Lors de la constitution d’une soci\u00e9t\u00e9, les associ\u00e9s ou actionnaires, selon le cas, peuvent r\u00e9aliser un apport de fonds de commerce \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9.\u00a0 Il convient de rappeler que l\u2019apport est une condition essentielle<\/strong> \u00e0 la formation de toute soci\u00e9t\u00e9. Il s\u2019agit, en effet, d’une obligation auquel est tenu chaque associ\u00e9<\/strong>.\u00a0Cette r\u00e8gle ne souffre d\u2019aucune exception<\/strong>. Elle s’impose \u00e0 toutes les soci\u00e9t\u00e9s :\n<\/p>\n Bon \u00e0 savoir\u00a0:<\/strong>\u00a0l’inexistence ou la fictivit\u00e9 de l’apport sont susceptibles d’entra\u00eener la nullit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n En principe, les associ\u00e9s ou actionnaires, selon le cas, ont la possibilit\u00e9 d’effectuer trois types d\u2019apports :<\/p>\n L’apport en industrie consiste \u00e0 ex\u00e9cuter un travail pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9 ou \u00e0 lui rendre un service. Ainsi, par exemple, l’associ\u00e9 peut apporter son activit\u00e9 professionnelle ou ses connaissances techniques. Cet apport ne concourt pas au capital social. Ceci s’explique, en effet, par le fait\u00a0qu’il ne constitue pas un bien appr\u00e9ciable en argent qui puisse \u00eatre saisi par des cr\u00e9anciers.<\/p>\n Il convient, toutefois, de noter que cet apport n\u2019est pas autoris\u00e9 dans toutes les formes de soci\u00e9t\u00e9s<\/strong>. Ainsi, il est interdit dans les soci\u00e9t\u00e9s anonymes (SA).<\/p>\n Il correspond \u00e0 l’apport d’une somme d’argent. Les r\u00e8gles relatives \u00e0 la lib\u00e9ration de cet apport<\/a> varient selon la forme de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n Il s\u2019agit de l\u2019apport <\/a>de biens meubles ou immeubles, corporels ou incorporels, qui peuvent faire objet d\u2019une \u00e9valuation et dont la propri\u00e9t\u00e9 ou la jouissance sont transf\u00e9rables.<\/p>\n L’apport en nature peut prendre plusieurs formes :<\/p>\n Dans cet article, nous nous int\u00e9resserons uniquement \u00e0 l’apport de fonds de commerce<\/strong>. Nous envisagerons, ainsi, successivement les modalit\u00e9s et les formalit\u00e9s relatives \u00e0 ce type d’apport.<\/p>\n I\/ Apport de fonds de commerce :\u00a0en quoi cela consiste-t-il ?<\/a> L’apport en soci\u00e9t\u00e9 d’un fonds de commerce est soumis \u00e0 un\u00a0r\u00e9gime sp\u00e9cial<\/span>\u00a0qui r\u00e9sulte de la nature toute particuli\u00e8re de ce bien.<\/p>\n La loi ne d\u00e9finit pas le fonds de commerce . Il est, en effet, appr\u00e9hend\u00e9, directement \u00e0 travers les op\u00e9rations dont il peut faire l’objet ( cession de fonds de commerce, location-g\u00e9rance). Il\u00a0peut, toutefois, \u00eatre d\u00e9fini comme l’ensemble des \u00e9l\u00e9ments corporels et incorporels appartenant \u00e0 un commer\u00e7ant, qui, r\u00e9unis, lui permettent d’exercer son activit\u00e9.<\/p>\n Le fonds de commerce est compos\u00e9 d’un ensemble d\u2019\u00e9l\u00e9ments qui sont traditionnellement divis\u00e9s en :<\/p>\n Il s’agit\u00a0des marchandises et du mat\u00e9riels.<\/p>\n Comme par exemple la client\u00e8le, le droit au\u00a0bail, les droits de propri\u00e9t\u00e9 industrielle, etc.<\/p>\n Il convient de noter que le fonds de commerce est une universalit\u00e9 de fait. Cela signifie qu’il est envisag\u00e9 comme un ensemble de biens en formant un seul en raison de leur affectation commune. Par cons\u00e9quent, l’existence du fonds de commerce n’est pas compromise par la disparition de l’un de ses \u00e9l\u00e9ments constitutifs.<\/p>\n En cas de vente de la marchandise, celle-ci est remplac\u00e9e par le prix re\u00e7u en contrepartie et qui est de ce fait soumis \u00e0 la m\u00eame affectation. Il s’agit du m\u00e9canisme du subrogation r\u00e9elle. Le fonds de commerce continue ainsi d’exister.<\/p>\n NB:<\/strong>\u00a0il convient, toutefois, de noter que la disparition de la client\u00e8le entra\u00eene la disparition du fonds de commerce.<\/strong><\/p>\n L\u2019apport de fonds de commerce est un apport en nature. Il consiste \u00e0 transf\u00e9rer\u00a0:<\/p>\n 1. L\u2019apport en propri\u00e9t\u00e9<\/strong><\/p>\n Il s\u2019agit du transfert de la propri\u00e9t\u00e9 du fonds. Ce dernier passe ainsi du patrimoine de l\u2019apporteur \u00e0 celui de la soci\u00e9t\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiaire.<\/p>\n L’apport en jouissance consiste, en revanche, \u00e0 procurer la jouissance du fonds de commerce, pendant un temps d\u00e9termin\u00e9, correspondant g\u00e9n\u00e9ralement \u00e0 la dur\u00e9e de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n Ainsi, en cas de dissolution de la soci\u00e9t\u00e9, l\u2019associ\u00e9 apporteur pourra reprendre la jouissance de son fonds de commerce.<\/p>\n Exemple:<\/strong><\/p>\n Lorsqu’un entrepreneur individuel <\/a>souhaite passer en soci\u00e9t\u00e9 pour poursuivre son activit\u00e9, celui-ci apporte souvent son fonds de commerce \u00e0 la nouvelle structure. Il devra dans ce cas fermer son entreprise individuelle.<\/a><\/p>\n La validit\u00e9 d\u2019un apport de fonds de commerce est conditionn\u00e9e par l\u2019existence de celui-ci. Ainsi, il faut que le fonds de commerce comporte au moins la client\u00e8le ainsi que tout \u00e9l\u00e9ment qui conditionne celle-ci comme le droit au bail.<\/p>\n Il convient de pr\u00e9ciser que l\u2019apport de fonds de commerce n\u2019emporte pas transmission de la totalit\u00e9 des biens constituant le fonds. C\u2019est le cas par exemple\u00a0:<\/p>\n Le code de commerce exige\u00a0que dans tout acte constatant une cession amiable de fonds de commerce, consentie m\u00eame sous la forme d’un apport de fonds de commerce en soci\u00e9t\u00e9, le vendeur, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l’apporteur doit \u00e9noncer\u00a0:<\/p>\n En cas d\u2019omission de l\u2019une de ces mentions dans l\u2019acte de cession<\/strong>, celui-ci encourt la nullit\u00e9<\/strong> prononc\u00e9e par le juge \u00e0 la demande de la soci\u00e9t\u00e9 ou des coassoci\u00e9s de l’apporteur du fonds. Cette action en annulation peut \u00eatre exerc\u00e9e dans un d\u00e9lai d\u2019un an \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle la vente a \u00e9t\u00e9 conclue.<\/p>\n Toutefois, la nouvelle loi de simplification, de clarification et d\u2019actualisation du droit des soci\u00e9t\u00e9s adopt\u00e9e le 10 juillet 2019 a supprim\u00e9 ce formalisme<\/strong>. \u00a0Cette suppression a \u00e9t\u00e9 motiv\u00e9e par le fait que ce formalisme est excessif et aboutira en cons\u00e9quence \u00e0 des contentieux s\u00e9riels.<\/p>\n Tout apport de fonds de commerce fait \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 en constitution ou d\u00e9j\u00e0 existante doit \u00eatre port\u00e9 \u00e0 la connaissance des tiers. En effet, cette publicit\u00e9 est assur\u00e9e par deux formalit\u00e9s qui doivent \u00eatre accomplies dans les\u00a0quinze jours \u00e0 compter de l’apport.\u00a0<\/strong>Toutefois, ces formalit\u00e9s \u00a0ne sont pas applicables<\/strong> lorsque le fonds est apport\u00e9 \u00e0 une EURL ou \u00e0 une SASU.\u00a0 Par ailleurs,\u00a0\u00a0les apports en jouissance de fonds de commerce \u00e9chappent \u00e0 ces obligations de publicit\u00e9.<\/p>\n Exemple:<\/strong><\/p>\n En cas d’apport de fonds de commerce \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 en constitution, la publicit\u00e9 doit \u00eatre faite dans les 15 jours \u00e0 compter de la signature du contrat de soci\u00e9t\u00e9, \u00e0 savoir les statuts.<\/strong><\/p>\n Un avis doit \u00eatre ins\u00e9r\u00e9 dans un support habilit\u00e9 \u00e0 recevoir des annonces l\u00e9gales du lieu o\u00f9 le fonds est exploit\u00e9. Cet avis doit contenir les mentions suivantes :<\/p>\n Cette publication est requise du greffier par le nouveau propri\u00e9taire du fonds de commerce, \u00e0 savoir la soci\u00e9t\u00e9. Il convient de noter que lorsque cette publication est demand\u00e9e au m\u00eame temps que celle de l\u2019avis de l\u2019immatriculation de la soci\u00e9t\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiaire de l\u2019apport de fonds de commerce, un avis unique est publi\u00e9.<\/p>\n ATTENTION\u00a0:<\/strong>\u00a0lorsque l\u2019apport de fonds de commerce est constat\u00e9 par un acte sous seing<\/strong> priv\u00e9, la publication de cet apport doit \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e, \u00e0 peine de nullit\u00e9,<\/strong> de l\u2019enregistrement de l\u2019apport.<\/strong> \u00a0En principe, l\u2019enregistrement doit intervenir dans le mois de l\u2019apport<\/strong>. Toutefois, le respect du\u00a0d\u00e9lai de publication\u00a0au journal d’annonces l\u00e9gales et au BODACC impose en pratique d’enregistrer l’apport dans les quinze jours de l’acte.<\/strong><\/p>\n A\u00a0d\u00e9faut de publication, en cas d\u2019omission de l\u2019une des mentions obligatoires, le transfert de propri\u00e9t\u00e9 du fonds\u00a0de\u00a0commerce\u00a0\u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 est valable.<\/strong> Toutefois, les cr\u00e9anciers peuvent d\u00e9clarer leurs cr\u00e9ances<\/strong> aussi longtemps qu’il n’a pas \u00e9t\u00e9 rem\u00e9di\u00e9 \u00e0 ces irr\u00e9gularit\u00e9s de publication.<\/p>\n Outre l’information des tiers, la publicit\u00e9 de l’apport de fonds de commerce permet aux cr\u00e9anciers non inscrits de d\u00e9clarer leurs cr\u00e9ances au greffe au tribunal de commerce. Ainsi, ces derniers peuvent :<\/p>\n Toutefois, en l’absence de cette demande, la soci\u00e9t\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiaire de l’apport demeure solidairement tenu du passif d\u00e9clar\u00e9.<\/p>\n \u00a0<\/p>\n \u00a0<\/p>\n \u00a0<\/p>\n Articles:<\/strong><\/p>\n \u00a0<\/p>\n \u00a0<\/p>\n \u00a0<\/p>\n\n
1. L\u2019apport en industrie<\/h4>\n
2. l’apport en num\u00e9raire<\/h4>\n
3. l’apport en nature<\/h4>\n
\n
Sommaire<\/h3>\n
\n<\/strong>II\/ Un formalisme assouplie par la loi simplification du droit des soci\u00e9t\u00e9s<\/a>
\n<\/strong>III\/ La publicit\u00e9 de l\u2019apport de fonds de commerce<\/strong><\/a><\/p>\nI\/ Apport de fonds de commerce : en quoi cela consiste-t-il ?<\/h2>\n
A)\u00a0Qu’est ce qu’un fond de commerce ?<\/strong>
\n<\/h2>\n\n
\n
Exemple :<\/strong><\/h4>\n
B) La nature de l’apport<\/h3>\n
\n
2. L\u2019apport en jouissance<\/h4>\n
C) \u00c9tendu de l’apport<\/h3>\n
\n
II\/ Un formalisme assoupli par la loi simplification du droit des soci\u00e9t\u00e9s<\/h2>\n
\n
III\/ La publicit\u00e9 de l\u2019apport de fonds de commerce<\/h2>\n
\u00a0A) Une\u00a0insertion dans un journal d’annonces l\u00e9gales<\/strong><\/h3>\n
\n
B) Publication au BODACC<\/strong><\/h3>\n
C) D\u00e9faut de publicit\u00e9 de l’apport de fonds de commerce : sanction<\/strong><\/h3>\n
D) l’utilit\u00e9 de la publicit\u00e9 de l’apport<\/h3>\n
\n
Sources :<\/strong><\/summary>\n
\n