La SARL (Soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 Responsabilit\u00e9 Limit\u00e9e) est une forme juridique tr\u00e8s pris\u00e9e par les chefs d\u2019entreprise, avec un r\u00e9gime fiscal SARL sp\u00e9cifique. Il s\u2019agit de la deuxi\u00e8me forme la plus populaire en France apr\u00e8s la SAS (Soci\u00e9t\u00e9 par Actions Simplifi\u00e9e) chez les cr\u00e9ateurs d\u2019entreprise. Elle offre un cadre juridique strict mais s\u00e9curisant. Elle convient particuli\u00e8rement aux petites entreprises, et notamment aux entreprises de famille. N\u00e9anmoins, il convient d\u2019analyser le r\u00e9gime fiscal auquel elle est soumise. Il faut \u00e9galement revenir sur le r\u00e9gime des SARL de famille, qui est une sp\u00e9cificit\u00e9 de la SARL et dont les avantages ne sont pas n\u00e9gligeables. Dans cet article, nous reviendrons \u00e9galement sur l’EURL, qui ob\u00e9it \u00e0 des r\u00e8gles fiscales diff\u00e9rentes. En effet, elle est soumise par d\u00e9faut \u00e0 l’imp\u00f4t sur le revenu, alors que la SARL est soumise par principe \u00e0 l’imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s.<\/p>\n
Pour toutes ces raisons, LegalVision<\/b> fait le point dans cet article sur le r\u00e9gime fiscal de la SARL : les diff\u00e9rences entre l\u2019imp\u00f4t sur le revenu (IR) et l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s (IS), le r\u00e9gime r\u00e9el simplifi\u00e9 ou encore les obligations d\u00e9claratives.\n<\/p>\nSommaire :<\/h3>\n
R\u00e9gime fiscal SARL : que choisir entre l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s (IS) ou l\u2019imp\u00f4t sur le revenu (IR) ?<\/a><\/strong> Par principe, dans une SARL, les b\u00e9n\u00e9fices sont impos\u00e9s \u00e0 l\u2019IS. Mais par option, les associ\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 peuvent d\u00e9cider de choisir l\u2019IS. Retour sur les caract\u00e9ristiques, avantages et inconv\u00e9nients de chaque r\u00e9gime.<\/p>\n L\u2019IS est le r\u00e9gime qui est par d\u00e9faut appliqu\u00e9 aux SARL. Ainsi, c\u2019est la soci\u00e9t\u00e9 qui est impos\u00e9e en tant que personne morale. Par ailleurs, les dividendes distribu\u00e9s \u00e9ventuellement feront l\u2019objet d\u2019une imposition entre les mains de chaque associ\u00e9. Les dividendes sont soumis au PFU (Pr\u00e9l\u00e8vement Forfaitaire Unique), appel\u00e9 \u00e9galement \u00ab flat tax<\/em> \u00bb. Il s’agit d’une impositioon \u00e0 un taux fixe de 30 %, compos\u00e9 de 12,8 % d’imp\u00f4t sur le revenu et de 17,2 % de pr\u00e9l\u00e8vements sociaux.<\/p>\n Le principe est le suivant : les b\u00e9n\u00e9fices sont impos\u00e9s au nom de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 un taux de 28 % pour toutes les soci\u00e9t\u00e9s, dans la limite de 500 000 \u20ac de b\u00e9n\u00e9fices. Au-del\u00e0 de cette limite, le taux d\u2019imposition sera de 33 \u2153 %.<\/p>\n Sous certaines conditions, il est n\u00e9anmoins possible de continuer \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un taux r\u00e9duit de 15 % pour une partie des b\u00e9n\u00e9fices : ainsi, dans la limite de 38 120 \u20ac de b\u00e9n\u00e9fices le taux applicable est fix\u00e9 \u00e0 15 %.<\/p>\n Pour r\u00e9sumer :<\/p>\n Ici, ce n\u2019est pas la soci\u00e9t\u00e9 qui est impos\u00e9e en tant que telle mais chaque associ\u00e9 en proportion de la part du capital de la soci\u00e9t\u00e9 que chacun d\u00e9tient. Par principe, la soci\u00e9t\u00e9 est impos\u00e9e en elle-m\u00eame, c\u2019est pourquoi si les associ\u00e9s pr\u00e9f\u00e8rent \u00eatre impos\u00e9s individuellement il faut qu\u2019ils optent pour l\u2019IR.<\/p>\n En pratique, ils prennent en charge en leur nom propre l\u2019imp\u00f4t \u00e0 payer, qui est additionn\u00e9 \u00e0 leurs autres revenus soumis \u00e0 l\u2019IR pour d\u00e9terminer le montant de l\u2019imp\u00f4t.<\/p>\n Comment opter pour l\u2019IR en SARL ? <\/b>L\u2019option pour l\u2019IR est exerc\u00e9e lors de la cr\u00e9ation de la soci\u00e9t\u00e9 pour une dur\u00e9e de 5 ans maximum. Cette information est renseign\u00e9e sur le formulaire M0 de cr\u00e9ation de la SARL d\u00e9pos\u00e9 au greffe comp\u00e9tent lors de l\u2019immatriculation.<\/p>\n Au cours de cette p\u00e9riode de 5 ans, les associ\u00e9s peuvent d\u00e9cider \u00e0 tout moment de passer \u00e0 l\u2019IS. Mais cette d\u00e9cision est irr\u00e9versible, il ne sera plus possible de retourner \u00e0 l\u2019IR.<\/p>\n Cette option peut \u00eatre exerc\u00e9e uniquement si la soci\u00e9t\u00e9 a moins de 5 ans d\u2019existence. Par ailleurs, une telle d\u00e9cision requiert l\u2019accord de l\u2019ensemble des associ\u00e9s.<\/p>\n IR ou IS SARL : l\u2019\u2019avantage de l\u2019IR est principalement visible en d\u00e9but d\u2019activit\u00e9 de la SARL. Ainsi, les d\u00e9ficits li\u00e9s \u00e0 l\u2019activit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 peuvent \u00eatre imput\u00e9s sur l\u2019imp\u00f4t d\u00fb par ailleurs par l\u2019ensemble de son foyer fiscal. En revanche, cette option est d\u00e9savantageuse en cas de b\u00e9n\u00e9fices importants. En effet, la SARL \u00e0 l\u2019IS sera impos\u00e9 au maximum \u00e0 un taux de 33 \u2153 %. L\u2019IR a quant \u00e0 lui un bar\u00e8me progressif et l\u2019imposition peut aller jusqu\u2019\u00e0 45 % pour la derni\u00e8re tranche. En fonction de la situation de l\u2019entreprise, il faut donc calculer laquelle des deux options est la plus avantageuse.<\/p>\n R\u00e9gime fiscal SARL r\u00e9el simplifi\u00e9 : la SARL est impos\u00e9e sur les b\u00e9n\u00e9fices effectivement r\u00e9alis\u00e9s. On distingue le r\u00e9gime r\u00e9el normal du r\u00e9gime r\u00e9el simplifi\u00e9. Ce dernier, applicable sous certaines conditions de chiffre d\u2019affaires, permet de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019obligations comptables et d\u00e9claratives all\u00e9g\u00e9es. Ce r\u00e9gime est ouvert aux soci\u00e9t\u00e9s ne d\u00e9passant pas un de ces deux seuils :<\/p>\n R\u00e9gime TVA SARL : concernant la TVA, les obligations sont les suivantes :<\/p>\n Le principal avantage est donc qu\u2019il n\u2019y a pas de d\u00e9claration \u00e0 effectuer chaque mois.<\/p>\n La SARL de famille est impos\u00e9e \u00e0 l\u2019IR. Elle est ouverte pour les SARL cr\u00e9\u00e9es par les membres d\u2019une m\u1ebdme famille (ascendants ou descendants en ligne directe, fr\u00e8res et soeurs, conjoints et partenaires li\u00e9s par un PACS). L\u2019avantage principal est relatif \u00e0 la fiscalit\u00e9 applicable. En effet, \u00e9tant soumise \u00e0 l\u2019IR, les associ\u00e9s peuvent imputer les d\u00e9ficits sur le revenu global de leur foyer fiscal.<\/p>\n La SARL de famille permet de b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019imposition \u00e0 l\u2019IR tout au long de la vie de l\u2019entreprise et non pour une dur\u00e9e de 5 exercices maximum comme c\u2019est normalement le cas dans les SARL classiques. Il s’agit donc d’un r\u00e9gime particuli\u00e8rement avantageux.<\/p>\n L\u2019EURL est une SARL avec un seul associ\u00e9 \u00e0 sa t\u00eate. Elles ob\u00e9issent globalement aux m\u00eames r\u00e8gles. L\u2019EURL est une forme juridique avantageuse pour un entrepreneur qui se lance seul. En effet, elle lui permet de limiter sa responsabilit\u00e9 aux apports qu\u2019il effectue. Sur ce point, c\u2019est un statut plus avantageuse que l\u2019exercice en entrepreneur individuel, dans lequel ce dernier est responsable de ses dettes sur l\u2019ensemble de son patrimoine.<\/p>\n R\u00e9gime fiscal EURL : par d\u00e9faut l\u2019EURL est impos\u00e9e \u00e0 l\u2019IR, du moins si l\u2019associ\u00e9 unique est une personne physique. Si c\u2019est une personne morale, celle-ci sera impos\u00e9e \u00e0 l\u2019IS. C\u2019est une des principales diff\u00e9rences entre l\u2019EURL et la SARL : cette derni\u00e8re est soumise \u00e0 l\u2019IS par d\u00e9faut.<\/p>\n En cas d\u2019imposition \u00e0 l\u2019IR, l\u2019associ\u00e9 pourra imputer les \u00e9ventuels d\u00e9ficits sur son revenu global. Cette situation est fr\u00e9quente en pratique, en particulier lors de la cr\u00e9ation de l\u2019entreprise.<\/p>\n L\u2019associ\u00e9 unique de l\u2019EURL peut opter pour l\u2019IS. Cette d\u00e9cision est d\u00e9finitive : il n\u2019est pas possible de repasser \u00e0 l\u2019IR par la suite.<\/p>\n EURL et TVA : la soci\u00e9t\u00e9 est soumise aux obligations li\u00e9es \u00e0 la TVA. Si elle en respecte les seuils, elle peut exercer en franchise en base de TVA. Ainsi, elle n’aura pas \u00e0 facturer de TVA \u00e0 ses clients. La contrepartie est que l’associ\u00e9 ne pourra pas d\u00e9duire la TVA qu’il aura pay\u00e9 \u00e0 ses fournisseurs pour l’achat de son mat\u00e9riel.<\/p>\n \u00a0<\/p>\n <\/p>\n
\n R\u00e9gime fiscal SARL : Qu\u2019est-ce que le r\u00e9gime r\u00e9el simplifi\u00e9 ?<\/a><\/strong>
\n R\u00e9gime fiscal SARL de famille : comment en b\u00e9n\u00e9ficier ?<\/a><\/strong>
\n R\u00e9gime FISCAL SARL \u00e0 associ\u00e9 unique : le cas de l\u2019EURL<\/a><\/strong><\/p>\nR\u00e9gime fiscal SARL : que choisir entre l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s (IS) ou l\u2019imp\u00f4t sur le revenu (IR) ?<\/h2>\n
La SARL \u00e0 l\u2019IS : caract\u00e9ristiques principales<\/b><\/h3>\n
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La SARL \u00e0 l\u2019IR : caract\u00e9ristiques principales<\/b><\/h3>\n
R\u00e9gime fiscal SARL : Qu\u2019est-ce que le r\u00e9gime r\u00e9el simplifi\u00e9 ?<\/h2>\n
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R\u00e9gime fiscal SARL de famille : comment en b\u00e9n\u00e9ficier ?<\/h2>\n
R\u00e9gime FISCAL SARL \u00e0 associ\u00e9 unique : le cas de l\u2019EURL<\/h2>\n
L\u2019EURL \u00e0 l\u2019IR : le principe<\/b><\/h3>\n
Dans quels cas opter pour l\u2019EURL \u00e0 l\u2019IS ?
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