{"id":2316,"date":"2018-03-27T17:22:34","date_gmt":"2018-03-27T16:22:34","guid":{"rendered":"https:\/\/blog.legalvision.fr\/?p=2316"},"modified":"2022-03-27T21:21:12","modified_gmt":"2022-03-27T19:21:12","slug":"fiscalite-dividendes-sas","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/sas\/fiscalite-dividendes-sas\/","title":{"rendered":"Fiscalit\u00e9 dividendes SAS : comment \u00e7a marche ?"},"content":{"rendered":"

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Dans une SAS, les associ\u00e9s se r\u00e9unissent chaque ann\u00e9e en assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale pour approuver les comptes de la soci\u00e9t\u00e9 sur l’exercice \u00e9coul\u00e9 et distribuer \u00e9ventuellement des dividendes aux associ\u00e9s, il convient donc de s’int\u00e9resser \u00e0 la fiscalit\u00e9 dividendes SAS.<\/p>\n

Si le r\u00e9sultat apparaissant est positif, les associ\u00e9s doivent d\u00e9cider de l’affectation des r\u00e9sultats. En cas de bons r\u00e9sultats de l’entreprise, ils re\u00e7oivent alors des dividendes. Ces dividendes font l’objet d’une imposition entre les mains de chacun d’entre eux. Avant de distribuer les dividendes aux associ\u00e9s, il est important de conna\u00eetre les modalit\u00e9s \u00e0 respecter. En effet, un certain nombre de conditions encadrent cette proc\u00e9dure.<\/p>\n

Le r\u00e9gime fiscal des SAS a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 avec l’introduction au 1er janvier 2018 du PFU (Pr\u00e9l\u00e8vement Forfaitaire Unique ou \u00ab flat tax<\/i> \u00bb), qui impacte l’imposition des dividendes per\u00e7us par les associ\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9.\n<\/p>\n

Fiscalit\u00e9 dividendes SAS : comment \u00e7a marche ?<\/h3>\n

Dans cet article, LegalVision met \u00e0 votre service son expertise juridique pour vous aider \u00e0 tout comprendre sur ce sujet. Vous trouverez ci-dessous un r\u00e9sum\u00e9 des points essentiels \u00e0 retenir :<\/p>\n

I\/ Comment d\u00e9cider de la distribution de dividendes ?<\/a>
\nII\/ Distribution dividendes SAS : comment sont distribu\u00e9s les dividendes ?<\/a>
\nIII\/ La fiscalit\u00e9 applicable aux personnes physiques<\/a>
\nIV\/ Imposition des dividendes SAS : la fiscalit\u00e9 applicable aux personnes morales<\/a>
\nV\/ Comment choisir entre r\u00e9mun\u00e9ration et dividendes ?<\/a><\/p>\n

I\/ Comment d\u00e9cider de la distribution de dividendes ?<\/h2>\n

Une fois l’exercice \u00e9coul\u00e9, si un b\u00e9n\u00e9fice appara\u00eet, les associ\u00e9s calculent les sommes distribuables aux associ\u00e9s. L’affectation du r\u00e9sultat est ainsi d\u00e9cid\u00e9e par les associ\u00e9s r\u00e9unis en assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale et fait l’objet de d\u00e9marches aupr\u00e8s du greffe avec le d\u00e9p\u00f4t des comptes annuels.<\/p>\n

A) D\u00e9finition<\/b><\/h3>\n

Les dividendes peuvent \u00eatre d\u00e9finis comme \u00e9tant les sommes distribu\u00e9es aux associ\u00e9s de la SAS, en r\u00e9mun\u00e9ration des actions qu’ils d\u00e9tiennent dans la soci\u00e9t\u00e9. Pour pouvoir distribuer des dividendes, il faut qu’il existe des b\u00e9n\u00e9fices distribuables. Les dividendes viennent constater les bons r\u00e9sultats de l’entreprise.<\/p>\n

Comment sont calcul\u00e9s les dividendes \u00e0 verser aux associ\u00e9s ? Il faut partir du b\u00e9n\u00e9fice net constat\u00e9. Cette somme correspond au b\u00e9n\u00e9fice auquel on a soustrait les d\u00e9penses de l’exercice, notamment le paiement des imp\u00f4ts (imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s).<\/p>\n

Il faut ensuite placer 5 % du b\u00e9n\u00e9fice r\u00e9alis\u00e9 en r\u00e9serve l\u00e9gale. C’est une obligation inscrite dans la loi. Cependant, les associ\u00e9s ne doivent se soumettre \u00e0 cette obligation uniquement si cela correspond \u00e0 une somme inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 10 % du capital social.<\/p>\n

Les statuts de la SAS peuvent d\u00e9terminer une r\u00e9serve statutaire, qui pr\u00e9voit qu’un certain pourcentage sera mis en r\u00e9serve, en plus de la r\u00e9serve l\u00e9gale. Si une telle r\u00e9serve existe, le montant correspondant doit \u00eatre plac\u00e9 en r\u00e9serve, avant de proc\u00e9der \u00e0 une distribution de dividendes.<\/p>\n

B) Quelle est la proc\u00e9dure d’affectation du r\u00e9sultat ?<\/b><\/h3>\n

C’est en g\u00e9n\u00e9ral lors de l’assembl\u00e9e annuelle que les associ\u00e9s proposent une r\u00e9solution d’affectation. Les associ\u00e9s doivent \u00eatre convoqu\u00e9s dans les d\u00e9lais et formes pr\u00e9vus par les statuts de la soci\u00e9t\u00e9. Cependant, la loi ne pr\u00e9voit aucun formalisme particulier \u00e0 respecter. Ainsi, les statuts peuvent d\u00e9cider que la d\u00e9cision se prennen directement par simple consultation \u00e9crite des associ\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Cette approbation, s’accompagnant de la r\u00e9solution d’affectation doit se faire au plus tard dans les 7 mois de la cl\u00f4ture de l’exercice. En effet, l’approbation des comptes doit se faire dans les 6 mois de la cl\u00f4ture de l’exercice. Puis le d\u00e9p\u00f4t des comptes annuels au greffe doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 dans le mois suivant l’approbation des comptes.<\/p>\n

Enfin, les dividendes doivent \u00eatre mis en paiement au plus 9 mois apr\u00e8s la cl\u00f4ture. En pratique, c’est \u00e0 compter de cette date que la soci\u00e9t\u00e9 a une dette envers les associ\u00e9s ayant pour objet le versement de leurs dividendes.<\/p>\n

II\/ Distribution dividendes SAS : comment sont distribu\u00e9s les dividendes ?<\/h2>\n

Maintenant que nous avons d\u00e9fini ce que sont les dividendes dans une SAS, il faut veiller \u00e0 se conformer aux conditions de distribution pr\u00e9vues dans la loi.<\/p>\n

Distribution de dividendes SAS :<\/i><\/p>\n

La premi\u00e8re condition \u00e0 respecter est la suivante : des dividendes peuvent \u00eatre distribu\u00e9s uniquement si le capital social a \u00e9t\u00e9 enti\u00e8rement lib\u00e9r\u00e9. Cela signifie que les apports en num\u00e9raire doivent avoir \u00e9t\u00e9 enti\u00e8rement vers\u00e9s par les associ\u00e9s concern\u00e9s.<\/p>\n

Rappel<\/b> : en effet, une SAS peut \u00eatre cr\u00e9\u00e9e peut \u00eatre constitu\u00e9e en ne lib\u00e9rant que 50 % du capital. Les associ\u00e9s doivent lib\u00e9rer le solde dans les 5 ans suivant la cr\u00e9ation de la SAS<\/a>.<\/p>\n

Seconde condition : la distribution de dividendes ne peut avoir lieu si elle a pour r\u00e9sultat la r\u00e9duction des capitaux propres<\/b> de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 un montant inf\u00e9rieur au montant du capital social augment\u00e9 du montant des r\u00e9serves l\u00e9gales.<\/p>\n

Enfin, les b\u00e9n\u00e9fices doivent en priorit\u00e9 \u00eatre attribu\u00e9s pour compenser les \u00e9ventuelles pertes ant\u00e9rieures et aux r\u00e9serves l\u00e9gale et statutaire.<\/p>\n

Distribution exceptionnelle de dividendes<\/b> SAS : la distribution de dividendes est normalement d\u00e9cid\u00e9e lors de l’assembl\u00e9e annuelle. Cependant, les associ\u00e9s peuvent d\u00e9cider d’une distribution ult\u00e9rieure.<\/p>\n

Fiscalit\u00e9 dividendes SAS : g\u00e9n\u00e9ralement, ils sont vers\u00e9s en num\u00e9raire. Mais ce versement peut \u00e9galement se faire en nature.<\/p>\n

III\/ La fiscalit\u00e9 applicable aux personnes physiques<\/h2>\n

Taxation dividendes SAS : lorsque l’associ\u00e9 est une personne physique, il est soumis au PFU (Pr\u00e9l\u00e8vement Forfaitaire Unique). Ce dispositif est en vigueur depuis le 1er janvier 2018 et est venu r\u00e9former la fiscalit\u00e9 applicable aux dividendes. N\u00e9anmoins, l’associ\u00e9 aura le choix : il pourra opter pour le bar\u00e8me progressif de l’imp\u00f4t sur le revenu. Il faut donc analyser avec pr\u00e9cision les deux possibilit\u00e9s offertes afin de d\u00e9terminer laquelle des deux est la plus avantageuse au niveau fiscal pour l’associ\u00e9.<\/p>\n

En quoi consiste le PFU (ou Pr\u00e9l\u00e8vement Forfaitaire Unique) ou \u00ab flat tax <\/i>\u00bb ?<\/p>\n

Il s’agit d’un taux d’imposition de 30 %, compos\u00e9 de 12,8 % d’imp\u00f4t sur le revenu et 17,2 % de pr\u00e9l\u00e8vements sociaux.<\/p>\n

Fiscalit\u00e9 dividende SAS : sur option, l’associ\u00e9 peut opter pour l’ancien r\u00e9gime en vigueur, \u00e0 savoir l’imposition au bar\u00e8me progressif de l’imp\u00f4t sur le revenu. SAS dividendes charges sociales en cas d’option pour le bar\u00e8me progressif : les pr\u00e9l\u00e8vements sociaux se font \u00e0 hauteur de 15,5 % (charges sur dividendes SAS). \u00c0 ces pr\u00e9l\u00e8vements, il faut ajouter l’imposition \u00e0 l’IR. Ces dividendes ne sont pas impos\u00e9s enti\u00e8rement, puisque l’associ\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficie d’un abattement de 40 %.<\/p>\n

IV\/ Imposition des dividendes SAS : la fiscalit\u00e9 applicable aux personnes morales<\/h2>\n

Fiscalit\u00e9 dividendes SAS : les dividendes vers\u00e9s \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 soumise \u00e0 l’IS constituent normalement un produit financier venant majorer le r\u00e9sultat imposable<\/b>.<\/p>\n

Le r\u00e9gime \u00ab m\u00e8re fille \u00bb peut s’appliquer si l’associ\u00e9 personne morale d\u00e9tient au moins 5 % de la soci\u00e9t\u00e9. Dans ce cas, les dividendes re\u00e7us feront l’objet d’une exon\u00e9ration de 95 % de leur montant. Plus exactement, cela correspond \u00e0 une exon\u00e9ration totale d’imp\u00f4ts, accompagn\u00e9e, en contrepartie d’une quote-part correspondant \u00e0 5 % du montant. C’est la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re qui doit opter pour ce r\u00e9gime. Elle doit \u00eatre reformul\u00e9e tous les ans.<\/p>\n

V\/ Comment choisir entre r\u00e9mun\u00e9ration et dividendes ?<\/h2>\n

Fiscalit\u00e9 dividende SAS : la r\u00e9mun\u00e9ration d’un pr\u00e9sident de SAS n’est pas obligatoire, ainsi certains d’entre eux pr\u00e9f\u00e8rent ne percevoir que des dividendes. Il est important de bien analyser les avantages et inconv\u00e9nients de ces deux r\u00e9gimes :<\/p>\n