{"id":2179,"date":"2018-03-16T12:43:40","date_gmt":"2018-03-16T11:43:40","guid":{"rendered":"https:\/\/blog.legalvision.fr\/?p=2179"},"modified":"2022-03-27T21:21:13","modified_gmt":"2022-03-27T19:21:13","slug":"cerfa-m3","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/modifier-ses-statuts\/cerfa-m3\/","title":{"rendered":"Tout savoir sur les formalit\u00e9s de changement de dirigeant (Cerfa M3)"},"content":{"rendered":"<p>Le cerfa M3 est une des formalit\u00e9s \u00e0 effectuer pour changer de dirigeant. Cependant, comment doit-on le remplir ? LegalVision vous apporte la r\u00e9ponse \u00e0 cette question !<\/p>\n<p>Dans cet article, LegalVision met \u00e0 votre service son expertise juridique pour vous aider \u00e0 tout comprendre sur ce sujet. Vous trouverez ci-dessous un r\u00e9sum\u00e9 des points essentiels \u00e0 retenir :<\/p>\n<p><a href=\"#I\">Pourquoi changer de dirigeant ?<\/a><br \/>\n<a href=\"#II\">Quelles est la proc\u00e9dure \u00e0 respecter ?<\/a><br \/>\n<a href=\"#III\">Comment remplir un formulaire M3 ?<\/a><br \/>\n<a href=\"#IV\">Quels sont les frais li\u00e9s \u00e0 un changement de dirigeant ?<\/a><br \/>\n<a href=\"#V\">Le cas particulier de la cog\u00e9rance<\/a><\/p>\n<p><iframe title=\"Tout savoir sur les formalit\u00e9s de changement de dirigeant\" width=\"750\" height=\"422\" src=\"https:\/\/www.youtube.com\/embed\/gitWV-2tIG4?feature=oembed\" frameborder=\"0\" allow=\"accelerometer; autoplay; clipboard-write; encrypted-media; gyroscope; picture-in-picture\" allowfullscreen><\/iframe><\/p>\n<p>Dans une entreprise, le <a href=\"https:\/\/blog.legalvision.fr\/2018\/05\/28\/changement-de-dirigeant\/\">changement de dirigeant<\/a> fait partie des d\u00e9marches courantes \u00e0 accomplir. Il faut cependant respecter une proc\u00e9dure assez stricte : r\u00e9unir l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, r\u00e9diger un proc\u00e8s-verbal, effectuer les formalit\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t aupr\u00e8s du greffe (Cerfa M3, statuts modifi\u00e9s, &#8230;).\n<\/p>\n<h4>Tout savoir sur le cerfa m3<\/h4>\n<p>Ainsi, pour vous aider \u00e0 y voir plus clair, LegalVision revient avec vous sur la proc\u00e9dure de changement de dirigeant (Cerfa M3, publication d\u2019une annonce l\u00e9gale ou encore .<\/p>\n<p>Nous revenons donc dans cet article sur les points suivants :<\/p>\n<ul>\n<li style=\"list-style-type: none;\">\n<ul>\n<li>Les causes du changement de dirigeant dans une soci\u00e9t\u00e9<\/li>\n<li>Les d\u00e9marches \u00e0 r\u00e9aliser<\/li>\n<li>Les cadres du formulaire M3 \u00e0 remplir<\/li>\n<li>Le co\u00fbt de ce changement<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n<div class=\"wp-block-button\" style=\"text-align:center;\"><a class=\"wp-block-button__link has-background\" href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/modification-statuts\/\">Modifier les statuts de mon entreprise<\/a><\/div>\n<h2 id=\"I\">Pourquoi changer de dirigeant ?<\/h2>\n<p>Le changement de dirigeant d\u2019une entreprise est fr\u00e9quent au cours de la vie d\u2019entreprise. L\u2019arriv\u00e9e d\u2019un nouveau g\u00e9rant ou d\u2019un nouveau pr\u00e9sident peut insuffler une nouvelle dynamique. Il y a aussi changement de dirigeant quand celui-ci part \u00e0 la retraite et qu\u2019il faut par la suite lui nommer un successeur. Lorsque plusieurs g\u00e9rants dirigent une soci\u00e9t\u00e9, il est aussi judicieux d\u2019accueillir un nouveau dirigeant. Ce dernier aura des comp\u00e9tences compl\u00e9mentaires aux autres g\u00e9rants.<\/p>\n<h3><b>La d\u00e9mission du g\u00e9rant<\/b><\/h3>\n<p>La d\u00e9mission du g\u00e9rant correspond \u00e0 la situation dans laquelle le g\u00e9rant d\u00e9cide de lui-m\u00eame de cesser ses fonctions de mandataire social au sein de la SARL. Elle est enti\u00e8rement libre. N\u00e9anmoins, les statuts peuvent poser certaines conditions \u00e0 respecter lors de la d\u00e9mission du g\u00e9rant. Tout d\u2019abord, les associ\u00e9s doivent \u00eatre notifi\u00e9s via \u00a0une lettre de d\u00e9mission. Le g\u00e9rant doit aussi laisser s\u2019\u00e9couler un d\u00e9lai raisonnable (pr\u00e9avis) \u00e0 l\u2019expiration duquel sa d\u00e9mission sera effective. Si une dur\u00e9e pr\u00e9cise est fix\u00e9e dans les statuts, elle devra \u00eatre respect\u00e9e par le g\u00e9rant d\u00e9missionnaire.<\/p>\n<h3><b>La r\u00e9vocation du g\u00e9rant<br \/>\n<\/b><\/h3>\n<p>Le g\u00e9rant d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9 librement. Cette r\u00e9vocation doit \u00eatre approuv\u00e9e par les associ\u00e9s r\u00e9unis en assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. G\u00e9n\u00e9ralement, au cours de la m\u00eame assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, ils d\u00e9cident de la r\u00e9vocation du g\u00e9rant et de la nomination du nouveau g\u00e9rant. La r\u00e9vocation ne doit pas \u00eatre vexatoire ou injurieuse. Si c\u2019est le cas, il pourra demander des dommages et int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n<h3>La fin du mandat du dirigeant<\/h3>\n<p>Lors de la nomination du dirigeant il est possible de le nommer pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e ou pour une certaine dur\u00e9e (2 ans par exemple). Dans ce cas, l&rsquo;acte de nomination mentionnera la possibliit\u00e9 ou non de renouveler le mandat, ainsi que le nombre de renouvellements possibles. Dans tous les cas, si le mandat arrive \u00e0 sa fin, une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale est convoqu\u00e9e afin de constater la fin du mandat et nommer un nouveau dirigeant.<\/p>\n<h3>Le d\u00e9c\u00e8s du dirigeant<\/h3>\n<p>En cas de d\u00e9c\u00e8s du dirigeant, une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale doit \u00eatre convoquee au plus vite afin de ne pas laisser la direction vacante. En effet, toute soci\u00e9t\u00e9 doit obligatoirement avoir un dirigeant \u00e0 sa t\u00eate. Le associ\u00e9s sont donc convoqu\u00e9s dans les plus brefs d\u00e9lais afin de nommer un nouveau dirigeant.<\/p>\n<h2 id=\"II\">Quelles est la proc\u00e9dure \u00e0 respecter ?<\/h2>\n<p>Pour pouvoir changer de dirigeant, il faut que l\u2019<b>assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des associ\u00e9s<\/b> donne son accord au changement de dirigeant. En effet, la d\u00e9cision de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale fait l\u2019objet d\u2019un proc\u00e8s-verbal et d\u2019une publication d\u2019annonce l\u00e9gale dans un journal habilit\u00e9.<\/p>\n<p>Lorsque le g\u00e9rant est nomm\u00e9 dans les statuts, il faudra naturellement proc\u00e9der \u00e0 une modification des statuts pour qu\u2019ils fassent appara\u00eetre la nouvelle g\u00e9rance.<\/p>\n<p>Si le g\u00e9rant est nomm\u00e9 dans un acte extra-statutaire, la modification statutaire n\u2019est pas n\u00e9cessaire. Donc les formalit\u00e9s \u00e0 accomplir seront plus simples.<\/p>\n<p>Dans tous les cas, il faudra fournir un <a href=\"https:\/\/www.formulaires.modernisation.gouv.fr\/gf\/cerfa_11683.do\">formulaire<\/a> M3 : Cerfa m3 SARL\/SELARL ou <a href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/modification-statuts\/changement-de-dirigeant\/\">imprim\u00e9 M3<\/a> SCI, SAS, &#8230; De plus, un exemplaire de la d\u00e9cision des associ\u00e9s de changer le dirigeant doit faire l&rsquo;objet d&rsquo;un d\u00e9p\u00f4t. Par cons\u00e9quent, comme il y a un changement de dirigeant, celui nouvellement nomm\u00e9 doit \u00e9tablir une attestation de non-condamnation et de filiation.<\/p>\n<h2 id=\"III\">Comment remplir un formulaire M3 ?<\/h2>\n<p>Il y a deux types de formulaires cerfa M3 pour les soci\u00e9t\u00e9s :<\/p>\n<ul>\n<li style=\"list-style-type: none;\">\n<ul>\n<li style=\"list-style-type: none;\">\n<ul>\n<li>\n<a href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/modification-statuts\/changement-de-dirigeant\/\">Formulaire M3 SARL<\/a> <a href=\"https:\/\/www.formulaires.modernisation.gouv.fr\/gf\/showFormulaireSignaletiqueConsulter.do?numCerfa=14580\">Cerfa n\u00ba14580*02<\/a>\n<\/li>\n<li>\n<a href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/modification-statuts\/changement-de-dirigeant\/\">Formulaire M3 SCI, SAS <\/a><a href=\"https:\/\/www.formulaires.modernisation.gouv.fr\/gf\/showFormulaireSignaletiqueConsulter.do?numCerfa=11683\">Cerfa n\u00ba11683*02<\/a> \u00a0pour toutes les soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 l&rsquo;exception des SARL et SELARL<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n<p>Le formulaire M3 Cerfa n\u00ba11683*02 doit \u00eatre compl\u00e9t\u00e9 de la mani\u00e8re suivante. Dans les cadres 2 et 3, il faut indiquer respectivement :<\/p>\n<ul>\n<li style=\"list-style-type: none;\">\n<ul>\n<li style=\"list-style-type: none;\">\n<ul>\n<li>la d\u00e9nomination sociale et la forme juridique<\/li>\n<li>le num\u00e9ro d\u2019immatriculation, le greffe comp\u00e9tent et l\u2019adresse du si\u00e8ge social<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n<p>Ensuite dans les cadres 4 jusqu\u2019\u00e0 8, il faut indiquer l\u2019identit\u00e9 du ou des nouveaux dirigeants. Les cadres 4 bis jusqu\u2019\u00e0 8 bis sont r\u00e9serv\u00e9s pour y inscrire l\u2019identit\u00e9 du ou des dirigeants partants. Le cadre 11 est r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 la personne effectuant cette d\u00e9marche \u00e0 la place du dirigeant, le cas \u00e9ch\u00e9ant.<\/p>\n<p>L\u2019imprim\u00e9<a href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/modification-statuts\/changement-de-dirigeant\/\"> M3 SARL Cerfa n\u00ba14580*02<\/a> est similaire. Cependant, la seule diff\u00e9rence est qu\u2019il faut mentionner la situation maritale du ou des g\u00e9rants et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le nom de leur partenaire ou conjoint. Pour vous aider \u00e0 remplir ce formulaire, une notice M3 SARL est disponible et vous guide pas \u00e0 pas.<\/p>\n<h2 id=\"IV\">Quels sont les frais li\u00e9s \u00e0 un changement de dirigeant ?<\/h2>\n<p>Pour un changement de dirigeant, les frais de greffe \u00e0 r\u00e9gler sont d\u2019environ 200 \u20ac. En effet, ils doivent \u00eatre pay\u00e9s lors du d\u00e9p\u00f4t des documents mentionn\u00e9s pr\u00e9c\u00e9demment. \u00c0 cela, il faut rajouter les frais de publication de l\u2019annonce l\u00e9gale. Ces frais peuvent varier mais il faut compter environ 150 \u20ac.<\/p>\n<h2 id=\"V\">Le cas particulier de la cog\u00e9rance<\/h2>\n<p>On distingue deux situations pour une SARL : s\u2019il y a un seul g\u00e9rant ou si plusieurs g\u00e9rants dirigent l\u2019associ\u00e9.<\/p>\n<p>Lorsqu\u2019un seul g\u00e9rant dirige la soci\u00e9t\u00e9, il faut laisser le moins de temps possible la g\u00e9rance vacante. Dans des situations d\u00e9licates telles que le d\u00e9c\u00e8s du g\u00e9rant par exemple, il faudra convoquer le plus rapidement possible, en urgence, une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. Celle-ci nommera un nouveau g\u00e9rant : il faudra par la suite r\u00e9aliser les formalit\u00e9s aupr\u00e8s du greffe et la publication de l\u2019annonce l\u00e9gale telles que d\u00e9crites plus haut.<\/p>\n<p>La cog\u00e9rance est utile dans plusieurs situations. Elle permet tout d\u2019abord d\u2019avoir plusieurs dirigeants qui seront tous habilit\u00e9s \u00e0 prendre des d\u00e9cisions importantes. De plus, les g\u00e9rants peuvent avoir des connaissances compl\u00e9mentaires \u00e0 diff\u00e9rents niveaux. Chacun est donc comp\u00e9tent pour prendre des d\u00e9cisions relatives \u00e0 son domaine de comp\u00e9tence.<\/p>\n<p>La d\u00e9mission ou le d\u00e9c\u00e8s du g\u00e9rant aura pas pour cons\u00e9quence de laisser la g\u00e9rance vacante, la g\u00e9rance \u00e9tant assur\u00e9e par le ou les autres g\u00e9rants. La situation est donc moins d\u00e9licate qu\u2019en cas de g\u00e9rance unique. Il faudra \u00e9ventuellement proc\u00e9der \u00e0 la nomination d\u2019un nouveau cog\u00e9rant, si les associ\u00e9s le souhaitent. Ils peuvent aussi d\u00e9cider de continuer l\u2019entreprise avec le g\u00e9rant g\u00e9rant ou les cog\u00e9rants restants.<\/p>\n<p><\/p>\n<div class=\"wp-block-button\" style=\"text-align:center;\"><a class=\"wp-block-button__link has-background\" href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/modification-statuts\/\">Modifier les statuts de mon entreprise<\/a><\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Le cerfa M3 est une des formalit\u00e9s \u00e0 effectuer pour changer de dirigeant. Cependant, comment doit-on le remplir ? LegalVision vous apporte la r\u00e9ponse \u00e0 cette question ! Dans cet article, LegalVision met \u00e0 votre service son expertise juridique pour vous aider \u00e0 tout comprendre sur ce sujet. 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