{"id":20510,"date":"2019-09-22T07:30:17","date_gmt":"2019-09-22T06:30:17","guid":{"rendered":"https:\/\/blog.legalvision.fr\/?p=20510"},"modified":"2022-03-27T21:20:49","modified_gmt":"2022-03-27T19:20:49","slug":"liste-des-documents-pour-ouvrir-un-compte-professionnel","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/creer-son-entreprise\/liste-des-documents-pour-ouvrir-un-compte-professionnel\/","title":{"rendered":"Les documents pour ouvrir un compte professionnel"},"content":{"rendered":"<p><strong>Documents pour ouvrir un compte professionnel<\/strong> : comment ouvrir un compte bancaire\u00a0professionnel ? Quels sont les documents \u00e0 fournir pour ouvrir un compte bancaire professionnel ? Comment les obtenir ?<\/p>\n<div>Dans cet article, LegalVision vous explique tout ce que vous devez savoir sur l&rsquo;ouverture d&rsquo;un compte professionnel. Vous avez d&rsquo;autres questions ? N&rsquo;h\u00e9sitez pas \u00e0 nous <a href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/contactez-nous\/\">contacter<\/a> !<\/div>\n<h3>Sommaire<\/h3>\n<div><a href=\"#1\"><strong>Ouvrir un compte professionnel : une obligation ?<\/strong><\/a><\/div>\n<div><a href=\"#2\"><strong>Quel est l&rsquo;int\u00e9r\u00eat d&rsquo;ouvrir un compte bancaire professionnel ?\u00a0<\/strong><\/a><\/div>\n<div><a href=\"#3\"><strong>Les documents pour ouvrir un compte bancaire professionnel\u00a0<\/strong><\/a><\/div>\n<div><strong><a href=\"#4\">Les documents professionnel en cas d&rsquo;interdit bancaire<\/a>\u00a0<\/strong><\/div>\n<div class=\"wp-block-button\" style=\"text-align:center;\"><a class=\"wp-block-button__link has-background\" href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/tous-les-services\/\">Commencer ma cr\u00e9ation d&rsquo;entreprise<\/a><\/div>\n<h2 id=\"1\">Ouvrir un compte bancaire professionnel : une obligation ?<\/h2>\n<h3>Ouvrir un compte bancaire professionnel : une\u00a0obligation pour les soci\u00e9t\u00e9s commerciales ?<\/h3>\n<div>Oui. Avant de proc\u00e9der \u00e0 l&rsquo;immatriculation d&rsquo;une soci\u00e9t\u00e9, il est n\u00e9cessaire d<strong>&lsquo;ouvrir\u00a0un compte bancaire professionnel\u00a0sur lequel\u00a0est d\u00e9pos\u00e9 le capital social de la soci\u00e9t\u00e9<\/strong>.\u00a0En effet, l&rsquo;immatriculation d&rsquo;une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9pend de la remise d&rsquo;une <a href=\"https:\/\/blog.legalvision.fr\/2019\/04\/17\/attestation-de-depot-des-fonds-comment-l-obtenir\/\">attestation de d\u00e9p\u00f4t des fonds <\/a>d\u00e9livr\u00e9e\u00a0par la banque. Cette attestation est transmise\u00a0suite \u00e0 l&rsquo;ouverture d&rsquo;un compte bancaire sur lequel a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 les fonds constituant le capital social. Sans cette attestation,\u00a0la soci\u00e9t\u00e9 ne peut pas \u00eatre pas immatricul\u00e9e.\u00a0Une fois immatricul\u00e9e, il est n\u00e9cessaire de remettre \u00e0 votre \u00e9tablissement bancaire un extrait K-bis afin de d\u00e9bloquer les fonds.<\/div>\n<div><\/div>\n<div>Une fois l&rsquo;immatriculation r\u00e9alis\u00e9e et les fonds d\u00e9bloqu\u00e9s, vous n&rsquo;\u00eates<strong> plus dans l&rsquo;obligation de maintenir votre compte bancaire professionnel ouvert<\/strong> mais cela ne serait pas judicieux de le fermer. En effet, avoir un compte bancaire professionnel pr\u00e9sente de nombreux int\u00e9r\u00eats.<\/div>\n<h3>Ouvrir un compte bancaire professionnel : une obligation pour les entrepreneurs ?<\/h3>\n<div>\n<p>Par principe et\u00a0a contrario de ce qu&rsquo;il a \u00e9t\u00e9 indiqu\u00e9 ci-dessus, en tant qu&rsquo;entrepreneur individuel ou de micro-entrepreneur (depuis la loi PACTE) vous n&rsquo;avez pas \u00e0 constituer de capital social. D\u00e8s lors, vous n&rsquo;avez <strong>pas l&rsquo;obligation d&rsquo;ouvrir un compte bancaire professionnel<\/strong>. Cependant, vous serez dans l&rsquo;obligation d&rsquo;ouvrir un compte bancaire d\u00e9di\u00e9 \u00e0 votre activit\u00e9\u00a0si, durant 2 ann\u00e9es civiles cons\u00e9cutives, votre chiffre d&rsquo;affaires est sup\u00e9rieur \u00e0 10 000 euros.<\/p>\n<p>Sachez que ce compte d\u00e9di\u00e9 n&rsquo;est pas un compte bancaire professionnel. Il s&rsquo;agit tout simplement d&rsquo;un autre compte bancaire diff\u00e9rent de votre compte courant priv\u00e9. Diff\u00e9rents\u00a0documents vous seront ainsi demand\u00e9s pour ouvrir un compte relatif \u00e0 votre activit\u00e9\u00a0vous seront demand\u00e9s.<\/p>\n<h2 id=\"2\">Quel est l&rsquo;int\u00e9r\u00eat d&rsquo;ouvrir un compte bancaire professionnel ?<\/h2>\n<\/div>\n<div>M\u00eame si ce n&rsquo;est pas obligatoire, vous pouvez d\u00e9cider d&rsquo;<a href=\"https:\/\/blog.legalvision.fr\/2018\/11\/14\/ouverture-compte-bancaire-professionnel-les-etapes\/\">ouvrir un compte bancaire professionnel<\/a> tant aupr\u00e8s de votre banque habituelle que d&rsquo;un autre \u00e9tablissement de cr\u00e9dit\u00a0voir d&rsquo;une\u00a0<a href=\"https:\/\/blog.legalvision.fr\/2018\/08\/27\/compte-bancaire-professionnel\/\">banque en ligne<\/a>\u00a0ou d&rsquo;une n\u00e9obanque. Vous permettant une meilleure comparaison, faire appel \u00e0 une banque en ligne est plus facile et plus rapide. Dans tous les cas, pensez \u00e0 v\u00e9rifier les tarifs et les services propos\u00e9s.<\/div>\n<div><\/div>\n<div>Ouvrir un compte professionnel vous permet ainsi :<\/div>\n<ul>\n<li>de <strong>s\u00e9parer vos activit\u00e9s priv\u00e9es de vos activit\u00e9s professionnelles<\/strong> notamment dans le but de clarifier votre fiscalit\u00e9 et votre comptabilit\u00e9,<\/li>\n<li>d&rsquo;<strong>indiquer des co-titulaires voire des mandataires diff\u00e9rents<\/strong> de vos comptes priv\u00e9s,<\/li>\n<li>de <strong>b\u00e9n\u00e9ficier des services sp\u00e9cifique<\/strong>s accord\u00e9s par les banques aux professionnels.<\/li>\n<\/ul>\n<div>\n<p>Que vous soyez une soci\u00e9t\u00e9, un entrepreneur individuel\u00a0ou un micro-entrepreneur, les documents pour ouvrir un compte professionnel peuvent varier en fonction de la banque que vous choisissez. Pensez donc \u00e0 demander la liste compl\u00e8te \u00e0 votre \u00e9tablissement bancaire. Cependant, certains documents sont \u00e0 remettre obligatoirement quel que soit l&rsquo;\u00e9tablissement bancaire.<\/p>\n<\/div>\n<h2 id=\"3\">Les documents pour ouvrir un compte professionnel<\/h2>\n<h3>Les documents pour ouvrir un compte professionnel : la remise des statuts et la liste des souscripteurs d&rsquo;actions<\/h3>\n<div>\n<p>Ces documents doivent \u00eatre transmis d\u00e8s lors qu&rsquo;il s&rsquo;agit d&rsquo;une soci\u00e9t\u00e9 (<a href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/creation-dentreprise\/creation-societe-anonyme\/\">SA<\/a>, <a href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/creation-dentreprise\/creer-une-sarl\/\">SARL<\/a>, SAS).\u00a0En tant qu&rsquo;entrepreneur individuel, vous n&rsquo;avez pas \u00e0 les fournir.<\/p>\n<\/div>\n<p>Tout d&rsquo;abord, il faut remettre les <strong>statuts<\/strong>\u00a0de la soci\u00e9t\u00e9. Pour une soci\u00e9t\u00e9 en formation, il convient de remettre un exemplaire du projet de statuts. Pour une soci\u00e9t\u00e9 en activit\u00e9 il faut transmettre les statuts constitutifs d\u00e9finitifs. Ces statuts doivent d\u00e9signer la personne habilit\u00e9e \u00e0 utiliser le compte bancaire professionnel.<\/p>\n<p>Lorsque vous souhaitez ouvrir un compte professionnel et que vous avez choisi le statut de <a href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/creation-dentreprise\/creer-une-sas\/\">soci\u00e9t\u00e9 par actions (SAS)<\/a>, il faut \u00e9galement remettre \u00e0 la banque la <strong>liste des souscripteurs<\/strong> mentionnant le nombre d&rsquo;actions souscrites et les sommes vers\u00e9es par chacun d&rsquo;eux.<\/p>\n<div>\n<h3>Les documents pour ouvrir un compte professionnel : un justificatif de domicile<\/h3>\n<\/div>\n<div>Ensuite, vous devez \u00e9galement apporter \u00e0 la banque un <strong>justificatif de domicile<\/strong>, c&rsquo;est-\u00e0-dire un justificatif du lieu de votre si\u00e8ge social. Cela peut \u00eatre, selon votre situation et de mani\u00e8re non limitative:<\/div>\n<div>\n<ul>\n<li>un justificatif\u00a0datant de moins de\u00a03 mois si la soci\u00e9t\u00e9 ou l&rsquo;entreprise a son domicile chez le professionnel (dirigeant ou entrepreneur) tel qu&rsquo;une copie de <strong>facture<\/strong> d&rsquo;eau, de t\u00e9l\u00e9phone fixe ou d&rsquo;\u00e9lectricit\u00e9. A noter que si le dirigeant ou l&rsquo;entrepreneur est h\u00e9berg\u00e9, vous devez y ajouter une <strong>attestation d&rsquo;h\u00e9bergement<\/strong> sign\u00e9e par l&rsquo;h\u00e9bergeur,<\/li>\n<li>un <a href=\"https:\/\/blog.legalvision.fr\/2019\/01\/25\/societes-de-domiciliation-guide-complet\/\"><strong>contrat de domiciliation<\/strong><\/a> si votre si\u00e8ge social se trouve li\u00e9 \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 de domiciliation,<\/li>\n<li>un contrat de bail si vous si\u00e9gez dans un local professionnel.<\/li>\n<\/ul>\n<h3>Les documents pour ouvrir un compte professionnel : une pi\u00e8ce d&rsquo;identit\u00e9<\/h3>\n<\/div>\n<div>\n<p>La banque doit \u00e9videmment connaitre l&rsquo;identit\u00e9 du titulaire du compte bancaire professionnel. Il faut donc lui remettre a minima<em>\u00a0<\/em>un <strong>justificatif d&rsquo;identit\u00e9<\/strong> de l&rsquo;entrepreneur individuel, du micro-entrepreneur ou du dirigeant de la soci\u00e9t\u00e9.\u00a0Dans le cas o\u00f9 plusieurs personnes\u00a0auraient la capacit\u00e9 de faire des op\u00e9rations sur ledit compte bancaire, pensez \u00e0 remettre la pi\u00e8ce d&rsquo;identit\u00e9 de chacune de ces personnes. Qu&rsquo;est-ce qu&rsquo;un justificatif d&rsquo;identit\u00e9 ?<\/p>\n<p>Il s&rsquo;agit, au choix:<\/p>\n<ul>\n<li>de la carte nationale d&rsquo;identit\u00e9,<\/li>\n<li>du passeport,<\/li>\n<li>de la carte de r\u00e9sident en France.<\/li>\n<\/ul>\n<h3>Les documents pour ouvrir un compte professionnel : un justificatif d&rsquo;activit\u00e9 professionnelle<\/h3>\n<\/div>\n<div>Ensuite et bien \u00e9videmment, ouvrir un compte bancaire professionnel n\u00e9cessite que vous <strong>exerciez une activit\u00e9 professionnelle<\/strong>. Vous devez donc justifier de cette qualit\u00e9 en en fournissant la preuve. Le justificatif \u00e0 remettre \u00e0 votre \u00e9tablissement bancaire d\u00e9pendant de l&rsquo;activit\u00e9 exerc\u00e9e.<\/div>\n<div><\/div>\n<div>En effet, un <a href=\"https:\/\/blog.legalvision.fr\/2018\/10\/04\/artisan-statut-juridique\/\"><strong>artisan<\/strong><\/a>\u00a0doit remettre\u00a0<strong>un extrait d&rsquo;<a href=\"https:\/\/blog.legalvision.fr\/2019\/05\/04\/repertoire-des-metiers-qui-doit-s-y-immatriculer\/\">immatriculation au Registre des M\u00e9tiers<\/a><\/strong>\u00a0(RM) de moins de 3 mois. Cet extrait peut \u00eatre obtenu en faisant une demande en ligne r\u00e9alis\u00e9e sur le <a href=\"https:\/\/m7501.capvalley.fr\/d1-web\/#!\/recherche\">Portail D1 <\/a>de la Chambre des M\u00e9tiers et de l&rsquo;Artisanat.<\/div>\n<div><\/div>\n<div>En qualit\u00e9 de <a href=\"https:\/\/blog.legalvision.fr\/2019\/05\/28\/artisan-commercant-les-differences\/\"><strong>commer\u00e7ant<\/strong><\/a>\u00a0vous remettez au choix un <strong>extrait d&rsquo;<a href=\"https:\/\/blog.legalvision.fr\/2018\/12\/19\/immatriculation-societe-les-etapes\/\">immatriculation au Registre du Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s<\/a><\/strong> (RCS) ou un extrait Kbis datant de moins de 3 mois. Comment obtenir un tel extrait ? Rien de plus simple, en faisant\u00a0votre demande sur le site I<a href=\"https:\/\/www.infogreffe.fr\/documents-officiels\/demande-kbis.html\">nfogreffe<\/a>.<\/div>\n<div><\/div>\n<div>Si vous \u00eates professionnel lib\u00e9ral, vous devez remettre :<\/div>\n<ul>\n<li>un justificatif d&rsquo;inscription au registre de l&rsquo;INSEE mentionnant votre\u00a0code APE ainsi que votre num\u00e9ro SIREN pouvant \u00eatre obtenu \u00e0 partir du site de l&rsquo;INSEE,<\/li>\n<li>un justificatif d&rsquo;enregistrement \u00e0 l&rsquo;ordre professionnel concern\u00e9 \u00e0 obtenir directement aupr\u00e8s de votre ordre.<\/li>\n<\/ul>\n<div>Notez qu&rsquo;une copie de votre\u00a0carte professionnelle valide est suffisante.<\/div>\n<div><\/div>\n<div>Quant au micro-entrepreneur il doit fournir en plus du justificatif d&rsquo;activit\u00e9, une d\u00e9claration de d\u00e9but d&rsquo;activit\u00e9 sous forme de <a href=\"https:\/\/www.service-public.fr\/professionnels-entreprises\/vosdroits\/R13745\">Cerfa Po<\/a>.<\/div>\n<h2 id=\"4\">Les documents pour ouvrir un compte professionnel en cas d&rsquo;interdit bancaire<\/h2>\n<div>Une difficult\u00e9 peut survenir si vous \u00eates interdit bancaire et qu&rsquo;aucune banque n&rsquo;accepte d&rsquo;ouvrir un compte bancaire professionnel. En effet, une banque peut librement refuser d&rsquo;ouvrir un compte bancaire. Cependant, l&rsquo;\u00e9tablissement bancaire refusant une telle ouverture devra vous fournir une attestation de refus sur laquelle est indiqu\u00e9e le logo de la banque.<\/div>\n<div>\n<div>\n<p>Que signifie \u00eatre interdit bancaire ? L&rsquo;interdiction bancaire est une d\u00e9cision de banque suite \u00e0 un\u00a0incident de paiement. Dans ce cas, la personne en question est inscrite au Fichier Central des Ch\u00e8ques (FCC) de la Banque de France. Cette interdiction ne l&#8217;emp\u00eache pas de d\u00e9tenir un compte ainsi qu&rsquo;un certain nombre de services dits minimum. N\u00e9anmoins,\u00a0la banque\u00a0peut\u00a0interdire\u00a0<a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000033679778&amp;cidTexte=LEGITEXT000006072026&amp;dateTexte=20170623\">l&rsquo;\u00e9mission de ch\u00e8ques<\/a>. Dans ce cas, comment ouvrir un compte bancaire professionnel ?<\/p>\n<p>L&rsquo;entrepreneur qui fait l&rsquo;objet d&rsquo;une interdiction bancaire peut se pr\u00e9senter \u00e0 la <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000035731548&amp;cidTexte=LEGITEXT000006072026&amp;dateTexte=20180401\">Banque de France<\/a>\u00a0qui lui\u00a0d\u00e9signera un \u00e9tablissement bancaire. Il doit accompagner sa demande des documents suivants :<\/p>\n<ul>\n<li>toutes les attestations de refus d\u2019ouverture de compte,<\/li>\n<li>le formulaire de demande de droit au compte pour une personne physique:<\/li>\n<li>la\u00a0copie d&rsquo;un justificatif d\u2019identit\u00e9 valide\u00a0du titulaire du compte,<\/li>\n<li>le\u00a0justificatif de domiciliation,<\/li>\n<li>le justificatif d\u2019activit\u00e9 professionnelle datant de moins de 3 mois.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Il faut noter que cette demande peut \u00e9galement\u00a0se faire par courrier. Dans ce cas, pensez \u00e0 ajouter\u00a0\u00e0 votre requ\u00eate, votre signature manuscrite.<\/p>\n<p>Suite \u00e0 l&rsquo;\u00e9tude par la Banque de France de votre demande un \u00e9tablissement bancaire est d\u00e9sign\u00e9. Ce dernier est alors dans l&rsquo;obligation d&rsquo;ouvrir votre compte professionnel \u00e0 la condition \u00e9videmment que vous lui transmettiez\u00a0les documents pour ouvrir un compte professionnel.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<p><\/p>\n<div class=\"wp-block-button\" style=\"text-align:center;\"><a class=\"wp-block-button__link has-background\" href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/tous-les-services\/\">Commencer ma cr\u00e9ation d&rsquo;entreprise<\/a><\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Documents pour ouvrir un compte professionnel : comment ouvrir un compte bancaire\u00a0professionnel ? Quels sont les documents \u00e0 fournir pour ouvrir un compte bancaire professionnel ? Comment les obtenir ? Dans cet article, LegalVision vous explique tout ce que vous devez savoir sur l&rsquo;ouverture d&rsquo;un compte professionnel. Vous avez d&rsquo;autres questions ? 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