{"id":24559,"date":"2019-08-13T07:30:50","date_gmt":"2019-08-13T06:30:50","guid":{"rendered":"https:\/\/blog.legalvision.fr\/?p=24559"},"modified":"2022-03-27T21:20:51","modified_gmt":"2022-03-27T19:20:51","slug":"depot-de-dessin-en-48h","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/metier\/depot-de-dessin-en-48h\/","title":{"rendered":"D\u00e9p\u00f4t de dessin et mod\u00e8le : un moyen de prot\u00e9ger votre design"},"content":{"rendered":"<p>Un bon design est un \u00e9l\u00e9ment indispensable pour faire conna\u00eetre la marque de votre entreprise. Il va permettre au client de vous reconna\u00eetre facilement et d&rsquo;associer vos services \u00e0 un certain style, \u00e0 une esth\u00e9tique particuli\u00e8re. Si cela est particuli\u00e8rement vrai dans le monde artistique, cela l&rsquo;est \u00e9galement dans le monde industriel. Les dessins et les mod\u00e8les cr\u00e9\u00e9s par votre entreprise ont une valeur \u00e9conomique qu&rsquo;il ne faut pas n\u00e9gliger. En effet, la derni\u00e8re chose qu&rsquo;une entreprise souhaite, c&rsquo;est de voir le design m\u00fbrement r\u00e9fl\u00e9chi de son produit copi\u00e9 par un concurrent. Afin d&rsquo;\u00e9viter cette situation, vous pouvez prot\u00e9ger vos cr\u00e9ations en proc\u00e9dant \u00e0 un d\u00e9p\u00f4t de dessin ou mod\u00e8le.<\/p>\n<p>Dans cet article, <a href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/contactez-nous\/\">LegalVision<\/a> vous explique tout sur le d\u00e9p\u00f4t de dessin et mod\u00e8le. N&rsquo;h\u00e9sitez pas \u00e0 nous contacter si vous avez d&rsquo;autres interrogations.\n<\/p>\n<h3>Sommaire :<\/h3>\n<p><strong><a href=\"#I\">Qu&rsquo;est-ce qu&rsquo;un dessin et mod\u00e8le ?<\/a><br \/>\n<a href=\"#II\">La\u00a0protection accord\u00e9e par le\u00a0d\u00e9p\u00f4t de dessin et mod\u00e8le<\/a><\/strong><br \/>\n<a href=\"#III\"><strong>Les protections alternatives aux dessins et mod\u00e8les<\/strong><\/a><\/p>\n<div class=\"wp-block-button\" style=\"text-align:center;\"><a class=\"wp-block-button__link has-background\" href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/tous-les-services\/\">Commencer les d\u00e9marches pour mon entreprise<\/a><\/div>\n<h2 id=\"I\">Qu&rsquo;est-ce qu&rsquo;un dessin et mod\u00e8le ?<\/h2>\n<p>Lorsqu&rsquo;une entreprise souhaite prot\u00e9ger les \u00e9l\u00e9ments de design qu&rsquo;elle a cr\u00e9\u00e9, elle a deux choix : le droit d&rsquo;auteur ou la protection des dessins et mod\u00e8les.<\/p>\n<p>Les dessins et les mod\u00e8les sont tous les deux soumis \u00e0 une protection du <strong>droit de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/strong>. Pour en savoir plus sur les <a href=\"https:\/\/blog.legalvision.fr\/2016\/12\/29\/proteger-propriete-intellectuelle\/\">droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/a>,\u00a0n&rsquo;h\u00e9sitez pas \u00e0 consulter notre article d\u00e9di\u00e9.<\/p>\n<p>Par ailleurs un mod\u00e8le est simplement un dessin en trois dimensions.<\/p>\n<p>Pour pouvoir \u00eatre prot\u00e9g\u00e9, un dessin ou mod\u00e8le doit remplir <strong>trois\u00a0conditions<\/strong> :<\/p>\n<ul>\n<li>Le dessin ou le mod\u00e8le doit \u00eatre <strong>nouveau<\/strong>. Aucun concurrent ne doit avoir cr\u00e9\u00e9 ce design avant vous.<\/li>\n<li>Le design de vos dessins ou mod\u00e8les <strong>ne doit pas \u00eatre uniquement impos\u00e9 par la nature technique du produit<\/strong>. Cela signifie que votre design ne doit pas \u00eatre impos\u00e9 par le type de produit que vous cr\u00e9ez. Sur ce point, l&rsquo;appr\u00e9ciation varie fortement selon les tribunaux mais de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, cette condition est appr\u00e9ci\u00e9e assez souplement.<\/li>\n<li>doit avoir un caract\u00e8re propre. Cela signifie\u00a0qu&rsquo;il ne doit pas susciter une impression de d\u00e9j\u00e0-vu par rapport aux autres mod\u00e8les existants.<\/li>\n<\/ul>\n<h2 id=\"II\">La protection accord\u00e9e par le d\u00e9p\u00f4t de dessin et mod\u00e8le<\/h2>\n<h3>La proc\u00e9dure de d\u00e9p\u00f4t de dessin et mod\u00e8le<\/h3>\n<h4>Le d\u00e9p\u00f4t de reproduction des dessins et mod\u00e8les<\/h4>\n<p>Afin de pouvoir prot\u00e9ger vos diff\u00e9rents designs, vous devrez effectuer un d\u00e9p\u00f4t de dessin et mod\u00e8le aupr\u00e8s de l&rsquo;Institut National de la Propri\u00e9t\u00e9 Intellectuelle (INPI). Vous devrez, pour cela, envoyer une <strong>reproduction graphique des designs que vous souhaitez prot\u00e9ger<\/strong>. Vous pouvez soit envoyer un dessin pr\u00e9cis de vos cr\u00e9ations, soit envoyer des photographies de celles-ci.<\/p>\n<p><strong>Attention\u00a0<\/strong>: en cas de d\u00e9p\u00f4t d&rsquo;un mod\u00e8le en 3D (tel que le design d&rsquo;un objet que vous souhaitez vendre), pensez bien \u00e0 dessiner ou photographier votre cr\u00e9ation sous plusieurs angles. En effet, seuls les \u00e9l\u00e9ments qui figurent sur la reproduction envoy\u00e9e \u00e0 l&rsquo;INPI seront prot\u00e9g\u00e9s.<em> Par exemple : si vous souhaitez mettre un logo \u00e0 l&rsquo;int\u00e9rieur de votre tasse et que vous ne dessinez pas ou ne photographiez pas cette derni\u00e8re sous un angle qui permet d&rsquo;en voir l&rsquo;int\u00e9rieur, la partie\u00a0int\u00e9rieure de la tasse o\u00f9 se situe votre logo ne sera pas prot\u00e9g\u00e9.<\/em><\/p>\n<p>Les repr\u00e9sentations doivent uniquement repr\u00e9senter le dessin ou mod\u00e8le que vous souhaitez prot\u00e9ger. C&rsquo;est pour cette raison qu&rsquo;il est souvent conseill\u00e9 de photographier les diff\u00e9rents produits sur un fond blanc.<\/p>\n<p><strong>Un d\u00e9p\u00f4t peut porter sur plusieurs dessins et mod\u00e8les \u00e0 la fois<\/strong>. Toutefois, dans ce cas, tous les dessins d\u00e9pos\u00e9s devront concerner des produits d&rsquo;une m\u00eame cat\u00e9gorie.<em> Par exemple, vous pouvez d\u00e9poser en m\u00eame temps un design de jean et un design de jogging.<\/em><\/p>\n<h4>Le prix de la proc\u00e9dure de d\u00e9p\u00f4t<\/h4>\n<p>Lors du d\u00e9p\u00f4t de dessin et mod\u00e8le, vous devrez vous acquitter d&rsquo;une redevance fixe de 39 euros. \u00c0 cette redevance s&rsquo;en ajoute une autre qui variera en fonction du nombre de reproductions d\u00e9pos\u00e9es.<\/p>\n<p>Pour chaque <strong>reproduction en couleur,<\/strong> vous devrez \u00e9galement vous acquitter d&rsquo;une <strong>redevance suppl\u00e9mentaire de 47 euros<\/strong>.<\/p>\n<p>En revanche, si les<strong> reproductions sont en noir et blanc,<\/strong>\u00a0ces derni\u00e8res ne vous co\u00fbteront que <strong>23 euros par photo ou dessin<\/strong>.<\/p>\n<h3>La proc\u00e9dure post-d\u00e9p\u00f4t<\/h3>\n<p>En cas d&rsquo;erreur dans votre d\u00e9p\u00f4t de dessin et mod\u00e8le, une <strong>possibilit\u00e9 de rectification<\/strong> vous est accord\u00e9e. Toutefois, certaines rectifications auront un co\u00fbt de <strong>78 \u20ac<\/strong>.<\/p>\n<p>Une fois votre d\u00e9p\u00f4t effectu\u00e9, l&rsquo;INPI examinera votre demande et vous enverra d&rsquo;\u00e9ventuelles objections si elle estime que votre demande comporte un d\u00e9faut. Si l&rsquo;objection de l&rsquo;INPI porte uniquement sur une partie des dessins d\u00e9pos\u00e9s, vous pourrez renoncer \u00e0 la protection de ceux-ci et le processus d\u2019examen reprendra son cours.<\/p>\n<p>Si l&rsquo;INPI estime que votre dessin ou mod\u00e8le est prot\u00e9geable, elle le publiera au <strong>Bulletin Officiel de la Propri\u00e9t\u00e9 Intellectuelle<\/strong> (BOPI).<\/p>\n<p>Une fois votre d\u00e9p\u00f4t effectu\u00e9, l&rsquo;INPI vous enverra un avis de publication valant <strong>certificat d&rsquo;identit\u00e9<\/strong>. C&rsquo;est ce document qui vous permettra de revendiquer vos droits en cas de litige.<\/p>\n<h3>Combien de temps dure un d\u00e9p\u00f4t de dessin ou mod\u00e8le ?<\/h3>\n<p>Le d\u00e9p\u00f4t initial de dessin et mod\u00e8le accorde en principe une <strong>protection de 5 ans<\/strong> \u00e0 compter de la publication. Toutefois, il est possible de demander une protection de 10 ans d\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t initial. Cette demande n\u00e9cessitera alors de payer des frais suppl\u00e9mentaires de 59 euros.<\/p>\n<p>Cette protection est <strong>renouvelable par tranche de 5 ans jusqu&rsquo;\u00e0 un maximum de 25 ans<\/strong>. Pour r\u00e9aliser ce prolongement, il faudra proc\u00e9der \u00e0 une d\u00e9claration sur le site de l&rsquo;INPI.<\/p>\n<p>En outre, si le certificat de dessin et mod\u00e8le est c\u00e9d\u00e9 \u00e0 un tiers, l&rsquo;acqu\u00e9reur devra effectuer une demande de modification au Registre national des dessins et mod\u00e8les aupr\u00e8s de l&rsquo;INPI afin qu&rsquo;il puisse b\u00e9n\u00e9ficier de la protection.<\/p>\n<h3>La proc\u00e9dure de d\u00e9p\u00f4t de dessin et mod\u00e8le simplifi\u00e9e<\/h3>\n<p>Lors du d\u00e9p\u00f4t de dessin et mod\u00e8le aupr\u00e8s de l&rsquo;INPI, vous pouvez demander \u00e0 effectuer un d\u00e9p\u00f4t simplifi\u00e9 de dessin et mod\u00e8le. La proc\u00e9dure simplifi\u00e9e diff\u00e9rera du d\u00e9p\u00f4t classique sur plusieurs points :<\/p>\n<ul>\n<li>Le <strong>paiement des redevances li\u00e9es aux reproductions n&rsquo;est pas imm\u00e9diatement exigible<\/strong>. Vous ne devrez payer ces frais que lorsque vous d\u00e9ciderez de d\u00e9clencher la publication.<\/li>\n<li>Ensuite, lors du d\u00e9p\u00f4t simplifi\u00e9, il n&rsquo;y aura <strong>pas de publication automatique<\/strong> lors du d\u00e9p\u00f4t.<\/li>\n<li>Enfin, si le d\u00e9posant d\u00e9sire publier ses dessins et mod\u00e8les, il devra faire une <strong>demande de renonciation \u00e0 l\u2019ajournement \u00e0 la publication aupr\u00e8s de l&rsquo;INPI<\/strong>. Cette\u00a0demande\u00a0devra \u00eatre faite\u00a0par \u00e9crit, au plus tard 30 mois apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t.<\/li>\n<\/ul>\n<h2 id=\"III\">Les protections alternatives aux dessins et mod\u00e8les<\/h2>\n<h3>La protection du droit d&rsquo;auteur<\/h3>\n<p>En r\u00e9alit\u00e9, la plupart des dessins et mod\u00e8les peuvent \u00e9galement b\u00e9n\u00e9ficier de la protection accord\u00e9e par le droit d&rsquo;auteur. Pour pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier de cette protection, <strong>le dessin doit \u00eatre original<\/strong>.\u00a0Une \u0153uvre est originale d\u00e8s lors qu&rsquo;elle repr\u00e9sente la personnalit\u00e9 de l&rsquo;auteur. Concr\u00e8tement, cela signifie que le cr\u00e9ateur des dessins devra d\u00e9montrer qu&rsquo;il a fait des choix artistiques pour r\u00e9aliser ce dernier.<\/p>\n<p>En outre, le droit d&rsquo;auteur accorde une protection beaucoup plus longue que celle du d\u00e9p\u00f4t de dessin et mod\u00e8le. En effet, la protection du droit d&rsquo;auteur sera acquise jusqu&rsquo;\u00e0 <strong>70 ans apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s de l&rsquo;auteur<\/strong>.<\/p>\n<p>Enfin, la protection du droit d&rsquo;auteur ne n\u00e9cessite aucune formalit\u00e9. Si cela peut sembler tr\u00e8s avantageux \u00e0 premi\u00e8re vue, cela implique \u00e9galement la n\u00e9cessit\u00e9 de rapporter la preuve de la titularit\u00e9 du droit. C&rsquo;est pour cette raison probatoire que les entreprises pr\u00e9f\u00e8rent souvent proc\u00e9der \u00e0 un d\u00e9p\u00f4t de dessin et mod\u00e8le. Si vous \u00eates int\u00e9ress\u00e9 par ce sujet et souhaitez avoir plus d&rsquo;informations, n&rsquo;h\u00e9sitez pas \u00e0 consulter notre article relatif au <a href=\"https:\/\/blog.legalvision.fr\/2018\/04\/19\/copyright\/\">droit d&rsquo;auteur<\/a>.<\/p>\n<h3>Le droit de la concurrence d\u00e9loyale comme dernier recours<\/h3>\n<p>En l&rsquo;absence de toute protection, vous pourrez \u00e9ventuellement envisager une action en concurrence d\u00e9loyale. Ni vous, ni votre concurrent ne doit disposer d&rsquo;un droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. Enfin, pour que cela soit possible, il faudra d\u00e9montrer un risque de confusion dans l&rsquo;esprit du consommateur.<\/p>\n<p>\u00a0<\/p>\n<details>\n<summary><strong>Sources<\/strong> :<\/summary>\n<p><strong>Articles :\u00a0<\/strong><\/p>\n<ul>\n<li>\n<a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006279306&amp;cidTexte=LEGITEXT000006069414\">L 511-1 du Code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/a> relatif \u00e0 la protection des dessins et mod\u00e8les ;<\/li>\n<li>\n<a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&amp;idArticle=LEGIARTI000006279337\">L 511-9 du Code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/a> sur la proc\u00e9dure de d\u00e9p\u00f4t.<\/li>\n<\/ul>\n<\/details>\n<p>\u00a0<\/p>\n<p><\/p>\n<div class=\"wp-block-button\" style=\"text-align:center;\"><a class=\"wp-block-button__link has-background\" href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/tous-les-services\/\">Commencer les d\u00e9marches pour mon entreprise<\/a><\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Un bon design est un \u00e9l\u00e9ment indispensable pour faire conna\u00eetre la marque de votre entreprise. Il va permettre au client de vous reconna\u00eetre facilement et d&rsquo;associer vos services \u00e0 un certain style, \u00e0 une esth\u00e9tique particuli\u00e8re. Si cela est particuli\u00e8rement vrai dans le monde artistique, cela l&rsquo;est \u00e9galement dans le monde industriel. 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