Les r\u00e8gles concernant la lib\u00e9ration des apports diff\u00e8rent selon la forme juridique envisag\u00e9e. Dans cet article, LegalVision vous exposera les modalit\u00e9s de la lib\u00e9ration du capital d’une SARL lors de la constitution de la soci\u00e9t\u00e9\u00a0et l’augmentation du capital social.<\/p>\n
Comme toute soci\u00e9t\u00e9, la constitution d\u2019une SARL repose sur un contrat. Par cons\u00e9quent, elle est soumise aux conditions de validit\u00e9 pr\u00e9vues par l\u2019article 1128 du code civil\u00a0:\n<\/p>\n
Par ailleurs, le contrat de soci\u00e9t\u00e9 doit satisfaire aux exigences sp\u00e9cifiques du droit des soci\u00e9t\u00e9s. Selon le code de commerce, la constitution<\/strong> d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 n\u00e9cessite la r\u00e9union de trois conditions\u00a0:<\/p>\n \u00c0 cela, s\u2019ajoute un autre \u00e9l\u00e9ment intentionnel, l\u2019affectio\u00a0societatis.<\/p>\n Vous souhaitez cr\u00e9er votre soci\u00e9t\u00e9 ? C<\/strong>onsultez notre guide pratique sur les formalit\u00e9s de cr\u00e9ation d’entreprise.<\/a><\/strong><\/p>\n I\/ Qu’est ce que la lib\u00e9ration du capital social<\/strong><\/a> Il convient de distinguer la souscription de la lib\u00e9ration du capital. En effet, la souscription correspond \u00e0 l\u2019engagement de l\u2019associ\u00e9 d\u2019effectuer un apport d\u2019un montant ou d\u2019un bien d\u00e9termin\u00e9. Tandis que la lib\u00e9ration constitue l\u2019ex\u00e9cution de cet engagement. En effet, cette ex\u00e9cution se d\u00e9mat\u00e9rialise par\u00a0:<\/p>\n Chaque associ\u00e9 est d\u00e9biteur envers la soci\u00e9t\u00e9 de tout ce qu’il a promis de lui apporter en nature, en num\u00e9raire ou en industrie.<\/p>\n Si vous souhaitez en savoir plus sur le capital social d’une soci\u00e9t\u00e9<\/a>, n’h\u00e9sitez pas \u00e0 consulter notre article sur cette th\u00e9matique.<\/p>\n Les r\u00e8gles relatives \u00e0 la lib\u00e9ration du capital d’une SARL varient selon la nature de l’apport r\u00e9alis\u00e9. Dans la SARL, il est possible de faire trois types d\u2019apports :<\/p>\n Dans la SARL, les parts sociales doivent \u00eatre int\u00e9gralement souscrites . Cependant, la loi autorise la lib\u00e9ration partielle des apports en num\u00e9raire r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 la cr\u00e9ation de la soci\u00e9t\u00e9. En effet, selon le Code de commerce, les parts de SARL repr\u00e9sentant des apports en num\u00e9raire doivent \u00eatre lib\u00e9r\u00e9es d’au moins un cinqui\u00e8me de leur montant<\/strong>. La lib\u00e9ration du surplus, c’est-\u00e0-dire\u00a0les quatre-cinqui\u00e8mes restants devant l’\u00eatre dans les cinq ans de l’immatriculation au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sur d\u00e9cision du g\u00e9rant.<\/p>\n Exemple:<\/strong><\/p>\n Soit une SARL \u00a0\u00bb A\u00a0\u00bb<\/strong> dont le capital est de 10,000 euros.<\/strong><\/p>\n La part minimum<\/strong>\u00a0devant \u00eatre lib\u00e9r\u00e9e \u00e0 la constitution<\/strong>\u00a0de la soci\u00e9t\u00e9 est de : 10,000*1\/5 = 2000 euros.<\/strong><\/p>\n Par ailleurs, les\u00a0quatre-cinqui\u00e8mes<\/strong> restants soit : 10,000 -2000 = 8000 euros, doivent \u00eatre lib\u00e9r\u00e9s dans les 5 ans suivant l’immatriculation de la SARL au RCS.<\/p>\n Les apports en num\u00e9raire doivent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9s dans les huit jours de leur r\u00e9ception:<\/p>\n Par cons\u00e9quent,\u00a0le retrait de ces sommes<\/strong> ne peut avoir lieu que sur pr\u00e9sentation du certificat attestant l’immatriculation<\/strong> de la soci\u00e9t\u00e9 au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s. Toutefois, en cas de non-constitution ou de non-immatriculation de la SARL<\/strong> dans les six mois<\/strong> du premier d\u00e9p\u00f4t de fonds, les apporteurs peuvent demander au pr\u00e9sident du tribunal de commerce, le retrait\u00a0de leurs apports.<\/p>\n Par ailleurs, lorsqu’il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la lib\u00e9ration int\u00e9grale du capital dans le d\u00e9lai de 5 ans suivant l’immatriculation au RCS, tout int\u00e9ress\u00e9 peut demander au pr\u00e9sident du tribunal statuant en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 soit :<\/p>\n Enfin, il convient de noter que le capital social non lib\u00e9r\u00e9 est une cr\u00e9ance<\/strong>\u00a0de la soci\u00e9t\u00e9 contre ses associ\u00e9s. D\u00e9s lors, il ne peut \u00eatre assimil\u00e9 \u00e0 un actif disponible ou \u00e0 une r\u00e9serve de cr\u00e9dit.<\/p>\n Quelle que soit la forme juridique adopt\u00e9e , les apports en nature<\/a> doivent \u00eatre int\u00e9gralement lib\u00e9r\u00e9s.<\/strong> Ainsi, pour les\u00a0soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 risque\u00a0limit\u00e9\u00a0(SARL), la lib\u00e9ration int\u00e9grale des apports en nature doit intervenir d\u00e8s la signature de l\u2019acte constitutif de la soci\u00e9t\u00e9<\/strong>.<\/p>\n La lib\u00e9ration de ces apports s\u2019effectue par :<\/p>\n La non-lib\u00e9ration des apports en nature peut faire l\u2019objet d\u2019une\u00a0action en ex\u00e9cution forc\u00e9e<\/strong>\u00a0\u00e0 l\u2019encontre de l\u2019associ\u00e9 d\u00e9faillant . Elle peut aussi entra\u00eener l\u2019annulation de la soci\u00e9t\u00e9<\/strong>\u00a0pour d\u00e9faut d\u2019apport.<\/p>\n Les\u00a0apports en nature<\/strong>\u00a0doivent faire l\u2019objet d\u2019une \u00e9valuation . Celle-ci doit, en effet, \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e par un commissaire aux comptes (CAC) d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l’unanimit\u00e9 des futurs associ\u00e9s. Toutefois, en cas de d\u00e9saccord, le commissaire aux comptes\u00a0sera d\u00e9sign\u00e9 par une d\u00e9cision de justice \u00e0 la demande du futur associ\u00e9 le plus diligent.\u00a0Cette \u00e9valuation donne lieu \u00e0 l’\u00e9tablissement d’un rapport annex\u00e9 aux statuts.<\/p>\n Il convient de pr\u00e9ciser que les futurs associ\u00e9s peuvent d\u00e9cider \u00e0 l’unanimit\u00e9 qu’il n’est pas obligatoire de d\u00e9signer un commissaire aux commissaire. Ceci est possible lorsque:<\/p>\n La sur\u00e9valuation des apports en nature est sanctionn\u00e9e p\u00e9nalement. En effet, elle est punie d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 375 000 euros.<\/strong><\/p>\n NB :<\/strong>\u00a0les statuts de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e (SARL) doivent contenir l’\u00e9valuation de chaque apport en nature.<\/strong><\/p>\n M\u00eame s\u2019il donne droit \u00e0 l\u2019attribution de parts sociales, l\u2019apport en industrie ne peut concourir \u00e0 la formation du capital social. Il n\u2019est, par cons\u00e9quent, pas soumis aux r\u00e8gles relatives \u00e0 la lib\u00e9ration du capital social.<\/p>\n Le capital social d’une SARL doit \u00eatre\u00a0int\u00e9gralement lib\u00e9r\u00e9<\/strong>\u00a0avant toute souscription de nouvelles parts en num\u00e9raire, \u00e0 peine de\u00a0nullit\u00e9<\/strong>\u00a0de l\u2019op\u00e9ration. Ainsi, la validit\u00e9 de l’augmentation de capital d’une SARL est subordonn\u00e9e \u00e0 la lib\u00e9ration int\u00e9grale du capital.<\/p>\n Par ailleurs, le d\u00e9faut de lib\u00e9ration du capital pr\u00e9alablement \u00e0 l’augmentation du capital engage la responsabilit\u00e9 civile du g\u00e9rant de la SARL . En effet, les dirigeants sociaux sont solidairement responsables du pr\u00e9judice subi:<\/p>\n du fait de l’accomplissement irr\u00e9gulier d’une prescription l\u00e9gale en mati\u00e8re d’augmentation du capital.<\/p>\n Comme pour la constitution, la lib\u00e9ration du capital d’une SARL suite \u00e0 une augmentation de capital <\/a>est obligatoire.<\/p>\n Ainsi, en cas d’augmentation de capital par souscription de parts sociales en num\u00e9raire, celles-ci sont obligatoirement lib\u00e9r\u00e9es d’un quart au moins de leur valeur nominale. Par ailleurs, la lib\u00e9ration du superflu doit intervenir, en une ou plusieurs fois, dans le d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 compter du jour o\u00f9 l’augmentation du capital est devenue d\u00e9finitive.<\/p>\n De m\u00eame qu’\u00e0 la constitution de la soci\u00e9t\u00e9, les fonds doivent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9s dans les huit jours de leur r\u00e9ception \u00e0 :<\/p>\n Exemple:<\/strong><\/p>\n Soit une augmentation de capital par apports en num\u00e9raire de 1000 euros.<\/strong><\/p>\n La part des apports devant \u00eatre lib\u00e9r\u00e9e est de : 1\/4*1000 =\u00a0250 euros.<\/strong><\/p>\n Ainsi, la part restante \u00e0 lib\u00e9rer est de : 1000-250 = 750 euros . <\/strong>Celle-ci doit, en effet, \u00eatre lib\u00e9r\u00e9e dans le d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 compter du jour o\u00f9 l’augmentation du capital est devenue d\u00e9finitive.<\/strong><\/p>\n NB :\u00a0<\/strong>l‘augmentation<\/span>\u00a0du\u00a0capital<\/span>\u00a0peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e par deux proc\u00e9d\u00e9s diff\u00e9rents\u00a0:<\/p>\n En revanche, une augmentation du capital<\/a> par apport en nature ne requiert pas que le capital soit\u00a0int\u00e9gralement lib\u00e9r\u00e9 pr\u00e9alablement \u00e0 l’op\u00e9ration. Par ailleurs,\u00a0celle ne n\u00e9cessite pas l’intervention obligatoire d’un commissaire aux apports comme lors de la constitution.<\/p>\n \u00c0 d\u00e9faut de lib\u00e9ration des actions nouvelles issue d’une augmentation de capital, dans les conditions d\u00e9termin\u00e9es par la loi, toute d\u00e9cision d’augmentation de capital peut \u00eatre annul\u00e9e. Par ailleurs, la violation des dispositions relatives \u00e0 la lib\u00e9ration des apports peut entra\u00eener la mise en oeuvre de la responsabilit\u00e9\u00a0des dirigeants sociaux.<\/p>\n Articles :<\/strong><\/p>\n\n
Sommaire<\/strong><\/h3>\n
\nII\/ La lib\u00e9ration du capital d’une SARL : Constitution<\/strong><\/a>
\n III\/ La lib\u00e9ration\u00a0du capital d’une SARL : augmentation du capital<\/strong><\/a><\/p>\nI\/ Qu’est ce que la lib\u00e9ration du capital social?<\/h2>\n
\n
II\/ La lib\u00e9ration du capital d’une SARL : Constitution<\/h2>\n
\n
A) Les apports en num\u00e9raire<\/h3>\n
1. Les modalit\u00e9s de lib\u00e9ration<\/h4>\n
2. Les formalit\u00e9s<\/h4>\n
\n
\n
B) Les apports en nature<\/strong><\/h3>\n
1. Les modalit\u00e9s de lib\u00e9ration<\/h4>\n
\n
2. Les formalit\u00e9s<\/h4>\n
\n
C) Les apports en industrie<\/h3>\n
III\/ La lib\u00e9ration du capital d’une SARL : augmentation du capital<\/h2>\n
A) La lib\u00e9ration int\u00e9grale du capital: une obligation pr\u00e9alable \u00e0 l\u2019augmentation de capital<\/h3>\n
\n
B) La lib\u00e9ration du capital d’une SARL suite \u00e0 une augmentation de capital<\/h3>\n
1. En cas d’apport en num\u00e9raire<\/strong><\/h4>\n
\n
\n
2. En cas d’apport en nature<\/strong><\/h4>\n
Sources :<\/strong><\/summary>\n
\n