e9e dans l’espace et le temps. Elle doit \u00e9galement r\u00e9pondre \u00e0 un int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime et \u00eatre compens\u00e9 par une contrepartie financi\u00e8re.<\/p>\n Si vous souhaitez plus de d\u00e9tails, n’h\u00e9sitez pas \u00e0 consulter notre article d\u00e9di\u00e9 exclusivement \u00e0 ces clauses de non-concurrence<\/a>.<\/p>\n La clause d’exclusivit\u00e9 est une clause par laquelle vous obligez les associ\u00e9s exer\u00e7ant une activit\u00e9 au sein de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 exercer uniquement cette activit\u00e9. Contrairement \u00e0 la clause de non-concurrence, la clause d’exclusivit\u00e9 emp\u00eache donc l’associ\u00e9 d’exercer une autre activit\u00e9 m\u00eame si cette derni\u00e8re ne cr\u00e9e pas une concurrence envers la soci\u00e9t\u00e9. Ainsi th\u00e9oriquement, le pacte d’associ\u00e9s pourrait emp\u00eacher un m\u00e9canicien d’exercer une activit\u00e9 de restauration.<\/em><\/p>\n Cette clause cr\u00e9e un lien entre la qualit\u00e9 d’associ\u00e9 et la fonction que l’associ\u00e9 exerce dans la soci\u00e9t\u00e9. Ainsi, selon cette clause un dirigeant qui serait licenci\u00e9 ou d\u00e9missionnerait devrait alors vendre ses titres. On parle alors de bad leaver. Cette clause peut \u00e9galement contraindre des h\u00e9ritiers \u00e0 vendre leurs parts (leurs ascendants n’\u00e9tant \u00e9videmment plus en mesure d’exercer son activit\u00e9). On parle alors de good leaver.<\/p>\n Les statuts peuvent pr\u00e9voir certains m\u00e9canismes gr\u00e2ce auxquels l’associ\u00e9 va pouvoir influencer la gestion de la soci\u00e9t\u00e9. Si vous souhaitez plus d’informations sur ces clauses statutaires, n’h\u00e9sitez pas \u00e0 consulter notre guide pratique les statuts juridiques<\/a>.<\/p>\n On peut notamment pr\u00e9voir un droit de consultation r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 certains associ\u00e9s. Ces clauses permettront donc aux associ\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficiaires d’\u00eatre consult\u00e9s lors de certaines prises de d\u00e9cisions importantes. Cela peut notamment \u00eatre le cas pour la nomination d’un nouveau dirigeant.<\/p>\n Si le dirigeant de votre soci\u00e9t\u00e9 est \u00e9galement parti au pacte, il peut \u00e9galement s’engager \u00e0 fournir diff\u00e9rents types d’informations. On peut, par exemple, avoir une consultation pour tout contrat ayant pour effet d’endetter la soci\u00e9t\u00e9 de mani\u00e8re significative.<\/p>\n Le droit de consultation n’inclut pas le pouvoir de bloquer une d\u00e9cision mais uniquement celui de donner un avis sur celle-ci.<\/p>\n Il est possible de pr\u00e9voir une clause par laquelle les associ\u00e9s pourront \u00e9galement bloquer la d\u00e9cision d’un dirigeant<\/strong>. La clause est similaire \u00e0 celle accordant un droit de consultation. Toutefois contrairement \u00e0 cette derni\u00e8re, une fois la consultation effectu\u00e9e le dirigeant devra obtenir l’autorisation des associ\u00e9s. S’il ne l’obtient pas, il ne sera pas autoris\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 l’op\u00e9ration envisag\u00e9e.<\/p>\n La clause de buy or sell permet de d\u00e9bloquer une situation en cas de conflit entre associ\u00e9s. Cette clause va entra\u00eener le rachat forc\u00e9 des parts d’un des associ\u00e9s en conflit par l’autre. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, en cas de conflit persistant mettant en p\u00e9ril la survie de la soci\u00e9t\u00e9, l’un des associ\u00e9s va pouvoir proposer \u00e0 l’autre associ\u00e9 de racheter ses parts. Si l’autre associ\u00e9 n’accepte pas, l’associ\u00e9 ayant d\u00e9clench\u00e9 la clause pourra lui-m\u00eame racheter les parts de l’autre.<\/p>\n Ainsi d’une mani\u00e8re ou d’une autre, l’un des associ\u00e9s quittera la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 la fin de cette op\u00e9ration.<\/p>\n En pratique, la clause de buy or sell est essentiellement utilis\u00e9e dans les soci\u00e9t\u00e9s (notamment les SARL) ou deux associ\u00e9s d\u00e9tiennent chacun 50 % des parts sociales ou actions.<\/p>\n \u00a0<\/p>\n Ordonnance n\u00b02016-131 du 10 f\u00e9vrier 2016 sur l\u2019ex\u00e9cution des obligations cr\u00e9\u00e9es par le contrat<\/p>\n Articles :\u00a0<\/strong><\/p>\n \u00a0<\/p>\n<\/details>\n \u00a0<\/p>\n
\nDans quelles situations r\u00e9diger ce document ? Comment le r\u00e9diger et quelle est sa valeur ? Aujourd’hui, LegalVision<\/a> vous explique tout ce que vous devez savoir sur le pacte d’associ\u00e9s.\n<\/p>\nSommaire :<\/h3>\n
\n<\/strong><\/a>II\/ Les clauses du pacte d’associ\u00e9s<\/strong><\/a><\/p>\nI\/\u00a0Qu’est-ce qu’un pacte d’associ\u00e9s ?<\/h2>\n
A) D\u00e9finition du pacte d’associ\u00e9s<\/h3>\n
B) Quand cr\u00e9er votre pacte d’associ\u00e9s ?<\/h3>\n<\/div>\n
\n
II\/ Les clauses du pacte d’associ\u00e9s<\/h2>\n
A) Les clauses les plus courantes \u00e0 inclure dans tous les pactes d’associ\u00e9s<\/h3>\n
1. La clause de dur\u00e9e du pacte d’associ\u00e9s<\/h5>\n
2. Les clauses r\u00e9solutoires du pacte d’associ\u00e9s.<\/h5>\n
3. Les clauses d’arbitrage ou de r\u00e9solution amiable des litiges.<\/h5>\n
4. La clause p\u00e9nale<\/h5>\n
B) Les clauses\u00a0qui r\u00e9gissent l’acquisition et la cession des parts sociales ou actions<\/h3>\n
1. Les clauses d’agr\u00e9ment et de pr\u00e9emption\u00a0:<\/h5>\n
2. La clause d\u2019inali\u00e9nabilit\u00e9 temporaire<\/h5>\n
3. La clause de sortie conjointe<\/h5>\n
\n
4. La clause d\u2019anti-dilution<\/h5>\n
5. La clause de ratification<\/h5>\n
C) Les clauses\u00a0r\u00e9serv\u00e9es aux associ\u00e9s exer\u00e7ant une activit\u00e9 dans la soci\u00e9t\u00e9<\/strong><\/h3>\n
1. La clause de non-concurrence<\/h5>\n
2. La clause d’exclusivit\u00e9<\/h5>\n
3. La clause de good ou bad leaver<\/h5>\n
D) Les clauses relatives au fonctionnement\u00a0de la soci\u00e9t\u00e9<\/h3>\n
1. Les droits d’information ou de consultation :<\/h5>\n
2. Le droit de veto des associ\u00e9s<\/h5>\n
3. La clause texane ou clause de buy or sell<\/h5>\n
Sources<\/strong> :<\/summary>\n
\n