{"id":2268,"date":"2018-03-24T07:30:57","date_gmt":"2018-03-24T06:30:57","guid":{"rendered":"https:\/\/blog.legalvision.fr\/?p=2268"},"modified":"2022-03-27T21:21:13","modified_gmt":"2022-03-27T19:21:13","slug":"monter-une-sas","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/sas\/monter-une-sas\/","title":{"rendered":"Cr\u00e9ation d&rsquo;entreprise : comment monter une SAS ?"},"content":{"rendered":"<p><html><body><\/p>\n<p>Beaucoup d&rsquo;entrepreneurs choisissent de <strong>monter une SAS<\/strong> pour s&rsquo;associer avec leurs partenaires et lancer leur activit\u00e9. Au fil des ann\u00e9es, cette forme juridique est devenue de plus en plus populaire. En outre, c&rsquo;est d\u00e9sormais la SAS qui est la soci\u00e9t\u00e9 la plus pris\u00e9e par les cr\u00e9ateurs d&rsquo;entreprise.<\/p>\n<p>La SAS laisse une grande<strong> libert\u00e9 aux associ\u00e9s<\/strong> pour r\u00e9diger leurs statuts. C&rsquo;est pourquoi les start-ups l&rsquo;appr\u00e9cient particuli\u00e8rement : la plupart des futurs grands projets sont cr\u00e9\u00e9s sous cette forme. C&rsquo;est pour cette raison que, dans cet article, nous revenons sur :\n<\/p>\n<ul>\n<li>Les <strong>avantages,<\/strong>\n<\/li>\n<li>Les d\u00e9marches \u00e0 accomplir pour monter une SAS,<\/li>\n<li>Ainsi que les co\u00fbts pour monter une SAS.<\/li>\n<\/ul>\n<h3>Sommaire :<\/h3>\n<p id=\"I\"><strong><a href=\"#I\">I\/ Les avantages de la SAS : la forme juridique la plus populaire<\/a><\/strong><br \/>\n<strong><a href=\"#II\">II\/ Les d\u00e9marches \u00e0 accomplir pour monter une SAS<\/a><\/strong><\/p>\n<h2 id=\"I\">I\/ Les avantages de la SAS : la forme juridique la plus populaire<\/h2>\n<h3>A) Les apports effectu\u00e9s \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9<\/h3>\n<p>Il est possible de faire trois types d&rsquo;apports pour monter une SAS en France : en num\u00e9raire, en nature ou en industrie.\u00a0En outre, en cas d&rsquo;apport en num\u00e9raire, celui-ci doit \u00eatre lib\u00e9r\u00e9 \u00e0 50 % \u00e0 la constitution de la soci\u00e9t\u00e9. Ensuite, le solde doit \u00eatre lib\u00e9r\u00e9 dans les 5 ann\u00e9es suivants.<\/p>\n<p>Les apports en num\u00e9raire doivent obligatoirement \u00eatre d\u00e9pos\u00e9s dans un compte aupr\u00e8s d&rsquo;un \u00e9tablissement bancaire. En contrepartie de ce d\u00e9p\u00f4t l&rsquo;\u00e9tablissement bancaire doit remettre au repr\u00e9sentant l\u00e9gal de la soci\u00e9t\u00e9 une attestation de d\u00e9p\u00f4t des fonds. En effet, ce certificat est d&rsquo;une importance consid\u00e9rable, en outre, c&rsquo;est une pi\u00e8ce justificative \u00e0 fournir lors du d\u00e9p\u00f4t de votre dossier au greffe. A d\u00e9faut de pr\u00e9sentation de ce document vous ne pourrez pas immatriculer votre soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n<p>S&rsquo;agissant des apports en nature, ces derniers doivent faire l&rsquo;objet d&rsquo;une \u00e9valuation aupr\u00e8s du commissaire aux apports.<\/p>\n<p>Il est possible de se passer de la nomination d\u2019un\u00a0<strong>commissaire aux apports<\/strong>\u00a0si :<\/p>\n<ul>\n<li>les apports en nature repr\u00e9sentent moins de la moiti\u00e9 du capital social ;<\/li>\n<li>les apports en nature ont une valeur individuelle inf\u00e9rieure \u00e0 30 000 euros.<\/li>\n<\/ul>\n<h3>B) La direction d&rsquo;une SAS<\/h3>\n<p>Comment est organis\u00e9e la direction d&rsquo;une SAS ? Pour monter une SAS, il faut obligatoirement nommer un <strong>pr\u00e9sident<\/strong>. C&rsquo;est la seule exigence pos\u00e9e par la loi concernant les dirigeants de la Soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e. Le Pr\u00e9sident SAS est le seul repr\u00e9sentant l\u00e9gal de la soci\u00e9t\u00e9. Pour le reste, les associ\u00e9s sont enti\u00e8rement libres. Ils peuvent nommer en plus un ou plusieurs <strong>directeurs g\u00e9n\u00e9raux<\/strong> et un ou plusieurs <strong>directeurs g\u00e9n\u00e9raux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s<\/strong>. De plus, la direction peut \u00eatre unique ou coll\u00e9giale.<\/p>\n<p>Il doit \u00eatre\u00a0soit d\u00e9sign\u00e9 directement par les statuts de la soci\u00e9t\u00e9, soit dans un acte extra statutaire\u00a0c&rsquo;est-\u00e0-dire annexe aux statuts.Le statut type de SAS est privil\u00e9gi\u00e9 notamment en raison du statut du\u00a0<strong>pr\u00e9sident de SAS<\/strong>.<\/p>\n<p>Quel est le\u00a0statut de Pr\u00e9sident SAS\u00a0?<\/p>\n<p>En outre, le Pr\u00e9sident de SAS est un\u00a0<a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000029961497&amp;cidTexte=LEGITEXT000006073189\"><strong>assimil\u00e9-salari\u00e9<\/strong><\/a>. Autrement dit, il ne d\u00e9pend donc pas de la s\u00e9curit\u00e9 sociale des ind\u00e9pendants et est affili\u00e9 au r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. En effet, la protection dont il b\u00e9n\u00e9ficie est assez similaire \u00e0 celle des salari\u00e9s, sauf pour l\u2019assurance ch\u00f4mage. En outre, il n&rsquo;y cotise pas.<\/p>\n<p>Au niveau fiscal, le pr\u00e9sident de SAS est impos\u00e9 \u00e0 l\u2019<strong>imp\u00f4t sur le revenu<\/strong>\u00a0dans la cat\u00e9gorie des traitements et salaires. Par ailleurs,\u00a0le mode de\u00a0<a href=\"https:\/\/blog.legalvision.fr\/2018\/03\/26\/remuneration-president-sas\/\">r\u00e9mun\u00e9ration du Pr\u00e9sident de SAS<\/a>\u00a0est d\u00e9fini dans les statuts, bien qu\u2019il puisse exercer \u00e0 titre gratuit ou contre r\u00e9mun\u00e9ration.<\/p>\n<p>Le\u00a0<strong>statut de Pr\u00e9sident est cumulable avec un contrat de travail<\/strong>\u00a0si\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>Le contrat de travail correspond \u00e0 un emploi effectif.<\/li>\n<li>Une r\u00e9mun\u00e9ration distincte doit \u00eatre per\u00e7ue.<\/li>\n<li>Il faut un lien de subordination. Ce lien ne peut pas exister pour un Pr\u00e9sident de SAS \u00e9galement associ\u00e9 majoritaire.<\/li>\n<\/ul>\n<h3><b>C) Choisir la SASU pour cr\u00e9er son entreprise seul<\/b><\/h3>\n<p><a href=\"https:\/\/blog.legalvision.fr\/2018\/04\/23\/creation-sasu-en-ligne\/\">La SASU<\/a>\u00a0est un choix pertinent pour lancer son activit\u00e9 seul. En effet, elle permet de<strong>\u00a0limiter la responsabilit\u00e9<\/strong>\u00a0de l&rsquo;associ\u00e9 unique. Ainsi, il n&rsquo;est responsable qu&rsquo;\u00e0 hauteur de l&rsquo;apport qu&rsquo;il effectue \u00e0 sa soci\u00e9t\u00e9. En effet, c&rsquo;est un des avantages par rapport \u00e0 l&rsquo;entreprise individuelle, dans laquelle l&rsquo;entrepreneur est responsable aussi sur son patrimoine personnel.<\/p>\n<p>Comment monter une SASU ? Les formalit\u00e9s de cr\u00e9ation sont similaires aux formalit\u00e9s pour cr\u00e9er une SASU. La vie de l&rsquo;entreprise est adapt\u00e9e au fait qu&rsquo;il n&rsquo;y ait qu&rsquo;un seul associ\u00e9. Ainsi, il prend seul les d\u00e9cisions relevant normalement de l&rsquo;assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale dans une SAS.<\/p>\n<p>Montant capital SASU : comme pour la SAS, il n&rsquo;y a\u00a0<strong>pas de capital minimum impos\u00e9<\/strong>.<\/p>\n<h2 id=\"II\">II\/ Les d\u00e9marches \u00e0 accomplir pour monter une SAS<\/h2>\n<h3>A)\u00a0Les frais li\u00e9s \u00e0 la cr\u00e9ation d&rsquo;une SAS<\/h3>\n<ul>\n<li>Frais de\u00a0<strong>greffe,<\/strong>\n<\/li>\n<li>Les frais de\u00a0<strong>publication de l&rsquo;annonce l\u00e9gale<\/strong>\u00a0de constitution,<\/li>\n<li>Les\u00a0<strong>honoraires<\/strong>\u00a0du r\u00e9dacteur d&rsquo;acte : avec LegalVision, les statuts et autres documents obligatoires sont r\u00e9dig\u00e9s pour vous pour 139 \u20ac.<\/li>\n<\/ul>\n<p><b><\/b>On distingue trois cat\u00e9gories de frais. Tout d&rsquo;abord le co\u00fbt du d\u00e9p\u00f4t au greffe des documents pertinents (les statuts, le formulaire Cerfa M0 ou encore l&rsquo;avis de parution dans un journal habilit\u00e9). De plus, le greffe doit aussi recevoir les documents relatifs aux dirigeants (d\u00e9claration de non-condamnation et de filiation). En effet, pour permettre l\u2019identification des personnes physiques qui contr\u00f4lent la soci\u00e9t\u00e9, chaque b\u00e9n\u00e9ficiaire effectif doit faire l&rsquo;objet d&rsquo;une d\u00e9claration sign\u00e9e par le repr\u00e9sentant l\u00e9gal.<\/p>\n<p>Ensuite, pour la parution de l&rsquo;annonce l\u00e9gale, les co\u00fbts varient puisque cette d\u00e9marche est factur\u00e9e \u00e0 la ligne. Mais sachez qu&rsquo;il faut compter environ 150 \u20ac.<\/p>\n<p>Enfin, concernant le capital social, la banque vous fournira un certificat de d\u00e9p\u00f4t des fonds sur un compte bloqu\u00e9. Ces derniers seront d\u00e9bloqu\u00e9s une fois l\u2019immatriculation effectu\u00e9e.<\/p>\n<p>Une fois ces documents d\u00e9pos\u00e9s aupr\u00e8s du greffe et votre dossier valid\u00e9, le greffe vous transmettra<b>\u00a0l&rsquo;extrait K-bis de votre soci\u00e9t\u00e9<\/b>.<\/p>\n<h3>B) Les formalit\u00e9s \u00e0 accomplir pour\u00a0monter une SAS<\/h3>\n<p>Afin de monter une SAS, il convient de d\u00e9poser un dossier de cr\u00e9ation via le site Infogreffe, ce qui permettra d\u2019effectuer notamment le d\u00e9p\u00f4t statut SAS.<\/p>\n<p>En effet, le dossier de\u00a0cr\u00e9ation d\u2019une SAS en ligne doit \u00eatre complet. A d\u00e9faut vous recevrez un rejet du greffe qu&rsquo;il faudra r\u00e9gulariser sous un d\u00e9lai de 15 jours. En outre, pass\u00e9 ce d\u00e9lai, votre dossier sera refus\u00e9 dans son ensemble et vous devrez refaire toute la proc\u00e9dure.<\/p>\n<p>Le\u00a0<strong>dossier d\u2019<a href=\"https:\/\/blog.legalvision.fr\/2018\/06\/09\/immatriculation-sas\/\">immatriculation de SAS<\/a>\u00a0en ligne<\/strong>\u00a0doit \u00eatre compos\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments suivants :<\/p>\n<ul>\n<li>Les statuts constitutifs : chaque page doit \u00eatre paraph\u00e9e par les associ\u00e9s et la derni\u00e8re page sign\u00e9e par tous,<\/li>\n<li>Une copie de l\u2019attestation de d\u00e9p\u00f4t des fonds,<\/li>\n<li>Une copie de l\u2019acte de nomination du Pr\u00e9sident, si sa nomination ne figure pas dans les statuts,<\/li>\n<li>L\u2019attestation de parution dans un journal d\u2019annonces l\u00e9gales,<\/li>\n<li>Un justificatif de jouissance des locaux pour le si\u00e8ge social,<\/li>\n<li>Une d\u00e9claration des b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs de la soci\u00e9t\u00e9, dat\u00e9e et sign\u00e9e par le repr\u00e9sentant l\u00e9gal,<\/li>\n<li>Le rapport du commissaire aux apports, le cas \u00e9ch\u00e9ant,<\/li>\n<li>Pour finir, le\u00a0<a href=\"https:\/\/blog.legalvision.fr\/2018\/04\/14\/m0\/\">formulaire M0 de cr\u00e9ation de soci\u00e9t\u00e9<\/a>.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Le Pr\u00e9sident doit fournir des pi\u00e8ces justificatives compl\u00e9mentaires concernant sa personne :<\/p>\n<ul>\n<li>Une d\u00e9claration de non condamnation et de filiation,<\/li>\n<li>Une copie recto\/verso de sa carte d\u2019identit\u00e9. Il faut y ajouter la mention \u00ab\u00a0copie certifi\u00e9e conforme \u00e0 l\u2019original\u00a0\u00bb ainsi que la date, et la signer.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Lors de la\u00a0cr\u00e9ation d\u2019une SAS en ligne, l\u2019immatriculation sera l\u2019ultime \u00e9tape pour cr\u00e9er votre soci\u00e9t\u00e9. En effet, pour ce faire, il est n\u00e9cessaire de d\u00e9poser un dossier au CFE.<\/p>\n<h3>C) Le d\u00e9tail de la proc\u00e9dure \u00e0 suivre : l&rsquo;information des tiers<\/h3>\n<p>Les tiers doivent \u00eatre tenus informer de toute cr\u00e9ation ou tout changement. Ainsi, il est n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 cette information par le biais d&rsquo;un journal. L\u2019information se fait via la publication d\u2019un\u00a0<strong>avis dans un journal d\u2019annonces l\u00e9gales<\/strong>. Par ailleurs, le journal choisi doit \u00eatre situ\u00e9 dans le m\u00eame d\u00e9partement que le si\u00e8ge social. De plus, le\u00a0<a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichTexteArticle.do;jsessionid=EDE29456CC7E27EEDE60DB1FA2B50CC7.tplgfr36s_2?idArticle=LEGIARTI000037971135&amp;cidTexte=LEGITEXT000026909765&amp;dateTexte=20190322\">co\u00fbt d\u2019une telle publicit\u00e9<\/a>\u00a0varie en fonction du d\u00e9partement et du nombre de caract\u00e8res que vous ins\u00e9rez dans l\u2019annonce.<\/p>\n<p>L\u2019annonce avisant les tiers que vous cr\u00e9ez une SAS doit contenir des\u00a0<strong>mentions obligatoires<\/strong>\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>L\u2019acte par lequel la soci\u00e9t\u00e9 a \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9e,<\/li>\n<li>La forme juridique et d\u00e9nomination sociale,<\/li>\n<li>Le si\u00e8ge social et le capital de la soci\u00e9t\u00e9 (fixe ou variable),<\/li>\n<li>Le nom, pr\u00e9nom et adresse du Pr\u00e9sident,<\/li>\n<li>Nom, pr\u00e9nom et adresse des\u00a0<a href=\"https:\/\/blog.legalvision.fr\/2018\/12\/28\/nomination-commissaire-aux-comptes\/\">commissaires aux comptes<\/a>\u00a0titulaire et suppl\u00e9ant, le cas \u00e9ch\u00e9ant,<\/li>\n<li>Les modalit\u00e9s de prise de d\u00e9cisions et de cession,<\/li>\n<li>Le Greffe du tribunal de commerce du si\u00e8ge social.<\/li>\n<\/ul>\n<p>En effet, une fois votre annonce r\u00e9dig\u00e9e, une\u00a0<strong>attestation de parution<\/strong>\u00a0de l\u2019annonce vous sera d\u00e9livr\u00e9e par le journal.<\/p>\n<p><\/body><\/html><!--tag_auto_button_lead_legalvision--><a href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/tous-les-services\/?utm_source=blog&#038;utm_campaign=monter-une-sas\" class=\"tag_auto_button_lead_legalvision\"><button style=\"background-color:#32c3bf;width:100%;\">Je souhaite cr\u00e9er ma SAS en ligne avec LegalVision !<\/button><\/a><!--tag_auto_button_lead_legalvision--><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Beaucoup d&rsquo;entrepreneurs choisissent de monter une SAS pour s&rsquo;associer avec leurs partenaires et lancer leur activit\u00e9. 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