{"id":20604,"date":"2019-08-02T07:30:32","date_gmt":"2019-08-02T06:30:32","guid":{"rendered":"https:\/\/blog.legalvision.fr\/?p=20604"},"modified":"2023-10-17T15:57:10","modified_gmt":"2023-10-17T13:57:10","slug":"cession-de-parts-de-sci-a-titre-gratuit","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/sci\/cession-de-parts-de-sci-a-titre-gratuit\/","title":{"rendered":"Cession de parts de SCI \u00e0 titre gratuit"},"content":{"rendered":"\t\t
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Vous souhaitez transmettre des biens immobiliers \u00e0 vos enfants, petits-enfants ou conjoint ? Proc\u00e9dez \u00e0 la cession de parts de SCI \u00e0 titre gratuit ! Cette technique permettra de transmettre vos biens de mani\u00e8re simple et rapide. En effet, transmettre les parts d’une SCI qui d\u00e9tient un bien immobilier est souvent plus simple et moins co\u00fbteux que transf\u00e9rer l’immeuble en lui-m\u00eame. D\u00e9marches, formalit\u00e9s et int\u00e9r\u00eats de la proc\u00e9dure, laissez Legalvision vous guider.<\/p>

Dans cet article, LegalVision met \u00e0 votre service son expertise juridique pour vous aider \u00e0 tout comprendre sur ce sujet. Vous trouverez ci-dessous un r\u00e9sum\u00e9 des points essentiels \u00e0 retenir :<\/p>

I\/ La cession de parts de\u00a0SCI\u00a0\u00e0 titre gratuit : mode d’emploi<\/span>
II\/ L’imposition de la\u00a0cession de parts de SCI \u00e0 titre gratuit<\/span>
III\/ La cession partielle des parts sociales de SCI<\/span><\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

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Nos outils pour vous aider : <\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t
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\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\tFaites un audit juridique gratuit<\/span>\n\t\t\t\t\t<\/span>\n\t\t\t\t\t<\/a>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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I\/ La cession de parts de SCI \u00e0 titre gratuit : mode d’emploi<\/h2>

A) D\u00e9finition de la SCI<\/h3>

De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, il peut \u00eatre plus int\u00e9ressant pour les propri\u00e9taires de cr\u00e9er une SCI plut\u00f4t que de d\u00e9tenir directement un immeuble. Cette Soci\u00e9t\u00e9 Civile Immobili\u00e8re est un type particulier de Soci\u00e9t\u00e9 Civile. Elle est cr\u00e9\u00e9e sp\u00e9cifiquement pour les op\u00e9rations immobili\u00e8res. La SCI va alors poss\u00e9der l’immeuble et les personnes physiques poss\u00e9deront les parts de cette soci\u00e9t\u00e9.\u00a0Une fois la soci\u00e9t\u00e9 constitu\u00e9e, l’associ\u00e9 disposera d’un nombre de parts proportionnel \u00e0 son apport dans celle-ci. Ces parts pourront alors \u00eatre vendues ou c\u00e9d\u00e9es.<\/p>

Pour en savoir plus sur la vente de parts sociales<\/a>, consultez notre article d\u00e9di\u00e9 \u00e0 cette th\u00e9matique.<\/p>

La SCI sera administr\u00e9e par un g\u00e9rant qui prendra toutes les d\u00e9cisions n\u00e9cessaires \u00e0 l’entretien des biens de la SCI. La SCI est donc globalement plus facile \u00e0 g\u00e9rer qu’un bien poss\u00e9d\u00e9 en indivision. En effet en indivision, l’accord de l’int\u00e9gralit\u00e9 des b\u00e9n\u00e9ficiaires est n\u00e9cessaire pour tous les actes relatifs \u00e0 l’immeuble. En revanche, cela n’est pas le cas dans la SCI.<\/p>

La transmission de parts de SCI est une m\u00e9thode qui permet de transmettre indirectement ses biens tout en contournant partiellement le r\u00e9gime de la donation classique. Cette proc\u00e9dure n\u00e9cessite toutefois un certain formalisme.<\/p>

\u00a0<\/h3>

B) Proc\u00e9dure de cession de parts de SCI \u00e0 titre gratuit<\/h3>

Pour proc\u00e9der \u00e0 la cession, il faut avoir la capacit\u00e9 et la volont\u00e9. Enfin, le donateur ne doit pas \u00eatre frapp\u00e9 d’une incapacit\u00e9.<\/p>

N\u00e9cessit\u00e9 d’obtenir l’agr\u00e9ment des autres associ\u00e9s<\/span><\/p>

En principe, l\u2019autorisation unanime des autres associ\u00e9s<\/b>\u00a0est requise avant de proc\u00e9der \u00e0 la cession. Ainsi, en principe en cas de cession\u00a0de parts de SCI \u00e0 titre gratuit, l’associ\u00e9 devra avoir l’accord de tous les autres associ\u00e9s. En revanche, cela n’est toutefois pas le cas pour une cession aux descendants et aux ascendants.<\/p>

Toutefois, les associ\u00e9s peuvent pr\u00e9voir le contraire\u00a0dans les statuts. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, ils peuvent pr\u00e9voir que la donation est soumise \u00e0 l\u2019agr\u00e9ment d’uniquement la majorit\u00e9 des associ\u00e9s ou pr\u00e9voir une autorisation de principe pour toutes les cessions au sein de la famille. Cela peut notamment \u00eatre utile en cas de cession\u00a0\u00e0 ses petits-enfants ou \u00e0 ses cousins.<\/p>

Bien que ce cas soit plus rare, il est \u00e9galement possible de pr\u00e9voir dans les statuts une obligation d’obtenir l’agr\u00e9ment du g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9. Cela peut notamment \u00eatre le cas du parent, qui bien que n’\u00e9tant plus propri\u00e9taire des parts, continue \u00e0 administrer le meuble et veut influer sur la propri\u00e9t\u00e9 des parts.<\/p>

\u00a0<\/h5>
1. Notification du projet de\u00a0cessation de parts de SCI \u00e0 titre garanti<\/h5>

La notification devra \u00eatre adress\u00e9e \u00e0\u00a0l\u2019ensemble des associ\u00e9s et au\u00a0g\u00e9rant lorsque l\u2019agr\u00e9ment des associ\u00e9s est requis. L\u00e0 encore, les statuts peuvent d\u00e9cider de d\u00e9roger \u00e0 ce principe.<\/p>

Le\u00a0projet de cession de parts de SCI \u00e0 titre gratuit doit \u00eatre notifi\u00e9 par lettre recommand\u00e9e avec\u00a0AR ou par acte d\u2019huissier. Ce document devra mentionner l\u2019identit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire, le nombre de parts \u00e0 donner et l\u2019\u00e9valuation de leur valeur.<\/p>

\u00c0 d\u00e9faut d’une r\u00e9ponse des associ\u00e9s ou du g\u00e9rant dans un d\u00e9lai de 6 mois, l’agr\u00e9ment sera r\u00e9put\u00e9 obtenu. L’associ\u00e9 pourra alors proc\u00e9der \u00e0 la cession.<\/p>

Si le vendeur n’obtient pas l’agr\u00e9ment qu’il demande, ce dernier ne sera pas contraint de conserver ses parts sociales. Dans ce cas, il pourra en effet contraindre les associ\u00e9s \u00e0 les racheter.\u00a0L’achat se fera alors par voie de\u00a0r\u00e9duction du capital social, ce qui suppose un certain nombre de formalit\u00e9s suppl\u00e9mentaires. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment cela n\u00e9cessitera : une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale qui va d\u00e9cider de la r\u00e9duction, un PV de cette assembl\u00e9e, un enregistrement au service des imp\u00f4ts et la publication d’une annonce l\u00e9gale.<\/p>

En cas de d\u00e9saccord sur le prix de rachat, un expert sera nomm\u00e9 par le juge pour fixer un prix convenable.<\/p>

\u00a0<\/h5>
2. Une modification des statuts<\/h5>

Une fois l’agr\u00e9ment obtenu, les associ\u00e9s devront proc\u00e9der \u00e0 la\u00a0modification des statuts<\/b>. En pratique, il arrive r\u00e9guli\u00e8rement que cette modification ait lieu dans la m\u00eame AGE que celle dans laquelle les associ\u00e9s ont donn\u00e9 l’agr\u00e9ment. Cela n’est toutefois pas obligatoire.<\/p>

Ces nouveaux statuts devront alors refl\u00e9ter la nouvelle r\u00e9partition du capital. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, il faudra supprimer la qualit\u00e9 d’associ\u00e9 du vendeur et la donner au tiers entrant. Pour en savoir plus sur cette \u00e9tape, n’h\u00e9sitez pas \u00e0 consulter notre article sur la\u00a0modification des statuts<\/a>.<\/p>

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3. L’acte de transmission des parts sociales<\/h5>

La cession des parts sociales \u00e0 titre gratuit, comme tout acte de donation entre vifs, doit \u00eatre effectu\u00e9e par un acte notari\u00e9. L’acte devra mentionner le nombre des parts sociales c\u00e9d\u00e9es,<\/b>\u00a0leur\u00a0num\u00e9ro, ainsi que le prix de vente et la date de cession.<\/p>

Par ailleurs, lorsque les parts sociales sont plac\u00e9es dans la communaut\u00e9 des biens d’un couple mari\u00e9, l’acte devra \u00e9galement contenir l’accord \u00e0 la cession du conjoint. De plus, il est curieux de noter que la\u00a0donation de parts d\u2019une SCI au profit d\u2019un mineur\u00a0requiert uniquement l\u2019autorisation\u00a0d’un seul de ses parents.<\/p>

\u00a0<\/h3>

C) L’enregistrement des formalit\u00e9s aupr\u00e8s du greffe<\/h3>

Afin de finaliser la proc\u00e9dure de cession de parts de SCI \u00e0 titre gratuit, le d\u00e9p\u00f4t d’un certain nombre de documents devra imp\u00e9rativement \u00eatre effectu\u00e9. Il faudra donc d\u00e9poser aupr\u00e8s du greffe du tribunal de commerce :<\/p>