{"id":24865,"date":"2019-10-06T07:30:32","date_gmt":"2019-10-06T06:30:32","guid":{"rendered":"https:\/\/blog.legalvision.fr\/?p=24865"},"modified":"2022-03-27T21:20:48","modified_gmt":"2022-03-27T19:20:48","slug":"les-notes-de-frais-en-comptabilite-tout-le-guide","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/comptabilite\/les-notes-de-frais-en-comptabilite-tout-le-guide\/","title":{"rendered":"Les notes de frais en comptabilit\u00e9 tout le guide"},"content":{"rendered":"<p><strong>Les notes de frais en comptabilit\u00e9<\/strong> : les notes de frais sont fr\u00e9quemment utilis\u00e9es dans les entreprises fran\u00e7aises. Il s&rsquo;agit de\u00a0documents justifiant l&rsquo;existence de frais professionnels engag\u00e9s par un salari\u00e9 ou travailleur assimil\u00e9 dans le but d&rsquo;en obtenir le remboursement. L&rsquo;enregistrement\u00a0des notes de frais en comptabilit\u00e9 requiert alors quelques pr\u00e9cisions.<\/p>\n<p>Dans cet article, LegalVision vous explique tout ce que vous devez savoir sur les notes de frais en comptabilit\u00e9 ! Vous avez d&rsquo;autres questions ? N&rsquo;h\u00e9sitez pas \u00e0 nous <a href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/contactez-nous\/\">contacter<\/a> !<\/p>\n<h3>Sommaire<\/h3>\n<p><strong><a href=\"#1\">Qu&rsquo;est-ce que les notes de frais en comptabilit\u00e9 ?<\/a><\/strong><br \/>\n<strong> <a href=\"#2\">Les notes de frais en comptabilit\u00e9 : le remboursement\u00a0<\/a><\/strong><br \/>\n<strong> <a href=\"#3\">Les notes de frais en comptabilit\u00e9 : la fiscalit\u00e9<\/a><\/strong><\/p>\n<div class=\"wp-block-button\" style=\"text-align:center;\"><a class=\"wp-block-button__link has-background\" href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/tous-les-services\/\">Voir les services LegalVision<\/a><\/div>\n<h2 id=\"1\">Qu&rsquo;est-ce que les notes\u00a0de frais en comptabilit\u00e9 ?<\/h2>\n<p>Les frais pr\u00e9sents au sein\u00a0des notes de frais ne sont remboursables que s&rsquo;ils r\u00e9pondent \u00e0 la <strong>d\u00e9finition l\u00e9gale des frais professionnels<\/strong>. Gr\u00e2ce \u00e0 cette d\u00e9finition cela permet de distinguer les\u00a0<strong>diff\u00e9rents types de frais professionnels<\/strong>.<\/p>\n<h3><strong>Les notes de frais en comptabilit\u00e9 : la d\u00e9finition<\/strong><\/h3>\n<p>Selon la loi, les frais professionnels renseign\u00e9s sur une note de frais sont les \u00ab\u00a0charges de caract\u00e8re sp\u00e9cial inh\u00e9rentes \u00e0 la fonction ou \u00e0 l&#8217;emploi des travailleurs salari\u00e9s ou assimil\u00e9s que ceux-ci supportent lors de l&rsquo;accomplissement de leurs missions\u00a0\u00bb<em>.\u00a0<\/em>La d\u00e9finition ci-dessus\u00a0d\u00e9finit\u00a0les <strong>crit\u00e8res qui permettent de savoir\u00a0si une charge doit \u00eatre qualifi\u00e9e de frais professionnel<\/strong>. Il n&rsquo;existe donc pas\u00a0une liste exhaustive de tels frais. Toute somme est constitutive de frais professionnels si elle r\u00e9pond aux\u00a0<strong>3 crit\u00e8res cumulatifs suivants<\/strong> :<\/p>\n<ul>\n<li>elle <strong>constitue une charge suppl\u00e9mentaire<\/strong> pour le travailleur salari\u00e9 ou assimil\u00e9 (aggravation de ses charges de logement, nourriture, d\u00e9placement, v\u00eatement) ;<\/li>\n<li>elle est <strong>inh\u00e9rente aux conditions de travail<\/strong> ;<\/li>\n<li>et est <strong>effective<\/strong> (vers\u00e9e par le travailleur).<\/li>\n<\/ul>\n<h3><strong>Les notes de frais en comptabilit\u00e9 : les diff\u00e9rents types de frais professionnels<\/strong><\/h3>\n<p>De nombreux frais sont ainsi susceptibles d&rsquo;\u00eatre qualifi\u00e9s de frais professionnels. G\u00e9n\u00e9ralement, on distingue sur une note de frais les <strong>frais de repas<\/strong>, les <strong>frais de transport<\/strong> et les <strong>frais li\u00e9s \u00e0 la mobilit\u00e9 professionnelle<\/strong>.<\/p>\n<h4><strong>Les frais de repas<\/strong><\/h4>\n<p>Les frais de restauration sont qualifi\u00e9s de frais professionnels lorsqu&rsquo;ils sont constitutifs\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>de <strong>d\u00e9penses suppl\u00e9mentaires<\/strong> pay\u00e9es par le travailleur salari\u00e9 ou assimil\u00e9 ;<\/li>\n<li>qui est en <strong>d\u00e9placement professionnel<\/strong>\u00a0;<\/li>\n<li>et dans <strong>l&rsquo;impossibilit\u00e9 de se rendre \u00e0 son domicile ou aux locaux de son entreprise<\/strong>.<\/li>\n<\/ul>\n<p>On distingue ensuite deux types de frais de repas : les frais de repas destin\u00e9s aux salari\u00e9s travaillant dans des conditions particuli\u00e8res et les frais de repas pour les salari\u00e9s en d\u00e9placement.<\/p>\n<h5><strong>Les frais de restauration pour les salari\u00e9s travaillant dans des conditions particuli\u00e8res<\/strong><\/h5>\n<p>Les salari\u00e9s se restaurant sur leur lieu de travail en raison des conditions particuli\u00e8res de leur emploi ont droit \u00e0 une indemnit\u00e9 n\u2019exc\u00e9dant pas <strong>6,60\u20ac par repas<\/strong>. Il s&rsquo;agit souvent de travail en \u00e9quipe, de travail continu ou encore de travail de nuit.<\/p>\n<h5><strong>Les frais de restauration pour les salari\u00e9s\u00a0en d\u00e9placement<\/strong><\/h5>\n<p>Les salari\u00e9s en d\u00e9placement hors des locaux de l\u2019entreprise et ne pouvant pas se rendre \u00e0 leur r\u00e9sidence et contraint de prendre leur repas au restaurant peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une indemnit\u00e9 d\u2019un montant maximal de <strong>18,80\u20ac<\/strong>.<\/p>\n<p>Les salari\u00e9s en d\u00e9placement hors des locaux de l\u2019entreprise travaillant dans des conditions leur interdisant de se rendre \u00e0 leur r\u00e9sidence ou \u00e0 leur lieu de travail pour d\u00e9jeuner, sans \u00eatre contraint de prendre leur repas au restaurant, ont droit \u00e0 une indemnit\u00e9 n\u2019exc\u00e9dant pas <strong>9,20\u20ac par repas<\/strong>.<\/p>\n<h4><strong>Les frais de transport<\/strong><\/h4>\n<h5><strong>Les frais de transport du domicile au lieu de travail par transports publics (obligatoire)<br \/>\n<\/strong><\/h5>\n<p>Selon la loi\u00a0\u00ab\u00a0la prise en charge par l&#8217;employeur des titres d&rsquo;abonnement est \u00e9gale \u00e0 50 % du co\u00fbt de ces titres pour le salari\u00e9\u00a0\u00bb.<\/p>\n<p>Tout employeur est donc tenu de prendre en charge 50% du prix\u00a0\u00ab\u00a0des\u00a0titres d&rsquo;abonnements souscrits par ses salari\u00e9s pour leurs d\u00e9placements entre leur r\u00e9sidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de v\u00e9los\u00a0\u00bb<em>.<\/em><\/p>\n<h5><strong>Les frais de transport du domicile au lieu de travail (facultatif)<\/strong><\/h5>\n<p>L&#8217;employeur peut verser au salari\u00e9 des indemnit\u00e9s kilom\u00e9triques lorsque celui-ci utilise son v\u00e9hicule personnel pour se rendre sur son lieu de travail. Pour ce faire, le salari\u00e9 ne doit pas pouvoir recourir aux transports publics en raison d&rsquo;horaires contraignants.<\/p>\n<h5><strong>Les frais de carburant du domicile au lieu de travail (facultatif)<br \/>\n<\/strong><\/h5>\n<p>Selon la loi, \u00ab\u00a0l&#8217;employeur peut prendre en charge\u00a0tout ou partie des frais de carburant engag\u00e9s pour leurs d\u00e9placements entre leur r\u00e9sidence habituelle et leur lieu de travail par ceux de ses salari\u00e9s :<\/p>\n<ul>\n<li>dont la r\u00e9sidence habituelle ou le lieu de travail est situ\u00e9 en dehors de la r\u00e9gion d&rsquo;Ile-de-France et d&rsquo;un p\u00e9rim\u00e8tre de transports urbains d\u00e9fini ;<\/li>\n<li>ou pour lesquels l&rsquo;utilisation d&rsquo;un v\u00e9hicule personnel est rendue indispensable par des conditions d&rsquo;horaires de travail particuliers ne permettant pas d&#8217;emprunter un mode collectif de transport<em>\u00ab\u00a0<\/em>.<\/li>\n<\/ul>\n<p>L&rsquo;application de cette disposition est mise en \u0153uvre soit\u00a0par accord entre l&#8217;employeur et les repr\u00e9sentants d&rsquo;organisations syndicales repr\u00e9sentatives dans l&rsquo;entreprise soit\u00a0par d\u00e9cision unilat\u00e9rale de l&#8217;employeur apr\u00e8s consultation du comit\u00e9 d&rsquo;entreprise ou, \u00e0 d\u00e9faut, des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel s&rsquo;il en existe.<\/p>\n<p>La loi n&rsquo;impose donc pas la prise en charge des frais de carburant. Toutefois, l\u2019employeur peut y \u00eatre tenu par accord conventionnel ou par d\u00e9cision unilat\u00e9rale.<\/p>\n<h4><strong>Les frais li\u00e9s \u00e0 la mobilit\u00e9 professionnelle\u00a0<\/strong><\/h4>\n<p>Les frais li\u00e9s \u00e0 la mobilit\u00e9 professionnelle sont \u00e9galement des frais professionnels. La mobilit\u00e9 professionnelle s&rsquo;entend comme un \u00ab\u00a0changement de lieu de r\u00e9sidence li\u00e9 \u00e0 un changement de poste de travail du salari\u00e9 dans un autre lieu de travail\u00a0\u00bb.<\/p>\n<p>Le travailleur salari\u00e9 ou assimil\u00e9 est en mobilit\u00e9 professionnelle si deux conditions sont remplies :<\/p>\n<ul>\n<li>la distance s\u00e9parant son ancien logement du lieu du nouvel emploi est au moins \u00e9gale \u00e0 50 km ;<\/li>\n<li>et le temps de trajet aller ou retour est au moins \u00e9gal \u00e0 1h30.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Par exception, si le crit\u00e8re de distance kilom\u00e9trique n&rsquo;est pas remplie, le trajet aller ou retour doit \u00eatre au moins \u00e9gal \u00e0 1h30.<\/p>\n<h2 id=\"2\">Les notes de frais en comptabilit\u00e9 : le remboursement<\/h2>\n<p>Le remboursement des frais professionnels pr\u00e9sents sur une note de frais est encadr\u00e9 par la loi. En effet, elle pr\u00e9cise que <strong>l&rsquo;indemnisation des frais professionnels s&rsquo;effectue selon 2 modalit\u00e9s<\/strong> :<\/p>\n<ul>\n<li>\u00ab\u00a0Soit sous<strong> la forme du remboursement<\/strong> des d\u00e9penses r\u00e9ellement engag\u00e9es par le travailleur salari\u00e9 ou assimil\u00e9 ; l&#8217;employeur est tenu de produire les justificatifs y aff\u00e9rents.<\/li>\n<li>Soit sur <strong>la base d&rsquo;allocations forfaitaires<\/strong> ; l&#8217;employeur est autoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9duire leurs montants dans une certaine limite, sous r\u00e9serve de l&rsquo;utilisation effective de ces allocations forfaitaires conform\u00e9ment \u00e0 leur objet. Cette condition est r\u00e9put\u00e9e remplie lorsque les allocations sont inf\u00e9rieures ou \u00e9gales aux montants fix\u00e9s l\u00e9galement\u00a0\u00bb.<\/li>\n<\/ul>\n<p>L&#8217;employeur peut ainsi opter soit pour le r\u00e9gime des frais r\u00e9els soit pour le r\u00e9gime forfaitaire.<\/p>\n<h3>Les notes de frais en comptabilit\u00e9 : le r\u00e9gime des frais r\u00e9els<\/h3>\n<p>L&#8217;employeur peut opter pour le remboursement des frais professionnels sur la base des frais r\u00e9ellement engag\u00e9s. Il est pr\u00e9vu <strong>5 types de frais qui doivent \u00eatre indemnis\u00e9s sur la base des frais engag\u00e9s par le salari\u00e9<\/strong>. Il s&rsquo;agit des d\u00e9penses engag\u00e9es par le salari\u00e9 dans les situations :<\/p>\n<ul>\n<li>de t\u00e9l\u00e9travail ;<\/li>\n<li>d&rsquo;utilisation professionnelle des outils issus des nouvelles technologies de l\u2019information et de la communication ;<\/li>\n<li>d\u2019un d\u00e9m\u00e9nagement en raison d&rsquo;un changement de lieu professionnel ;<\/li>\n<li>d&rsquo;une mission temporaire ou mutation de la m\u00e9tropole vers les territoires fran\u00e7ais situ\u00e9s outre-mer ;<\/li>\n<li>d&rsquo;une mission temporaire \u00e0 l\u2019\u00e9tranger (mobilit\u00e9 professionnelle).<\/li>\n<\/ul>\n<p>Ces remboursement sont <strong>exclus de l&rsquo;assiette des cotisations sociales<\/strong>.<\/p>\n<p>L&#8217;employeur est alors tenu de produire un justificatif du remboursement des frais aux salari\u00e9s.<\/p>\n<h3>Les notes de frais en comptabilit\u00e9 : le r\u00e9gime forfaitaire<\/h3>\n<p>Hormis les cinq cas \u00e9voqu\u00e9s ci-dessus, l&#8217;employeur peut opter pour le <strong>remboursement des frais professionnels sur la base d&rsquo;une\u00a0indemnit\u00e9 forfaitaire<\/strong>.<\/p>\n<p>Les d\u00e9penses peuvent \u00eatre des :<\/p>\n<ul>\n<li>frais de repas ;<\/li>\n<li>indemnit\u00e9s kilom\u00e9triques ;<\/li>\n<li>frais de transport ;<\/li>\n<li>d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0 un d\u00e9m\u00e9nagement (mobilit\u00e9 professionnelle) ;<\/li>\n<\/ul>\n<p>Pour chacun de ces frais, il est pr\u00e9vu <strong>une limite qui permet \u00e0 l&#8217;employeur de ne pas justifier les d\u00e9penses engag\u00e9es par le salari\u00e9<\/strong>. L&rsquo;indemnit\u00e9 est ainsi pr\u00e9sum\u00e9e avoir \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 son objet. L&#8217;employeur n&rsquo;a alors pas \u00e0 fournir de justificatifs des d\u00e9penses engag\u00e9es par le salari\u00e9 et l&rsquo;indemnit\u00e9 vers\u00e9e sera exclue de l&rsquo;assiette des cotisations sociales. En revanche, si le montant forfaitaire vers\u00e9 est sup\u00e9rieur \u00e0 la limite fix\u00e9e par d\u00e9cret, 2 situations sont envisageables.<\/p>\n<p>En l&rsquo;absence de preuve de l&#8217;employeur, l&rsquo;indemnit\u00e9 est pr\u00e9sum\u00e9e ne pas avoir \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 son objet. L&rsquo;indemnit\u00e9 est donc r\u00e9int\u00e9gr\u00e9e dans l&rsquo;assiette des cotisations sociales et ce d\u00e8s le premier euro vers\u00e9.<\/p>\n<p>L&#8217;employeur d\u00e9montre que l&rsquo;indemnit\u00e9 vers\u00e9e, sup\u00e9rieure aux limites fix\u00e9es par d\u00e9cret est bien utilis\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 son objet. La somme sup\u00e9rieure \u00e0 la limite du montant des indemnit\u00e9s fix\u00e9es par le d\u00e9cret est alors exclue de l&rsquo;assiette des cotisations sociales.<\/p>\n<h2 id=\"3\">Les notes de frais en comptabilit\u00e9 : la fiscalit\u00e9<\/h2>\n<p>Pour ce qui concerne une note de frais, il peut \u00eatre int\u00e9ressant pour l&rsquo;entreprise de d&rsquo;abord rechercher si parmi ces frais il y a de la <strong>TVA est d\u00e9ductible<\/strong>. L&rsquo;enregistrement comptable effectu\u00e9 d\u00e9pendra alors de la pr\u00e9sence ou non de TVA et de la nature des frais.<\/p>\n<h3>Les notes de frais en comptabilit\u00e9 : la TVA d\u00e9ductible<\/h3>\n<p>La<strong> TVA est dite <a href=\"https:\/\/blog.legalvision.fr\/2018\/02\/16\/tva-collectee-deductible-ca-marche\/\">d\u00e9ductible<\/a>\u00a0lorsque l&rsquo;entreprise peut r\u00e9cup\u00e9rer son montant<\/strong>.\u00a0Toutefois plusieurs conditions de fond doivent \u00eatre r\u00e9unies :<\/p>\n<ul>\n<li>la TVA pay\u00e9e sur les biens et services doit \u00eatre n\u00e9cessaire \u00e0 l&rsquo;exploitation de l&rsquo;entreprise ;<\/li>\n<li>l&rsquo;existence d&rsquo;un lien direct entre l&rsquo;op\u00e9ration g\u00e9n\u00e9rant la TVA d\u00e9ductible et l&rsquo;op\u00e9ration g\u00e9n\u00e9ratrice de TVA collect\u00e9e ;<\/li>\n<li>l&rsquo;utilisation des biens et services pour la r\u00e9alisation de l&rsquo;activit\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Une <strong>condition de forme s&rsquo;impose \u00e9galement<\/strong>. En effet, pour que la TVA\u00a0soit\u00a0d\u00e9ductible, elle <strong>doit appara\u00eetre sur un document<\/strong>, g\u00e9n\u00e9ralement une facture. En l&rsquo;esp\u00e8ce, la TVA est r\u00e9cup\u00e9rable concernant les frais de restauration, les frais de transport mais uniquement pour les frais de p\u00e9age ou de carburant.<\/p>\n<p>Si vous souhaitez en savoir plus sur <a href=\"https:\/\/blog.legalvision.fr\/2017\/05\/09\/la-tva-en-pratique\/\">comment fonctionne la TVA pour les entreprises<\/a> consultez notre article d\u00e9di\u00e9.<\/p>\n<h3>Les notes de frais en comptabilit\u00e9 : l&rsquo;enregistrement comptable<\/h3>\n<h4><strong>Les comptes 625 du plan comptable g\u00e9n\u00e9ral\u00a0<\/strong><\/h4>\n<p>Comment <strong>effectuer la saisie d&rsquo;une note de frais en comptabilit\u00e9<\/strong> ? Sur ce point, il faut d&rsquo;abord se r\u00e9f\u00e9rer au plan comptable pour identifier les diff\u00e9rents comptes concern\u00e9s\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>6251 : \u00ab Voyages et d\u00e9placements \u00bb pour les frais de transport du personnel ;<\/li>\n<li>6256 : \u00ab Missions \u00bb pour les frais li\u00e9s \u00e0 une mission (frais de transport, nourriture et logement) ;<\/li>\n<li>6257 : \u00ab R\u00e9ceptions \u00bb pour les invitations au restaurant de partenaires ou des clients ;<\/li>\n<li>6234 : \u00ab Cadeaux \u00bb lorsque des cadeaux ont \u00e9t\u00e9 faits ;<\/li>\n<li>6181 : \u00ab Documentation g\u00e9n\u00e9rale \u00bb pour les achats de documentation ;<\/li>\n<li>6064 : \u00ab Fournitures administratives \u00bb pour les achats de fournitures ;<\/li>\n<li>607 : \u00ab Autres charges sociales \u00bb pour les frais de transport domicile-travail ;<\/li>\n<li>6414 \u00ab\u00a0Indemnit\u00e9s et avantages divers\u00a0\u00bb pour les\u00a0indemnit\u00e9s (indemnit\u00e9s kilom\u00e9triques, indemnit\u00e9s repas).<\/li>\n<\/ul>\n<h4><strong>La saisie des notes de frais en comptabilit\u00e9\u00a0<\/strong><\/h4>\n<h5><strong>Ecriture comptable de l&rsquo;enregistrement d&rsquo;une note de frais avec d\u00e9duction de TVA\u00a0<\/strong><\/h5>\n<p>Dans l&rsquo;exemple suivant, un repas d\u2019affaires de 120 \u20ac TTC a \u00e9t\u00e9 pay\u00e9 par un salari\u00e9. Ce dernier a donc r\u00e9alis\u00e9 une note de frais pour obtenir le remboursement de la somme de 120\u20ac. Pour proc\u00e9der \u00e0 l&rsquo;enregistrement comptable de ce repas, l&rsquo;entreprise cherchera d&rsquo;abord \u00e0 r\u00e9cup\u00e9rer la TVA pay\u00e9e par le salari\u00e9 pour obtenir une d\u00e9duction de TVA sur ses prochains achats :<\/p>\n<ul>\n<li>prix HT = prix TTC \/ (1 + taux de TVA \u00e0 20%) = 120 \/(1+0,2) = 100.<\/li>\n<\/ul>\n<p>On proc\u00e8de alors \u00e0 l&rsquo;enregistrement comptable suivant :<\/p>\n<table width=\"576\">\n<tbody>\n<tr>\n<td style=\"text-align: center;\" colspan=\"2\" width=\"128\">Num\u00e9ro de compte<\/td>\n<td style=\"text-align: center;\" colspan=\"4\" width=\"256\">Frais de restaurant<\/td>\n<td style=\"text-align: center;\" colspan=\"2\" width=\"128\">Montant<\/td>\n<td width=\"64\"><\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>D\u00e9bit<\/td>\n<td>Cr\u00e9dit<\/td>\n<td><\/td>\n<td><\/td>\n<td><\/td>\n<td><\/td>\n<td>D\u00e9bit<\/td>\n<td>Cr\u00e9dit<\/td>\n<td><\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>625600<\/td>\n<td><\/td>\n<td colspan=\"4\">Mission<\/td>\n<td>100<\/td>\n<td><\/td>\n<td><\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>445660<\/td>\n<td><\/td>\n<td colspan=\"4\">T.V.A. D\u00e9ductible<\/td>\n<td>20<\/td>\n<td><\/td>\n<td><\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td><\/td>\n<td>421000<\/td>\n<td style=\"text-align: right;\" colspan=\"4\">Salaire<\/td>\n<td><\/td>\n<td style=\"text-align: right;\">120<\/td>\n<td><\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<p>Les frais de restaurant sont enregistr\u00e9s au d\u00e9bit dans le compte de charge 625600 (Mission). Dans le compte 445660, on trouve la TVA d\u00e9ductible. On cr\u00e9dite ensuite de 120 le compte tiers 421000, c&rsquo;est \u00e0 dire la somme due par l&rsquo;entreprise \u00e0 son salari\u00e9.<\/p>\n<h5><strong>Ecriture comptable de l&rsquo;enregistrement du remboursement d&rsquo;une note de frais\u00a0<\/strong><\/h5>\n<p>Pour proc\u00e9der au remboursement des frais de repas engag\u00e9s par le salari\u00e9, il convient de passer l&rsquo;\u00e9criture comptable suivante :<\/p>\n<table width=\"576\">\n<tbody>\n<tr>\n<td style=\"text-align: center;\" colspan=\"2\">Num\u00e9ro de compte<\/td>\n<td style=\"text-align: center;\" colspan=\"4\">Frais de restaurant<\/td>\n<td style=\"text-align: center;\" colspan=\"2\">Montant<\/td>\n<td><\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>D\u00e9bit<\/td>\n<td>Cr\u00e9dit<\/td>\n<td><\/td>\n<td><\/td>\n<td><\/td>\n<td><\/td>\n<td>D\u00e9bit<\/td>\n<td>Cr\u00e9dit<\/td>\n<td><\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>\n<table style=\"border-collapse: collapse; width: 56px; height: 20px;\" border=\"0\" width=\"64\" cellspacing=\"0\" cellpadding=\"0\">\n<colgroup>\n<col style=\"width: 48pt;\" width=\"64\"><\/colgroup>\n<tbody>\n<tr style=\"height: 15.0pt;\">\n<td style=\"height: 15.0pt; width: 48pt; margin-right: 0px; padding-bottom: 2px; padding-top: 2px;\" align=\"right\" width=\"64\" height=\"20\">421000<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<\/td>\n<td><\/td>\n<td colspan=\"4\">Salaire<\/td>\n<td>120<\/td>\n<td><\/td>\n<td><\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td style=\"text-align: right;\"><\/td>\n<td>512<\/td>\n<td style=\"text-align: right;\" colspan=\"4\">Banque<\/td>\n<td><\/td>\n<td style=\"text-align: right;\">120<\/td>\n<td><\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<p>On d\u00e9bite le compte tiers 421000, puis on cr\u00e9dit le compte banque 512 pour rembourser le salari\u00e9.<\/p>\n<p><\/p>\n<div class=\"wp-block-button\" style=\"text-align:center;\"><a class=\"wp-block-button__link has-background\" href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/tous-les-services\/\">Voir les services LegalVision<\/a><\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Les notes de frais en comptabilit\u00e9 : les notes de frais sont fr\u00e9quemment utilis\u00e9es dans les entreprises fran\u00e7aises. Il s&rsquo;agit de\u00a0documents justifiant l&rsquo;existence de frais professionnels engag\u00e9s par un salari\u00e9 ou travailleur assimil\u00e9 dans le but d&rsquo;en obtenir le remboursement. L&rsquo;enregistrement\u00a0des notes de frais en comptabilit\u00e9 requiert alors quelques pr\u00e9cisions. 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