{"id":2278,"date":"2018-03-22T15:34:36","date_gmt":"2018-03-22T14:34:36","guid":{"rendered":"https:\/\/blog.legalvision.fr\/?p=2278"},"modified":"2022-03-27T21:21:13","modified_gmt":"2022-03-27T19:21:13","slug":"monter-une-sci","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/sci\/monter-une-sci\/","title":{"rendered":"Quelle proc\u00e9dure suivre pour monter une SCI ?"},"content":{"rendered":"

<\/p>\n

Dans cette vid\u00e9o\u00a0Le droit pour moi<\/b> vous explique les erreurs et les \u00e9tapes \u00e0\u00a0\u00e9viter pour\u00a0monter une SCI familiale.<\/p>\n

Dans cet article, LegalVision met \u00e0 votre service son expertise juridique pour vous aider \u00e0 tout comprendre sur ce sujet. Vous trouverez ci-dessous un r\u00e9sum\u00e9 des points essentiels \u00e0 retenir :<\/p>\n

I\/ Comment cr\u00e9er une SCI familiale ?<\/a>
\n II\/ Comment constituer une SCI professionnelle ?
\n<\/a>III\/ Qui peut cr\u00e9er une SCI ?<\/a>
\n IV\/ Avantages et inconv\u00e9nients de la SCI\u00a0<\/a>
\n V\/ Les \u00e9tapes \u00e0 respecter<\/a><\/p>\n

<\/iframe><\/p>\n<p>La Soci\u00e9t\u00e9 Civile Immobili\u00e8re est une <a href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/forme-juridique\/\">forme juridique<\/a> utilis\u00e9e pour<b> g\u00e9rer un patrimoine immobilier<\/b>. Elle permet d’\u00e9viter les d\u00e9savantages de l’indivision et de faciliter la <a href=\"https:\/\/blog.legalvision.fr\/2018\/10\/31\/donation-de-parts-de-sci\/\">transmission d’un patrimoine familial<\/a>. Dans un cadre professionnel, elle permet \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 de louer des locaux appartenant \u00e0 une SCI. Les montages issus de la cr\u00e9ation d’une SCI peuvent \u00eatre complexes, notamment dans un cadre professionnel. Il est conseill\u00e9 de faire appel \u00e0 un professionnel du droit, qui vous guidera afin de faire le meilleur choix possible. C’est pourquoi, dans cet article, nous revenons sur les diff\u00e9rents \u00e9l\u00e9ments \u00e0 conna\u00eetre avant de monter une SCI.\n<\/p>\n<h2 id=\"I\">I\/ Comment cr\u00e9er une SCI familiale ?<\/h2>\n<p>On distingue deux types de SCI, selon la destination de l’activit\u00e9 <b>: la SCI familiale et la SCI \u00ab professionnelle \u00bb<\/b>.<\/p>\n<p>Dans un cadre familial, on peut monter une SCI pour acheter un bien immeuble et le g\u00e9rer au sein d’une m\u00eame famille. Elle est la plupart du temps utilis\u00e9e par des <a href=\"https:\/\/blog.legalvision.fr\/2018\/09\/26\/sci-parent-enfant\/\">parents qui cr\u00e9ent une SCI avec leurs enfants<\/a>. Par des donations successives, ils transmettent des parts sociales de la SCI aux enfants. Monter une SCI familiale permet de b\u00e9n\u00e9ficier d’un abattement de 100 000 \u20ac tous les 15 ans. Les parts sociales c\u00e9d\u00e9es dans cette limite ne feront l’objet d’aucune imposition.<\/p>\n<p>Pourquoi monter une SCI familiale ? Monter une SCI pour acheter une maison est aussi une solution dans le cadre d’un concubinage dans lequel les partenaires n’ont pas les avantages li\u00e9s au mariage.<\/p>\n<p>Constitution SCI d\u00e9membrement parts sociales : fiscalement, il est avantageux de transmettre petit \u00e0 petit seulement l’usufruit des parts sociales. L’avantage de monter une SCI familiale r\u00e9side principalement dans le fait que la SCI permet d’\u00e9viter la gestion lourde et complexe de l’indivision.<\/p>\n<h2 id=\"II\">II\/ Comment constituer une SCI professionnelle ?<\/h2>\n<p>La SCI \u00ab professionnelle \u00bb est utilis\u00e9e dans le cadre de l’activit\u00e9 d’une entreprise. Les associ\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 montent une SCI pour <b>acheter les locaux<\/b> dans lesquels exerce l’entreprise. Comment constituer une SCI professionnelle ? La SCI sera propri\u00e9taire des locaux professionnels. La constitution d’une SCI professionnelle permet de b\u00e9n\u00e9ficier d’avantages comptables et fiscaux non n\u00e9gligeables.<\/p>\n<p>La SCI professionnelle peut \u00eatre mont\u00e9e soit par les associ\u00e9s de l’entreprise soit par un associ\u00e9 et les membres de sa famille. Avec cette derni\u00e8re possibilit\u00e9, la transmission du patrimoine aux enfants sera facilit\u00e9e. Dans le m\u00eame temps cette solution permet de<b> financer l’entreprise<\/b>.<\/p>\n<p>En outre, le fait que la SCI soit propri\u00e9taire des locaux permet de mettre l’immeuble \u00e0 l’abri des<b> cr\u00e9anciers professionnels<\/b> de l’entreprise. En cas de difficult\u00e9s financi\u00e8res, ils ne pourront saisir le bien concern\u00e9.<\/p>\n<p>Un autre avantage \u00e0 la cr\u00e9ation d’une SCI professionnelle est qu’elle permet de faciliter la <a href=\"https:\/\/blog.legalvision.fr\/2018\/02\/21\/3-etapes-de-cession-de-parts-sociales-dune-sci\/\">revente de l’entreprise<\/a>. Le repreneur qui n’est pas int\u00e9ress\u00e9 par les murs (le local dont la SCI est propri\u00e9taire) sera int\u00e9ress\u00e9 par le montage effectu\u00e9.<\/p>\n<p>Comment constituer le capital d’une SCI ? Dans la loi, il est th\u00e9oriquement possible de monter une SCI sans apport (1 \u20ac symbolique). En revanche, \u00e9tant une soci\u00e9t\u00e9 civile et non une soci\u00e9t\u00e9 commerciale, l’<b>apport en industrie est interdit<\/b>. Seuls les apports en num\u00e9raire et en nature peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s.<\/p>\n<h2 id=\"3\"><b>III\/ Qui peut cr\u00e9er une SCI ?<\/b><\/h2>\n<p>La soci\u00e9t\u00e9 est cr\u00e9\u00e9e par au moins deux associ\u00e9s, personnes physiques ou morales. Par ailleurs, d\u00e8s la constitution de la SCI, il faut proc\u00e9der \u00e0 la<b> nomination d’un g\u00e9rant<\/b>. La g\u00e9rance de la SCI est constitu\u00e9e d’un ou plusieurs g\u00e9rants, pouvant \u00eatre des personnes physiques ou morales. Par ailleurs, il existe deux diff\u00e9rentes mani\u00e8res pour nommer la g\u00e9rance :<\/p>\n<p>– Dans les statuts : l’identit\u00e9 du ou des g\u00e9rants et les conditions d’exercice du mandat sont d\u00e9sign\u00e9s directement dans les statuts.<\/p>\n<p>– Par un acte extra-statutaire : il faut dans ce cas joindre aux documents fournis au greffe la d\u00e9cision de nomination du g\u00e9rant.<\/p>\n<p>En pratique, les entreprises pr\u00e9f\u00e8rent le nommer dans un acte s\u00e9par\u00e9, diff\u00e9rent des statuts. En effet, si le g\u00e9rant est nomm\u00e9 dans les statuts, les formalit\u00e9s seront plus lourdes si le g\u00e9rant change au cours de la vie de l’entreprise. Ainsi, il faudra modifier les statuts, ce qui est une proc\u00e9dure relativement lourde.<\/p>\n<p>Comment monter une SCI seul ? Lors de la constitution de la SCI, il doit y avoir<b> au moins deux associ\u00e9s<\/b>. Ainsi, il n’est pas possible de monter une SCI tout seul. Cette situation peut n\u00e9anmoins appara\u00eetre lorsqu’un des deux associ\u00e9s d\u00e9c\u00e8de ou qu’un associ\u00e9 rach\u00e8te toutes les parts.<\/p>\n<h2 id=\"4\"><b>IV\/ Avantages et inconv\u00e9nients de la SCI<\/b><\/h2>\n<p>Les <b>avantages de la soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re<\/b> \u00e9num\u00e9r\u00e9s pr\u00e9c\u00e9demment sont donc nombreux : transmission d’un patrimoine dans un cadre familial, fiscalit\u00e9 avantageuse, avantage pour une entreprise de cr\u00e9er une SCI qui ach\u00e8te ses locaux.<\/p>\n<p>N\u00e9anmoins, il est important de conna\u00eetre certains des inconv\u00e9nients \u00e0 la cr\u00e9ation d’une SCI. En effet, comme toute soci\u00e9t\u00e9, sa cr\u00e9ation demande un <b>certain formalisme<\/b> avec des d\u00e9marches qui \u00a0peuvent s’av\u00e9rer co\u00fbteuses.<\/p>\n<h2 id=\"5\">V\/ Les \u00e9tapes \u00e0 respecter<\/h2>\n<h3>A) Pourquoi monter une SCI\u00a0?<\/h3>\n<p>Constituer une SCI peut se r\u00e9v\u00e9ler int\u00e9ressant lorsqu\u2019il s\u2019agit d\u2019acqu\u00e9rir un bien immobilier. En effet, la SCI permettra de mettre les moyens de plusieurs personnes en commun. Encore, <b>l\u2019avantage de monter une SCI pour acheter une maison<\/b> est que cette forme de soci\u00e9t\u00e9 permet d\u2019acheter \u00e0 plusieurs sans recourir au r\u00e9gime de l\u2019indivision.<\/p>\n<h3>B) Qui peut monter une SCI\u00a0?<\/h3>\n<p>N\u2019importe quelle personne peut <a href=\"https:\/\/blog.legalvision.fr\/2018\/04\/11\/avantage-sci\/\">cr\u00e9er une SCI<\/a> et en devenir associ\u00e9. En effet, il est m\u00eame possible pour un mineur de devenir associ\u00e9s d\u2019une SCI. N\u00e9anmoins, cela impliquera des formalit\u00e9s suppl\u00e9mentaires, notamment quant \u00e0 sa repr\u00e9sentation au sein de la SCI, ou lors de la cession d\u2019un bien appartenant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n<h3>C) Comment monter une SCI : la r\u00e9daction des statuts.<\/h3>\n<p>M\u00eame s\u2019il s\u2019agit de monter une SCI pour sa r\u00e9sidence principale, ou encore une SCI familiale, il faudra obligatoirement r\u00e9diger les statuts de la SCI. Or, ces statuts devront comporter des mentions obligatoires, notamment\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>L\u2019indication\u00a0que la soci\u00e9t\u00e9 est une SCI\u00a0;<\/li>\n<li>Le capital social de la SCI. Encore, il faudra indiquer le montant nominal des parts SCI, ainsi que leur r\u00e9partition entre chacun des associ\u00e9s\u00a0;<\/li>\n<li>Il faudra \u00e9galement indiquer comment le capital a \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9. En effet, il faudra indiquer les <a href=\"https:\/\/blog.legalvision.fr\/2018\/11\/28\/apport-en-nature-sas-comment-ca-marche\/\">apports<\/a>\u00a0 de chacun des associ\u00e9s ;<\/li>\n<li>Encore, les statuts devront indiquer le nombre d\u2019associ\u00e9s de la SCI, ainsi que le nombre de parts sociales que d\u00e9tient chacun. La SCI devra avoir au minimum deux associ\u00e9s. Ainsi, il ne sera pas possible de monter une SCI seul\u00a0;<\/li>\n<li>Puis, l\u2019objet social de la SCI\u00a0;<\/li>\n<li>La d\u00e9nomination de la SCI devra \u00e9galement \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9e dans les statuts. Il s\u2019agira de son nom\u00a0;<\/li>\n<li>Les statuts devront indiquer pour combien de temps la SCI est cr\u00e9\u00e9e ;<\/li>\n<li>De plus, il conviendra d\u2019indiquer l\u2019adresse o\u00f9 sera \u00e9tabli le si\u00e8ge social de la SCI ;<\/li>\n<li>Enfin, les statuts pr\u00e9cisent les r\u00e8gles de fonctionnement de la SCI. Cela sera notamment le cas des r\u00e8gles \u00e0 respecter pour c\u00e9der les parts sociales de la SCI.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Les statuts devront \u00eatre sign\u00e9s par chacun des associ\u00e9s.<\/p>\n<h3>D) Comment monter une SCI\u00a0: le capital social<\/h3>\n<p>Une fois les statuts r\u00e9dig\u00e9s, il faudra ouvrir un compte bancaire au nom de la SCI. C\u2019est sur ce compte bancaire que sera d\u00e9pos\u00e9 le capital social.<\/p>\n<p>En effet, les associ\u00e9s pourront faire des apports \u00e0 la SCI. Ces apports pourront se faire en num\u00e9raire, c\u2019est-\u00e0-dire en argent\u00a0; encore, ces apports pourront se faire <a href=\"https:\/\/blog.legalvision.fr\/2018\/09\/10\/apport-en-nature-comment-ca-marche\/\">en nature<\/a>, c\u2019est-\u00e0-dire en apportant un bien. Dans ce dernier cas, la valeur du bien devra \u00eatre \u00e9valu\u00e9e.<\/p>\n<h3>E) Comment monter une SCI\u00a0: la nomination du premier g\u00e9rant<\/h3>\n<p>Le premier g\u00e9rant de la SCI pourra \u00eatre nomm\u00e9 directement dans ses statuts. Sinon, il est possible de le nommer par un acte ext\u00e9rieur aux statuts. Cette solution est souvent privil\u00e9gi\u00e9e. En effet, il ne sera alors pas n\u00e9cessaire de modifier les statuts en cas de changement de g\u00e9rant.<\/p>\n<p>Dans tous les cas, il faudra \u00e9tablir un PV de nomination du premier g\u00e9rant.<\/p>\n<h3>F) Comment monter une SCI\u00a0: l\u2019enregistrement des statuts<\/h3>\n<p>Il n\u2019est plus obligatoire de faire enregistrer les statuts d\u2019une SCI aupr\u00e8s du SIE. Toutefois, il faudra proc\u00e9der \u00e0 un enregistrement si les statuts de la SCI ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9s par un notaire. Encore, il y aura enregistrement si une partie du capital de la SCI a \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9e par l\u2019apport d\u2019un immeuble.<\/p>\n<h3>G) Comment monter une SCI\u00a0: la publication d\u2019une annonce l\u00e9gale<\/h3>\n<p>La <a href=\"https:\/\/blog.legalvision.fr\/2018\/03\/07\/publication-annonce-legale\/\">publication d\u2019une annonce l\u00e9gale<\/a> impliquera des frais pour monter une SCI. En effet, il faudra compter sur environ 150 euros de frais de publication. Encore, l\u2019avis publi\u00e9 dans un journal d\u2019annonces l\u00e9gales devra comporter diverses mentions obligatoires, notamment\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>Les \u00e9l\u00e9ments permettant d\u2019identifier la SCI ;<\/li>\n<li>L\u2019identit\u00e9 du g\u00e9rant\u00a0;<\/li>\n<li>Le greffe dont d\u00e9pendra la SCI\u00a0;<\/li>\n<li>Et, les conditions dans lesquelles les parts de la SCI peuvent \u00eatre vendues.<\/li>\n<\/ul>\n<h3>H) Comment monter une SCI\u00a0: les formalit\u00e9s aupr\u00e8s du greffe<\/h3>\n<p>Une fois l\u2019annonce l\u00e9gale publi\u00e9e, il faudra effectuer des formalit\u00e9s aupr\u00e8s du <a href=\"https:\/\/www.infogreffe.fr\/recherche-greffe-tribunal\/chercher-greffe-tribunal-de-commerce.html\">greffe<\/a> afin de faire immatriculer la SCI. Il conviendra alors de s\u2019acquitter de 39,42 euros de <a href=\"https:\/\/www.infogreffe.fr\/documents-officiels\/infogreffe-gratuit.html\">frais de greffe<\/a>. Ensuite, il\u00a0faudra constituer un <a href=\"https:\/\/blog.legalvision.fr\/2018\/04\/14\/m0\/\">dossier d\u2019immatriculation de SCI<\/a>, lequel devra comprendre\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>Un <a href=\"https:\/\/www.google.com\/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&source=web&cd=2&ved=0ahUKEwiz096EzYrcAhWDXRQKHVv7DMIQFgguMAE&url=https%3A%2F%2Fwww.formulaires.modernisation.gouv.fr%2Fgf%2Fcerfa_11680.do&usg=AOvVaw2Lfjl3k-lOQmFYq4t6SlrQ\">formulaire M0<\/a>\u00a0;<\/li>\n<li>Une attestation de parution d\u2019un avis dans un JAL\u00a0;<\/li>\n<li>Un justificatif de jouissance du si\u00e8ge social\u00a0;<\/li>\n<li>Une copie d\u2019une pi\u00e8ce d\u2019identit\u00e9 du g\u00e9rant\u00a0;<\/li>\n<li>Une attestation de non condamnation et de filiation du g\u00e9rant\u00a0;<\/li>\n<li>Et, la d\u00e9claration des b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs, laquelle co\u00fbte 23,62 euros.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Cela fait, la SCI pourra d\u00e9marrer son activit\u00e9.<\/p>\n<p>\u00a0<\/p>\n<p><\/body><\/html><a href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/tous-les-services\/?utm_source=blog&utm_campaign=monter-une-sci\" class=\"tag_auto_button_lead_legalvision\"><button style=\"background-color:#32c3bf;width:100%;\">Cr\u00e9ez votre SCI avec Legalvision<\/button><\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Dans cette vid\u00e9o\u00a0Le droit pour moi vous explique les erreurs et les \u00e9tapes \u00e0\u00a0\u00e9viter pour\u00a0monter une SCI familiale. 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