{"id":2332,"date":"2018-03-28T07:41:53","date_gmt":"2018-03-28T06:41:53","guid":{"rendered":"https:\/\/blog.legalvision.fr\/?p=2332"},"modified":"2022-03-27T21:21:12","modified_gmt":"2022-03-27T19:21:12","slug":"gerant-majoritaire-sarl","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/sarl\/gerant-majoritaire-sarl\/","title":{"rendered":"G\u00e9rant majoritaire SARL : quelles caract\u00e9ristiques  ?"},"content":{"rendered":"<div>\n<div>\n<div>\n<div>\n<div>Lors de la cr\u00e9ation d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 de type SARL, il faut n\u00e9cessairement nommer sa direction. On parle de g\u00e9rant majoritaire SARL. Cependant, on peut distinguer plusieurs types de g\u00e9rants. Le plus souvent, surtout dans les plus petites entreprises, le g\u00e9rant est un des associ\u00e9s. Ce n\u2019est cependant pas une obligatoire, le g\u00e9rant pouvant \u00eatre une personne ext\u00e9rieure \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9. En fonction de la part du capital social d\u00e9tenue ou non par le g\u00e9rant, son statut social et sa r\u00e9mun\u00e9ration varient. C\u2019est pourquoi nous revenons dans cet article sur le statut du g\u00e9rant majoritaire SARL, et plus particuli\u00e8rement sur celui de g\u00e9rant majoritaire SARL.<\/div>\n<div>\n<h3>Sommaire :<\/h3>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<p><strong><a href=\"#I\">Le statut du g\u00e9rant de SARL et sa nomination<\/a><\/strong><br \/>\n<strong> <a href=\"#II\">G\u00e9rant majoritaire SARL : d\u00e9finition et statut<\/a><\/strong><br \/>\n<strong> <a href=\"#III\">Le g\u00e9rant minoritaire ou \u00e9galitaire de SARL<\/a><\/strong><\/p>\n<div>\n<div>\n<div>\n<div>\n<div>\n<div class=\"wp-block-button\" style=\"text-align:center;\"><a class=\"wp-block-button__link has-background\" href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/tous-les-services\/\">Commencer les d\u00e9marches pour ma SARL<\/a><\/div>\n<h2 id=\"I\">Le statut du g\u00e9rant de SARL et sa nomination<\/h2>\n<p>Qui peut \u00eatre g\u00e9rant ? Dans une SARL, le g\u00e9rant ne peut \u00eatre qu\u2019une personne physique. Il est interdit de nommer une personne morale pour assurer ces fonctions. Une SARL sans g\u00e9rant ne peut exister juridiquement, il faut donc nommer le g\u00e9rant d\u00e8s la constitution de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n<p>Peut-il y avoir plusieurs g\u00e9rants ? La g\u00e9rance peut \u00eatre assur\u00e9e par plusieurs personnes \u00e9ventuellement. Les avantages \u00e0 la nomination de plusieurs g\u00e9rants sont multiples. Premi\u00e8rement, dans une entreprise, tous les associ\u00e9s n\u2019ont pas les m\u00eames comp\u00e9tences. Ainsi, avec plusieurs cog\u00e9rants ayant des qualifications diff\u00e9rentes, chacun d\u2019entre eux peut engager la soci\u00e9t\u00e9 pour des d\u00e9cisions sur lesquelles ils sont comp\u00e9tents.<\/p>\n<p>Comment est nomm\u00e9e la g\u00e9rance ? Il y a deux modalit\u00e9s diff\u00e9rentes pour nommer le ou les g\u00e9rants :<\/p>\n<ul>\n<li>Nomination g\u00e9rant SARL dans les statuts : ce sont les associ\u00e9s qui d\u00e9cident de l\u2019identit\u00e9 des g\u00e9rants et des conditions d\u2019exercice directement dans les statuts.<\/li>\n<li>La nomination dans un acte extra-statutaire : la nomination dans un acte s\u00e9par\u00e9 est n\u00e9cessairement r\u00e9alis\u00e9e lors de la cr\u00e9ation de l\u2019entreprise. Le proc\u00e8s-verbal de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de la d\u00e9cision de nomination est d\u00e9pos\u00e9 au greffe en m\u00eame temps que les documents constitutifs.<\/li>\n<\/ul>\n<p>G\u00e9n\u00e9ralement, les entreprises pr\u00e9f\u00e8rent effectuer cette d\u00e9marche dans un acte s\u00e9par\u00e9. Ainsi, il n\u2019y a pas de modification des statuts \u00e0 effectuer en cas de changement de g\u00e9rant. En effet, cette proc\u00e9dure est relativement lourde.<\/p>\n<h2 id=\"II\">G\u00e9rant majoritaire SARL : d\u00e9finition et statut<\/h2>\n<h3>D\u00e9finition<\/h3>\n<div>\n<p>Le g\u00e9rant majoritaire d\u2019une SARL est le g\u00e9rant qui d\u00e9tient plus de la moiti\u00e9 des parts sociales de la soci\u00e9t\u00e9. En cas de pluralit\u00e9 de g\u00e9rants, le caract\u00e8re majoritaire de la g\u00e9rance est calcul\u00e9 en additionnant toutes les parts sociales d\u00e9tenues par les g\u00e9rants dans la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n<p>G\u00e9rant majoritaire exemple &#8211; \u00a0si une soci\u00e9t\u00e9 a deux g\u00e9rants :<\/p>\n<ul>\n<li>Le g\u00e9rant A d\u00e9tient 30 % parts<\/li>\n<li>Le g\u00e9rant B d\u00e9tient 25 % des parts<\/li>\n<\/ul>\n<p>Dans ce cas, on parle de g\u00e9rance majoritaire. Le caract\u00e8re majoritaire de la g\u00e9rance est donc analys\u00e9 en cumulant toutes les parts des co-g\u00e9rants. Il faut en plus ajouter les parts \u00e9ventuellement d\u00e9tenues par le conjoint du g\u00e9rant, son partenaire li\u00e9 par un PACS ou ses enfants mineurs.<\/p>\n<h3>Les pouvoirs du g\u00e9rant majoritaire SARL<\/h3>\n<p>Comme tout g\u00e9rant, il dispose des pouvoirs les plus \u00e9tendus pour d\u00e9cider des d\u00e9cisions relatives \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9. N\u00e9anmoins, les statuts peuvent pr\u00e9voir une limitation de ces pouvoirs pour ne pas qu\u2019une seule personne ne dispose de tous les pouvoirs pour prendre des d\u00e9cisions particuli\u00e8rement importantes.<\/p>\n<p>Le caract\u00e8re majoritaire de la g\u00e9rance permet ainsi d\u2019exercer une influence consid\u00e9rable sur la gestion de la soci\u00e9t\u00e9, particuli\u00e8rement lorsqu\u2019il n\u2019y a qu\u2019un seul g\u00e9rant. En effet, ce dernier sera seul ma\u00eetre \u00e0 bord pour prendre les d\u00e9cisions relatives \u00e0 la gestion de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n<p><strong>Remarque<\/strong> : un g\u00e9rant majoritaire SARL ne peut en m\u00eame temps exercer son mandat social et une activit\u00e9 en tant qu\u2019auto-entrepreneur. De la m\u00eame mani\u00e8re, il ne peut pas \u00eatre salari\u00e9.<\/p>\n<h3>La r\u00e9mun\u00e9ration et l\u2019imposition du g\u00e9rant majoritaire :<\/h3>\n<p>Statut g\u00e9rant SARL : le g\u00e9rant n\u2019est pas obligatoirement r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 pour ses activit\u00e9s de mandataire social au sein de la soci\u00e9t\u00e9. Il est imposables \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur le revenu dans la cat\u00e9gorie des traitements et salaires. Il faut appliquer une d\u00e9duction forfaitaire pour frais professionnels de 10% (plafonn\u00e9e \u00e0 12 000 euros).<\/p>\n<p><i>Le statut social du g\u00e9rant majoritaire SARL:<\/i><\/p>\n<p>G\u00e9rant majoritaire SARL RSI : il est affili\u00e9 au r\u00e9gime des travailleurs non salari\u00e9s (<strong>TNS<\/strong>) et non pas au r\u00e9gime de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n<h2 id=\"III\">Le g\u00e9rant minoritaire ou \u00e9galitaire de SARL<\/h2>\n<h3>G\u00e9rant minoritaire SARL : d\u00e9finition<\/h3>\n<p>On parle de g\u00e9rant minoritaire lorsque le g\u00e9rant d\u00e9tient moins de 50 % des parts sociales de la soci\u00e9t\u00e9. En cas de pluralit\u00e9 de g\u00e9rant, il faut additionner toutes les parts d\u00e9tenues par les autres g\u00e9rants, ainsi que les celles d\u00e9tenues par le conjoint, partenaire li\u00e9 par un PACS ou enfant mineur de chaque g\u00e9rant associ\u00e9.<\/p>\n<p>Le g\u00e9rant minoritaire n\u2019est pas obligatoirement r\u00e9mun\u00e9r\u00e9. Si une r\u00e9mun\u00e9ration est pr\u00e9vue et accord\u00e9e par les associ\u00e9s elle fait l\u2019objet d\u2019une taxation \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur le revenu, dans la cat\u00e9gorie des traitements et salaires.<\/p>\n<p><b>G\u00e9rant minoritaire SARL et dividendes : <\/b>les dividendes qu\u2019il per\u00e7oit (minoritaire ou \u00e9galitaire) font l\u2019objet d\u2019une imposition dans la cat\u00e9gorie des RCM (Revenus des Capitaux Mobiliers). Depuis le 1er janvier 2018, ils sont soumis au PFU (Pr\u00e9l\u00e8vement Forfaitaire Unique), dite \u00ab <i>flat tax <\/i>\u00bb. Il s\u2019agit d\u2019une imposition au taux de 30 % sur les dividendes per\u00e7us. Ce taux comprend deux \u00e9l\u00e9ments distincts : 12,8 % correspondant \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur le revenu et 17,2 % de pr\u00e9l\u00e8vements sociaux. N\u00e9anmoins, sur option, le g\u00e9rant peut choisir d\u2019\u00eatre impos\u00e9 au bar\u00e8me progressif de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu.<\/p>\n<h3>G\u00e9rant \u00e9galitaire SARL : d\u00e9finition<\/h3>\n<p>Le g\u00e9rant \u00e9galitaire est celui qui d\u00e9tient exactement 50 % des parts sociales de la SARL. En cas de pluralit\u00e9 de g\u00e9rant, il faut additionner toutes les parts d\u00e9tenues par les autres g\u00e9rants, ainsi que les celles d\u00e9tenues par le conjoint, partenaire li\u00e9 par un PACS ou enfant mineur de chaque g\u00e9rant associ\u00e9. Il peut \u00eatre avantageux, dans une soci\u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e par deux associ\u00e9s, de d\u00e9tenir chacun 50 % des parts afin de g\u00e9rer l\u2019entreprise sur un pied d\u2019\u00e9galit\u00e9, mais il faut faire attention aux possibilit\u00e9s de blocage des d\u00e9cisions.<\/p>\n<p>SARL g\u00e9rant salari\u00e9 : le g\u00e9rant minoritaire ou \u00e9galitaire peut b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un contrat de travail. Dans ce cas, le g\u00e9rant salari\u00e9 devra d\u00e9montrer l\u2019existence d\u2019un lien de subordination entre lui-m\u1ebdme et la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n<p>La nomination d\u2019un g\u00e9rant non associ\u00e9 est \u00e9galement possible. C\u2019est bien souvent le cas dans les plus grandes entreprises. L\u00e0 encore, il peut percevoir une r\u00e9mun\u00e9ration pour l\u2019exercice de ses fonctions de mandataire social.<\/p>\n<h3>Statut social du g\u00e9rant minoritaire, \u00e9galitaire ou du g\u00e9rant non associ\u00e9 :<\/h3>\n<p>Dans tous ces cas, le g\u00e9rant sera soumis au r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et non au RSI. Cependant, il ne peut pas b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019assurance ch\u00f4mage. Cela ne concerne que le g\u00e9rant qui per\u00e7oit une r\u00e9mun\u00e9ration pour les activit\u00e9s de mandataire social. Donc, s\u2019il n\u2019est pas r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 au titre de ces fonctions, il ne b\u00e9n\u00e9ficiera pas d\u2019une protection sociale.<\/p>\n<p><b>En conclusion :<i> <\/i><\/b><\/p>\n<p>Dans tous les cas, que le g\u00e9rant soit majoritaire, minoritaire, \u00e9galitaire ou non associ\u00e9, il faut effectuer certaines formalit\u00e9s aupr\u00e8s du greffe.<\/p>\n<p>Lors de la constitution de la soci\u00e9t\u00e9 : un formulaire M0. Si le g\u00e9rant est nomm\u00e9 dans un acte extra-stauttaire, cet acte doit aussi \u00eatre produit.<\/p>\n<p>En cas de changement de g\u00e9rant au cours de la vie de l\u2019entreprise (d\u00e9mission, r\u00e9vocation, \u2026) : un formulaire M3 SARL de modification de g\u00e9rant.<\/p>\n<p>Dans tous les cas, que ce soit au cours de la vie social ou \u00e0 la cr\u00e9ation, les g\u00e9rants doivent chacun fournir une d\u00e9claration de non-condamnation et une d\u00e9claration de filiation. La premi\u00e8re permet de v\u00e9rifier que l&rsquo;int\u00e9ress\u00e9(e) ne fait pas l&rsquo;objet d&rsquo;une interdiction de g\u00e9rer, ce qui l&#8217;emp\u00eacherait de devenir dirigeant(e) de la soci\u00e9t\u00e9. \u00c9galement, dans les deux cas, le repr\u00e9sentant l\u00e9gal doit fournir une copie de la d\u00e9cision prise par les associ\u00e9s (un proc\u00e8s-verbal de l&rsquo;assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale).<\/p>\n<\/div>\n<div><\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<p><\/p>\n<div class=\"wp-block-button\" style=\"text-align:center;\"><a class=\"wp-block-button__link has-background\" href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/tous-les-services\/\">Commencer les d\u00e9marches pour ma SARL<\/a><\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Lors de la cr\u00e9ation d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 de type SARL, il faut n\u00e9cessairement nommer sa direction. On parle de g\u00e9rant majoritaire SARL. 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