{"id":2296,"date":"2018-03-26T07:23:18","date_gmt":"2018-03-26T06:23:18","guid":{"rendered":"https:\/\/blog.legalvision.fr\/?p=2296"},"modified":"2022-03-27T21:21:12","modified_gmt":"2022-03-27T19:21:12","slug":"remuneration-president-sas","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/sas\/remuneration-president-sas\/","title":{"rendered":"R\u00e9mun\u00e9ration pr\u00e9sident SAS : quelles sont les modalit\u00e9s ?"},"content":{"rendered":"

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R\u00e9mun\u00e9ration pr\u00e9sident SAS : il s’agit un \u00e9l\u00e9ment important de la vie de la soci\u00e9t\u00e9. La SAS est une forme juridique tr\u00e8s appr\u00e9ci\u00e9e des chefs d’entreprise et plus particuli\u00e8rement des start-ups. En effet, les associ\u00e9s jouissent d’une grande libert\u00e9 pour r\u00e9diger les statuts de la soci\u00e9t\u00e9. La loi impose seulement que la direction soit assur\u00e9e par le pr\u00e9sident de la SAS. Par ailleurs, si les associ\u00e9s le souhaitent Ainsi, ils fixent librement la r\u00e9mun\u00e9ration du pr\u00e9sident de la SAS. Ils peuvent aussi choisir de ne pas r\u00e9mun\u00e9rer le pr\u00e9sident pour ses fonctions. LegalVision vous explique les caract\u00e9ristiques de la r\u00e9mun\u00e9ration du pr\u00e9sident d’une SAS.\n<\/p>\n

Sommaire :<\/h3>\n

I\/ La nomination du Pr\u00e9sident de SAS<\/a><\/strong>
\n II\/ Comment est fix\u00e9e la r\u00e9mun\u00e9ration du pr\u00e9sident de SAS ?<\/a><\/strong>
\n III\/ Le cas particulier du pr\u00e9sident non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9<\/a><\/strong>
\n IV\/ R\u00e9mun\u00e9ration pr\u00e9sident SAS : la fiscalit\u00e9 applicable<\/a><\/strong><\/p>\n

I\/ La nomination du Pr\u00e9sident de SAS<\/h2>\n

Le Pr\u00e9sident d’une SAS doit obligatoirement \u00eatre nomm\u00e9 lors de la constitution de la soci\u00e9t\u00e9. Il peut \u00eatre nomm\u00e9 selon deux modalit\u00e9s diff\u00e9rentes : – Sa nomination dans les statuts<\/strong> : les associ\u00e9s enregistrent les statuts au greffe contenant l’identit\u00e9 du pr\u00e9sident. Sont d\u00e9taill\u00e9es les informations relatives la dur\u00e9e de son mandat et s’il est r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 ou non. – Sa nomination dans un acte extra-statutaire<\/strong> : au lieu d’\u00eatre nomm\u00e9 dans les statuts, il est nomm\u00e9 dans un acte s\u00e9par\u00e9 par d\u00e9cision de l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, qui doit faire l’objet d’un proc\u00e8s-verbal. L’avantage de cette seconde solution s’explique par les formalit\u00e9s \u00e0 effectuer en cas de changement de pr\u00e9sident. S’il est nomm\u00e9 dans les statuts, il faudra modifier les statuts pour faire appara\u00eetre l’identit\u00e9 du nouveau pr\u00e9sident. Il faut alors effectuer des formalit\u00e9s de modification statutaire aupr\u00e8s du greffe. En revanche, s’il est nomm\u00e9 dans un acte s\u00e9par\u00e9 les formalit\u00e9s seront moins lourdes : il n’y a pas de modification statutaire \u00e0 r\u00e9aliser.<\/p>\n

II\/ Comment est fix\u00e9e la r\u00e9mun\u00e9ration du pr\u00e9sident de SAS ?<\/h2>\n

La r\u00e9mun\u00e9ration d’un pr\u00e9sident de SAS fait l’objet d’un vote en assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des associ\u00e9s. Un proc\u00e8s-verbal doit alors \u00eatre \u00e9tabli (PV AG r\u00e9mun\u00e9ration pr\u00e9sident SAS). Le pr\u00e9sident peut \u00eatre r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 selon diff\u00e9rentes modalit\u00e9s : – Une r\u00e9mun\u00e9ration fixe<\/strong> : elle est fix\u00e9e \u00e0 l’avance – Une r\u00e9mun\u00e9ration variable<\/strong> : ce pourcentage d\u00e9pend des b\u00e9n\u00e9fices Enfin, la r\u00e9mun\u00e9ration peut comprendre une base fixe d\u00e9termin\u00e9e \u00e0 l’avance et un compl\u00e9ment variable en fonction des r\u00e9sultats de la soci\u00e9t\u00e9. Le pr\u00e9sident d’une SAS sera assimil\u00e9 salari\u00e9 concernant sa couverture sociale. Remarque<\/b> : il ne b\u00e9n\u00e9ficie cependant pas de l’assurance ch\u00f4mage, qui est r\u00e9serv\u00e9e aux salari\u00e9s.<\/p>\n

III\/ Le cas particulier du pr\u00e9sident non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9<\/h2>\n

La r\u00e9mun\u00e9ration du pr\u00e9sident n’est en aucun cas obligatoire dans une SAS. Ainsi, les associ\u00e9s peuvent choisir de ne pas le r\u00e9mun\u00e9rer \u00e0 proprement parler. Il recevra seulement une partie des dividendes. Fiscalement, il est souvent plus int\u00e9ressant de se r\u00e9mun\u00e9rer par dividendes plut\u00f4t que par une r\u00e9mun\u00e9ration \u00e0 proprement parler. Le d\u00e9savantage est que ce r\u00e9gime est moins stable que le versement d’une r\u00e9mun\u00e9ration \u00e0 proprement dite. Pr\u00e9sident SAS non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 couverture sociale : il est affili\u00e9 au r\u00e9gime des assimil\u00e9s salari\u00e9s. Il n’aura aucune cotisation \u00e0 payer. C’est l’un des d\u00e9savantages pour le pr\u00e9sident non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 : il n’a pas de couverture sociale. En effet, les dividendes vers\u00e9s ne sont pas soumis au paiement de cotisations sociales. Outre la r\u00e9mun\u00e9ration et les dividendes, le pr\u00e9sident est impos\u00e9 sur les int\u00e9r\u00eats en compte courant d’associ\u00e9 per\u00e7us. Lorsqu’il effectue une avance en compte courant au profit de la soci\u00e9t\u00e9, les parties fixent ensemble les conditions de remboursement. Celles-ci mentionnent le d\u00e9lai de remboursement et les int\u00e9r\u00eats per\u00e7us par le pr\u00e9sident. Ces int\u00e9r\u00eats sont impos\u00e9s \u00e9galement au Pr\u00e9l\u00e8vement Forfaitaire Unique<\/strong><\/a> (PFU). De la m\u00eame mani\u00e8re, le pr\u00e9sident peut opter<\/strong> pour l’imposition au bar\u00e8me progressif de l’imp\u00f4t sur le revenu.<\/p>\n

IV\/ R\u00e9mun\u00e9ration pr\u00e9sident SAS : la fiscalit\u00e9 applicable<\/h2>\n

Pour sa r\u00e9mun\u00e9ration, il est impos\u00e9 dans la cat\u00e9gorie des traitements et salaires. Comptabilisation r\u00e9mun\u00e9ration pr\u00e9sident SAS : la r\u00e9mun\u00e9ration<\/b> du pr\u00e9sident de SAS constitue des charges de personnel. Il faut d\u00e9biter le compte 641 \u00ab R\u00e9mun\u00e9rations du personnel \u00bb<\/b>. Pour les SAS soumises \u00e0 l‘imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s<\/strong> : – Concernant les dividendes vers\u00e9s au pr\u00e9sident, ils sont impos\u00e9s tel qu’il suit : depuis le 1er janvier 2018, ils sont soumis au PFU (Pr\u00e9l\u00e8vement Forfaitaire Unique) ou \u00abflat tax <\/i>\u00bb. Il s’agit d’un taux de 30 % compos\u00e9 de 12,80 % de taux d’imposition pour l’imp\u00f4t sur le revenu et de 17,20 % de pr\u00e9l\u00e8vements sociaux. Il reste toutefois possible d’opter pour le r\u00e9gime en vigueur auparavant, \u00e0 savoir l’imposition au bar\u00e8me progressif de l’imp\u00f4t sur le revenu. Si le pr\u00e9sident opte pour le bar\u00e8me progressif, il b\u00e9n\u00e9ficie d’un abattement de 40 % appliqu\u00e9 au montant imposable. Pour les SAS soumises \u00e0 l’imp\u00f4t sur le revenu<\/strong> : – Les b\u00e9n\u00e9fices sont enti\u00e8rement impos\u00e9s entre les mains des associ\u00e9s.<\/p>\n

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