{"id":2285,"date":"2018-04-11T07:33:45","date_gmt":"2018-04-11T06:33:45","guid":{"rendered":"https:\/\/blog.legalvision.fr\/?p=2285"},"modified":"2022-03-27T21:21:12","modified_gmt":"2022-03-27T19:21:12","slug":"injonction-de-payer","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/gerer-une-entreprise\/injonction-de-payer\/","title":{"rendered":"L\u2019injonction de payer : tout savoir sur le recouvrement de cr\u00e9ances"},"content":{"rendered":"

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Lorsqu\u2019une entreprise ne parvient pas \u00e0 se faire payer par un de ses partenaires commerciaux ou par un client, elle peut avoir recours \u00e0 la proc\u00e9dure d\u2019injonction de payer<\/strong>. L\u2019injonction de paiement<\/b> est exerc\u00e9e par le cr\u00e9ancier d\u2019une dette qu’il n\u2019arrive pas \u00e0 r\u00e9cup\u00e9rer de fa\u00e7on amiable. C\u2019est une proc\u00e9dure pens\u00e9e pour pouvoir recouvrer le paiement de ces dettes rapidement, pour des petits litiges. En effet, il n\u2019y a pas besoin de se rendre dans un tribunal. Le co\u00fbt de cette proc\u00e9dure est donc relativement modeste.<\/p>\n

N\u00e9anmoins, il convient d\u2019analyser sous quelles conditions cette proc\u00e9dure peut \u00eatre exerc\u00e9e, tant au niveau du cr\u00e9ancier qu\u2019au niveau du d\u00e9biteur. Selon la nature et le montant de la cr\u00e9ance, le tribunal comp\u00e9tent sera diff\u00e9rent. Autant d\u2019\u00e9l\u00e9ments sur lesquels nous revenons dans cet article, le non paiement des cr\u00e9ances \u00e9tant particuli\u00e8rement fr\u00e9quent pour les entreprises.\n<\/p>\n

Sommaire :<\/h3>\n

I\/ Quelles sont les conditions relatives au cr\u00e9ancier ?<\/a><\/strong>
\n II\/ La proc\u00e9dure simplifi\u00e9e pour les cr\u00e9ances inf\u00e9rieures \u00e0 4 000 \u20ac<\/a><\/strong>
\n III\/ \u00c0 quel tribunal s’adresser ?<\/a><\/strong>
\n IV\/ Quelle est la proc\u00e9dure \u00e0 respecter aupr\u00e8s du Tribunal de commerce \u00a0?<\/a><\/strong>
\n V\/ Zoom sur l\u2019injonction de payer europ\u00e9enne<\/a><\/strong><\/p>\n

I\/ Quelles sont les conditions relatives au cr\u00e9ancier ?<\/h2>\n

Le cr\u00e9ancier qui ne parvient pas \u00e0 obtenir le paiement de la part du d\u00e9biteur peut engager une telle proc\u00e9dure quel que soit le montant de sa cr\u00e9ance. Il n\u2019y a pas de montant minimum, bien qu’il existe une proc\u00e9dure simplifi\u00e9e pour les cr\u00e9ances de moins de 4 000 \u20ac.<\/p>\n

Le cr\u00e9ancier peut effectuer cette d\u00e9marche lui-m\u00eame ou par le biais d\u2019un mandataire, qui devra alors disposer d’un pouvoir sign\u00e9 le cr\u00e9ancier l\u2019autorisant \u00e0 adresser l\u2019injonction de payer \u00e0 la juridiction comp\u00e9tente. N\u00e9anmoins, il faut que la demande d\u2019injonction de paiement soit formul\u00e9e dans le respect du d\u00e9lai de prescription applicable en la mati\u00e8re. Ici, tout d\u00e9pend si le d\u00e9biteur est un particulier ou un professionnel.<\/p>\n

Dans tous les cas, l’injonction de payer n\u2019est possible que dans le cas o\u00f9 le montant est parfaitement clair et que le cr\u00e9ancier peut le justifier. La cr\u00e9ance peut provenir d\u2019un contrat ou encore d\u2019une lettre de change, d\u2019un billet \u00e0 ordre ou d\u2019un bordereau Dailly.<\/p>\n

La cr\u00e9ance doit \u00eatre certaine, liquide et exigible. Qu’est-ce que cela signifie ? Une cr\u00e9ance est certaine lorsque son fondement ne peut \u00eatre contest\u00e9. La cr\u00e9ance liquide correspond \u00e0 sa nature : il s’agit d’une cr\u00e9ance en argent. Et enfin, la cr\u00e9ance est exigible lorsque la date d’\u00e9ch\u00e9ance de son paiement est d\u00e9pass\u00e9e.<\/p>\n

II\/ La proc\u00e9dure simplifi\u00e9e pour les cr\u00e9ances inf\u00e9rieures \u00e0 4 000 \u20ac<\/h2>\n

Pour les cr\u00e9ances inf\u00e9rieures \u00e0 4 000 euros, il existe une proc\u00e9dure simplifi\u00e9e. Le cr\u00e9ancier fait appel \u00e0 un huissier de justice et ne se rend pas devant un tribunal. Cette injonction de payer se fait directement en ligne. Il faut se rendre sur la plateforme des petites cr\u00e9ances de la Chambre nationale des huissiers de justice. Le cr\u00e9ancier doit fournir les donn\u00e9s relatives \u00e0 son identit\u00e9s ainsi qu\u2019une preuve du caract\u00e8re impay\u00e9. Par la suite, l\u2019huissier de justice envoie une lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception au d\u00e9biteur. Ce dernier dispose alors d\u2019un d\u00e9lai d\u2019un mois pour r\u00e9pondre \u00e0 l\u2019huissier, en ligne. Il peut accepter les conditions du cr\u00e9ancier et se r\u00e9soudre \u00e0 payer cette dette, auquel cas la proc\u00e9dure prendra fin.<\/p>\n

Si le d\u00e9biteur accepte la proc\u00e9dure simplifi\u00e9e, l\u2019huissier pourra alors d\u00e9livrer un titre ex\u00e9cutoire. En revanche, si le d\u00e9biteur refuse une telle proc\u00e9dure le cr\u00e9ancier devra utiliser la proc\u00e9dure classique d\u2019injonction de payer aupr\u00e8s du juge,<\/p>\n

Remarque : l\u2019absence de r\u00e9ponse du d\u00e9biteur dans le d\u00e9lai d\u2019un mois suivant la notification de l\u2019huissier \u00e9quivaut \u00e0 un refus de sa part de se soumettre \u00e0 la proc\u00e9dure simplifi\u00e9e.<\/p>\n

III\/ \u00c0 quel tribunal s’adresser ?<\/h2>\n

D\u00e9pendant du montant et de la nature de la cr\u00e9ance, il faudra alternativement s\u2019adresser au pr\u00e9sident du Tribunal de commerce, au juge de proximit\u00e9, au tribunal d’instance ou au pr\u00e9sident du tribunal de grande instance (TGI). En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, si la cr\u00e9ance est d\u2019un montant inf\u00e9rieur \u00e0 10 000 \u20ac, il faut adresser le Cerfa n\u00b012948*03 au pr\u00e9sident du tribunal d\u2019instance. Injonction de payer TGI<\/b> : si le montant est sup\u00e9rieur \u00e0 10 000 \u20ac, il faudra s\u2019adresser au pr\u00e9sident du TGI (formulaire Cerfa 14896*02<\/a>). Ces deux juridictions ne sont comp\u00e9tentes que lorsqu\u2019il s\u2019agit d\u2019une cr\u00e9ance de nature civile.<\/p>\n

Injonction de payer tribunal de commerce<\/b> : lorsque la cr\u00e9ance est de nature commerciale, le tribunal comp\u00e9tent est le tribunal de commerce du si\u00e8ge social du d\u00e9biteur (formulaire Cerfa n\u00b012946*01). Dans cette situation, il est \u00e9galement possible d\u2019adresser l\u2019injonction de payer en ligne<\/b> directement.<\/p>\n

IV\/ Quelle est la proc\u00e9dure \u00e0 respecter aupr\u00e8s du Tribunal de commerce \u00a0?<\/h2>\n

Le cr\u00e9ancier doit faire appara\u00eetre plusieurs mentions obligatoires pour que la proc\u00e9dure puisse \u00eatre mise en oeuvre. Ainsi, la requ\u00eate doit mentionner l\u2019identit\u00e9 et le domicile des cr\u00e9ancier et d\u00e9biteur. Pour les personnes morales, elles doivent renseigner leur d\u00e9nomination sociale, leur forme sociale et l\u2019adresse de leur si\u00e8ge social. Pour que l\u2019injonction soit valide, il faut indiquer le montant pr\u00e9cis de la cr\u00e9ance.<\/p>\n

Un certain nombre de pi\u00e8ces justificatives sont demand\u00e9es, Il faut notamment la facture relative \u00e0 la cr\u00e9ance. Celle-ci doit \u00eatre dat\u00e9e et sign\u00e9e ainsi qu\u2019un document justifiant du caract\u00e8re contractuel de la cr\u00e9ance. Auparavant, le cr\u00e9ancier doit avoir mis en demeure le d\u00e9biteur afin de recevoir le paiement de sa cr\u00e9ance. Ce document doit aussi \u00eatre joint \u00e0 la requ\u00eate d\u2019injonction de payer.<\/p>\n

Comme pour la proc\u00e9dure simplifi\u00e9e, le d\u00e9biteur dispose d\u2019un d\u00e9lai d\u2019un mois pour formuler son accord ou son opposition \u00e0 cette proc\u00e9dure, En cas de refus, il doit formuler son opposition \u00e0 injonction de payer<\/b> aupr\u00e8s du greffe qui a \u00e9mis l\u2019ordonnance.<\/p>\n

Quel est le co\u00fbt de cette proc\u00e9dure ? Aupr\u00e8s du tribunal de commerce, le cr\u00e9ancier devra r\u00e9gler la somme de 37 euros, puis les frais de signification au d\u00e9biteur par l\u2019huissier.<\/p>\n

Cette proc\u00e9dure fonctionne assez souvent pour recouvrer le paiement d\u2019une cr\u00e9ance. N\u00e9anmoins il arrive que le d\u00e9biteur ne paye toujours pas sa cr\u00e9ance. Il faut alors engager une proc\u00e9dure de recouvrement de cr\u00e9ance plus lourde. Une action en justice et l’intervention d’un huissier sont envisageables dans ce cas.<\/p>\n

V\/ Zoom sur l\u2019injonction de payer europ\u00e9enne<\/h2>\n

La proc\u00e9dure normale d\u2019injonction de payer fonctionne pour des cr\u00e9ances enti\u00e8rement fran\u00e7aises. Pour des cr\u00e9ances transnationales, il existe la proc\u00e9dure simplifi\u00e9e d\u2019injonction de payer europ\u00e9enne<\/b>. Celle-ci fonctionne pour les particuliers comme pour les professionnels. Elle est applicable dans tous les \u00c9tats de l\u2019Union Europ\u00e9enne, \u00e0 l\u2019exception du Danemark.<\/p>\n

La cr\u00e9ance doit provenir obligatoirement d\u2019un contrat, et doit \u00eatre liquide, exigible et concerner une somme d\u2019argent. La juridiction comp\u00e9tente est celle du d\u00e9biteur. Le cr\u00e9ancier doit formuler sa demande via un formulaire A, remplissable en ligne. Comme pour les cr\u00e9ances entre d\u00e9biteur et cr\u00e9ancier fran\u00e7ais, le d\u00e9biteur dispose d\u2019un d\u00e9lai de 30 jours pour formuler son opposition. Si tel est le cas, il doit remplir un formulaire F. \u00a0L\u2019injonction de payer europ\u00e9enne permet d\u2019obtenir un titre ex\u00e9cutoire qui est valable dans tous les pays de l\u2019UE (sauf le Danemark) et non pas seulement en France.<\/p>\n

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