{"id":2328,"date":"2018-03-30T07:36:11","date_gmt":"2018-03-30T06:36:11","guid":{"rendered":"https:\/\/blog.legalvision.fr\/?p=2328"},"modified":"2022-03-27T21:21:12","modified_gmt":"2022-03-27T19:21:12","slug":"dividendes-sasu","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/sasu\/dividendes-sasu\/","title":{"rendered":"Toutes les \u00e9tapes de la distribution des dividendes SASU"},"content":{"rendered":"<p><html><body><\/p>\n<p>L&rsquo;associ\u00e9 unique pourra se distribuer des <b>dividendes SASU<\/b> si sa soci\u00e9t\u00e9 r\u00e9alise un chiffre d&rsquo;affaires suffisant. La soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e unipersonnelle (SASU) est une forme juridique populaire aupr\u00e8s des entrepreneurs. Elle permet de cr\u00e9er sa soci\u00e9t\u00e9 seul et peut m\u00eame permettre au dirigeant de b\u00e9n\u00e9ficier du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale s&rsquo;il y est salari\u00e9.\u00a0De plus lorsque l\u2019activit\u00e9 permet de g\u00e9n\u00e9rer des b\u00e9n\u00e9fices, il pourra se verser des dividendes. Or le versement des dividendes ob\u00e9it \u00e0 un formalisme particulier et une proc\u00e9dure pr\u00e9cise qui doit \u00eatre respect\u00e9e.\n<\/p>\n<div>\n<div>\n<p>Dans cet article, nous vous proposons de faire un point sur la r\u00e9mun\u00e9ration et les dividendes per\u00e7us par l\u2019associ\u00e9 unique d\u2019une <a href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/creation-dentreprise\/creer-une-sasu\/\">SASU<\/a>.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<p>Dans cet article, LegalVision met \u00e0 votre service son expertise juridique pour vous aider \u00e0 tout comprendre sur ce sujet. Vous trouverez ci-dessous un r\u00e9sum\u00e9 des points essentiels \u00e0 retenir :<\/p>\n<p><a href=\"#I\">I\/ Quelles sont les conditions \u00e0 remplir pour pouvoir distribuer des dividendes de SASU ?<\/a><br \/>\n<a href=\"#II\">II\/ La d\u00e9cision de distribution de l\u2019associ\u00e9 unique de la SASU<\/a><br \/>\n<a href=\"#III\">III\/ Quelles conditions l&rsquo;associ\u00e9 unique doit-il respecter ?<\/a><br \/>\n<a href=\"#IV\">IV\/ Quelle est la fiscalit\u00e9 applicable aux personnes physiques ?<\/a><br \/>\n<a href=\"#V\">V\/ La fiscalit\u00e9 applicable aux personnes morales<\/a><br \/>\n<a href=\"#VI\">VI\/ Les dividendes et les charges : comment choisir entre r\u00e9mun\u00e9ration et dividendes ?<\/a><\/p>\n<h2 id=\"I\">I\/ Quelles sont les conditions \u00e0 remplir pour pouvoir distribuer des dividendes de SASU ?<\/h2>\n<p>Bien \u00e9videmment, la distribution de dividendes ne peut avoir lieu que lorsque l\u2019entreprise parvient \u00e0 d\u00e9gager des b\u00e9n\u00e9fices. De plus il faut que ce b\u00e9n\u00e9fice soit distribuable.<\/p>\n<p>Le b\u00e9n\u00e9fice net appara\u00eet une fois qu\u2019ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9duites toutes les d\u00e9penses de l\u2019exercice, y compris le paiement de l\u2019imp\u00f4t.<\/p>\n<p>Les conditions suivantes doivent \u00eatre remplies pour que des dividendes puissent \u00eatre distribu\u00e9s :<\/p>\n<ul>\n<li>Le capital social doit \u00eatre enti\u00e8rement lib\u00e9r\u00e9. Cela signifie que la somme de l\u2019apport en num\u00e9raire doit avoir \u00e9t\u00e9 int\u00e9gralement d\u00e9pos\u00e9 sur les comptes de la soci\u00e9t\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n<ul>\n<li>La distribution de dividendes ne peut intervenir qu\u2019une fois la r\u00e9serve l\u00e9gale dot\u00e9 (et la r\u00e9serve statutaire, le cas \u00e9ch\u00e9ant).<\/li>\n<\/ul>\n<p>La r\u00e9serve l\u00e9gale est au moins \u00e9gale \u00e0 \u00a010 % du b\u00e9n\u00e9fice r\u00e9alis\u00e9 sur l&rsquo;exercice \u00e9coul\u00e9. L\u2019obligation de la doter dispara\u00eet donc, lorsque les fonds d\u00e9pos\u00e9s en r\u00e9serve atteignent une somme \u00e9quivalente \u00e0 plus de 10 % du capital social. En outre, l&rsquo;associ\u00e9 peut pr\u00e9voir dans les statuts une r\u00e9serve statutaire. Celle-ci est facultative, c&rsquo;est-\u00e0-dire qu\u2019elles peut \u00eatre pr\u00e9vue par l\u2018associ\u00e9 s\u2019il le souhaite. En revanche, une fois qu\u2019elle est pr\u00e9vue dans les statuts,\u00a0l&rsquo;associ\u00e9 unique\u00a0doit n\u00e9cessairement la doter en cas de b\u00e9n\u00e9fices \u00e0 la fin de l\u2019exercice. La dotation est en effet obligatoire puisqu\u2019elle est pr\u00e9vue par les statuts. Toutefois si besoin, les statuts pourront facilement \u00eatre modifi\u00e9 par l&rsquo;associ\u00e9 unique afin de supprimer cette r\u00e9serve statutaire.<br \/>\nEnfin, il existe les r\u00e9serves facultatives \u00e0 proprement parler : celles-ci sont dot\u00e9es \u00e0 discr\u00e9tion de l\u2019associ\u00e9 et ne constituent en aucun cas une obligation. \u00a0Il s\u2019agit simplement d\u2019une possibilit\u00e9 laiss\u00e9e \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation de l\u2019associ\u00e9.<\/p>\n<h2 id=\"II\">II\/ La d\u00e9cision de distribution de l\u2019associ\u00e9 unique de la SASU<\/h2>\n<p>Les \u00e9ventuels dividendes \u00e0 verser apparaissent lorsque l\u2019exercice social de l\u2019ann\u00e9e est clos. L\u2019associ\u00e9 unique doit approuver les comptes annuels de la soci\u00e9t\u00e9. En temps normal, dans une SAS avec plusieurs associ\u00e9s, cette d\u00e9marche est r\u00e9alis\u00e9e par l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des associ\u00e9s. Lors de cette assembl\u00e9e les associ\u00e9s doivent approuver les comptes et font une proposition d\u2019affectation.<\/p>\n<p>Toutefois une SASU ne dispose que d&rsquo;un seul associ\u00e9. Ainsi pour des raisons pratiques, il n\u2019y a donc pas besoin de r\u00e9unir une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. Sa signature lors du d\u00e9p\u00f4t des comptes aupr\u00e8s du greffe suffira \u00e0 justifier de son approbation des comptes annuels. On parlera alors de d\u00e9cision d&rsquo;associ\u00e9 unique. L\u2019associ\u00e9 unique dispose de 7 mois \u00e0 compter de la cl\u00f4ture de l\u2019exercice social pour d\u00e9poser les comptes annuels de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n<h2 id=\"III\">III\/ Quelles conditions l&rsquo;associ\u00e9 unique doit-il respecter ?<\/h2>\n<p>La premi\u00e8re condition \u00e0 respecter est la suivante : des dividendes peuvent \u00eatre distribu\u00e9s uniquement si le capital social a \u00e9t\u00e9 enti\u00e8rement lib\u00e9r\u00e9. Cela signifie que les apports en num\u00e9raire doivent avoir \u00e9t\u00e9 enti\u00e8rement vers\u00e9s par les associ\u00e9s concern\u00e9s.<\/p>\n<p><b>Rappel<\/b> : en effet, une SASU peut \u00eatre constitu\u00e9e en ne lib\u00e9rant que 50 % du capital. L&rsquo;associ\u00e9 devra lib\u00e9rer le solde dans les 5 ans suivant la cr\u00e9ation de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n<p>Seconde condition : la distribution de dividendes ne peut avoir lieu si elle a pour r\u00e9sultat la<b> r\u00e9duction des capitaux propres<\/b> de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 un montant inf\u00e9rieur au montant du capital social augment\u00e9 du montant des r\u00e9serves l\u00e9gales.<\/p>\n<p>Enfin, les b\u00e9n\u00e9fices doivent en priorit\u00e9 \u00eatre attribu\u00e9s pour compenser les \u00e9ventuelles pertes ant\u00e9rieures et aux r\u00e9serves l\u00e9gale et statutaire. Ainsi si une soci\u00e9t\u00e9 r\u00e9alise des b\u00e9n\u00e9fices alors que ses r\u00e9serves l\u00e9gales ne sont pas suffisamment dot\u00e9s ou qu&rsquo;un d\u00e9ficit ant\u00e9rieur a \u00e9t\u00e9 report\u00e9, le b\u00e9n\u00e9fice devra alors \u00eatre attribu\u00e9 en priorit\u00e9 \u00e0 ces comptes sp\u00e9cifiques. \u00c0 d\u00e9faut les b\u00e9n\u00e9fices seront consid\u00e9r\u00e9s comme non distribuables.<\/p>\n<div>Par ailleurs il est \u00e9galement possible d&rsquo;effectuer<b> une distribution de dividendes SASU exceptionnelle<\/b>. La distribution de dividendes SASU est normalement d\u00e9cid\u00e9e lors de l&rsquo;assembl\u00e9e annuelle. Cependant, les associ\u00e9s peuvent d\u00e9cider d&rsquo;une distribution ult\u00e9rieure.<\/div>\n<p>G\u00e9n\u00e9ralement, les dividendes sont vers\u00e9s en num\u00e9raire. Mais ce versement peut \u00e9galement se faire en nature.<\/p>\n<h2 id=\"IV\">IV\/ Quelle est la fiscalit\u00e9 applicable aux personnes physiques ?<\/h2>\n<p>Lorsque l&rsquo;associ\u00e9 est une personne physique, il est soumis au PFU (Pr\u00e9l\u00e8vement Forfaitaire Unique). Ce dispositif est en vigueur depuis le 1er janvier 2018 et est venu r\u00e9former la fiscalit\u00e9 applicable aux dividendes SASU. N\u00e9anmoins, l&rsquo;associ\u00e9 dispose d&rsquo;un choix. S&rsquo;il le souhaite, il pourra opter pour le<a href=\"https:\/\/www.l-expert-comptable.com\/a\/532488-calcul-de-l-impot-2017.html\"> bar\u00e8me progressif de l&rsquo;imp\u00f4t sur le revenu<\/a>. Il faut donc analyser avec pr\u00e9cision les deux possibilit\u00e9s offertes afin de d\u00e9terminer laquelle des deux sera la plus avantageuse au niveau fiscal pour l&rsquo;associ\u00e9.<\/p>\n<p>En quoi consiste le PFU (ou Pr\u00e9l\u00e8vement Forfaitaire Unique) ou \u00ab <em>flat tax <\/em>\u00bb ?<\/p>\n<p>Il s&rsquo;agit d&rsquo;un taux d&rsquo;imposition de 30 %, compos\u00e9 de 12,8 % d&rsquo;imp\u00f4t sur le revenu et 17,2 % de pr\u00e9l\u00e8vements sociaux.<\/p>\n<p>Sur option, l&rsquo;associ\u00e9 peut opter pour l&rsquo;ancien r\u00e9gime en vigueur, \u00e0 savoir l&rsquo;imposition au bar\u00e8me progressif de l&rsquo;imp\u00f4t sur le revenu. En cas d&rsquo;option pour le bar\u00e8me progressif : les pr\u00e9l\u00e8vements sociaux se font \u00e0 hauteur de 15,5 %. \u00c0 ces pr\u00e9l\u00e8vements, il faut ajouter l&rsquo;imposition \u00e0 l&rsquo;IR. Ces dividendes ne sont pas impos\u00e9s enti\u00e8rement, puisque l&rsquo;associ\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficie d&rsquo;un abattement de 40 %.<\/p>\n<p>Ainsi en cas de dividendes relativement faible il sera probablement plus int\u00e9ressant d&rsquo;opter pour le bar\u00e8me progressif de l&rsquo;imp\u00f4t sur le revenu. \u00c0 l&rsquo;inverse lorsque les dividendes sont particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9, le PFU sera probablement plus int\u00e9ressant.<\/p>\n<h2 id=\"V\">V\/ La fiscalit\u00e9 applicable aux personnes morales<\/h2>\n<h3>Fiscalit\u00e9 dividendes SASU<\/h3>\n<p>Les dividendes SASU vers\u00e9s \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 soumise \u00e0 l&rsquo;IS constituent normalement un produit financier venant majorer le r\u00e9sultat imposable.<\/p>\n<p>Toutefois le r\u00e9gime \u00ab m\u00e8re fille \u00bb peut s&rsquo;appliquer si l&rsquo;associ\u00e9 personne morale d\u00e9tient au moins 5 % de la soci\u00e9t\u00e9. Dans ce cas, les dividendes re\u00e7us feront l&rsquo;objet d&rsquo;une exon\u00e9ration de 95 % de leur montant. Plus exactement, cela correspond \u00e0 une exon\u00e9ration totale d&rsquo;imp\u00f4ts, accompagn\u00e9e, en contrepartie d&rsquo;une quote-part correspondant \u00e0 5 % du montant. C&rsquo;est la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re qui doit opter pour ce r\u00e9gime. Cette option doit \u00eatre renouvel\u00e9e tous les ans.<\/p>\n<h2 id=\"VI\">VI\/ Les dividendes et les charges : comment choisir entre r\u00e9mun\u00e9ration et dividendes ?<\/h2>\n<p>La r\u00e9mun\u00e9ration du pr\u00e9sident associ\u00e9 unique d&rsquo;une SASU peut se faire \u00e0 deux titres : soit pour les activit\u00e9s exerc\u00e9es au titre de son mandat social, soit par une distribution de dividendes SASU. Il est important de bien analyser les avantages et inconv\u00e9nients de ces deux r\u00e9gimes :<\/p>\n<ul>\n<li>Les dividendes b\u00e9n\u00e9fices d&rsquo;une fiscalit\u00e9 avantageuse. En revanche, si le pr\u00e9sident est r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 uniquement avec des dividendes et ne b\u00e9n\u00e9ficie pas de contrat de travail il ne b\u00e9n\u00e9ficiera pas de la protection sociale des salari\u00e9s.<\/li>\n<li>Avec un salaire, le pr\u00e9sident de la SASU est assur\u00e9e de recevoir sa r\u00e9mun\u00e9ration chaque mois. L&rsquo;inconv\u00e9nient est que c&rsquo;est un r\u00e9gime qui permet moins de souplesse. Ainsi avec ce r\u00e9gime, les charges sont plus importantes mais il b\u00e9n\u00e9ficie d&rsquo;une protection sociale.<\/li>\n<\/ul>\n<p><\/body><\/html><!--tag_auto_button_lead_legalvision--><a href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/tous-les-services\/?utm_source=blog&#038;utm_campaign=dividendes-sasu\" class=\"tag_auto_button_lead_legalvision\"><button style=\"background-color:#32c3bf;width:100%;\">Cr\u00e9ez votre SASU avec LegalVision !\u00a0<\/button><\/a><!--tag_auto_button_lead_legalvision--><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>L&rsquo;associ\u00e9 unique pourra se distribuer des dividendes SASU si sa soci\u00e9t\u00e9 r\u00e9alise un chiffre d&rsquo;affaires suffisant. La soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e unipersonnelle (SASU) est une forme juridique populaire aupr\u00e8s des entrepreneurs. Elle permet de cr\u00e9er sa soci\u00e9t\u00e9 seul et peut m\u00eame permettre au dirigeant de b\u00e9n\u00e9ficier du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale s&rsquo;il y&hellip; <a class=\"more-link\" href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/sasu\/dividendes-sasu\/\">Poursuivre la lecture <span class=\"screen-reader-text\">Toutes les \u00e9tapes de la distribution des dividendes SASU<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":15,"featured_media":22872,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"content-type":"","inline_featured_image":false,"footnotes":""},"categories":[2499],"tags":[],"class_list":["post-2328","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-sasu","entry"],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v27.1.1 - https:\/\/yoast.com\/product\/yoast-seo-wordpress\/ -->\n<title>Dividendes SASU : toutes les \u00e9tapes de la distribution<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"La soci\u00e9t\u00e9 unipersonnelle de type SASU est pris\u00e9e par les entrepreneurs. En cas de b\u00e9n\u00e9fices, des dividendes SASU sont attribu\u00e9s \u00e0 l&#039;associ\u00e9.\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/sasu\/dividendes-sasu\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Dividendes SASU : toutes les \u00e9tapes de la distribution\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"La soci\u00e9t\u00e9 unipersonnelle de type SASU est pris\u00e9e par les entrepreneurs. En cas de b\u00e9n\u00e9fices, des dividendes SASU sont attribu\u00e9s \u00e0 l&#039;associ\u00e9.\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/sasu\/dividendes-sasu\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Guides juridiques\" \/>\n<meta property=\"article:author\" content=\"https:\/\/www.facebook.com\/legalvision.fr\/\" \/>\n<meta property=\"article:published_time\" content=\"2018-03-30T06:36:11+00:00\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2022-03-27T19:21:12+00:00\" \/>\n<meta property=\"og:image\" content=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/wp-content\/uploads\/2018\/03\/dividendes-SASU.jpg\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:width\" content=\"958\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:height\" content=\"350\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:type\" content=\"image\/jpeg\" \/>\n<meta name=\"author\" content=\"Maxime Ballesteron\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:creator\" content=\"@https:\/\/twitter.com\/Legalvision_fr\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u00c9crit par\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"Maxime Ballesteron\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:label2\" content=\"Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data2\" content=\"8 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\/\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"Article\",\"@id\":\"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/sasu\/dividendes-sasu\/#article\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/sasu\/dividendes-sasu\/\"},\"author\":{\"name\":\"Maxime Ballesteron\",\"@id\":\"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/#\/schema\/person\/9c4ca0ec82e346ae731e8fef938d9282\"},\"headline\":\"Toutes les \u00e9tapes de la distribution des dividendes SASU\",\"datePublished\":\"2018-03-30T06:36:11+00:00\",\"dateModified\":\"2022-03-27T19:21:12+00:00\",\"mainEntityOfPage\":{\"@id\":\"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/sasu\/dividendes-sasu\/\"},\"wordCount\":1572,\"commentCount\":10,\"publisher\":{\"@id\":\"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/#organization\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/sasu\/dividendes-sasu\/#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/wp-content\/uploads\/2018\/03\/dividendes-SASU.jpg\",\"articleSection\":[\"SASU\"],\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"CommentAction\",\"name\":\"Comment\",\"target\":[\"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/sasu\/dividendes-sasu\/#respond\"]}]},{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/sasu\/dividendes-sasu\/\",\"url\":\"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/sasu\/dividendes-sasu\/\",\"name\":\"Dividendes SASU : toutes les \u00e9tapes de la distribution\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/#website\"},\"primaryImageOfPage\":{\"@id\":\"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/sasu\/dividendes-sasu\/#primaryimage\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/sasu\/dividendes-sasu\/#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/wp-content\/uploads\/2018\/03\/dividendes-SASU.jpg\",\"datePublished\":\"2018-03-30T06:36:11+00:00\",\"dateModified\":\"2022-03-27T19:21:12+00:00\",\"description\":\"La soci\u00e9t\u00e9 unipersonnelle de type SASU est pris\u00e9e par les entrepreneurs. En cas de b\u00e9n\u00e9fices, des dividendes SASU sont attribu\u00e9s \u00e0 l'associ\u00e9.\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/sasu\/dividendes-sasu\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/sasu\/dividendes-sasu\/\"]}]},{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/sasu\/dividendes-sasu\/#primaryimage\",\"url\":\"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/wp-content\/uploads\/2018\/03\/dividendes-SASU.jpg\",\"contentUrl\":\"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/wp-content\/uploads\/2018\/03\/dividendes-SASU.jpg\",\"width\":958,\"height\":350,\"caption\":\"dividendes SASU\"},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/sasu\/dividendes-sasu\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Accueil\",\"item\":\"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"SASU\",\"item\":\"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/sasu\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Toutes les \u00e9tapes de la distribution des dividendes SASU\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/#website\",\"url\":\"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/\",\"name\":\"Guides juridiques\",\"description\":\"L&#039;information juridique \u00e0 destination des entreprises et TPE\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"fr-FR\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/#organization\",\"name\":\"Guides juridiques\",\"url\":\"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/#\/schema\/logo\/image\/\",\"url\":\"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/wp-content\/uploads\/2022\/10\/LV-Logotype.png\",\"contentUrl\":\"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/wp-content\/uploads\/2022\/10\/LV-Logotype.png\",\"width\":647,\"height\":125,\"caption\":\"Guides juridiques\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/#\/schema\/logo\/image\/\"}},{\"@type\":\"Person\",\"@id\":\"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/#\/schema\/person\/9c4ca0ec82e346ae731e8fef938d9282\",\"name\":\"Maxime Ballesteron\",\"image\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/#\/schema\/person\/image\/\",\"url\":\"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/68fa8e70985671e1333fd562aa940aa27363cecb7578a35e3e3131f2500b6ca5?s=96&d=mm&r=g\",\"contentUrl\":\"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/68fa8e70985671e1333fd562aa940aa27363cecb7578a35e3e3131f2500b6ca5?s=96&d=mm&r=g\",\"caption\":\"Maxime Ballesteron\"},\"description\":\"Maxime est juriste sp\u00e9cialis\u00e9 en droit des soci\u00e9t\u00e9s chez LegalVision. Il est passionn\u00e9 par le droit et l'univers des startups.\",\"sameAs\":[\"https:\/\/www.legalvision.fr\/\",\"https:\/\/www.facebook.com\/legalvision.fr\/\",\"https:\/\/www.instagram.com\/legalvision.fr\/\",\"https:\/\/www.linkedin.com\/company\/legalvision-fr\/\",\"https:\/\/x.com\/https:\/\/twitter.com\/Legalvision_fr\"],\"url\":\"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/author\/maxime-ballester\/\"}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Dividendes SASU : toutes les \u00e9tapes de la distribution","description":"La soci\u00e9t\u00e9 unipersonnelle de type SASU est pris\u00e9e par les entrepreneurs. En cas de b\u00e9n\u00e9fices, des dividendes SASU sont attribu\u00e9s \u00e0 l'associ\u00e9.","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/sasu\/dividendes-sasu\/","og_locale":"fr_FR","og_type":"article","og_title":"Dividendes SASU : toutes les \u00e9tapes de la distribution","og_description":"La soci\u00e9t\u00e9 unipersonnelle de type SASU est pris\u00e9e par les entrepreneurs. En cas de b\u00e9n\u00e9fices, des dividendes SASU sont attribu\u00e9s \u00e0 l'associ\u00e9.","og_url":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/sasu\/dividendes-sasu\/","og_site_name":"Guides juridiques","article_author":"https:\/\/www.facebook.com\/legalvision.fr\/","article_published_time":"2018-03-30T06:36:11+00:00","article_modified_time":"2022-03-27T19:21:12+00:00","og_image":[{"width":958,"height":350,"url":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/wp-content\/uploads\/2018\/03\/dividendes-SASU.jpg","type":"image\/jpeg"}],"author":"Maxime Ballesteron","twitter_card":"summary_large_image","twitter_creator":"@https:\/\/twitter.com\/Legalvision_fr","twitter_misc":{"\u00c9crit par":"Maxime Ballesteron","Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e":"8 minutes"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"Article","@id":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/sasu\/dividendes-sasu\/#article","isPartOf":{"@id":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/sasu\/dividendes-sasu\/"},"author":{"name":"Maxime Ballesteron","@id":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/#\/schema\/person\/9c4ca0ec82e346ae731e8fef938d9282"},"headline":"Toutes les \u00e9tapes de la distribution des dividendes SASU","datePublished":"2018-03-30T06:36:11+00:00","dateModified":"2022-03-27T19:21:12+00:00","mainEntityOfPage":{"@id":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/sasu\/dividendes-sasu\/"},"wordCount":1572,"commentCount":10,"publisher":{"@id":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/#organization"},"image":{"@id":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/sasu\/dividendes-sasu\/#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/wp-content\/uploads\/2018\/03\/dividendes-SASU.jpg","articleSection":["SASU"],"inLanguage":"fr-FR","potentialAction":[{"@type":"CommentAction","name":"Comment","target":["https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/sasu\/dividendes-sasu\/#respond"]}]},{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/sasu\/dividendes-sasu\/","url":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/sasu\/dividendes-sasu\/","name":"Dividendes SASU : toutes les \u00e9tapes de la distribution","isPartOf":{"@id":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/#website"},"primaryImageOfPage":{"@id":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/sasu\/dividendes-sasu\/#primaryimage"},"image":{"@id":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/sasu\/dividendes-sasu\/#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/wp-content\/uploads\/2018\/03\/dividendes-SASU.jpg","datePublished":"2018-03-30T06:36:11+00:00","dateModified":"2022-03-27T19:21:12+00:00","description":"La soci\u00e9t\u00e9 unipersonnelle de type SASU est pris\u00e9e par les entrepreneurs. En cas de b\u00e9n\u00e9fices, des dividendes SASU sont attribu\u00e9s \u00e0 l'associ\u00e9.","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/sasu\/dividendes-sasu\/#breadcrumb"},"inLanguage":"fr-FR","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/sasu\/dividendes-sasu\/"]}]},{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/sasu\/dividendes-sasu\/#primaryimage","url":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/wp-content\/uploads\/2018\/03\/dividendes-SASU.jpg","contentUrl":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/wp-content\/uploads\/2018\/03\/dividendes-SASU.jpg","width":958,"height":350,"caption":"dividendes SASU"},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/sasu\/dividendes-sasu\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Accueil","item":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"SASU","item":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/sasu\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Toutes les \u00e9tapes de la distribution des dividendes SASU"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/#website","url":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/","name":"Guides juridiques","description":"L&#039;information juridique \u00e0 destination des entreprises et TPE","publisher":{"@id":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"fr-FR"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/#organization","name":"Guides juridiques","url":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/wp-content\/uploads\/2022\/10\/LV-Logotype.png","contentUrl":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/wp-content\/uploads\/2022\/10\/LV-Logotype.png","width":647,"height":125,"caption":"Guides juridiques"},"image":{"@id":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/#\/schema\/logo\/image\/"}},{"@type":"Person","@id":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/#\/schema\/person\/9c4ca0ec82e346ae731e8fef938d9282","name":"Maxime Ballesteron","image":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/#\/schema\/person\/image\/","url":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/68fa8e70985671e1333fd562aa940aa27363cecb7578a35e3e3131f2500b6ca5?s=96&d=mm&r=g","contentUrl":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/68fa8e70985671e1333fd562aa940aa27363cecb7578a35e3e3131f2500b6ca5?s=96&d=mm&r=g","caption":"Maxime Ballesteron"},"description":"Maxime est juriste sp\u00e9cialis\u00e9 en droit des soci\u00e9t\u00e9s chez LegalVision. Il est passionn\u00e9 par le droit et l'univers des startups.","sameAs":["https:\/\/www.legalvision.fr\/","https:\/\/www.facebook.com\/legalvision.fr\/","https:\/\/www.instagram.com\/legalvision.fr\/","https:\/\/www.linkedin.com\/company\/legalvision-fr\/","https:\/\/x.com\/https:\/\/twitter.com\/Legalvision_fr"],"url":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/author\/maxime-ballester\/"}]}},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2328","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/wp-json\/wp\/v2\/users\/15"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=2328"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2328\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/wp-json\/wp\/v2\/media\/22872"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=2328"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=2328"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=2328"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}