Votre activit\u00e9 \u00e9conomique ne marche plus aussi bien qu’auparavant ? Vous souhaitez vous reconvertir ou voulez prendre votre retraite ? Quelles soient \u00e9conomiques ou personnelles, les raisons pour lesquelles un entrepreneur veut mettre fin \u00e0 sa soci\u00e9t\u00e9 ne manquent pas. Dans ces situations, l’entrepreneur devra alors r\u00e9aliser la cessation d’activit\u00e9 d’une soci\u00e9t\u00e9. Or, cette d\u00e9marche peut \u00eatre particuli\u00e8rement complexe lorsque l’on n\u2019est pas inform\u00e9 de la proc\u00e9dure n\u00e9cessaire. Pour vous \u00e9viter cette situation particuli\u00e8rement d\u00e9sagr\u00e9able, cet article vous explique tout sur ce processus.\n<\/p>\n
I\/ La dissolution de l’entreprise La dissolution de l’entreprise est la proc\u00e9dure qui va mettre fin \u00e0 l’existence juridique de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n Elle\u00a0peut soit \u00eatre op\u00e9r\u00e9e de mani\u00e8re amiable soit de mani\u00e8re judiciaire.\u00a0<\/strong><\/em><\/p>\n En cas de dissolution amiable, les associ\u00e9s devront r\u00e9unir une Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale Extraordinaire<\/strong> afin de prononcer la dissolution de l’entreprise.<\/p>\n Lors de cette assembl\u00e9e, les associ\u00e9s devront prononcer la\u00a0dissolution\u00a0de la soci\u00e9t\u00e9<\/strong>\u00a0et\u00a0nommer le liquidateur<\/strong>. Dans la pratique, les associ\u00e9s nomment souvent le g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 comme liquidateur. Ce dernier a en effet une tr\u00e8s bonne connaissance de la soci\u00e9t\u00e9 et de ses comptes. \u00c0 d\u00e9faut d\u2019accord relatif \u00e0 la nomination du liquidateur, le juge pourra alors d\u00e9signer lui-m\u00eame une personne. Une fois le liquidateur nomm\u00e9, ce dernier g\u00e9rera alors la soci\u00e9t\u00e9 en lieu et place du g\u00e9rant et se chargera d\u2019\u00e9couler le passif de la soci\u00e9t\u00e9. Attention, en cas de dissolution judiciaire, le g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 ne peut jamais \u00eatre nomm\u00e9 comme liquidateur. Il sera n\u00e9cessairement nomm\u00e9 par le juge du Tribunal de commerce.<\/p>\n En pr\u00e9sence d’une entreprise individuelle<\/strong>, une d\u00e9cision unilat\u00e9rale<\/strong> remplacera la d\u00e9cision d’Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale.<\/p>\n Les r\u00e9solutions adopt\u00e9es pendant l\u2019Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale Extraordinaire doivent \u00eatre retranscrites dans le\u00a0proc\u00e8s-verbal de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale\u00a0de dissolution.<\/p>\n Afin de rendre opposable aux tiers la cessation d’activit\u00e9 d’une soci\u00e9t\u00e9, il faudra publier un avis de dissolution<\/strong>. Cette publication sert \u00e0 avertir les tiers de la disparition de la soci\u00e9t\u00e9. Cet avis de dissolution devra \u00eatre publi\u00e9 dans un journal d’annonces l\u00e9gales.<\/p>\n L’avis devra contenir\u00a0un certain nombres de\u00a0mentions obligatoires<\/strong>. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment l’avis de dissolution devra contenir les informations suivantes :<\/p>\n La dissolution devra \u00e9galement \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e aupr\u00e8s du CFE (Centre de Formalit\u00e9s des Entreprises) du si\u00e8ge social. Cette d\u00e9claration devra alors \u00eatre effectu\u00e9e dans les 30 jours suivant la cessation d’activit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9. La\u00a0d\u00e9claration au CFE va entra\u00eener la radiation<\/b>\u00a0du RCS (Registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s), du r\u00e9pertoire Sir\u00e8ne et du fichier des professionnels actifs g\u00e9r\u00e9s par l\u2019administration fiscale.<\/p>\n Cette d\u00e9claration aupr\u00e8s du CFE devra inclure :<\/p>\n La liquidation de la soci\u00e9t\u00e9 commencera apr\u00e8s la dissolution de l’entreprise. Durant cette p\u00e9riode,\u00a0 le liquidateur sera\u00a0charg\u00e9 de proc\u00e9der aux op\u00e9rations de liquidation de la soci\u00e9t\u00e9. Pour \u00eatre plus pr\u00e9cis, cela\u00a0implique\u00a0la r\u00e9alisation de l\u2019actif (la r\u00e9cup\u00e9ration des cr\u00e9ances dues \u00e0 l’entreprise) et l\u2019apurement du passif (le paiement des dettes de l’entreprise).<\/p>\n Une fois la liquidation termin\u00e9e, le liquidateur doit \u00e9tablir les comptes. Il est alors imp\u00e9ratif de r\u00e9unir une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ordinaire afin de\u00a0cl\u00f4turer les comptes de liquidation<\/strong>. Au cours de cette Assembl\u00e9e l’Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale devra donner quitus au liquidateur<\/strong>\u00a0et constater la cl\u00f4ture<\/strong>. Il faudra alors r\u00e9diger un Proc\u00e8s Verbal de cette AG.<\/p>\n La cl\u00f4ture de la liquidation a pour cons\u00e9quence de mettre fin \u00e0 la personnalit\u00e9 morale de la soci\u00e9t\u00e9. En effet, la liquidation ayant eu lieu, il n\u2019est plus n\u00e9cessaire de la maintenir. La cl\u00f4ture marque \u00e9galement la fin de la mission du liquidateur amiable, et donc la perte des pouvoirs qui lui avaient \u00e9t\u00e9 conf\u00e9r\u00e9s.<\/p>\n Si la liquidation fait appara\u00eetre un boni de liquidation, le PV de cl\u00f4ture devra alors \u00eatre enregistr\u00e9 aupr\u00e8s du service des imp\u00f4ts. Un boni de liquidation<\/strong> est la portion de l\u2019actif subsistant apr\u00e8s r\u00e8glement de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du passif de l\u2019entreprise. Cet enregistrement donnera alors lieu au paiement\u00a0d\u2019un droit d’enregistrement \u00e9gale \u00e0 2,5% du montant.<\/p>\n Par exemple, si apr\u00e8s r\u00e8glement des dettes de la soci\u00e9t\u00e9 il reste 10.000 euros et que la soci\u00e9t\u00e9 est compos\u00e9e de cinq associ\u00e9s ayant chacun 20% du capital, chacun d\u2019entre eux seront impos\u00e9s sur une somme de 2.000 euros (10.000*20%) pour une somme \u00e0 payer de 50 euros\u00a0 (2000*2.5%).<\/p>\n Pour en conna\u00eetre plus sur le boni-liquidation, n’h\u00e9sitez pas \u00e0 consulter notre article \u00ab\u00a0calcul et imposition du boni de liquidation d\u2019une soci\u00e9t\u00e9<\/a>\u00ab\u00a0.<\/p>\n Une fois la cl\u00f4ture de la liquidation r\u00e9alis\u00e9e, il sera alors n\u00e9cessaire de publier cette cl\u00f4ture afin de pouvoir continuer la proc\u00e9dure de cessation d’activit\u00e9 d une soci\u00e9t\u00e9. Cette publication a en effet pour but de rendre cette cl\u00f4ture opposable aux tiers.<\/p>\n Les \u00e9l\u00e9ments figurant dans l\u2019annonce l\u00e9gale de cl\u00f4ture<\/strong> sont, ici, identiques\u00a0aux informations figurant dans l\u2019avis de publication de la dissolution \u00e0 l\u2019exception pr\u00e8s qu’on demandera le PV de liquidation \u00e0 la place du PV de dissolution.<\/p>\n Cette publicit\u00e9 sert \u00e0 avertir les cr\u00e9anciers de la soci\u00e9t\u00e9 de son \u00e9tat de liquidation.\u00a0 Pour plus d’informations sur ce sujet, n’h\u00e9sitez pas \u00e0 consulter notre article vous expliquant comment, trouver et reprendre une soci\u00e9t\u00e9 en liquidation.<\/a><\/p>\n La d\u00e9claration de cessation d\u2019activit\u00e9<\/strong> aupr\u00e8s du greffe se traduit, dans la pratique, par\u00a0une\u00a0d\u00e9claration de radiation\u00a0devant avoir lieu\u00a0au maximum 30 jours apr\u00e8s la publication de la cl\u00f4ture de la liquidation<\/strong>. Cette d\u00e9claration\u00a0implique le d\u00e9p\u00f4t de :<\/p>\n \u00c0 la fin de ce processus, la cessation d’activit\u00e9 sera alors r\u00e9alis\u00e9e et la soci\u00e9t\u00e9 n\u2019aura donc plus d\u2019existence juridique.<\/p>\n La\u00a0disparition de la soci\u00e9t\u00e9 entra\u00eene\u00a0une imposition imm\u00e9diate\u00a0des b\u00e9n\u00e9fices ou des recettes r\u00e9alis\u00e9es depuis le dernier exercice clos,\u00a0des b\u00e9n\u00e9fices en sursis d\u2019imposition et\u00a0des plus-values r\u00e9alis\u00e9es sur la vente des immobilisations. La d\u00e9claration de r\u00e9sultat fiscal doit alors se faire dans les 60 jours suivants la publication<\/strong> de la cessation d\u2019activit\u00e9 de la SARL dans un journal d\u2019annonces l\u00e9gales.<\/p>\n Enfin, le patrimoine restant de la soci\u00e9t\u00e9 sera transmis aux associ\u00e9s. Cela sera alors la toute derni\u00e8re \u00e9tape de la cessation d’activit\u00e9 d’une soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n Si la plupart des cessations d’activit\u00e9 de soci\u00e9t\u00e9 suivent les r\u00e8gles pr\u00e9c\u00e9demment explicit\u00e9es. Il existe toutefois des cas sp\u00e9cifiques o\u00f9 la proc\u00e9dure et les effets varieront l\u00e9g\u00e8rement.<\/p>\n La cessation d’activit\u00e9 est en principe d\u00e9finitive. Toutefois, il existe un cas o\u00f9 elle sera temporaire : celui de la mise en sommeil.<\/p>\n Cette mise en sommeil est en g\u00e9n\u00e9ral de la comp\u00e9tence du g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 mais les statuts peuvent pr\u00e9voir un agr\u00e9ment des associ\u00e9s. Cette mise en sommeil devra alors \u00eatre publi\u00e9e dans un journal d\u2019annonces l\u00e9gales, inscrite au RCS via le formulaire M2 et annonc\u00e9e au BODACC.<\/p>\n Pendant sa mise en sommeil, la soci\u00e9t\u00e9\u00a0continuera malgr\u00e9 tout \u00e0 exister juridiquement, mais n\u2019exercera plus aucune activit\u00e9.<\/p>\n Cette mise en sommeil a une\u00a0dur\u00e9e maximale de 2 ans<\/strong>. Elle prend fin avec la nouvelle inscription au RCS faisant \u00e9tat de la reprise d\u2019activit\u00e9. \u00c0 d\u00e9faut de reprise, une fois le d\u00e9lai de 2 ans \u00e9coul\u00e9, la soci\u00e9t\u00e9 devra \u00eatre radi\u00e9e d\u2019office.<\/p>\n N’h\u00e9sitez pas \u00e0 lire notre article \u00ab\u00a0la mise en sommeil d’une soci\u00e9t\u00e9 en quelques points<\/a>\u00a0\u00bb si vous souhaitez avoir plus d’informations sur cette th\u00e9matique.<\/p>\n La cessation des paiements<\/strong> est la situation o\u00f9 le passif exigible de la soci\u00e9t\u00e9 est sup\u00e9rieur \u00e0 l’actif disponible. L’actif disponible de la soci\u00e9t\u00e9 est constitu\u00e9 des actifs qui peuvent \u00eatre vendus dans un tr\u00e8s court laps de temps. Cela exclut notamment tous les immeubles. Dans les cas correspondants, la soci\u00e9t\u00e9 sera alors forc\u00e9 de r\u00e9aliser la cessation d’activit\u00e9 et la liquidation sera ordonn\u00e9e et surveill\u00e9e.<\/p>\n Il existe des cas o\u00f9 la cessation d’activit\u00e9 d’une soci\u00e9t\u00e9 n\u2019entra\u00eene pas n\u00e9cessairement la liquidation de la soci\u00e9t\u00e9. Cela implique donc que l’activit\u00e9 soit reprise par une autre. Ainsi, lorsqu’une soci\u00e9t\u00e9 se fait absorber par sa soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re, l’activit\u00e9 de la filiale sera reprise par sa soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re. Cela est notamment le cas en mati\u00e8re de TUP<\/strong> (transfert universel du patrimoine) ou plus g\u00e9n\u00e9ralement en mati\u00e8re de fusion<\/strong>.<\/p>\n Il existe par ailleurs de l\u00e9g\u00e8res nuances \u00e0 la proc\u00e9dure selon la type de soci\u00e9t\u00e9 concern\u00e9. Si vous souhaitez notamment en savoir plus sur la cessation d’activit\u00e9 de SARL<\/a>\u00a0et la cessation d’activit\u00e9 de l’EURL<\/a>\u00a0consultez nos articles et obtenez les r\u00e9ponses \u00e0 toutes vos questions.<\/p>\n Si apr\u00e8s cet article vous avez d\u00e9cid\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 la\u00a0cessation d’activit\u00e9 de votre soci\u00e9t\u00e9<\/a>. LegalVision se charge de toutes vos formalit\u00e9s en 48 heures !<\/p>\n \u00a0<\/p>\n \u00a0<\/p>\n
\n<\/strong><\/a>II\/ La liquidation de la soci\u00e9t\u00e9
\n<\/a><\/strong>III\/ La radiation de la soci\u00e9t\u00e9
\n<\/a><\/strong>IV\/\u00a0Cas particulier de\u00a0cessation d’activit\u00e9 d’une soci\u00e9t\u00e9<\/a><\/strong><\/p>\nI\/ La dissolution de l’entreprise<\/h2>\n
A) La tenue d’une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale\u00a0de dissolution<\/h3>\n
B) La publication de la d\u00e9cision de dissolution<\/h3>\n
\n
C) La d\u00e9claration au CFE<\/h3>\n
\n
II\/ La liquidation de la soci\u00e9t\u00e9<\/h2>\n
A) La tenue d\u2019une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de liquidation<\/h3>\n
B) L\u2019enregistrement du PV de cl\u00f4ture aupr\u00e8s du\u00a0service des imp\u00f4ts<\/h3>\n
C) La publication de la cl\u00f4ture de liquidation<\/h3>\n
III\/ La radiation de la soci\u00e9t\u00e9<\/h2>\n
A) Proc\u00e9dure de la radiation<\/h3>\n
\n
B) Cons\u00e9quence fiscale de la cessation d’activit\u00e9 d une soci\u00e9t\u00e9<\/h3>\n
IV\/\u00a0Cas particulier de cessation d’activit\u00e9 d’une soci\u00e9t\u00e9<\/h2>\n
A) La cessation temporaire de l’activit\u00e9 ou la mise en sommeil<\/h3>\n
B) La cessation d’activit\u00e9 d’une soci\u00e9t\u00e9 avec cessation des paiements<\/h3>\n
C) La cessation d’activit\u00e9 d’une soci\u00e9t\u00e9 sans liquidation<\/h3>\n