{"id":23914,"date":"2019-08-09T07:30:11","date_gmt":"2019-08-09T06:30:11","guid":{"rendered":"https:\/\/blog.legalvision.fr\/?p=23914"},"modified":"2022-03-27T21:20:51","modified_gmt":"2022-03-27T19:20:51","slug":"statut-jei-comment-l-avoir-en-ligne","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/creer-son-entreprise\/statut-jei-comment-l-avoir-en-ligne\/","title":{"rendered":"Statut JEI comment l&rsquo;avoir en ligne"},"content":{"rendered":"<p>Vous \u00eates \u00e9tudiant ou \u00e2g\u00e9 de moins de 28 ans et vous avez recherch\u00e9 ou d\u00e9velopp\u00e9 un nouveau concept technologique ou une nouvelle invention ? Vous ne savez pas comment exploiter son potentiel commercial ? Heureusement pour vous, il existe un statut l\u00e9gal qui vous permettra de b\u00e9n\u00e9ficier de nombreux avantages : le statut JEI (Jeune Entreprise Innovante).\u00a0Afin de vous aider \u00e0 monter votre start-up, <a href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/\">LegalVision<\/a> vous explique dans cet article tout ce que vous devez savoir sur le statut JEI.\n<\/p>\n<h3>Sommaire :<\/h3>\n<p><a href=\"#I\"><strong>Le statut JEI : qu&rsquo;est-ce que c&rsquo;est ?<br \/>\n<\/strong><\/a><a href=\"#II\"><strong>\u00a0Obtenir le statut JEI : comment proc\u00e9der<br \/>\n<\/strong><\/a><a href=\"#III\"><strong>Les avantages fiscaux du statut JEI<br \/>\n<\/strong><\/a><a href=\"#IV\"><strong>L&rsquo;exon\u00e9ration des cotisations patronales\u00a0du statut JEI<\/strong><\/a><\/p>\n<div class=\"wp-block-button\" style=\"text-align:center;\"><a class=\"wp-block-button__link has-background\" href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/tous-les-services\/\">Commencer ma cr\u00e9ation d&rsquo;entreprise<\/a><\/div>\n<h2 id=\"I\">Le statut JEI : qu&rsquo;est-ce que c&rsquo;est ?<\/h2>\n<p>Le statut JEI est un statut r\u00e9serv\u00e9 sp\u00e9cifiquement aux<strong> entreprises de petite taille ayant une activit\u00e9 de recherche d\u00e9velopp\u00e9e<\/strong>. Il a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 afin d&rsquo;inciter l&rsquo;innovation chez les nouveaux entrepreneurs. Ce dispositif est issu de la loi de finances 2017. Pour plus d&rsquo;informations sur la mise en place de ce <a href=\"https:\/\/blog.legalvision.fr\/2017\/03\/07\/jeunes-entreprises-innovantes-loi-finance\/\">m\u00e9canisme de soutien aux entreprises innovantes<\/a>, ou sur les astuces pour <a href=\"https:\/\/blog.legalvision.fr\/2019\/04\/05\/comment-trouver-idee-de-projet-innovant\/\">trouver un projet innovant<\/a>, consultez nos articles d\u00e9di\u00e9s.<\/p>\n<p>Afin d&rsquo;inciter les entrepreneurs \u00e0 innover, le statut JEI\u00a0permet de b\u00e9n\u00e9ficier d&rsquo;un\u00a0certain nombre d&rsquo;avantages fiscaux et d&rsquo; une possibilit\u00e9 de limiter le montant des droits sociaux qu&rsquo;il doit payer.<\/p>\n<p><strong>Le statut JEI doit \u00eatre distingu\u00e9 du statut JEU<\/strong> (Jeune Entreprise Universitaire). Pour pouvoir obtenir le statut JEU, il faut que l&rsquo;entreprise soit\u00a0dirig\u00e9e ou d\u00e9tenue par des \u00e9tudiants ou des personnes titulaires depuis moins de cinq ans d\u2019un master ou d\u2019un doctorat, ou des personnes affect\u00e9es \u00e0 des activit\u00e9s d\u2019enseignement ou de recherche, \u00e0 hauteur de 10 %. La JEU\u00a0doit avoir comme\u00a0activit\u00e9 principale la valorisation de travaux de recherche\u00a0mais \u00e9galement avoir conclu une convention sp\u00e9cifique avec une universit\u00e9 ou un autre \u00e9tablissement d\u2019enseignement sup\u00e9rieur.<\/p>\n<p>Toutefois, il est vrai que si ces deux statuts sont distincts, ils apportent tous les deux les m\u00eames avantages fiscaux et sociaux. Ainsi, la plupart des propos qui seront tenus dans cet article seront \u00e9galement valable pour les JEU.<\/p>\n<h2 id=\"II\">Obtenir le statut JEI : comment proc\u00e9der<\/h2>\n<h3>\u00a0Statut JEI conditions d&rsquo;acc\u00e8s<\/h3>\n<p>Afin de pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier de ce statut particulier, votre entreprise doit remplir 5 conditions :<\/p>\n<ul>\n<li>L&rsquo;entreprise doit \u00eatre une <strong>TPE ou une PME<\/strong>. Afin de remplir cette condition, les entreprises devront donc\u00a0employer moins de 250 personnes. Elles devront \u00e9galement r\u00e9aliser un chiffre d&rsquo;affaires annuel inf\u00e9rieur \u00e0 50 millions d&rsquo;euros. Enfin, elles devront disposer d&rsquo;un total de bilan inf\u00e9rieur \u00e0 43 millions d&rsquo;euros.<\/li>\n<li>L&rsquo;entreprise doit exister depuis<strong> moins de 8 ans<\/strong>.<\/li>\n<li>Elle doit d\u00e9penser une somme minimale d&rsquo;argent dans la recherche. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, l&rsquo;entreprise doit r\u00e9aliser, chaque ann\u00e9e, des <strong>d\u00e9penses de recherche \u00e9gales \u00e0 au moins 15 % des charges fiscalement d\u00e9ductibles<\/strong>. Pour calculer\u00a0ce montant, il conviendra de suivre la m\u00e9thode de calcul utilis\u00e9e pour d\u00e9terminer le montant du\u00a0cr\u00e9dit d&rsquo;imp\u00f4t recherche.<br \/>\nVous pourrez ainsi prendre en compte les<b>\u00a0amortissements des d\u00e9penses de recherche et d\u00e9veloppement (R&amp;D), les d\u00e9penses de personnel impliqu\u00e9 dans la R&amp;D, les frais des sous-traitants en R&amp;D.<\/b><br \/>\nLe caract\u00e8re scientifique de votre recherche et le montant des d\u00e9penses d\u00e9clar\u00e9es seront v\u00e9rifi\u00e9 par\u00a0la<strong> direction g\u00e9n\u00e9rale de la recherche et de l&rsquo;innovation du minist\u00e8re charg\u00e9 de la recherche.<\/strong>\n<\/li>\n<li>L&rsquo;entreprise doit \u00eatre <strong>ind\u00e9pendante<\/strong> au sens du droit fiscal. Cela signifie que son\u00a0capital social\u00a0doit \u00eatre d\u00e9tenu \u00e0 plus de 50 % par des personnes physiques ou d\u2019autres entreprises elles-m\u00eames d\u00e9tenues \u00e0 plus de 50 % par des personnes physiques. L&rsquo;entreprise peut \u00e9galement \u00eatre d\u00e9tenue par des fondations ou associations reconnues d&rsquo;utilit\u00e9 publique \u00e0 caract\u00e8re scientifique, des \u00e9tablissements de recherche et d&rsquo;enseignement ou\u00a0certaines structures d&rsquo;investissements sp\u00e9cialis\u00e9s.<\/li>\n<li>Enfin elle doit \u00eatre <strong>nouvelle.<\/strong> Ce crit\u00e8re signifie que l&rsquo;entreprise ne doit pas avoir \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e via la transformation ou la fusion d&rsquo;anciennes soci\u00e9t\u00e9s. Cela exclut donc toutes les entreprises issues d&rsquo;une restructuration.<\/li>\n<\/ul>\n<h3><strong>La proc\u00e9dure d\u2019obtention du statut de JEI<\/strong><\/h3>\n<p>Pour pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier du statut de JEI, l&rsquo;entrepreneur ne sera pas contraint de r\u00e9aliser une quelconque formalit\u00e9. Il peut en effet directement d\u00e9clarer les diff\u00e9rentes exon\u00e9rations dont il b\u00e9n\u00e9ficie dans sa d\u00e9claration de revenu imposable annuelle.<\/p>\n<p>Si vous n&rsquo;\u00eates pas certain de remplir toutes ces conditions vous pouvez demander un <strong>avis aupr\u00e8s des services fiscaux<\/strong>. Cette d\u00e9marche vous permettra d&rsquo;\u00e9viter tout redressement fiscal potentiel. Cet avis devra alors contenir :<\/p>\n<ul>\n<li>L&rsquo;identit\u00e9 de votre entreprise (nom, forme juridique, code SIRET, adresse du si\u00e8ge) ;<\/li>\n<li>Le montant des d\u00e9penses de recherche et des charges totales de R&amp;D . Il faudra, ici, distinguer entre les d\u00e9penses d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9es et les d\u00e9penses pr\u00e9vues pour l&rsquo;exercice ;<\/li>\n<li>La r\u00e9partition du capital social de l&rsquo;entreprise ;<\/li>\n<li>L&rsquo;\u00e9ventuelle activit\u00e9 exerc\u00e9e par les associ\u00e9s personne physique (salari\u00e9, entrepreneur, dirigeant)<\/li>\n<li>L&rsquo;origine de l&rsquo;entreprise (reprise d&rsquo;entreprise, cr\u00e9ation de soci\u00e9t\u00e9 etc &#8230;)<\/li>\n<li>Des d\u00e9tails concernant les activit\u00e9s de recherche et d\u00e9veloppement.<\/li>\n<\/ul>\n<p>\u00c0 d\u00e9faut de r\u00e9ponse dans les 3 mois, l&rsquo;entreprise pourra consid\u00e9rer qu&rsquo;elle a le droit de b\u00e9n\u00e9ficier du statut JEI.<\/p>\n<h2 id=\"III\">Les avantages fiscaux du statut JEI<\/h2>\n<h3>Les avantages accord\u00e9es au JEI<\/h3>\n<p>Le statut JEI permet de b\u00e9n\u00e9ficier d&rsquo;une exon\u00e9ration d&rsquo;imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s. <strong>Cette exon\u00e9ration sera totale lors de la premi\u00e8re ann\u00e9e<\/strong> suivant l&rsquo;acc\u00e8s au statut JEI. <strong>Par la suite les entreprises seront exon\u00e9r\u00e9es \u00e0 50%.<\/strong><\/p>\n<p style=\"text-align: left;\">De plus, une entreprise qualifi\u00e9e de jeune entreprise innovante peut b\u00e9n\u00e9ficier d&rsquo;une\u00a0exon\u00e9ration de la cotisation \u00e9conomique territoriale et de la taxe fonci\u00e8re.<\/p>\n<div class=\"exemple\">Cette exon\u00e9ration s\u2019applique uniquement sur les exercices b\u00e9n\u00e9ficiaires. L&rsquo;exon\u00e9ration cessera imm\u00e9diatement si l&rsquo;entreprise venait \u00e0 perdre le statut de JEI.<\/div>\n<p>Les jeunes entreprises innovantes\u00a0peuvent aussi, sous certaines conditions, obtenir l<strong>\u2019exon\u00e9ration des plus-values de cession de parts<\/strong> <strong>ou actions<\/strong> et la <strong>restitution imm\u00e9diate de leur cr\u00e9ance de cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t de recherche<\/strong>.<\/p>\n<p id=\"Pour_beneficier_de_ce_dispo_06\" class=\"paragraphe-bofip\">Pour b\u00e9n\u00e9ficier de cette exon\u00e9ration des plus-values, les parts sociales ou actions c\u00e9d\u00e9es doivent avoir \u00e9t\u00e9 conserv\u00e9es pendant trois ans. Durant ces trois ans, l&rsquo;entreprise doit \u00e9galement avoir conserv\u00e9 son statut de JEI.<\/p>\n<p class=\"paragraphe-bofip\">Pour b\u00e9n\u00e9ficier de la restitution imm\u00e9diate du cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t recherche, il suffira d&rsquo;en faire la demande \u00e0 l&rsquo;administration fiscale.<\/p>\n<p>Il est \u00e0 noter que dans tous les cas, les avantages fiscaux ne pourront pas d\u00e9passer 200 000 euros par p\u00e9riode de 3 ans<em><strong>.<\/strong><\/em><\/p>\n<h3>La r\u00e9gularisation de la demande<\/h3>\n<p>Si vous vous \u00eates tromp\u00e9 dans votre demande, il vous est possible de la r\u00e9gulariser\u00a0dans les 3\u00a0mois suivant la cl\u00f4ture de l\u2019exercice. Pour cela, il suffira de\u00a0faire une demande de r\u00e9gularisation\u00a0aupr\u00e8s de l&rsquo;administration fiscale\u00a0dans les m\u00eames conditions que la demande d&rsquo;avis d\u00e9crite ci-dessus.<\/p>\n<h3>Les possibilit\u00e9s de cumul des aides<\/h3>\n<p>Il est possible de\u00a0cumuler les exon\u00e9rations d&rsquo;imp\u00f4t sur les b\u00e9n\u00e9fices\u00a0accord\u00e9es aux JEI avec le cr\u00e9dit d&rsquo;imp\u00f4t recherche. Le cr\u00e9dit d&rsquo;imp\u00f4t recherche est donc un m\u00e9canisme qui va permettre de r\u00e9duire sa base d&rsquo;imposition proportionnellement aux d\u00e9penses de R&amp;D effectu\u00e9es. Si vous souhaitez plus d&rsquo;informations sur le<a href=\"https:\/\/blog.legalvision.fr\/2019\/05\/15\/cir-credit-d-impot-recherche-comment-l-obtenir\/\"> cr\u00e9dit d&rsquo;imp\u00f4t recherche<\/a>, n&rsquo;h\u00e9sitez pas \u00e0 consulter notre article d\u00e9di\u00e9 \u00e0 ce sujet.<\/p>\n<p>En revanche, le r\u00e9gime d&rsquo;exon\u00e9ration dont b\u00e9n\u00e9ficient les JEI est incompatible avec\u00a0diff\u00e9rents dispositifs d&rsquo;exon\u00e9ration ou de cr\u00e9dit d&rsquo;imp\u00f4t\u00a0normalement utilisable par les entreprises nouvelles.\u00a0C&rsquo;est notamment le cas des\u00a0aides pour les entreprises implant\u00e9es dans certaines zones d&rsquo;am\u00e9nagement du territoire et les aides pour les entreprises exer\u00e7ant ou cr\u00e9ant leur activit\u00e9 en zones franches urbaines et des entreprises exer\u00e7ant en Corse.<\/p>\n<h2 id=\"IV\">L&rsquo;exon\u00e9ration des cotisations patronales\u00a0du statut JEI<\/h2>\n<h3>Le dispositif d&rsquo;exon\u00e9ration des cotisations patronales<\/h3>\n<h5>Salari\u00e9s pris en compte<\/h5>\n<p>La Jeune\u00a0Entreprise Innovante b\u00e9n\u00e9ficie d&rsquo;un r\u00e9gime de cotisations patronales particulier. Elle est, en effet, exon\u00e9r\u00e9e totalement de cotisations sociales patronales pour les <strong>types d&#8217;employ\u00e9s suivants<\/strong> :<\/p>\n<ul>\n<li>Les chercheurs ;<\/li>\n<li>Les techniciens ;<\/li>\n<li>Les gestionnaires de projet ;<\/li>\n<li>Les juristes charg\u00e9s de la protection industrielle et des accords de technologie li\u00e9s au projet ;<\/li>\n<li>Les personnels charg\u00e9s de tests pr\u00e9-concurrentiels affect\u00e9s \u00e0 des travaux de R&amp;D ou d\u2019innovation.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Par ailleurs, toutes ces personnes doivent\u00a0consacrer au moins 50 % de leur temps de travail \u00e0 la R&amp;D.<\/p>\n<p>De plus, dans certains cas, cette exon\u00e9ration est \u00e9galement valable pour les mandataires sociaux.\u00a0Cette exon\u00e9ration ne concernera que les<strong> dirigeants suivants<\/strong> :<\/p>\n<ul>\n<li>Les pr\u00e9sidents-directeurs g\u00e9n\u00e9raux et directeurs g\u00e9n\u00e9raux de soci\u00e9t\u00e9 anonyme ;<\/li>\n<li>Ou bien les pr\u00e9sidents et dirigeants de soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e.<\/li>\n<li>Mais aussi les g\u00e9rants minoritaires de soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e et de soci\u00e9t\u00e9 d&rsquo;exercice lib\u00e9ral \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e\u00a0;<\/li>\n<\/ul>\n<p>Puisque la JEI doit imp\u00e9rativement \u00eatre une PME, l&rsquo;exon\u00e9ration ne sera valable que pour 249 salari\u00e9s.<\/p>\n<p>Les salari\u00e9s pris en compte sont ceux dont le contrat de travail est en cours. Ensuite, pour compter le nombre de salari\u00e9s qui travaillent dans l&rsquo;entreprise, il faudra prendre en compte tous les \u00e9tablissements de l&rsquo;entreprise. Enfin, au moment de la demande d&rsquo;exon\u00e9ration, sera examin\u00e9e la moyenne des effectifs au cours de l&rsquo;exercice social.<\/p>\n<p>Par ailleurs, les salari\u00e9s en temps partiel et\u00a0les travailleurs mis \u00e0 la disposition de l\u2019entreprise par une entreprise ext\u00e9rieure (y compris les int\u00e9rimaires) ne doivent \u00eatre pris en compte qu&rsquo;au prorata de leur temps de pr\u00e9sence au cours des douze mois pr\u00e9c\u00e9dents.<\/p>\n<h5>Condition de l\u2019exon\u00e9ration<\/h5>\n<p>Pour b\u00e9n\u00e9ficier de l&rsquo;exon\u00e9ration, l&#8217;employeur doit \u00eatre \u00e0 jour de ses obligations d\u00e9claratives et de paiement \u00e0 l&rsquo;\u00e9gard de l&rsquo;Urssaf.<\/p>\n<h5><strong>L&rsquo;exon\u00e9ration des cotisations patronales a une dur\u00e9e maximum de 8 ans.<\/strong><\/h5>\n<p>Par ailleurs, si l&rsquo;entreprise ne satisfait plus \u00e0 l&rsquo;une des conditions requises pour\u00a0conserver\u00a0son statut de JEI, elle perdra le b\u00e9n\u00e9fice de l&rsquo;exon\u00e9ration.<\/p>\n<h3>Le plafonnement de l&rsquo;exon\u00e9ration des cotisations patronales :<\/h3>\n<p>L&rsquo;exon\u00e9ration des cotisations patronales sera toutefois limit\u00e9e \u00e0 un certain montant. En effet, cette exon\u00e9ration fera l&rsquo;objet d&rsquo;un <strong>double plafonnement<\/strong>.<\/p>\n<p>Tout d&rsquo;abord, l&rsquo;exon\u00e9ration ne pourra jamais \u00eatre sup\u00e9rieure \u00e0 <strong>4.5 x le SMIC x le nombre de salari\u00e9s<\/strong>. Pour rappel, le SMIC est fix\u00e9 \u00e0 1521 euros pour 2019.<\/p>\n<p>De plus, l&rsquo;exon\u00e9ration sera \u00e9galement plafonn\u00e9e \u00e0 un montant \u00e9gal \u00e0 <strong>5 fois le plafond annuel de la s\u00e9curit\u00e9 sociale<\/strong>. En 2019, il est de 40 524 euros. Pour l&rsquo;ann\u00e9e 2019, le plafond est donc de 5 x\u00a040 524 =\u00a0202 620 euros.<\/p>\n<p>Enfin, le montant des exon\u00e9rations ne pourra jamais d\u00e9passer le plus bas de ces deux plafonds.<\/p>\n<p>Par exemple, si l&rsquo;entreprise a 10 chercheurs, l&rsquo;exon\u00e9ration ne pourra pas d\u00e9passer 4.5 x 1 521 euros x 10 = 68 445 euros puisque cette somme est inf\u00e9rieure \u00e0 la limite fix\u00e9e sur le plafond annuel de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n<p>\u00a0<\/p>\n<details>\n<summary><strong>Sources :<\/strong><\/summary>\n<p>A<strong>rticles :<\/strong><\/p>\n<ul>\n<li>\n<a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000018026364&amp;cidTexte=LEGITEXT000006069577\">44 sexies-0 A du Code g\u00e9n\u00e9ral des impots<\/a> relatif \u00e0 la qualification de JEI<\/li>\n<li>\n<a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000037988033&amp;cidTexte=LEGITEXT000006069577&amp;dateTexte=20181231\">244 quater B du Code g\u00e9n\u00e9ral des impots<\/a> sur les d\u00e9penses exon\u00e9r\u00e9es<\/li>\n<\/ul>\n<p><a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020021308&amp;categorieLien=id\">D\u00e9cret n\u00b0 2008-1560 du\u00a031 d\u00e9cembre 2008\u00a0relatif \u00e0 la convention liant une jeune entreprise innovante et un \u00e9tablissement d&rsquo;enseignement sup\u00e9rieur<\/a><\/p>\n<p><a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000250574\">D\u00e9cret n\u00b02004-581 du 21 juin 2004 relatif \u00e0 l&rsquo;exon\u00e9ration des cotisations patronales pour les JEI<\/a><\/p>\n<p><a href=\"http:\/\/bofip.impots.gouv.fr\/bofip\/7237-PGP\">Bulletin officiel des Finances publiques<\/a><\/p>\n<\/details>\n<p>\u00a0<\/p>\n<p><\/p>\n<div class=\"wp-block-button\" style=\"text-align:center;\"><a class=\"wp-block-button__link has-background\" href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/tous-les-services\/\">Commencer ma cr\u00e9ation d&rsquo;entreprise<\/a><\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Vous \u00eates \u00e9tudiant ou \u00e2g\u00e9 de moins de 28 ans et vous avez recherch\u00e9 ou d\u00e9velopp\u00e9 un nouveau concept technologique ou une nouvelle invention ? 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