{"id":24867,"date":"2019-08-15T07:30:27","date_gmt":"2019-08-15T06:30:27","guid":{"rendered":"https:\/\/blog.legalvision.fr\/?p=24867"},"modified":"2022-03-27T21:20:51","modified_gmt":"2022-03-27T19:20:51","slug":"conge-parental-d-education-comment-ca-marche","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/droit-du-travail\/conge-parental-d-education-comment-ca-marche\/","title":{"rendered":"Cong\u00e9 parental d&rsquo;\u00e9ducation : l&rsquo;essentiel par LegalVision"},"content":{"rendered":"<p><strong>Cong\u00e9 parental d&rsquo;\u00e9ducation<\/strong> : ce dispositif\u00a0permet aux salari\u00e9s devenus parents suite \u00e0 une naissance ou une adoption\u00a0d&rsquo;interrompre ou de r\u00e9duire leur activit\u00e9 professionnelle pour \u00e9lever leur(s) enfant(s). Le cong\u00e9 parental d&rsquo;\u00e9ducation peut donc \u00eatre \u00e0 temps plein ou \u00e0 temps partiel. Vous souhaitez b\u00e9n\u00e9ficier de ce type de cong\u00e9 ?<\/p>\n<p>Dans cet article, LegalVision vous explique tout ce que vous devez savoir sur le cong\u00e9 parental d&rsquo;\u00e9ducation. Vous avez d&rsquo;autres questions ? <a href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/contactez-nous\/\">Contactez-nous<\/a> !<\/p>\n<h3>Sommaire :<\/h3>\n<p><a href=\"#1\"><strong>Les conditions pour b\u00e9n\u00e9ficier du cong\u00e9 parental d&rsquo;\u00e9ducation<\/strong><\/a><br \/>\n<a href=\"#2\"><strong>Comment obtenir un cong\u00e9 parental d&rsquo;\u00e9ducation ?<\/strong><\/a><br \/>\n<a href=\"#3\"><strong>La dur\u00e9e du cong\u00e9 parental d&rsquo;\u00e9ducation\u00a0<\/strong><\/a><br \/>\n<a href=\"#4\"><strong>Les cons\u00e9quences du cong\u00e9 parental d&rsquo;\u00e9ducation sur le contrat de travail\u00a0<\/strong><\/a><br \/>\n<a href=\"#5\"><strong>L&rsquo;issue du cong\u00e9 parental d&rsquo;\u00e9ducation\u00a0<\/strong><\/a><br \/>\n<a href=\"#6\"><strong>La rupture anticip\u00e9e du cong\u00e9 parental d&rsquo;\u00e9ducation<\/strong><\/a><\/p>\n<div class=\"wp-block-button\" style=\"text-align:center;\"><a class=\"wp-block-button__link has-background\" href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/tous-les-services\/\">Voir les services LegalVision<\/a><\/div>\n<h2 id=\"1\">La condition\u00a0pour b\u00e9n\u00e9ficier du cong\u00e9 parental d&rsquo;\u00e9ducation<\/h2>\n<p>Le\u00a0cong\u00e9 est ouvert \u00e0 tous les salari\u00e9s du priv\u00e9, hommes et femmes, quel que soit l&rsquo;effectif de l&rsquo;entreprise. Cependant, la loi pose une condition d&rsquo;anciennet\u00e9 pour pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier de ce cong\u00e9.<\/p>\n<p>Pendant la p\u00e9riode qui suit l&rsquo;expiration du cong\u00e9 de maternit\u00e9 ou d&rsquo;adoption, tout salari\u00e9 justifiant d&rsquo;une anciennet\u00e9 minimale d&rsquo;une ann\u00e9e \u00e0 la date de naissance de son enfant ou, en cas d&rsquo;adoption, \u00e0 la date d&rsquo;arriv\u00e9e au foyer d&rsquo;un enfant qui n&rsquo;a pas encore\u00a016 ans a le droit :<\/p>\n<ul>\n<li>\n<strong>Soit au b\u00e9n\u00e9fice d&rsquo;un cong\u00e9 parental d&rsquo;\u00e9ducation durant lequel le contrat de travail est suspendu.\u00a0<\/strong>Le cong\u00e9 est dit \u00ab\u00a0cong\u00e9 parental d&rsquo;\u00e9ducation \u00e0 temps plein\u00a0\u00bb.<\/li>\n<li>\n<strong>Soit \u00e0 la r\u00e9duction de sa dur\u00e9e de travail, sans que cette activit\u00e9 \u00e0 temps partiel puisse \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 16 heures hebdomadaires.\u00a0<\/strong>Le cong\u00e9 est alors dit \u00ab\u00a0cong\u00e9 parental d&rsquo;\u00e9ducation \u00e0 temps partiel\u00a0\u00bb.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Les salari\u00e9s devenus parents peuvent b\u00e9n\u00e9ficier de ce cong\u00e9 de mani\u00e8re simultan\u00e9e ou de mani\u00e8re successive.<\/p>\n<p>Vous souhaitez en savoir plus sur le cong\u00e9 maternit\u00e9 ? N&rsquo;h\u00e9sitez pas \u00e0 consulter notre article \u00a0\u00bb <a href=\"https:\/\/blog.legalvision.fr\/2019\/08\/08\/conge-maternite-fonctionnement-et-droits\/\">le cong\u00e9 maternit\u00e9 \u00e9tudi\u00e9 par LegalVision<\/a>\u00a0\u00bb<\/p>\n<h2 id=\"2\">Comment obtenir un cong\u00e9 parental d&rsquo;\u00e9ducation ?<\/h2>\n<h3>La demande initiale du cong\u00e9<\/h3>\n<p><strong>Le salari\u00e9 doit informer pr\u00e9alablement son employeur de son intention de b\u00e9n\u00e9ficier du cong\u00e9 parental d&rsquo;\u00e9ducation.<\/strong> Le salari\u00e9\u00a0pr\u00e9cise le point de d\u00e9part et la dur\u00e9e de la p\u00e9riode pendant laquelle il\u00a0veut prendre son cong\u00e9. Cette information de l&#8217;employeur doit \u00eatre faite par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception ou remise contre r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 dans un d\u00e9lai de 1 ou 2 mois. Lorsque\u00a0le cong\u00e9\u00a0suit imm\u00e9diatement le cong\u00e9 de maternit\u00e9 ou le cong\u00e9 d&rsquo;adoption, le salari\u00e9 informe l&#8217;employeur au moins un 1 mois avant le terme de ce cong\u00e9. Dans le cas contraire, l&rsquo;information est donn\u00e9e \u00e0 l&#8217;employeur 2 mois au moins avant le d\u00e9but du cong\u00e9 parental d&rsquo;\u00e9ducation ou de l&rsquo;activit\u00e9 \u00e0 temps partiel.<\/p>\n<h3>La demande de renouvellement du cong\u00e9<\/h3>\n<p><strong>Le salari\u00e9 qui souhaite prolonger son cong\u00e9 doit en informer l&#8217;employeur 1 mois avant le terme initialement pr\u00e9vu.<\/strong>\u00a0Cette information de l&#8217;employeur doit se faire par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception ou par remise contre r\u00e9c\u00e9piss\u00e9. L&#8217;employeur ne peut en aucun cas s&rsquo;opposer \u00e0 la demande du salari\u00e9.<\/p>\n<p>Le salari\u00e9 peut \u00e9galement modifier son cong\u00e9 en passant \u00e0 temps partiel s&rsquo;il est en cong\u00e9 \u00e0 temps plein ou en passant en cong\u00e9 \u00e0 temps plein s&rsquo;il est \u00e0 temps partiel.<\/p>\n<h2 id=\"3\">La dur\u00e9e du cong\u00e9 parental d&rsquo;\u00e9ducation<\/h2>\n<p><strong>En principe, la dur\u00e9e maximale du cong\u00e9 est de 1 an. Cependant, des renouvellements sont possibles.<\/strong><\/p>\n<h3>En cas de naissance<\/h3>\n<p>Suite \u00e0 la naissance d&rsquo;un seul enfant, il est possible de renouveler 2 fois le cong\u00e9. Celui-ci prend fin, quelle que soit la date de d\u00e9but du cong\u00e9, au plus tard le jour des 3 ans de l&rsquo;enfant.<\/p>\n<p>Lors de la naissance de jumeaux, il est \u00e9galement possible de renouveler 2 fois le cong\u00e9. La date de fin\u00a0du cong\u00e9 parental d&rsquo;\u00e9ducation est cependant modifi\u00e9e. Le cong\u00e9 prend fin, toujours quelle que soit la date de d\u00e9but du cong\u00e9, au plus tard \u00e0 la date d&rsquo;entr\u00e9e \u00e0 l&rsquo;\u00e9cole maternelle.<\/p>\n<p>Enfin, lorsque 3 enfants ou plus sont n\u00e9s, le salari\u00e9 peut renouveler son cong\u00e9 parental d&rsquo;\u00e9ducation 5 fois. Le cong\u00e9 se termine, quelle que soit la date de d\u00e9but du cong\u00e9, au plus tard le jour des 6 ans des enfants.<\/p>\n<h3>En cas d&rsquo;adoption<\/h3>\n<p>En cas d&rsquo;adoption, il faut distinguer selon que l&rsquo;enfant a plus ou moins de 3 ans.<\/p>\n<h4>Le ou les enfants ont moins de 3 ans<\/h4>\n<p>Lorsqu&rsquo;un ou deux enfants de moins de 3 ans sont adopt\u00e9s, le cong\u00e9 peut \u00eatre renouvel\u00e9 2 fois. Il prend fin quelle que soit la date de d\u00e9but du cong\u00e9, au plus tard 3 ans apr\u00e8s l&rsquo;arriv\u00e9e dans le\u00a0foyer.<\/p>\n<p>Lorsque 3 enfants ou plus de moins de 3 ans sont adopt\u00e9s le cong\u00e9 peut \u00eatre renouvel\u00e9 5 fois.\u00a0Le cong\u00e9 se termine, quelle que soit la date de d\u00e9but du cong\u00e9, au plus tard le jour des 6 ans des enfants.<\/p>\n<h4>Le ou les enfants ont plus de 3 ans et moins de 16 ans<\/h4>\n<p>Si un ou plusieurs enfants sont adopt\u00e9s, lesquels ont plus de 3 ans, aucun renouvellement du cong\u00e9 n&rsquo;est possible.<\/p>\n<h3>En cas de maladie, d&rsquo;accident ou de handicap graves<\/h3>\n<p>Il faut noter qu&rsquo;en cas de maladie, d&rsquo;accident ou de handicap graves de l&rsquo;enfant,<strong> le cong\u00e9 prend fin au plus tard une ann\u00e9e apr\u00e8s les dates limites d\u00e9finies\u00a0ci-dessus <\/strong>(naissance et adoption).<\/p>\n<p>La gravit\u00e9 de la maladie ou de l&rsquo;accident est constat\u00e9e par un certificat m\u00e9dical qui atteste \u00e9galement que l&rsquo;\u00e9tat de l&rsquo;enfant rend n\u00e9cessaire la pr\u00e9sence d&rsquo;une personne aupr\u00e8s de lui pendant une p\u00e9riode d\u00e9termin\u00e9e. L&rsquo;handicap grave de l&rsquo;enfant est,\u00a0quant \u00e0 lui, \u00e9tabli d\u00e8s lors qu&rsquo;il ouvre droit \u00e0 l&rsquo;allocation d&rsquo;\u00e9ducation de l&rsquo;enfant handicap\u00e9.<\/p>\n<h2 id=\"4\">Les cons\u00e9quences du cong\u00e9 parental d&rsquo;\u00e9ducation sur le contrat de travail<\/h2>\n<h3>La situation du salari\u00e9 en cong\u00e9<\/h3>\n<p><strong>Tout d&rsquo;abord, il faut noter que le salari\u00e9 en cong\u00e9 fait partie des effectifs et reste tenu aux obligations de loyaut\u00e9 et de discr\u00e9tion.<\/strong>\u00a0Ensuite, il ne peut exercer aucune autre activit\u00e9 professionnelle lors de ce cong\u00e9 en dehors de celle d&rsquo;assistante maternelle. Cependant, le salari\u00e9 peut, sur son initiative, suivre au cours du cong\u00e9 un bilan de comp\u00e9tences.<\/p>\n<p>La prise de cong\u00e9 a des cons\u00e9quences diff\u00e9rentes selon qu&rsquo;il est \u00e0 temps plein ou \u00e0 temps partiel. Lorsque le cong\u00e9 est \u00e0 <strong>temps plein<\/strong>, le contrat de travail est suspendu et le salari\u00e9 n&rsquo;a droit \u00e0 aucune r\u00e9mun\u00e9ration sauf dispositions conventionnelles ou collectives contraires. Lorsque le cong\u00e9 est \u00e0 <strong>temps partiel<\/strong>, le salari\u00e9 per\u00e7oit un salaire proportionnel au salaire \u00e0 temps plein compte tenu de la dur\u00e9e de son travail \u00e0 temps partiel.<\/p>\n<h3>La possibilit\u00e9 de percevoir des allocations<\/h3>\n<p>A noter, le salari\u00e9 peut effectuer une demande aupr\u00e8s de la Caisse d&rsquo;Allocations Familiales (CAF)\u00a0pour percevoir certaines aides composant la\u00a0prestation d&rsquo;accueil du jeune enfant (Paje). Il peut s&rsquo;agir de :<\/p>\n<ul>\n<li>l&rsquo;allocation de base,<\/li>\n<li>la prestation partag\u00e9e d&rsquo;\u00e9ducation de l&rsquo;enfant (Pr\u00e9Pare) ou la prestation partag\u00e9e d&rsquo;\u00e9ducation de l&rsquo;enfant major\u00e9e (Pr\u00e9Pare major\u00e9e) si l&rsquo;enfant est n\u00e9 ou arriv\u00e9 dans le foyer dans le cadre d&rsquo;une adoption apr\u00e8s le 31 d\u00e9cembre 2014.<\/li>\n<\/ul>\n<h2 id=\"5\">L&rsquo;issue du cong\u00e9 parental d&rsquo;\u00e9ducation<\/h2>\n<p>A l&rsquo;issue du cong\u00e9,<strong> le salari\u00e9 retrouve son pr\u00e9c\u00e9dent emploi ou un emploi similaire assorti d&rsquo;une r\u00e9mun\u00e9ration au moins \u00e9quivalente. Le salari\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficie \u00e9galement de tous les avantages acquis avant le cong\u00e9.<\/strong><\/p>\n<p>Le salari\u00e9 de retour de cong\u00e9 a le droit \u00e0 un entretien professionnel. Celui-ci vise \u00e0 accompagner le salari\u00e9 dans son retour \u00e0 l&#8217;emploi. Il permet \u00e9galement de d\u00e9terminer les besoins en formation du salari\u00e9 et examiner les cons\u00e9quences \u00e9ventuelles du cong\u00e9 sur sa carri\u00e8re et sa r\u00e9mun\u00e9ration. Le salari\u00e9 peut demander \u00e0 ce que l&rsquo;entretien ait lieu avant la fin du cong\u00e9.<\/p>\n<p>Le salari\u00e9\u00a0qui reprend son activit\u00e9\u00a0b\u00e9n\u00e9ficie \u00e9galement d&rsquo;un droit \u00e0 une action de formation professionnelle, notamment en cas de changement des techniques ou des m\u00e9thodes de travail.<\/p>\n<p>Il faut noter que la dur\u00e9e du cong\u00e9 est prise en compte pour moiti\u00e9 dans la d\u00e9termination des avantages li\u00e9s \u00e0 l&rsquo;anciennet\u00e9. Cependant, cette p\u00e9riode n&rsquo;est pas assimil\u00e9e \u00e0 du temps de travail effectif pour le droit \u00e0 cong\u00e9s pay\u00e9s.<\/p>\n<h2 id=\"6\">La rupture anticip\u00e9e du cong\u00e9 parental d&rsquo;\u00e9ducation<\/h2>\n<p>La rupture du cong\u00e9 peut intervenir\u00a0lorsque survient une modification du dans la situation personnelle du salari\u00e9 en cas :<\/p>\n<ul>\n<li><strong>de d\u00e9c\u00e8s de l&rsquo;enfant,<\/strong><\/li>\n<li><strong>de diminution important des ressources du foyer.<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n<p>Pendant, le cong\u00e9 il peut \u00e9galement \u00eatre mis un terme \u00e0 la relation de travail. En effet, le salari\u00e9 peut d\u00e9missionner ou conclure une <a href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/lp\/lettre-rupture-conventionnelle\">rupture conventionnelle<\/a>. L&#8217;employeur peut, lui, proc\u00e9der au <a href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/lp\/lettre-licenciement\">licenciement du salari\u00e9<\/a> en cong\u00e9 d\u00e8s lors que ce licenciement intervient pour un motif ind\u00e9pendant du cong\u00e9 parental.<\/p>\n<details>\n<summary><strong>Sources<\/strong> :<\/summary>\n<p><strong>Articles<\/strong> :<\/p>\n<ul>\n<li>\n<a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichCodeArticle.do;jsessionid=B5E7B4D731C8D7AB9A0F845436503090.tplgfr41s_2?idArticle=LEGIARTI000006900929&amp;cidTexte=LEGITEXT000006072050&amp;dateTexte=20190813\">L.1225-47 du Code du travail<\/a> relatif au cong\u00e9 parental d&rsquo;\u00e9ducation ;<\/li>\n<li>\n<a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichCodeArticle.do;jsessionid=45DB104797A82CD1C0AC0E84BE5E1CE8.tplgfr41s_2?idArticle=LEGIARTI000029336639&amp;cidTexte=LEGITEXT000006072050&amp;dateTexte=20190813\">L.1225-48 du Code du travail<\/a> relatif \u00e0 la dur\u00e9e et aux renouvellements du cong\u00e9 parental d&rsquo;\u00e9ducation ;<\/li>\n<li>\n<a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichCodeArticle.do;jsessionid=45DB104797A82CD1C0AC0E84BE5E1CE8.tplgfr41s_2?idArticle=LEGIARTI000006900935&amp;cidTexte=LEGITEXT000006072050&amp;dateTexte=20190813\">L.1225-50<\/a> &amp; <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichCodeArticle.do;jsessionid=45DB104797A82CD1C0AC0E84BE5E1CE8.tplgfr41s_2?idArticle=LEGIARTI000006900936&amp;cidTexte=LEGITEXT000006072050&amp;dateTexte=20190813\">L.1225-51<\/a> du Code du travail relatif \u00e0 l&rsquo;information de l&#8217;employeur en cas de demande initiale et de renouvellement du cong\u00e9 ;<\/li>\n<li>\n<a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichCodeArticle.do;jsessionid=45DB104797A82CD1C0AC0E84BE5E1CE8.tplgfr41s_2?idArticle=LEGIARTI000006900937&amp;cidTexte=LEGITEXT000006072050&amp;dateTexte=20190813\">L.1225-52 du Code du travail<\/a> relatif \u00e0 la rupture anticip\u00e9e du cong\u00e9 parental d&rsquo;\u00e9ducation ;<\/li>\n<li>\n<a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichCodeArticle.do;jsessionid=45DB104797A82CD1C0AC0E84BE5E1CE8.tplgfr41s_2?idArticle=LEGIARTI000037385637&amp;cidTexte=LEGITEXT000006072050&amp;dateTexte=20190813\">L.1225-56<\/a> et <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichCodeArticle.do;jsessionid=45DB104797A82CD1C0AC0E84BE5E1CE8.tplgfr41s_2?idArticle=LEGIARTI000006900945&amp;cidTexte=LEGITEXT000006072050&amp;dateTexte=20190813\">L.1225-58 <\/a>du Code du travail relatif au bilan de comp\u00e9tences ;<\/li>\n<li>\n<a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichCodeArticle.do;jsessionid=45DB104797A82CD1C0AC0E84BE5E1CE8.tplgfr41s_2?idArticle=LEGIARTI000029336723&amp;cidTexte=LEGITEXT000006072050&amp;dateTexte=20190813\">L.1225-57 du Code du travail<\/a> relatif \u00e0 l&rsquo;entretien professionnel ;<\/li>\n<li>\n<a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichCodeArticle.do;jsessionid=45DB104797A82CD1C0AC0E84BE5E1CE8.tplgfr41s_2?idArticle=LEGIARTI000006900946&amp;cidTexte=LEGITEXT000006072050&amp;dateTexte=20190813\">L.1225-59 du Code du travail<\/a> relatif \u00e0 la formation.<\/li>\n<\/ul>\n<\/details>\n<p><\/p>\n<div class=\"wp-block-button\" style=\"text-align:center;\"><a class=\"wp-block-button__link has-background\" href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/tous-les-services\/\">Voir les services LegalVision<\/a><\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Cong\u00e9 parental d&rsquo;\u00e9ducation : ce dispositif\u00a0permet aux salari\u00e9s devenus parents suite \u00e0 une naissance ou une adoption\u00a0d&rsquo;interrompre ou de r\u00e9duire leur activit\u00e9 professionnelle pour \u00e9lever leur(s) enfant(s). Le cong\u00e9 parental d&rsquo;\u00e9ducation peut donc \u00eatre \u00e0 temps plein ou \u00e0 temps partiel. Vous souhaitez b\u00e9n\u00e9ficier de ce type de cong\u00e9 ? 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