{"id":23935,"date":"2019-08-14T07:30:27","date_gmt":"2019-08-14T06:30:27","guid":{"rendered":"https:\/\/blog.legalvision.fr\/?p=23935"},"modified":"2022-03-27T21:20:51","modified_gmt":"2022-03-27T19:20:51","slug":"mise-en-place-comite-social-et-economique","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/creer-son-entreprise\/mise-en-place-comite-social-et-economique\/","title":{"rendered":"Comit\u00e9 social et \u00e9conomique, la nouvelle instance repr\u00e9sentative du personnel"},"content":{"rendered":"<p>Afin de simplifier et de renforcer le dialogue social dans l\u2019entreprise, l\u2019ordonnance Macron du 22 septembre 2017 a fusionn\u00e9 le Comit\u00e9 d\u2019Entreprise, les D\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du Personnel et le Comit\u00e9 d\u2019Hygi\u00e8ne S\u00e9curit\u00e9 et Conditions de Travail en une seule et unique instance : le\u00a0<strong>comit\u00e9 social et \u00e9conomique<\/strong>. Celui-ci doit \u00eatre mis en place dans certaines entreprises avant le 1er janvier 2020.<\/p>\n<p>Le comit\u00e9 social et \u00e9conomique suscite de nombreuses interrogations. A partir de quel seuil est-il obligatoire ? Comment se d\u00e9roule les \u00e9lections professionnelles ? Comment se compose-t-il ? Ou bien encore quelles sont ses missions ?<\/p>\n<p>A travers cet article, LegalVision va r\u00e9pondre \u00e0 toutes ces questions. Si vous en avez d&rsquo;autres, n&rsquo;h\u00e9sitez pas \u00e0 <a href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/contactez-nous\/\">contacter nos juristes<\/a> !\n<\/p>\n<h3>Sommaire :<\/h3>\n<p><a href=\"#I\"><strong>Mise en place du comit\u00e9 social et \u00e9conomique : seuil et \u00e9lections professionnelles<\/strong><\/a><br \/>\n<a href=\"#II\"><strong>Composition du comit\u00e9 social et \u00e9conomique<\/strong><\/a><br \/>\n<a href=\"#III\"><strong>Missions du comit\u00e9 social et \u00e9conomique<\/strong><\/a><\/p>\n<div class=\"wp-block-button\" style=\"text-align:center;\"><a class=\"wp-block-button__link has-background\" href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/tous-les-services\/\">Commencer ma cr\u00e9ation d&rsquo;entreprise<\/a><\/div>\n<h2 id=\"I\">\u00a0<strong>Mise en place du comit\u00e9 social et \u00e9conomique : seuil et \u00e9lections\u00a0<\/strong>professionnelles<\/h2>\n<h3>Seuil d\u2019effectif<\/h3>\n<p>Toutes les entreprises qui comptabilisent <strong>au moins 11 salari\u00e9s<\/strong> doivent imp\u00e9rativement mettre en place un comit\u00e9 social et \u00e9conomique. Ce seuil doit \u00eatre atteint pendant douze mois d\u2019affil\u00e9e. S&rsquo;il d\u00e9croit et passe en dessous de 11 pendant cette p\u00e9riode, il y aura alors un nouveau d\u00e9compte.<\/p>\n<p>Dans le calcul de l\u2019effectif sont pris en compte :<\/p>\n<ul>\n<li>Les salari\u00e9s en <strong>CDI<\/strong> ;<\/li>\n<li>Ou encore, les travailleurs \u00e0 <strong>temps plein<\/strong> ;<\/li>\n<li>Ceux<strong> \u00e0 domicile<\/strong> ;<\/li>\n<li>Puis, les salari\u00e9s en <strong>CDD<\/strong>, sauf s\u2019ils remplacent un salari\u00e9 absent ou dont le contrat est suspendu ;<\/li>\n<li>Et les salari\u00e9s <strong>mis \u00e0 la disposition<\/strong> pr\u00e9sents dans une entreprise depuis au moins une ann\u00e9e. Attention, ils ne sont pas non plus comptabilis\u00e9s dans l\u2019effectif s\u2019ils remplacent un salari\u00e9 absent ou dont le contrat est suspendu ;<\/li>\n<li>Les <strong>salari\u00e9s temporaires,<\/strong> au prorata de leur temps de pr\u00e9sence, sauf s\u2019ils remplacent un salari\u00e9 absent ou dont le contrat est suspendu ;<\/li>\n<li>Et enfin, les salari\u00e9s <strong>\u00e0 temps partiel<\/strong>.<\/li>\n<\/ul>\n<h3>Elections professionnelles<\/h3>\n<p>Quand la condition d&rsquo;effectif est remplie, des \u00e9lections professionnelles doivent se d\u00e9rouler. C\u2019est l\u2019employeur, de son propre chef, qui en est \u00e0 l\u2019initiative. Mais il peut \u00e9galement le faire \u00e0 la demande d\u2019une organisation syndicale ou d\u2019un salari\u00e9.<\/p>\n<h5>Protocole d\u2019Accord Pr\u00e9\u00e9lectoral (PAP)<\/h5>\n<p>L&#8217;employeur\u00a0doit organiser la n\u00e9gociation pr\u00e9\u00e9lectorale en invitant les diff\u00e9rentes organisations syndicales. Elles n\u00e9gocieront ce que l\u2019on appelle le <strong>Protocole d\u2019Accord Pr\u00e9\u00e9lectoral.<\/strong><\/p>\n<p>Ce protocole d\u00e9termine :<\/p>\n<ul>\n<li>Le<strong> nombre et composition des coll\u00e8ges<\/strong>. Il doit imp\u00e9rativement faire mention de la proportion de femmes et d\u2019hommes qui composent chaque coll\u00e8ge \u00e9lectoral.<\/li>\n<li>Les<strong> modalit\u00e9s d\u2019organisation<\/strong> des \u00e9lections.<\/li>\n<li>Enfin, il peut apporter des <strong>modifications<\/strong> au nombre de si\u00e8ge ou au volume des heures individuelles de d\u00e9l\u00e9gation.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Pour que le PAP soit valid\u00e9, il doit \u00eatre sign\u00e9 par la <strong>majorit\u00e9<\/strong> des organisations syndicales qui ont particip\u00e9 \u00e0 sa n\u00e9gociation,\u00a0dont les organisations syndicales repr\u00e9sentatives ayant recueilli la majorit\u00e9 des suffrages exprim\u00e9s lors des derni\u00e8res \u00e9lections professionnelles.<\/p>\n<p>Lorsqu\u2019il n\u2019y a aucune organisation syndicale dans l\u2019entreprise, il n\u2019y aura alors pas de PAP. Il en sera de m\u00eame lorsque ces organisations ne se manifestent pas apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 invit\u00e9es \u00e0 n\u00e9gocier le PAP. Dans ces situations, les modalit\u00e9s de mise en place du comit\u00e9 social et \u00e9conomique seront d\u00e9cid\u00e9es par l\u2019employeur.<\/p>\n<h5>Modalit\u00e9 du scrutin<\/h5>\n<p>Les \u00e9lections se d\u00e9roulent selon un <strong>scrutin de liste \u00e0 deux tours avec repr\u00e9sentation proportionnelle \u00e0 la plus forte moyenne<\/strong>.<\/p>\n<p>Le scrutin se d\u00e9roule 90 jours, au plus tard, apr\u00e8s que l\u2019employeur ait inform\u00e9 ses salari\u00e9s du d\u00e9roulement des \u00e9lections. En cas de renouvellement, il doit avoir lieu dans les quinze jours qui pr\u00e9c\u00e8dent la fin du mandat.<\/p>\n<p>Au <strong>premier tour<\/strong>, seules les organisations syndicales invit\u00e9es \u00e0 la n\u00e9gociation du PAP ont la possibilit\u00e9 de pr\u00e9senter des listes.<\/p>\n<p>Pour \u00eatre <strong>\u00e9ligible,<\/strong> il faut :<\/p>\n<ul>\n<li>Etre \u00e9lecteur ;<\/li>\n<li>Avoir 18 ans ;<\/li>\n<li>Avoir une anciennet\u00e9 d\u2019au moins une ann\u00e9e dans l\u2019entreprise.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Le vote s&rsquo;effectue selon les modalit\u00e9s pr\u00e9alablement d\u00e9finies dans le PAP. Il se d\u00e9roule pendant les heures de travail et sur le lieu de travail. Il peut se faire \u00e0 bulletin secret sous enveloppe ou par voie \u00e9lectronique.<\/p>\n<p>Pour<strong> \u00eatre \u00e9lecteur<\/strong> aux \u00e9lections, les conditions ne sont pas les m\u00eames. Il est n\u00e9cessaire que le salari\u00e9 :<\/p>\n<ul>\n<li>Ait 16 ans r\u00e9volus ;<\/li>\n<li>Travaille depuis au moins trois mois dans l\u2019entreprise ;<\/li>\n<li>N\u2019ait pas fait l\u2019objet d\u2019une restriction de ses droits civiques.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Si le nombre de suffrages exprim\u00e9s est inf\u00e9rieur \u00e0 la moiti\u00e9 des \u00e9lecteurs inscrits, le quorum ne sera pas atteint. Dans ce cas, un<strong> second tour<\/strong> sera organis\u00e9. Il n\u2019y aura alors plus de monopole syndical puisque seront admises les listes :<\/p>\n<ul>\n<li>des organisations syndicales qui ne r\u00e9pondent pas aux crit\u00e8res des valeurs r\u00e9publicaines et d\u2019ind\u00e9pendance,<\/li>\n<li>des organisations syndicales qui ne sont pas repr\u00e9sentatives,<\/li>\n<li>de candidats libres.<\/li>\n<\/ul>\n<h5>R\u00e9sultat du scrutin<\/h5>\n<p>Le nombre de voix recueillies par une liste <strong>d\u00e9termine son nombre de si\u00e8ges<\/strong> au sein du comit\u00e9. Ainsi, pour conna\u00eetre ce nombre, il convient de diviser la moyenne des voix recueillies par la liste par le quotient \u00e9lectoral.<br \/>\nLe quotient \u00e9lectoral correspond au nombre de suffrages valablement exprim\u00e9s divis\u00e9 par le nombre de si\u00e8ges \u00e0 pourvoir.<\/p>\n<p>Enfin, un proc\u00e8s verbal indiquant le r\u00e9sultat de ces \u00e9lections est dress\u00e9. Il est transmis aux organisations syndicales qui ont pr\u00e9sent\u00e9 des listes et \u00e0 celles qui ont particip\u00e9 \u00e0 la n\u00e9gociation du PAP.<\/p>\n<h5>Proc\u00e8s verbal (PV) de carence \u00e9lectorale<\/h5>\n<p>Il est possible que le quorum n\u2019ait pas \u00e9t\u00e9 atteint au premier tour ou bien qu\u2019il n\u2019y ait eu aucun candidat au premier et second tour. Lorsque ces situations surviennent, un proc\u00e8s verbal de carence est \u00e9tabli par l\u2019employeur.<\/p>\n<p>Ce proc\u00e8s est port\u00e9 \u00e0 la connaissance des salari\u00e9s et est transmis \u00e0 l\u2019inspection du travail. Il s\u2019agit d\u2019une preuve que l\u2019employeur a respect\u00e9 ses obligations en organisant des \u00e9lections professionnelles.<\/p>\n<h2 id=\"II\">Composition du comit\u00e9 social et \u00e9conomique<\/h2>\n<h3>Comit\u00e9 social et \u00e9conomique et \u00e9tablissement unique<\/h3>\n<h5>Composition permanente<\/h5>\n<p>Le comit\u00e9 social et \u00e9conomique est compos\u00e9 :<\/p>\n<ul>\n<li>De <strong>l\u2019employeur<\/strong> (il peut se faire repr\u00e9senter et \u00eatre assist\u00e9 de trois collaborateurs) ;<\/li>\n<li>D\u2019une <strong>d\u00e9l\u00e9gation du personnel du comit\u00e9 social et \u00e9conomique \u00e9lue<\/strong> ;<\/li>\n<li>Et d\u2019une <strong>d\u00e9l\u00e9gation syndicale<\/strong>.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Ces membres composent le comit\u00e9 social et \u00e9conomique de mani\u00e8re permanente. Les dispositions l\u00e9gales fixent le nombre de membre de la d\u00e9l\u00e9gation \u00e9lue. Il varie selon l\u2019<a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000036481896&amp;cidTexte=LEGITEXT000006072050&amp;dateTexte=20180101\">effectif<\/a>. Toutefois, l\u2019accord pr\u00e9\u00e9lectoral peut en d\u00e9finir un diff\u00e9rent.<\/p>\n<h5>Composition qui varie selon les th\u00e9matiques abord\u00e9es<\/h5>\n<p>Lors des r\u00e9unions du CSE, plusieurs th\u00e9matiques peuvent \u00eatre abord\u00e9es. Notamment celles relatives \u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9. Dans une telle situation sont convoqu\u00e9s :<\/p>\n<ul>\n<li>Le m\u00e9decin du travail ou un membre du service sant\u00e9 au travail ;<\/li>\n<li>Le responsable interne du service de s\u00e9curit\u00e9 et des conditions de travail ;<\/li>\n<li>En cas d\u2019accident du travail ou de maladie professionnelle, l\u2019inspecteur du travail est \u00e9galement invit\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Enfin, toute personne de l\u2019entreprise qui est qualifi\u00e9e dans un certain domaine peut \u00eatre convi\u00e9e \u00e0 une r\u00e9union de comit\u00e9 social et \u00e9conomique. Mais uniquement \u00e0 titre consultatif.<\/p>\n<h3>Comit\u00e9 social et \u00e9conomique et entreprise d\u00e9centralis\u00e9e<\/h3>\n<h5>Comit\u00e9 social et \u00e9conomique d\u2019\u00e9tablissement<\/h5>\n<p>Le comit\u00e9 social et \u00e9conomique d\u2019\u00e9tablissement est compos\u00e9 des membres pr\u00e9c\u00e9demment cit\u00e9s. C&rsquo;est \u00e0 dire de l&#8217;employeur, d&rsquo;une d\u00e9l\u00e9gation du personnel \u00e9lue et d&rsquo;une d\u00e9l\u00e9gation syndicale. En outre, le m\u00e9decin du travail, le responsable interne du service de s\u00e9curit\u00e9 et des conditions de travail ou encore\u00a0l&rsquo;inspecteur\u00a0du travail peuvent aussi participer aux r\u00e9unions.<\/p>\n<h5>Comit\u00e9 social et \u00e9conomique central<\/h5>\n<p>Le nombre maximum des membres composant ce comit\u00e9 est fix\u00e9 \u00e0 vingt-cinq. Toutefois, un accord unanime entre l\u2019employeur et les organisations syndicales repr\u00e9sentatives peut pr\u00e9voir un autre nombre.<\/p>\n<p>Il est compos\u00e9 :<\/p>\n<ul>\n<li>De l\u2019employeur ou son repr\u00e9sentant. Il peut \u00eatre assist\u00e9 de deux collaborateurs ;<\/li>\n<li>Mais aussi d&rsquo;une d\u00e9l\u00e9gation syndicale ;<\/li>\n<li>Un nombre \u00e9gal de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires et de suppl\u00e9ants \u00e9lus par le comit\u00e9 social et \u00e9conomique central ;<\/li>\n<li>Et enfin d&rsquo;un repr\u00e9sentant des cadres et ing\u00e9nieurs, si certaines conditions sont remplies.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Selon les circonstances, notamment en cas de probl\u00e9matiques li\u00e9es \u00e0 la sant\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 et les conditions de travail, d\u2019autres membres sont invit\u00e9s aux r\u00e9unions.<\/p>\n<h2 id=\"III\">Missions du comit\u00e9 social et \u00e9conomique<\/h2>\n<p>Le Comit\u00e9 Economique et Social reprend un grand nombre des attributions des anciennes instances repr\u00e9sentatives. Les missions vont d\u00e9pendre de l\u2019effectif.<\/p>\n<h3>Comit\u00e9 social et \u00e9conomique moins de 50 salari\u00e9s<\/h3>\n<p>Dans les entreprises de 11 \u00e0 50 salari\u00e9s, plusieurs missions sont confi\u00e9es aux \u00e9lus du comit\u00e9 social et \u00e9conomique.<\/p>\n<p>Les \u00e9lus vont d\u2019abord <strong>pr\u00e9senter \u00e0 l\u2019employeur les r\u00e9clamations<\/strong> individuelles ou collectives des salari\u00e9s. Celles-ci peuvent porter sur les salaires, d\u2019autres sur l\u2019application des dispositions l\u00e9gales.<\/p>\n<p>Ensuite, les membres du comit\u00e9 <strong>promeuvent la sant\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 et les conditions de travail.<\/strong> Ils disposent de plusieurs pr\u00e9rogatives.<\/p>\n<ul>\n<li>Un <strong>droit d\u2019enqu\u00eate<\/strong> en mati\u00e8re d\u2019accidents du travail ou de maladies professionnelles.<\/li>\n<li>Mais aussi un <strong>droit d\u2019alerte<\/strong>\u00a0en cas de danger grave et imminent ou risque grave pour la sant\u00e9 publique ou l\u2019environnement.<\/li>\n<li>Et enfin, un droit d\u2019alerte en cas d\u2019atteinte aux droits et aux libert\u00e9s.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Avec l\u2019employeur, les titulaires assurent le fonctionnement des institutions sociales de l\u2019\u00e9tablissement. Les membres du comit\u00e9 assurent la<strong> gestion des activit\u00e9s sociales et culturelles de l\u2019entreprise<\/strong>. Si vous souhaitez avoir davantage d\u2019informations sur ces activit\u00e9s, n\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 consulter notre article \u00ab\u00a0<a href=\"https:\/\/blog.legalvision.fr\/2019\/07\/26\/activites-sociales-et-culturelles-tout-connaitre\/\"><em>le point sur les activit\u00e9s sociales et culturelles du CSE<\/em>\u00a0<\/a>\u00bb.<\/p>\n<p>Enfin, ils peuvent aussi avoir une <strong>mission d\u2019assistance<\/strong> lors d\u2019un entretien pr\u00e9alable \u00e0 une sanction disciplinaire ou d\u2019un licenciement.<\/p>\n<h3>Comit\u00e9 social et \u00e9conomique plus de 50 salari\u00e9s<\/h3>\n<h5>Les attributions g\u00e9n\u00e9rales<\/h5>\n<p>D\u2019abord, les membres du comit\u00e9 social et \u00e9conomique exercent les missions cit\u00e9es pr\u00e9c\u00e9demment. Ainsi, ils disposent \u00e9galement d\u2019un droit d\u2019alerte dans plusieurs domaines.<\/p>\n<p>Ensuite, ils sont<strong> inform\u00e9s et consult\u00e9s sur des probl\u00e9matiques relatives \u00e0 l\u2019organisation et la gestion et la marche g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019entreprise<\/strong>. Ils le sont \u00e9galement pour des questions relatives \u00e0 la<strong> sant\u00e9<\/strong>, \u00e0 la <strong>s\u00e9curit\u00e9<\/strong> et aux<strong> conditions de travail<\/strong>. En effet, ils analysent les \u00e9ventuels risques professionnels auxquels les salari\u00e9s sont expos\u00e9s. De surcro\u00eet, ils m\u00e8nent des <strong>actions de pr\u00e9vention<\/strong> de harc\u00e8lement moral et de harc\u00e8lement sexuel.<\/p>\n<h5>Consultations et informations r\u00e9currentes<\/h5>\n<p>Les <strong>orientations strat\u00e9giques<\/strong> ; la <strong>situation \u00e9conomique et financi\u00e8re<\/strong> ; et enfin la<strong> politique sociale de l\u2019entreprise<\/strong> sont les trois th\u00e9matiques r\u00e9currentes sur lesquelles le comit\u00e9 social et \u00e9conomique est consult\u00e9.<\/p>\n<h5>Consultations et informations ponctuelles<\/h5>\n<p>Le comit\u00e9 social et \u00e9conomique est consult\u00e9 et inform\u00e9 ponctuellement sur :<\/p>\n<ul>\n<li>Les licenciements collectifs pour motif \u00e9conomique ; pour avoir plus de pr\u00e9cisions sur le licenciement \u00e9conomique, nous vous invitons \u00e0 lire notre article \u00ab<em><a href=\"https:\/\/blog.legalvision.fr\/2019\/01\/21\/licenciement-economique-comment-ca-marche\/\">licenciement \u00e9conomique : comment \u00e7a marche ?<\/a>\u00a0<\/em>\u00bb ;<\/li>\n<li>Ou bien la mise en \u0153uvre des moyens de contr\u00f4le de l\u2019activit\u00e9 des salari\u00e9s ;<\/li>\n<li>Mais aussi sur les m\u00e9thodes de recrutement des salari\u00e9s ;<\/li>\n<li>Voire la restructuration et compression des effectifs ;<\/li>\n<li>Les offres publiques d\u2019acquisition ;<\/li>\n<li>Les proc\u00e9dures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire ;<\/li>\n<li>Et enfin les op\u00e9rations de concentration.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Le contenu et les modalit\u00e9s des consultations ponctuelles peuvent \u00eatre \u00e9galement d\u00e9finis par accord d\u2019entreprise ou par accord avec la majorit\u00e9 des membres titulaires du CSE s\u2019il n\u2019y a pas de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndical.<\/p>\n<p>Enfin, pour en conna\u00eetre plus sur l\u2019organisation des r\u00e9unions du comit\u00e9 social et \u00e9conomique, n\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 lire notre article \u00ab\u00a0<em><a href=\"https:\/\/blog.legalvision.fr\/2019\/07\/12\/definition-cse\/\">le CSE : comment \u00e7a marche ?<\/a><\/em>\u00a0\u00bb. Cet article vous donnera \u00e9galement des indications sur le statut des membres de ce comit\u00e9.<\/p>\n<details>\n<summary><strong>Sources :<\/strong><\/summary>\n<\/details>\n<p><\/p>\n<div class=\"wp-block-button\" style=\"text-align:center;\"><a class=\"wp-block-button__link has-background\" href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/tous-les-services\/\">Commencer ma cr\u00e9ation d&rsquo;entreprise<\/a><\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Afin de simplifier et de renforcer le dialogue social dans l\u2019entreprise, l\u2019ordonnance Macron du 22 septembre 2017 a fusionn\u00e9 le Comit\u00e9 d\u2019Entreprise, les D\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du Personnel et le Comit\u00e9 d\u2019Hygi\u00e8ne S\u00e9curit\u00e9 et Conditions de Travail en une seule et unique instance : le\u00a0comit\u00e9 social et \u00e9conomique. 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